Chapitre 2 - Des changements sont requis

Page 7 de 17

Dans son rapport annuel de 2006-20071, le commissaire aux langues officielles émettait trois principes pour guider le gouvernement du Canada et les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles :

  • Développer un réflexe partie VII.
  • Favoriser la participation active des citoyens.
  • Établir un processus continu d’amélioration des politiques et des programmes liés à la partie VII.

Ces principes sont tout autant d’actualité aujourd’hui qu’ils l’étaient voilà quatre ans. Ainsi, le gouvernement et les institutions se doivent d’assurer la promotion adéquate du français et de l’anglais dans la société canadienne en appliquant ces trois principes.

Par surcroît, pour appliquer convenablement ces trois principes, il faut réunir l’ensemble des composantes du cercle vertueux de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles2. En effet, on ne peut y arriver sans que les employés fédéraux connaissent et comprennent les obligations que leur confère la partie VII, sans qu’ils aient la volonté de la mettre en œuvre, et sans qu’ils planifient et évaluent adéquatement leurs activités en la matière.

Il existe des lacunes dans l’action du gouvernement du Canada, des institutions fédérales qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la partie VII et des autres institutions fédérales. Il leur arrive encore trop souvent de manquer des occasions intéressantes de promouvoir la dualité linguistique ou d’aider les communautés de langue officielle à surmonter leurs défis. L’application des principes de la mise en œuvre de la partie VII et du cercle vertueux pourrait aider.

2.1 Le gouvernement du Canada

En attente d’un signal clair

Cinq ans après les modifications à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la partie VII de la Loi constitue une priorité. Ainsi, on attend toujours que le gouvernement donne le signal en faisant savoir aux Canadiens que la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne demeure une valeur essentielle.

Le gouvernement a raté une occasion en or d’envoyer ce signal dans la réponse3 qu’il a donnée au rapport de 20104 du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Dans sa réponse, le gouvernement se contente de décrire la structure administrative existante des langues officielles et de parler du rôle exemplaire que jouent en ce domaine certaines institutions comme Patrimoine canadien ou le ministère de la Justice. On ne discerne pas dans sa réponse une volonté d’en faire davantage ou de s’améliorer en ce qui a trait à la partie VII. Aucune réponse directe aux recommandations n’est offerte.

Ainsi, le gouvernement passe sous silence la question des mesures positives, alors que le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’y attarde longuement dans son rapport5. Entre autres, le gouvernement ne rappelle nullement à l’ensemble des institutions fédérales qu’elles doivent endosser leurs responsabilités et prendre des moyens concrets pour promouvoir le français et l’anglais. La réponse du gouvernement n’esquisse aucune solution pour aider les institutions qui sont peu au fait des enjeux de la partie VII à surmonter les défis devant lesquels elles se trouvent au quotidien.

Pour réitérer son engagement envers la partie VII, le gouvernement gagnerait notamment à accentuer d’une part les responsabilités du Conseil du Trésor et à renforcer d’autre part le rôle de Patrimoine canadien.

Photographie de l'édifice parlementaire d'Ottawa

Actuellement, la Loi sur les langues officielles comporte une lacune considérable qu’il faudrait combler. La partie VIII de la Loi confère au Conseil du Trésor la responsabilité importante d’élaborer les politiques visant à préciser la manière dont s’appliquent les parties IV, V et VI de la Loi, soit respectivement les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail, et la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise. Cependant, elle ne lui attribue pas une telle responsabilité en ce qui a trait à la partie VII, soit la promotion du français et de l’anglais.

En 2005, les modifications apportées à la Loi sur les langues officielles ont permis de préciser les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII. Cependant, la partie VIII de la Loi n’a pas été modifiée pour conférer au Conseil du Trésor l’autorité d’élaborer des politiques en matière de promotion du français et de l’anglais.

Les passages de la Loi traitant du rôle de coordination de Patrimoine canadien n’ont pas non plus été modifiés. Il s’agit d’une lacune considérable. Bien que son rôle de coordination ait permis à Patrimoine canadien d’élaborer un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de la partie VII, cet instrument pourrait être perçu comme contraignant et directif au même titre que les politiques et les directives qu’élabore le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en vertu de la partie VIII.

