ARCHIVÉE - Chapitre 1 : Les 40 ans de la loi sur les langues officielles

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L’année 2009 marque le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le moment est donc propice pour faire le point sur ce qui a été réalisé et sur ce qu’il reste à accomplir pour atteindre l’objectif de l’égalité des deux langues officielles établi par cette loi. Le Canada, où l’anglais dominait largement, est devenu un pays caractérisé par la dualité linguistique. Comment s’est effectuée cette transformation et quels en ont été les points mar quants et les défi s ? Comment la vision de cette dualité linguistique a-t-elle évolué ? Voilà l’objet de ce bilan des 40 ans de la Loi. Une citation du commissaire D’Iberville Fortier décrit bien le cheminement de la réforme linguistique : « Le mouvement de l’histoire est souvent fait de progrès, de malentendus, de reculs et de soubre sauts. Il en est de même pour ce qui est de la révolution tranquille des langues officielles au Canada1. »

Plusieurs intervenants ont participé à la réforme du régime linguistique canadien. Certains d’entre eux ont même joué un rôle de pionnier ou d’acteur clé dans l’histoire de la dualité linguistique au pays.

Dans ce chapitre, nous soulignons la contribution d’un certain nombre de ces personnes et de ces organisations.

Pour évaluer le chemin parcouru au cours de ces 40 années, décrivons d’abord brièvement la situation du français et de l’anglais au Canada avant l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, en 1969.

Avant la Loi sur les langues officielles de 1969 :
Un pays au bord de la crise

Préoccupé par la situation du français et des francophones au pays, le premier ministre canadien Lester B. Pearson institue en 1963 la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le bicultura lisme (Commission B.B.). Il la charge de lui sou mettre des recommandations sur « les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d’après le principe de l’égalité entre les deux peuples qui l’ont fondée, compte tenu de l’apport des autres groupes ethniques à l’enri chissement culturel du Canada2 ».

 

Le très honorable Lester B. Pearson et les origines du bilinguisme

Après une carrière fructueuse en diplomatie canadienne et internationale, qui lui valut le prix Nobel de la paix en 1957, le très honorable Lester B. Pearson fut premier ministre du Canada de 1963 à 1968.

Après avoir réalisé que les francophones n’occupaient pas la place qui leur revenait au sein du gouvernement fédéral, il institua en 1963 la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Son ouverture d’esprit et son sens de l’égalité permirent d’ouvrir la voie à la reconnaissance du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada.

Lester B. Pearson espérait être le dernier premier ministre unilingue du Canada. De fait, pour ses successeurs, une connaissance du français et de l’anglais allait devenir un critère non officiel au poste de premier ministre.

 

Dans un rapport préliminaire publié en 1965, la Commission B.B. constate l’inégalité du français et de l’anglais et donne l’alarme : « Nous croyons qu’il y a crise : c’est l’heure des décisions et des vrais changements; il en résultera soit la rupture, soit un nouvel agencement des conditions d’existence.3 »

La dualité linguistique du pays est reconnue par la Loi constitutionnelle de 1867, mais les garanties que celle-ci offre sur le plan linguistique se limitent au droit d’utiliser le français et l’anglais au Parlement du Canada et dans la législature du Québec, ainsi que devant les tribunaux de compétence fédérale et devant ceux du Québec.

Mis à part ces garanties et quelques manifestations plutôt symboliques dans l’ensemble (comme la présence des deux langues officielles sur les timbresposte et les billets de banque ainsi que l’interprétation simultanée des débats parlementaires), la langue prédominante de l’État canadien est l’anglais. En 1965, à peine 9 p. 1004 des postes de l’administration fédérale sont définis comme « bilingues », les services sont off erts en anglais seulement – même au Québec, dans plusieurs cas – et les francophones comptent pour seulement 21 p. 1005 des effectifs des institutions fédérales, alors qu’ils représentent environ 28 p. 100 de la population canadienne6. Par ailleurs, l’apprentissage du français langue seconde est peu répandu chez les jeunes dans les établissements d’enseignement.

