ANNEXE A - Objectifs et critères de la vérification

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OBJECTIFS CRITÈRES
  1. S’assurer que la haute gestion de Parcs Canada s’est engagée à ce que la partie IV de la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre de façon à offrir aux visiteurs des services de qualité égale dans les deux langues officielles.
  1. Vérifier si Parcs Canada possède un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles.

  2. Vérifier si le plan d’action de Parcs Canada en matière de langues officielles permet la mise en œuvre efficace de la partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux services offerts aux visiteurs aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation et aux lieux historiques nationaux, que ce soit en personne, au téléphone, par écrit, par vidéo ou par voie électronique (y compris le site Web et les médias sociaux).

  3. Vérifier si Parcs Canada a une politique sur les langues officielles (ou des lignes directrices) qui tient compte de toutes les composantes liées au service au public, qui a été approuvée par la haute gestion et qui est conforme à la Loi sur les langues officielles et à son règlement d’application.

  4. Vérifier si Parcs Canada communique efficacement les exigences en matière de prestation de services dans les deux langues officielles au personnel assigné à la prestation des services offerts aux divers lieux, en personne et au téléphone.

  5. Vérifier si les modules de formation destinés au personnel de Parcs Canada incluent les obligations de l’Agence et les responsabilités des employés en matière de langues officielles.

  6. Vérifier si Parcs Canada tient compte des langues officielles dans les évaluations de rendement de ses cadres supérieurs, de ses gestionnaires et des employés qui ont des responsabilités en matière de prestation de services.

  7. Vérifier si les ententes de partenariat conclues avec les différents gouvernements et les contrats signés avec des tiers tiennent compte des obligations linguistiques de Parcs Canada.
  1. S’assurer que Parcs Canada fait l’offre active et fournit au public des services de qualité égale en français et en anglais à tous les lieux. S’assurer que l’aménagement des services bilingues est efficace.
  1. Vérifier si Parcs Canada offre activement et assure des services dans les deux langues officielles aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation et aux lieux historiques nationaux. Vérifier si les services offerts en personne, au téléphone, par écrit, par vidéos et par voie électronique (y compris Internet et les médias sociaux) sont de qualité égale en français et en anglais.

  2. Vérifier si la capacité bilingue des employés aux différents lieux de Parcs Canada est suffisante et permet de fournir des services de qualité égale en français et en anglais.
  1. S’assurer que Parcs Canada consulte les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire des différentes régions et qu’elle tient compte des résultats de ces consultations dans l’aménagement de ses services bilingues.
  1. Vérifier si Parcs Canada a effectué une réflexion à l’interne pour tenir compte des répercussions du jugement DesRochers sur ses propres programmes et sur l’aménagement des services bilingues, et déterminer de quelle façon l’Agence consulte les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les provinces pour connaître leurs besoins en matière de services et comment elle les informe des décisions prises.
  1. S’assurer que Parcs Canada surveille, de manière efficace, son rendement en matière de prestation de services de qualité égale dans les deux langues à tous les lieux.
  1. Vérifier si Parcs Canada possède des mécanismes de contrôle efficaces (dont la vérification interne) pour veiller à ce que l’ensemble de ses services soit de qualité égale dans les deux langues officielles.

  2. Vérifier si les résultats de la surveillance sont utilisés dans la gestion de la qualité du service en vue d’une amélioration continue et de résultats tangibles.


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