Cette lacune considérable constitue aussi une entrave sérieuse à la bonne gouvernance de la Loi et explique qu’aucune politique portant spécifiquement sur la mise en œuvre de la partie VII ne fasse partie de l’exercice de révision 2010-2011 des politiques sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dans le contexte où l’on note que les institutions fédérales interprètent toutes leurs obligations en vertu de la partie VII de manières différentes, le commissaire est d’avis que le temps est venu pour le gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles. Ainsi, le Conseil du Trésor aurait l’autorité légale de surveiller l’application de la partie VII au moyen de politiques ou de directives et, au besoin, de règlements, et ce, en collaboration avec Patrimoine canadien, dont le rôle est la coordination. Cela aiderait grandement les institutions fédérales à appliquer la Loi en utilisant une approche globale plutôt que parcellaire. De cette manière, elles éviteraient de créer des incohérences en détachant la mise en œuvre de la partie VII de la partie IV, par exemple.

Recommandation 1

Étant donné :

  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien ont un rôle particulier et complémentaire à jouer dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien n’ont actuellement ni le pouvoir ni l’autorité pour bien guider les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • que le Conseil du Trésor n’a pas actuellement l’autorité d’élaborer des politiques en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles afin de confier au Conseil du Trésor les responsabilités suivantes : établir des principes d’application de la partie VII; recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la partie VII; donner des instructions pour l’application de la partie VII; et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d’application de la partie VII.

Les faits parlent d’eux-mêmes

Si le gouvernement met en œuvre la recommandation 1 sans délai, il enverra alors le message incontestable qu’il accorde de l’importance à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, contrairement à ce que ses actions récentes pourraient laisser croire.

Parfois, le gouvernement prend certaines décisions qui nuisent à l’épanouissement des communautés de langue officielle et à l’égalité réelle des deux langues officielles du pays. Par exemple, la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean en 1995 a eu des effets néfastes sur la dualité linguistique au Canada et sur le bilinguisme des élèves-officiers. Pour Richard Carrier, professeur adjoint au Collège militaire royal du Canada à Kingston, le Collège militaire royal de Saint-Jean « donn[ait] l’occasion aux jeunes francophones et à de très nombreux anglophones de devenir des officiers bilingues. […] Saint-Jean, conclut M. Carrier, aura toujours l’immense avantage d’offrir aux anglophones qui y étudient un véritable milieu de vie francophone, une immersion dont sont privés ceux qui entrent directement à Kingston6 ».

Au cours des dernières années, les décisions prises pour permettre la relance de cette institution semblent indiquer que le gouvernement reconnaît avoir commis une erreur. Cependant, l’histoire semble avoir tendance à se répéter puisque, depuis le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en 2005, le gouvernement a pris d’autres décisions sans tenir compte de leurs répercussions sur la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle.

Par exemple, en 2006, le gouvernement a éliminé le Programme de contestation judiciaire, un geste qu’il a reconsidéré à la suite d’un recours judiciaire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada en créant le Programme d’appui aux droits linguistiques.

Plus récemment, le gouvernement a aussi pris la décision d’éliminer le questionnaire complet obligatoire du Recensement de 2011 sans consulter les communautés de langue officielle et les autres acteurs. Cette décision a fait l’objet de nombreuses plaintes qui ont été déposées auprès du Commissariat aux langues officielles. Selon les allégations des plaignants, en supprimant sans consultation l’un des outils servant à brosser un portrait de la situation des communautés de langue officielle et à mesurer leur vitalité, le gouvernement du Canada a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, notamment de la partie VII7.

De par les pouvoirs que lui confère la Loi, le commissaire aux langues officielles a dû limiter la portée de son enquête aux institutions fédérales visées par les plaintes et ayant pris part au processus de décision du gouvernement. Ces institutions fédérales sont Industrie Canada, Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Statistique Canada. Finalement, ayant constaté que ces institutions fédérales n’avaient eu aucun rôle à jouer dans le processus décisionnel, le commissaire a conclu qu’elles n’avaient pas manqué à leurs obligations en vertu de la Loi.