Pour remédier à la situation, la Commission B.B. recommande notamment que l’anglais et le français soient formellement déclarés langues officielles du Parlement du Canada, ainsi que de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux. L’objectif est de donner aux Canadiens la possibilité de communiquer en français ou en anglais avec leur gouvernement, de leur offrir des chances égales d’accès aux postes de l’administration fédérale, de leur permettre de travailler dans la langue officielle de leur choix et de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle. La vision de la dualité linguistique de la Commission B.B. se fonde sur la notion des deux peuples fondateurs et l’objectif est d’arriver à une égalité entre eux au sein du pays.

 

Le père Léger Comeau

Le père Léger Comeau consacra sa vie à la vitalité et à la culture acadiennes, plus particulièrement à ses concitoyens de langue française de la Nouvelle-Écosse.

En effet, après avoir rempli de nombreuses fonctions dans divers établissements d’enseignement au Québec et au Nouveau-Brunswick, il revint dans sa province pour travailler à l’Université Sainte-Anne, en 1973. Il y occupa successivement les postes de directeur de l’éducation permanente et de l’immersion française et de vice-recteur aux affaires extérieures jusqu’à sa retraite en 1993. Il prit ensuite la charge de paroisses francophones en Nouvelle-Écosse, et ce, jusqu’à son décès en 1996.

En plus d’exercer ses fonctions à l’Université Sainte-Anne, il joua un rôle important dans le développement social et économique de sa région, en fondant notamment l’Institut de développement communautaire et la Société du logement coopérative de l’Université. Son engagement se manifesta aussi envers l’ensemble du peuple acadien, qu’il fit connaître au Canada et à l’étranger en présidant pendant dix ans la Société Nationale de l’Acadie (SNA) et en s’engageant dans la majorité des causes et organismes nationalistes acadiens. Pour son œuvre, il reçut de nombreuses distinctions nationales et internationales, et la SNA créa en son honneur, en 1988, la médaille Léger-Comeau. Le père Léger Comeau fut un des principaux architectes de la renaissance acadienne.

 

Pendant que se déroulent les travaux de la Commission B.B., la société québécoise vit une profonde transformation. Un puissant mouvement nationaliste entraîne la mise en place d’un gouvernement provincial qui revendique une plus grande autonomie au sein du Canada. Le français et les francophones occupent de plus en plus la place qui leur revient dans la province.

Parallèlement, une équipe de politiciens franco phones réunis autour de Pierre Elliott Trudeau (dont Gérard Pelletier et Jean Marchand) se lance en 1965 dans l’arène fédérale. Leur présence démontre que les francophones et le français peuvent occuper une place importante au sein du gouvernement fédéral.

1970-1977 - Le premier Commissaire Keith Spicer
Jeter les fondations

« [Le Commissariat] cherche […] à considérer la justice dans le bilinguisme d’État comme un idéal de dignité humaine, comme un de ces ponts qu’il importe de jeter entre les Canadiens pour les amener à une compré hension mutuelle durable7.  »

– Keith Spicer, commissaire aux langues officielles

Dans la foulée des recommandations de la Commission B.B., et grâce au leadership du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, le Parlement du Canada adopte en juillet 1969 la première Loi sur les langues officielles, qui confère au français et à l’anglais le statut de langues officielles du Canada. La Loi prévoit la création d’un poste de commissaire, que la Commission B.B. définit comme « le protecteur du public canadien et le critique des autorités fédérales en matière de langues officielles8 ».

Le premier commissaire, Keith Spicer, entre en fonction en avril 1970. Il perçoit le bilinguisme institutionnel comme un idéal de dignité humaine qui fait appel au respect mutuel des deux groupes linguistiques. Une de ses tâches principales est d’expliquer la signification de la Loi, qui reçoit un appui plutôt tiède de la population.

Par ailleurs, la Cour suprême du Canada confi rme la constitutionnalité de la Loi en réaction à une contestation soulevée par le maire de Moncton, Leonard Jones, en 1974. Dans l’affaire Jones, le plus haut tribunal du pays précise que les garanties linguistiques prévues dans la Constitution représentent une protection minimale et n’empêchent pas le Parlement ou les législatures provinciales d’adopter des régimes linguistiques plus généreux. Ce faisant, la Cour introduit la notion de progression vers l’égalité des langues officielles du Canada.

