Introduction

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Pleins feux sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Le commissaire aux langues officielles traite habituellement dans son rapport annuel des différentes parties de la Loi sur les langues officielles. Cependant, les trois premiers chapitres du rapport annuel 2010-2011 portent uniquement sur la manière dont le gouvernement du Canada et les institutions fédérales1 s’acquittent des responsabilités et des obligations que leur confère la partie VII de la Loi. Quant aux chapitres 4, 5 et 6 du rapport, qui présentent la façon dont les institutions fédérales se conforment à la Loi et qui contiennent les bulletins de rendement de 13 institutions, ils mettent un accent particulier sur le respect accordé à la partie VII.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles existe depuis 1988. Dès son adoption, le paragraphe 41(1) de la partie VII comporte deux volets distincts, mais interreliés, qui renforcent la politique linguistique canadienne. Dans le premier volet, le législateur précise que « le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ».

Dans le second volet, qui touche surtout les majorités de langue officielle du pays, il énonce que le gouvernement du Canada s’engage « à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».

En grande partie grâce au travail acharné du sénateur Jean-Robert Gauthier, le Parlement du Canada apporte une modification à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en 2005.

Dès lors, le paragraphe 41(2) de la partie VII prévoit qu’il « incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre [l’]engagement [du gouvernement fédéral] ». De plus, elle devient exécutoire, c’est-à-dire qu’elle reconnaît aux personnes qui déposent des plaintes le droit de s’adresser à la Cour fédérale lorsque les institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations en matière de promotion du français et de l’anglais et d’appui au développement des communautés de langue officielle2.

La Loi ne définit pas ce qu’est une mesure positive, donc le champ est ouvert pour que les institutions fédérales précisent dans la pratique ce que cela veut dire. Pour le commissaire aux langues officielles, il s’agit essentiellement d’une mesure qui a un effet réel et constructif sur la vitalité des communautés de langue officielle et la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne. Chaque institution fédérale doit elle-même définir les mesures à prendre en collaborant étroitement avec les communautés de langue officielle et en tenant compte de leurs besoins.

Les trois principes de mise en œuvre de la partie VII

Dans son rapport annuel de 2006-20073, le commissaire aux langues officielles énonçait trois principes de mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour guider l’appareil fédéral dans la conception de mesures positives.

1. Développer un véritable réflexe partie VII.

Le réflexe partie VII consiste à adopter une approche proactive et systématique qui tient compte des besoins et des intérêts des communautés de langue officielle et des intervenants en dualité linguistique lorsque vient le temps de concevoir et de mettre en œuvre une politique, un programme, une entente ou de prendre une décision. Les institutions fédérales doivent utiliser la lentille de l’article 41 de la Loi pour traiter chaque communauté de langue officielle de manière ciblée et différenciée afin d’atteindre l’égalité réelle. Elles doivent aussi veiller à ce que cette approche favorise la promotion de la dualité linguistique et l’égalité de statut des deux langues officielles partout au pays.

2. Favoriser la participation active des citoyens canadiens.

En adoptant une approche participative qui incite tous les acteurs à dialoguer et à travailler de concert, les institutions fédérales arriveront à dégager des pistes d’action susceptibles de bien répondre aux besoins particuliers de chaque partie prenante. De cette façon, les mesures que les acteurs prendront auront une probabilité accrue d’avoir une incidence positive sur la vitalité des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique.

3. Établir un processus continu d’amélioration des politiques et des programmes liés à la partie VII.

Les institutions fédérales doivent établir des indicateurs précis pour évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures positives qu’elles ont adoptées et instaurer des mesures positives toujours plus ciblées et efficaces. Les institutions fédérales doivent veiller à alimenter la recherche sur les langues officielles et s’assurer d’être suffisamment outillées pour évaluer l’incidence de leurs interventions dans le but de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle et de valoriser la dualité linguistique.

Comment expliquer que la partie VII de la Loi sur les langues officielles tarde à avoir des effets concrets? Différents obstacles gênent en fait le gouvernement du Canada et les institutions fédérales pour qu’ils puissent la mettre en œuvre de façon efficace. Les chances d’obtenir les résultats escomptés en matière de promotion du français et de l’anglais sont plus grandes lorsque les cinq éléments du cercle vertueux de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles sont pris en compte.

Graphique représentant le cercle vertueux de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles
Graphique 1 - Le cercle vertueux de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles

Les descriptions ci-après des éléments clés du cercle vertueux de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles ont été adaptées pour qu’elles soient axées sur la partie VII de la Loi.

Savoir

Le gouvernement et les institutions fédérales devront d’abord veiller à ce que leurs employés et leurs dirigeants connaissent et comprennent les obligations que la partie VII leur confère. L’ensemble des employés fédéraux devra aussi savoir réunir les conditions qui permettront de concevoir des mesures positives et de les mettre en œuvre.

Vouloir

Le gouvernement et les institutions fédérales devront ensuite manifester une volonté inébranlable d’appliquer la partie VII. L’épanouissement des communautés de langue officielle et le renforcement de la dualité linguistique en dépendent.

Planifier

Les interventions qui sont effectuées dans le cadre de l’application de la partie VII devront évidemment faire l’objet d’une planification méthodique. Lorsque l’on parle de la partie VII, une institution devra notamment repérer les communautés de langue officielle concernées par son mandat, les consulter pour connaître leurs besoins et tenir compte de ces derniers lors de la conception de nouveaux programmes.

Agir

Les meilleurs plans de promotion du français et de l’anglais n’auront aucun effet concret sans une exécution soignée qui dépend notamment de l’engagement actif et soutenu des dirigeants.

Vérifier

Le gouvernement et les institutions fédérales devront se préoccuper des retombées des mesures prises en vertu de la partie VII afin qu’elles fassent l’objet d’une évaluation poussée et rigoureuse.

La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles est à la portée de toutes les institutions fédérales, à condition que celles-ci s’engagent à fond dans la promotion du français et de l’anglais et qu’elles abordent cette question de façon systématique. En fait, appuyer le développement des communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique sont des parties intégrantes du leadership. Le gouvernement du Canada se doit de démontrer un tel leadership afin que le message soit compris de tous et que ses effets se fassent sentir dans chacune des institutions fédérales, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques.

Notes

1 Dans l’ensemble du rapport, l’expression « institutions fédérales » est utilisée pour désigner les institutions fédérales et les organismes assujettis à l’application de la Loi sur les langues officielles.

2 Dans l’ensemble du rapport, les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont désignées par l’expression abrégée « communautés de langue officielle ».

3 Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2006-2007, Ottawa, 2007, p. 34 à 37. Également en ligne; consultation le 31 mars 2011.



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