Parallèlement, le commissaire est aussi d’avis que le gouvernement demeure néanmoins responsable de la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi, qu’il doit s’assurer que ses décisions n’entravent ni le développement ni la vitalité des communautés de langue officielle et qu’il doit évaluer les retombées négatives potentielles de ses décisions. De plus, si une décision ou activité risque d’avoir des retombées négatives, le gouvernement doit adopter des mesures qui permettront d’atténuer ces effets.

Dans le cas de la décision d’éliminer le questionnaire complet obligatoire du Recensement de 2011, le commissaire partage les préoccupations des communautés de langue officielle et des chercheurs. Comme eux, il s’inquiète de la qualité des données qui seront recueillies au moyen de l’Enquête nationale auprès des ménages, puisqu’elle est à participation volontaire. Il se demande également si cette manière permettra de saisir l’évolution des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire. Finalement, il se demande si elle permettra d’évaluer adéquatement les répercussions des mesures mises en place pour appuyer leur développement ou promouvoir la dualité linguistique.

La bonne application des trois principes de la mise en œuvre de la partie VII qu’a énoncés le commissaire, notamment celui voulant que le gouvernement favorise la participation active des communautés de langue officielle et des acteurs de la société civile aux questions qui les touchent, aurait pourtant permis au gouvernement de bien évaluer les répercussions de sa décision sur la mise en œuvre de la Loi. L’ajout, après coup, de deux questions sur les langues officielles dans le questionnaire abrégé obligatoire8 renforce l’idée que la dualité linguistique était bien loin des préoccupations du gouvernement lorsqu’il a pris sa décision.

Le gouvernement dit reconnaître l’importance de disposer de données probantes pour bien cibler ses interventions et il avance que des mesures seront prises pour garantir la fiabilité de l’information recueillie. Selon l’information qu’il a rendue publique, Statistique Canada effectue des simulations pour mesurer l’incidence potentielle sur certaines communautés du passage à un questionnaire facultatif. Cependant, il semble que Statistique Canada n’ait pas tenu compte de façon systématique de la dimension linguistique dans ces simulations. Le commissaire portera une attention particulière à la façon dont l’information sera recueillie pour mesurer l’évolution des communautés de langue officielle.

L’application intégrale de la Loi sur les langues officielles ne peut se faire sans données linguistiques fiables et comparables à celles que le gouvernement du Canada recueillait à l’aide du formulaire complet du recensement. Sans données probantes, ni le gouvernement ni les institutions ni leurs partenaires ne seront en mesure d’appuyer adéquatement le développement des communautés de langue officielle. Ils ne pourront pas non plus promouvoir la dualité linguistique efficacement et évaluer les retombées de leurs actions en vertu de la partie VII.

La partie VII ne se réduit pas à la Feuille de route 2008-2013

Le gouvernement présente souvent l’adoption de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir comme une preuve de son appui indéfectible à la Loi sur les langues officielles, notamment à la partie VII.

Ce programme quinquennal constitue sans conteste l’une des activités centrales du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. En effet, le gouvernement investira d’ici 2013 environ 1,1 milliard de dollars pour promouvoir la dualité linguistique et appuyer l’épanouissement des communautés de langue officielle dans les secteurs comme la santé, l’immigration ou les arts.

Étant donné que ce programme est un outil stratégique important, il faut à tout prix que le gouvernement évite de recréer la même situation que lors de l’élaboration de la Feuille de route 2008-2013, soit une conception hâtive et une adoption de dernière minute, et ce, surtout dans l’intérêt des communautés de langue officielle. Heureusement, Patrimoine canadien et les autres partenaires de la Feuille de route 2008-2013 ont déjà amorcé le travail et entamé une réflexion sur l’avenir de cette dernière.

Cela dit, la Feuille de route 2008-2013 ne constitue pas une réponse complète aux besoins des communautés de langue officielle, loin de là. Pour que cela change fondamentalement, il faudrait que la prochaine édition vise bien plus que 15 institutions fédérales, comme c’est le cas actuellement.

