Interventions juridiques archivées

2007-   (Graham Fraser)

12 novembre 2008

Affaires Nguyen et Bindra - Mémoire de l’intervenant, le commissaire aux langues officielles du Canada

21 décembre 2007

Affaire Fédération des Communautés Francophones et Acadienne devant la Cour fédérale -
Mémoire de l’intervenant, le commissaire aux langues officielles du Canada

20 novembre 2007

Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire Caldech et le commissaire aux langues officielles du Canada devant la Cour suprême -
Mémoire des appelants, Raymond Desrochers, CALDECH et le Commissaire aux langues officielles du Canada

 2002 - 2006 (Dyane Adam)

24 octobre 2005

Affaire Forum des maires devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

23 août 2005

Affaire Charlebois devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

11 juin 2004

Affaires Forum des maires de la Péninsule acadienne -
Mémoire des faits et du droit de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles

10 février 2004

Affaire Casimir devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

10 février 2004

Affaire Gosselin devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

6 mai 2003

Affaire Roman Catholic Diocese of London devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

11 octobre 2002

La diffusion des débats et travaux de la Chambre des communes et de ses comités -
Mémoire des faits et du droit de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

12 août 2002

Affaire Doucet-Boudreau devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada

2002

Affaire portant sur la politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa -
Rôle de la commissaire dans l’affaire Canadians for Language Fairness c. la Ville d’Ottawa

Fusions municipales et bilinguisme au Québec

31 juillet 2001

Mémoire des arguments de la commissaire aux langues officielles du Canada devant la Cour d’appel

22 mai 2001

Mémoire des arguments de la commissaire aux langues officielles devant la Cour supérieure [PDF]

29 mars 2001

Communiqué de presse - Jugement de la Cour fédérale : Justice Canada doit s’assurer du plein respect des droits linguistiques

23 mars 2001

Jugement de la Cour fédérale : Justice Canada doit s’assurer du plein respect des droits linguistiques [PDF]

Hôpital Montfort

8 janvier 2001

Mémoire de la commissaire aux langues officielles devant la Cour d’appel de l’Ontario

22 décembre 2000

Communiqué de presse - La commissaire aux langues officielles reçoit l’autorisation d’intervenir devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire de l’Hôpital Montfort.

14 décembre 2000

Affidavit de Dyane Adam devant la Cour d’appel de l’Ontario

6 décembre 2000

Avis de motion devant la Cour d’appel de l’Ontario

Arrêtés municipaux bilingues au Nouveau-Brunswick

20 décembre 2001

Communiqué de presse - La Cour confirme les obligations linguistiques des municipalités du Nouveau-Brunswick

18 décembre 2000

Mémoire de la commissionnaire aux langues officielles à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick [PDF]