Dès le début, le commissaire donne une interprétation large de la Loi en soutenant, notamment, qu’elle reconnaît aux fonctionnaires le droit de travailler dans la langue de leur choix, même si ce droit n’est pas explicite dans la Loi. De son côté, le gouvernement fédéral juge utile d’expliciter la portée de ce droit en faisant adopter, en 1973, une résolution parlementaire qui établit également le principe de la pleine participation des communautés francophones et anglophones dans la fonction publique. L’adoption simultanée d’une série de directives sur la langue de travail, les modalités de désignation des postes bilingues et de leur dotation ainsi que les paramètres de la formation linguistique posent les fondements du régime interne de bilinguisme dans la fonction publique.

En 1970, la mise en place du Programme des langues officielles dans l’enseignement au Secrétariat d’État (Patrimoine canadien), qui vise à appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et celui de la langue seconde, constitue une mesure importante. Ce programme, toujours en vigueur, a servi de premières assises à deux aspects importants de la dualité linguistique : le soutien aux communautés de langue officielle et l’apprentissage des deux langues par la population canadienne.

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage de 1974, qui prévoit l’emploi des deux langues sur les produits emballés et étiquetés, donne au Canada un visage bilingue qui devient familier à l’ensemble de la population du pays. Ces mesures, prises peu après l’adoption de la Loi, traduisent la volonté manifeste du gouvernement de l’époque de donner un solide élan à la mise en œuvre de cette loi. Malheureusement, le gouvernement fait peu d’efforts pour en expliquer le sens et la portée, et une partie de la population canadienne a alors l’impression que le bilinguisme est requis pour tous, d’un océan à l’autre.

 

Hubert Gauthier, un pionnier quipossède plusieurs cordes à son arc

Hubert Gauthier ouvrit la voie dans plusieurs domaines. Né à Saint-Boniface, au Manitoba, il fit sa marque dès sa vingtaine en devenant directeur général de la toute nouvelle Société franco-manitobaine, au début des années 1970. En compagnie de ses collègues, il revendiqua plus fort et ouvertement les droits de la communauté francophone auprès des gouvernements, après de longues années de négociations en coulisse plutôt infructueuses.

En 1975, Hubert Gauthier cofonda la Fédération des communautés francophones hors Québec (appelée Fédération des communautés francophones et acadienne depuis 1991).

Hubert Gauthier passa ensuite de nombreuses années dans le réseau de la santé du Québec, où il remplit des fonctions de haute responsabilité. Fort de cette expérience, il retourna au Manitoba pour y occuper le poste de président-directeur général de l’Hôpital général Saint-Boniface, de 1999 à 2005. De 2005 à 2008, il travailla à titre de président-directeur général de l’organisme national Société Santé en français, chargé de veiller à la promotion et à la prestation de soins de santé en français par l’entremise de réseaux présents sur tout le territoire canadien.

 

Pat Webster et Jos Craven Scott, pionnières de Canadian parents for French

L’association Canadian Parents for French (CPF) fut créée en 1977 par des parents anglophones désirant que le système scolaire canadien off re à leurs enfants la possibilité de devenir bilingues.

Ayant amorcé avec d’autres parents un mouvement pour appuyer l’enseignement du français langue seconde aux jeunes dans la région d’Oakville, en Ontario, Pat Webster participa avec empressement à la fondation de CPF, en 1977, et fut élue première présidente de l’association. Grâce à ses compétences en matière d’organisation et de promotion, elle contribua avec d’autres à la mise en place de CPF, dont le nombre de membres est passé de 20 au départ à 26 000 aujourd’hui. Mme Webster percevait le mouvement de l’enseignement du français dans les écoles anglophones comme un changement social de longue haleine pouvant modifier les communautés locales et le pays dans son ensemble.

Jos Craven Scott, une autre pionnière de l’association, s’engagea dès le début comme bénévole et contribua à mettre sur pied la première section de CPF en Saskatchewan. À partir de 1979, elle poursuivit son travail au bureau national de l’association, à Ottawa, et devint la première directrice générale de CPF, un poste qu’elle occupa durant plus de 15 ans. La réussite des jeunes dans l’apprentissage du français lui tenait particulièrement à cœur.