L’évaluation de la Feuille de route 2008-2013

La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, le plan d’action du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, a été adoptée en 2008. Selon l’information qu’a obtenue le Commissariat aux langues officielles, Patrimoine canadien entend procéder à un examen de mi-parcours de la Feuille de route 2008-2013 en 2011-2012 et a déjà entamé une réflexion tournée vers l’avenir. Le moment paraît bien choisi. Cela permettra aux institutions fédérales et à l’ensemble de leurs partenaires de faire le point sur les retombées de la Feuille de route 2008-2013, de définir les points forts et les points faibles des initiatives gouvernementales et d’esquisser les bases du prochain plan quinquennal. Pour que cet exercice aboutisse aux résultats escomptés, Patrimoine canadien aura besoin des ressources nécessaires à la réalisation de ce travail. Il faudra aussi s’assurer que les communautés et les autres partenaires clés ont les moyens de pleinement y prendre part.

2.2 Les institutions fédérales clés de la mise en œuvre de la partie VII

Le rôle des institutions fédérales clés

Au sein du gouvernement, deux institutions jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En plus de ces deux institutions, le ministère de la Justice prend part aussi à cette mise en œuvre en offrant aux institutions fédérales des conseils sur la manière d’appliquer cette partie de la Loi. Entre autres, il a pris part à la conception du guide de la mise en œuvre de la partie VII de Patrimoine canadien. Il surveille aussi les dossiers ayant trait aux obligations gouvernementales en cette matière.

En vertu de l’article 42 de la Loi, Patrimoine canadien quant à lui est le Ministère responsable de susciter et d’encourager la coordination visant à ce que les institutions fédérales mettent en œuvre la partie VII. Pour ce faire, il anime un réseau de coordonnateurs nationaux de l’article 41 qui travaillent au sein des institutions fédérales et qui offrent régulièrement des conseils d’appoint pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations.

De son côté, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada incite les institutions fédérales à tenir compte de la partie VII aux stades de la planification et de la réalisation des soumissions au Conseil du Trésor. De plus, il appuie les démarches qu’entreprennent les conseils fédéraux régionaux, qui se composent de hauts fonctionnaires fédéraux, ainsi que le réseau des champions des langues officielles pour faciliter la collaboration entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle.

Patrimoine canadien et l’article 42

En général, dans les diverses régions du Canada, les institutions fédérales apprécient l’appui que leur offre Patrimoine canadien en vertu de l’article 42 de la Loi sur les langues officielles. Ce ministère facilite la concertation interministérielle, c’est-à-dire qu’il réunit et facilite les échanges entre plusieurs ministères sur un même enjeu. Par exemple, les coordonnateurs de l’article 41 de tous les ministères se sont rencontrés en octobre 2010 pour discuter des progrès accomplis en ce qui a trait à la vitalité des communautés francophones des trois territoires du Canada et de la nouvelle étude9 qu’a menée l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques en partenariat avec Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles. Les représentants des communautés francophones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont pu expliquer les enjeux auxquels ils sont actuellement confrontés. Les personnes réunies, chercheurs, membres des communautés et employés de la fonction publique, ont ensuite cerné des pistes d’initiatives concrètes qui s’inscrivent dans le respect de la partie VII.

Quelques lacunes à corriger

Les institutions fédérales qui jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ont le devoir d’épauler l’ensemble des institutions fédérales à promouvoir le français et l’anglais. Elles doivent aussi leur rappeler qu’elles ont toutes l’obligation de respecter la partie VII, de concevoir et d’appliquer des mesures positives.

Cela signifie, entre autres, que Patrimoine canadien devra mieux faire connaître les différents outils qu’il a mis au point pour aider les institutions à se conformer à la partie VII de la Loi et mieux les diffuser au sein de celles-ci. Pour que se manifeste un véritable réflexe partie VII, les hauts dirigeants des institutions fédérales et les responsables de toutes les fonctions de l’organisation (par exemple, programmes, communications, planification, mise en œuvre des politiques) devront utiliser ces outils.

Pour favoriser l’intégration de la partie VII à la culture organisationnelle de chaque institution fédérale, Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devront aussi collaborer plus étroitement l’un avec l’autre. Comme le souligne notamment la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ces deux institutions ne « travaillent pas toujours de concert et leurs approches ne sont pas toujours complémentaires10 ».

L’importance de la concertation en matière de promotion du français et de l’anglais a amené le Comité sénatorial permanent des langues officielles à émettre une recommandation dans son rapport de 2010, soit que le réseau des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles relevant de Patrimoine canadien ainsi que le Réseau des champions des langues officielles relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada « assurent une concertation efficace entre l’administration centrale des institutions fédérales et leurs bureaux régionaux11 ».

Une meilleure concertation entre les membres de ces deux réseaux et les employés fédéraux en région favorisera grandement l’émergence sur le terrain d’initiatives prometteuses en vertu de la partie VII. Les conseils fédéraux régionaux, qui relèvent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et dont certains possèdent un comité des langues officielles, pourront aussi favoriser la concertation centre-régions propice à la mise en œuvre de mesures positives.

Par ailleurs, il ne fait pas de doute que les acteurs clés de la mise en œuvre de la partie VII seraient mieux à même d’appuyer les institutions fédérales si le gouvernement s’assurait qu’ils disposent des ressources humaines et financières appropriées. Il est difficile pour ces acteurs d’assurer une présence soutenue dans les régions lorsque les moyens leur manquent pour agir. Par exemple, le Comité sénatorial permanent des langues officielles rapporte que, selon la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, « Patrimoine canadien en Nouvelle-Écosse n’a pas les moyens de jouer son rôle décrit à l’article 42 de la Loi sur les langues officielles. Ce ministère, déplore la Fédération, n’a pas les moyens, [le] personnel ou les ressources pour le faire adéquatement en ce moment12 ».

Il faut davantage de coopération intergouvernementale

Pour Linda Leith, présidente du Quebec Community Groups Network, « les gouvernements fédéral et provinciaux devraient coopérer davantage en ce qui a trait à la mise en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, que l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans les bureaux du gouvernement fédéral au Québec est importante et que la prestation des services devrait être liée au développement de la communauté13 ».

2.3 L’ensemble des institutions fédérales

La partie VII vise toutes les institutions

Il ne faut pas oublier que la responsabilité de mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles relève d’abord et avant tout des institutions fédérales. Certaines d’entre elles croient toutefois, erronément, que cette partie de la Loi ne les concerne pas. D’autres se méprennent sur ce qu’est, réellement, une mesure positive. D’autres, enfin, se montrent toujours incapables de mettre en œuvre certaines pratiques efficaces de promotion du français et de l’anglais.

Plusieurs institutions fédérales se comportent actuellement comme si elles n’avaient que des obligations réduites conformément à la partie VII, voire pas d’obligations du tout.

Certaines croient ainsi que seule la trentaine d’institutions désignées en vertu du Cadre de responsabilisation pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles ont légalement le devoir de favoriser le développement des communautés de langue officielle et de faire la promotion de la dualité linguistique. D’autres sont d’avis que la partie VII leur confère des obligations, mais qu’elle ne s’applique pas à tous les volets de leurs activités.

Il importe, dans ce contexte, de réitérer que toutes les institutions fédérales, sans exception, ont l’obligation de promouvoir le français et l’anglais au Canada.

Un bon processus n’est pas en soi une mesure positive

En plus des institutions qui ne se considèrent pas comme étant assujetties à la partie VII de la Loi, on trouve celles qui concluent à tort qu’elles ont rempli leurs obligations en matière de promotion du français et de l’anglais, alors que ce n’est pas le cas.

Ainsi, certaines institutions pensent mettre en œuvre des mesures positives lorsqu’elles s’efforcent de respecter la partie IV portant sur les communications avec le public et la prestation des services. Ce n’est pas le cas, même si les communautés de langue officielle et les citoyens bilingues en profitent évidemment lorsque des services de qualité égale en français et en anglais sont offerts dans leur région.

D’autres institutions manquent pour leur part à leurs obligations, parce qu’elles confondent processus et résultats. Par exemple, les institutions fédérales doivent mettre en place des processus afin de sensibiliser leur personnel à l’importance d’appliquer la partie VII. Elles doivent aussi se documenter et consulter les communautés de langue officielle pour être en mesure de mieux comprendre leurs besoins et leurs intérêts et mieux comprendre les organismes responsables de la promotion de la dualité linguistique. Ces actions ne doivent cependant pas être perçues comme des mesures positives en soi. Il s’agit plutôt de pratiques importantes et nécessaires qui devraient permettre aux institutions de définir et de mettre en œuvre des mesures positives.