La reconnaissance de la contribution de Jos Craven Scott et de Pat Webster dans la promotion de l’enseignement du français langue seconde est aussi un témoignage qui souligne l’engagement de nombreux parents qui, au sein de cette association, ont travaillé et travaillent toujours bénévolement et sans relâche pour faire progresser l’apprentissage du français partout au Canada.

 

La difficulté à faire accepter la dualité linguistique à la population canadienne amène le commissaire Spicer à constater, à la fin de son mandat, que l’amélioration de la situation passe inévitablement par l’apprentissage de la langue seconde par les jeunes. Il contribue donc à la création, en 1977, de l’association Canadian Parents for French, qui jouera un rôle actif dans la promotion de l’apprentissage du français langue seconde et de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Au cours de la même période, on assiste aux revendications mieux orchestrées des communautés de langue officielle hors Québec, qui réclament des mesures pour corriger l’inégalité dont elles souff rent depuis nombre d’années. En créant la Fédération des francophones hors Québec, en 1975, elles adoptent une vision commune et se donnent une voix pour affirmer leurs droits linguistiques.

La crise de l’Association des gens de l’air du Québec rend difficiles les dernières années du mandat du commissaire Spicer. Les membres francophones demandent des communications aériennes bilingues, ce qui suscite une forte opposition chez une partie importante de la population anglophone. Cette crise met à rude épreuve les relations entre francophones et anglophones au Canada. Selon le premier ministre Trudeau, il s’agit même de la pire crise que le Canada ait connue depuis la conscription, en 1942. La situation se résorbera plusieurs années plus tard, après que des études eurent démontré que l’emploi du français ne menace pas la sécurité aérienne.

Pendant son mandat, le commissaire Spicer relève un défi important en donnant de la visibilité à la Loi et en faisant comprendre à la population que le Canada doit changer. Le pays, où l’anglais domine largement, doit devenir bilingue. Le gouvernement prend alors des mesures pour entamer cette transformation. Toutefois, les fondements de la dualité linguistique ont encore une portée relativement limitée et se résument toujours au bilinguisme institutionnel au sein de l’État fédéral.

1977-1984 - Le Commissaire Maxwell Yalden
La reconnaissance constitutionnelle de l ’égalité du français et de l’anglais

«  L’inscription des droits linguistiques dans une Constitution authentiquement canadienne a marqué un grand tournant […]. Nous jouissons désormais d’un ensemble de garanties constitutionnelles qui consacrent le caractère officiel du français et de l’anglais comme les langues du Canada […]9. »

– Maxwell Yalden, commissaire aux langues officielles

Maxwell Yalden entre en poste dans un contexte d’eff ervescence sociale et politique. Le Parti Québécois, élu en 1976, fait adopter la Charte de la langue française (Loi 101) en 1977. Cette loi affirme la primauté de la langue française au Québec, tout en reconnaissant des droits aux communautés anglophones et l’apport de leurs institutions à la société québécoise. Toutefois, les communautés anglophones de la province conteste certains aspects de cette loi devant les tribunaux, estimant qu’elle limite ses droits linguistiques, notamment en matière d’éducation et d’affichage.

Pour mettre un terme au scepticisme manifesté par une bonne partie de la population, tant francophone qu’anglophone, quant à la pertinence de la dualité linguistique pour maintenir la cohésion du pays, le commissaire Yalden aborde la Loi sur les langues officielles de manière pragmatique. Il affirme que son application doit reposer sur le bon sens et le réalisme, et souligne que tous les services fédéraux ne sauraient être off erts dans les deux langues dans toutes les institutions fédérales, à la grandeur du pays, que ce soit à Red Deer ou à Rimouski.

 

Jeanne Beaudoin : La passionde la langue et de la culturefrançaises au Yukon

Arrivée au Yukon en 1982, Jeanne Beaudoin soutint presque toutes les causes de la communauté francophone du Yukon. Elle contribua ainsi largement à la reconnaissance des besoins et des droits de cette communauté, ainsi qu’à son développement dans un contexte assez difficile en raison de l’éloignement géographique et du petit nombre de francophones. Ces défis rendent ses réalisations et ses succès encore plus méritoires.

Jeanne Beaudoin s’engagea auprès de la plupart des organisations de la communauté francophone. Elle fut notamment présidente et directrice générale de l’Association franco-yukonnaise, présidente du Conseil scolaire fran cophone ainsi que présidente et cofondatrice de la Commission scolaire francophone du Yukon.