L’importance d’appliquer les principes de la partie VII

Faire preuve de détermination pour appliquer la partie VII avec énergie est parfois l’ingrédient qui manque le plus aux institutions. Ainsi, les consultations qu’a menées le Commissariat en 2010-2011 ont montré qu’en Colombie-Britannique, en Alberta et dans les territoires, les communautés francophones disent souvent éprouver de la difficulté à repérer au sein des institutions fédérales une volonté manifeste de répondre aux exigences de la partie VII. En Atlantique, plusieurs ont dit constater une indifférence quasi généralisée de la part des institutions fédérales à l’égard de la vitalité des communautés francophones.

Les leaders des communautés anglophones au Québec estiment globalement que le gouvernement du Canada fait trop peu pour soutenir le développement de leurs communautés. Aux yeux de ces leaders, l’idée que ces communautés aient aussi besoin de l’appui des institutions fédérales rencontre de la résistance, ce qui a pour effet que ces institutions ne passent pas aux actes.

D’autres institutions semblent animées d’une bonne volonté, mais manquent à leurs obligations parce qu’elles ne vont pas au bout des choses. Certaines concluent ainsi trop rapidement qu’elles ne peuvent rien faire d’utile pour promouvoir le français et l’anglais. Elles jettent l’éponge avant d’avoir exploré rigoureusement toutes les options s’offrant à elles pour soutenir les communautés ou promouvoir les avantages de la dualité linguistique. Elles devraient prendre soin de mener l’analyse à son terme avant de conclure que rien de valable ne peut être entrepris.

Par ailleurs, il importe que les institutions fédérales effectuent des consultations formelles et informelles qui soient efficaces. Parce que la case « consultation partie VII » doit être cochée, il arrive encore trop souvent que les communautés de langue officielle soient consultées de manière nonchalante ou irrégulière, plutôt que de manières appliquée et continue.

Il faut être proactif

Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, Linda Leith, présidente du Quebec Community Groups Network, a souligné, avec raison, que « toutes les institutions fédérales devraient tenir compte des besoins et des intérêts de nos communautés dans leur processus de décision au moyen d’un processus proactif de consultation14 ».

Photographie de gens en dicussion

Pour adapter convenablement les politiques et les programmes gouvernementaux aux besoins des francophones et des anglophones en situation minoritaire, il faudra que les dirigeants et les employés des institutions fédérales nouent un dialogue permanent avec les communautés de langue officielle, qu’ils veillent à entretenir ces canaux de communication, qu’ils utilisent et qu’ils valorisent l’information précieuse qui y circule. Néanmoins, il faut prendre garde à une chose : ce n’est pas parce qu’une institution mène une consultation que tout ce qui en découlera sera nécessairement une mesure positive qui s’inscrit dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Par exemple, une action qui mène à prendre en considération le français et l’anglais en matière de prestation des services avec le public demeurera une action effectuée en vertu de la partie IV, même lorsqu’elle est issue d’une consultation en vertu de la partie VII.

Par ailleurs, les institutions fédérales devront mieux collaborer les unes avec les autres. En effet, celles-ci ne se concertent pas toujours autant qu’elles le devraient en ce qui a trait à l’application de la partie VII. Et la responsabilité ne revient certainement pas uniquement à Patrimoine canadien ou au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Finalement, les diverses composantes d’une institution fédérale ratent parfois des occasions intéressantes de travailler les unes avec les autres. Ainsi, la division des communications et celle des politiques négligent parfois de communiquer l’information dont elles disposent sur les besoins des communautés. Dans un même ordre d’idées, le bureau des administrations centrales ne mise pas toujours assez sur l’apport des bureaux régionaux lors de la conception, de l’examen ou de l’évaluation de politiques et de programmes. C’est d’autant plus dommage de ne pas faire appel aux bureaux régionaux, puisque les employés de la fonction publique y travaillant entretiennent souvent de bonnes relations avec les communautés de langue officielle et connaissent mieux que quiconque les réalités locales.