Déterminée et fière de son identité francophone, elle investit temps et énergie pour permettre à la nouvelle génération de Franco-Yukonnais de bénéficier d’un environnement propice à son épanouissement en français. Ainsi, elle occupa une place importante dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues du Yukon, dans la révision de la Loi sur l’éducation et dans l’obtention de la gestion scolaire pour les francophones. L’une de ses réalisations importantes fut sa participa tion active à la création de la première garderie (La Garderie du Petit Cheval Blanc) et école (École Émilie-Tremblay) de langue française à Whitehorse, en 1996.

 

Le très honorable Pierre Elliott Trudeau, architecte des droits linguistiques

En 1965, l’arrivée sur la scène fédérale de Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada de 1968 à 1979 et de 1980 à 1984, renforça la représentation des Québécois à Ottawa. Un élément essentiel de sa vision politique était l’égalité du français et de l’anglais comme fondement de la société canadienne.

Dès le début de son mandat comme premier ministre, Pierre Elliott Trudeau fit adopter la Loi sur les langues officielles, donnant ainsi suite à la principale recommandation de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.

L’autre pièce maîtresse des droits linguistiques mise en place par le gouvernement Trudeau fut la Charte canadienne des droits et libertés, ajoutée à la Constitution canadienne de 1982. Elle comportait plusieurs articles qui confirmaient l’égalité du français et de l’anglais au Canada et qui reconnaissent aux parents appartenant aux communautés de langue officielle le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue et de gérer et de contrôler leurs établissements d’enseignement.

 

Les membres des communautés de langue officielle recourent aux tribunaux pour faire respecter leurs droits, notamment grâce au Programme de contestation judiciaire, créé en 1978, qui met des fonds à la disposition de la population. En 1979, la Loi de 1870 du Manitoba, qui avait aboli le statut du français comme langue de la législature et des tribunaux, est déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada (affaire Forest). Le même jour, la Cour invalide les dispositions de la Charte de la langue française, qui prévoient que seul le texte français des lois et des jugements est officiel (affaire Blaikie).

En 1980, le gouvernement du Québec tient son premier référendum sur le projet de souveraineté-association. Bien que celui-ci soit rejeté par la population, l’événement met en évidence deux visions opposées de la dualité linguistique : l’une qui maintient que le fait français ne peut s’épanouir qu’au Québec et l’autre, qu’il peut s’épanouir partout au Canada.

Malgré ces soubresauts politiques, la population canadienne reconnaît de plus en plus l’importance de l’apprentissage de la langue seconde par les jeunes, notamment grâce à l’immersion en français.

Après des débuts modestes en 1965, l’immersion gagne en popularité et connaît une forte poussée entre 1980 et 1990. Le nombre d’inscriptions passe alors d’un peu plus de 35 000 à près de 250 00010.

L’année 1982 marque une étape importante en matière de réforme linguistique. Grâce au leadership du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, le gou vernement du Canada rapatrie la Constitution et y annexe la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), qui confirme l’égalité du français et de l’anglais au Canada ainsi que le droit d’être servi dans la langue officielle de son choix par les institutions fédérales. Elle confirme aussi que le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue : celle-ci avait adopté sa première Loi sur les langues officielles en 1969 ainsi que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88) en 1981. La Charte reconnaît alors aux parents des communautés de langue officielle le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue.

La Charte est un puissant outil pour les communautés de langue officielle qui désirent faire valoir leurs droits linguistiques. Elle est à coup sûr la pierre angulaire des assises juridiques de la dualité linguistique canadienne, qui a maintenant une portée plus large que celle prévue dans la Loi sur les langues officielles. En effet, la Charte va au-delà du bilinguisme institutionnel fédéral et s’étend notamment à un domaine vital : l’éducation.

Le commissaire Yalden termine son mandat en parlant de la nécessité de revoir la Loi sur les langues officielles de 1969 pour s’assurer, notamment, qu’elle est conforme aux dispositions linguistiques de la Charte, préparant ainsi le terrain à son successeur. Confronté aux tensions linguistiques qui ont marqué plusieurs années de son mandat, il aura contribué à atténuer les récriminations d’une bonne partie de la population à l’égard de la Loi.

1984-1981 - Le Commissaire D’Iberville Fortier
Un cadre plus solide

«  […] notre passé, notre présent et notre avenir sont marqués au coin des langues, que cela nous plaise ou non11. »

– D’Iberville Fortier, commissaire aux langues officielles

En 1984, un nouveau gouvernement progressiste-conservateur est élu. Celui-ci affirme son appui à la dualité linguistique et son désir de travailler pour atteindre « une réconciliation nationale ». Dans son premier rapport, le commissaire D’Iberville Fortier saisit l’occasion pour relancer le programme des langues officielles, fondée sur une révision en profondeur de la Loi de 1969. Il plaide aussi pour que les institutions fédérales apportent un meilleur soutien aux communautés de langue officielle.

Comme ceux de ses deux prédécesseurs, son mandat est marqué par des périodes de tension et d’accalmie. Il est jalonné de plusieurs décisions rendues par des cours de justice en matière linguistique et fondées pour la plupart sur la Charte canadienne des droits et libertés, qui entraînent des changements dans presque toutes les provinces. En 1984, dans une cause impliquant la Charte de la langue française, la Cour suprême du Canada statue que le Québec ne peut limiter l’accès aux écoles anglaises aux enfants de parents éduqués dans cette langue au Québec12. Cette décision élargit ce droit aux parents qui ont reçu une instruction en anglais ailleurs au Canada.

Les cours ont aussi réglé des litiges dans d’autres provinces, où les parents et les autorités provinciales ne s’entendent pas sur l’expression « lorsque le nombre le justifie » ni sur la question de savoir si l’article 23 de la Charte confère aux communautés de langue officielle le droit de gérer et de contrôler l’éducation dans leur langue. En Alberta, en 1990, l’affaire Mahé donne à la Cour suprême du Canada l’occasion de statuer que l’article 23 « est destiné à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des communautés de langue officielle parlant l’une ou l’autre langue officielle13 » et qu’il confère également aux parents de ces communautés le droit de gérer et de contrôler leurs établissements d’enseignement. Il s’agit là d’une avancée importante sur le plan de la dualité linguistique : l’éducation se trouve au cœur même du développement et de l’affirmation de l’identité des communautés de langue officielle. La dualité linguistique se fonde sur l’histoire, mais elle trace aussi la voie de l’avenir.

Ce jugement, qui donne une interprétation libérale des droits linguistiques, contraste avec les trois importantes décisions rendues en 1986, lesquelles ont circonscrit l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 au point de réduire de façon marquée les droits qui y sont consacrés. Dans cette trilogie, la Cour suprême du Canada conclut qu’une interprétation restrictive des droits linguistiques doit être retenue, puisque ces droits sont fondés sur un compromis politique14.

 

Marie Bourgeois : Un engagementindéfectible envers la francophonieen Colombie-Britannique

Acadienne d’origine ayant vécu au Québec, Marie Bourgeois habite en Colombie- Britannique depuis 35 ans. Par son leadership et son travail hors pair au sein de divers conseils d’administration d’organismes francophones de cette province, elle contribua à représenter, à promouvoir et à défendre les intérêts et les droits des francophones dans plusieurs domaines, notamment l’éducation, les services de santé et le développement communautaire. Elle fut présidente et directrice générale de la Fédération des francophones de la Colombie- Britannique durant plusieurs années.

Une de ses principales réalisations fut sa contribution à la création de la Maison de la francophonie, à Vancouver, en 1990, dont elle est actuellement présidente. Le centre servit de modèle à plusieurs autres centres ailleurs au pays. Comme les francophones sont dispersés à Vancouver et qu’ils sont d’origines multiples, la Maison de la francophonie se veut un lieu de rassemblement des francophones et des associations francophones afi n de renforcer l’identité et la solidarité de la communauté.

 

L’avènement de la Charte ravive également le débat sur l’application de la Loi sur les langues offi cielles dans les territoires canadiens. Après une tentative du gouvernement fédéral de clarifier la question par une modification à la Loi, un compromis est atteint. En 1984, le gouvernement du Canada conclut une entente avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en vertu de laquelle ce dernier s’engage à mettre en place un régime linguistique. En contrepartie, le gouvernement du Canada s’engage à assumer en permanence tous les coûts relatifs à la prestation des services en français fournis au public et à l’instauration du français comme langue officielle dans les Territoires du Nord-Ouest15.