Recommandation 2

Étant donné que la position du Commissariat aux langues officielles est que :

  • le gouvernement du Canada doit clairement communiquer son engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qu’il doit envoyer haut et fort le message qu’il juge important et prioritaire que les institutions fédérales la mettent en œuvre, et qu’il doit davantage les responsabiliser;
  • le gouvernement du Canada doit adopter et communiquer une vision de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, tout comme il doit définir les résultats auxquels il s’attend de toutes les institutions fédérales;
  • la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir ne doit pas être la seule forme que prend l’engagement du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, car ce plan quinquennal ne vise que 15 institutions, alors que toutes les institutions fédérales doivent prendre des initiatives susceptibles de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser la dualité linguistique;

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de communiquer clairement leur engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de faire savoir qu’ils jugent important et prioritaire que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives pour faire la promotion du français et de l’anglais et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle;

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de prendre des moyens pour responsabiliser davantage les hauts dirigeants fédéraux en ce qui a trait à la manière dont leur institution met en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de veiller à ce qu’ils rendent compte au public canadien des résultats obtenus en cette matière;

Le commissaire aux langues officielles recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de façon intégrale, c’est-à-dire d’inclure la partie VII dans les processus décisionnels de leur institution fédérale.

 

2.4 Le respect de la partie VII est une responsabilité commune

En résumé, pour assurer le respect de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada devra faire preuve d’une volonté nettement plus forte de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. Il devra aussi outiller les institutions fédérales qui jouent un rôle pivot dans la mise en œuvre de la partie VII pour qu’elles soient en mesure de mieux remplir leurs fonctions.

Néanmoins, il convient de réitérer qu’en fin de compte, la responsabilité de promouvoir le français et l’anglais ainsi que d’appuyer le développement des communautés de langue officielle revient aux institutions fédérales. C’est à elles qu’il revient d’abord et avant tout de respecter leurs obligations et d’adopter les mesures positives attendues par les communautés de langue officielle et l’ensemble des Canadiens.

La route sera parfois difficile, mais certaines institutions ont commencé à montrer la voie à emprunter en réalisant des initiatives dignes de mention. Suivons leur exemple.

Notes

1 Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2006-2007, Ottawa, 2007, p. 34 à 37. Également en ligne; consultation le 31 mars 2011.

2 Voir le graphique 1 de l’introduction.

3 Patrimoine canadien, Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles : La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux, Ottawa, 7 décembre 2010. Non publié.

4 Comité sénatorial permanent des langues officielles, La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux, Ottawa, 2010. Également en ligneSite du gouvernement; consultation le 31 mars 2011.

5 Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a utilisé le terme « mesure positive » 69 fois dans son rapport de 2010 sur la partie VII.

6 Richard Carrier, « Le Collège militaire royal de Saint-Jean : 10 ans après », Revue militaire canadienne, hiver 2006-2007, p. 40 et 44. Également en ligneSite du gouvernement; consultation le 31 mars 2011.

7 Les plaignants ont également invoqué la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

8 Les deux questions ajoutées sont : « 1) Cette personne parle-t-elle suffisamment bien le français ou l’anglais pour soutenir une conversation? 2a) Quelle langue cette personne parle-t-elle le plus souvent à la maison? 2b) Cette personne parle-t-elle régulièrement d’autres langues à la maison? ». Voir Industrie Canada, Déclaration du ministre de l’Industrie Tony Clement à propos des changements apportés au Recensement de la population de 2011, communiqué de presse, Ottawa, 11 août 2010, version en ligneSite du gouvernement consultée le 31 mars 2011.

9 Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, La francophonie boréale : La vitalité des communautés francophones dans les territoires – Sommaire, Moncton, 2010. Également en ligne; consultation le 31 mars 2011.

10 Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles : Une nouvelle approche – une nouvelle vision, Ottawa, 2009, p. 16. Également en ligneSite externe; consultation le 31 mars 2011.

11 Comité sénatorial permanent des langues officielles, On peut faire encore mieux, p. 53.

12 Comité sénatorial permanent des langues officielles, Délibérations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, fascicule n˚ 17, Ottawa, 11 juin 2007, p. 7. Également en ligneSite du gouvernement; consultation le 31 mars 2011.

13 Comité sénatorial permanent des langues officielles, Délibérations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, fascicule n˚ 7, Ottawa, 13 septembre 2010, p. 10. Également en ligneSite du gouvernement; consultation le 31 mars 2011.

14 Comité sénatorial permanent des langues officielles, Délibérations, fascicule n˚ 7, p. 10.



Page précédente | Table des matières | Page suivante