À la suite des demandes répétées du commissaire et des communautés de langue officielle, le gouvernement dépose en 1987 un projet en vue d’une nouvelle Loi sur les langues officielles. Adoptée en 1988 grâce au leadership du premier ministre Brian Mulroney, la nouvelle Loi a une portée beaucoup plus large que celle de 1969 et obtient un statut quasi constitutionnel16. Elle renferme un préambule, reconnaît officiellement le droit des employés fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix, inclut le principe de la participation équi table, et fait état d’un engagement du gouvernement fédéral à favoriser le dévelop pement des commu nautés de langue officielle et à faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. La Loi prévoit aussi la possibilité d’un recours judiciaire. Elle offre donc des possibilités considé rables quant au renouveau du programme des langues officielles. En 1992, la Loi sera com plétée par le Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services.

L’adoption en 1988 de la Loi sur le multiculturalisme témoigne de la diversité croissante de la population canadienne. Le Canada est aujourd’hui une nation inclusive et multiculturelle qui s’organise autour de la dualité linguistique et de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, fondements de la société canadienne.

Dans certaines provinces, l’accroissement des droits linguistiques ne se fait pas toujours sans heurts. La Saskatchewan et l’Alberta adoptent, en 1988, des lois qui abrogent les droits historiques de leurs communautés francophones. Au cours de cette même année, le Québec se sert de la clause dérogatoire pour maintenir la validité de la Loi 178, qui prévoit l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur. Par ailleurs, en 1990, plusieurs municipalités ontariennes décident de se proclamer unilingues anglophones. La même année, en marge de ces événements, l’échec de l’Accord du lac Meech, qui vise à intégrer le Québec dans la Constitution de 1982 en reconnaissant son caractère distinct, met à rude épreuve pendant un certain temps les rapports entre francophones et anglophones.

Pendant le mandat du commissaire Fortier, la portée de la dualité linguistique est sensiblement élargie avec la Loi sur les langues officielles de 1988. L’engagement du gouvernement en matière de développement des communautés de langue officielle sert de fondement aux revendications de ces dernières.

1991-1999 - Le Commissaire Victor Goldbloom
La dualité linguistique au cœur de l’unité nationale

«  Nous ne saurons préserver l’unité du pays en laissant de côté cette prémisse historique : il y a au Canada deux langues officielles17. »

– Victor Goldbloom, commissaire aux langues officielles

Le commissaire Victor Goldbloom entre en fonction dans le contexte difficile de la réforme constitutionnelle. L’Accord du lac Meech vient d’échouer, tout comme l’Entente de Charlottetown en 1992. Conscient du fait que le Canada traverse une période déterminante de son histoire, le commissaire consacre toute son énergie à créer un climat propice au dialogue entre les communautés de langue officielle. Il veut convaincre la population canadienne que la politique linguistique peut contribuer à résorber les tensions plutôt qu’à les alimenter.

La dualité linguistique se trouve encore une fois au cœur des débats sur l’avenir du Canada, et l’accent est mis sur son importance cruciale dans la préservation de l’unité du pays. Le commissaire prononce de nombreuses allocutions dans tout le pays, n’hésitant pas à contester avec force et conviction le discours de ceux qui affirment que la politique de bilinguisme du Canada est un échec. Il accorde une grande importance à son rôle d’ombudsman, car il se voit principalement comme un protecteur du citoyen chargé de s’assurer que tous les Canadiens sont traités avec respect et considération. Afin d’illustrer la composition de la société canadienne, il fait concevoir un symbole de la dualité linguistique.

Symbole de la dualité linguistique

À l’instar de ses prédécesseurs, le commissaire Goldbloom insiste pour que le gouvernement fédéral lance une campagne pour bien faire comprendre la politique linguistique et atténuer les mythes qui persistent à son égard. Ainsi, il rappelle que le coût des programmes de bilinguisme représente moins de 0,5 p. 100 du budget fédéral, une modeste somme si l’on considère que ces programmes visent à consolider l’unité canadienne.

 

Gretta Chambers, une anglophone enracinée dans la société québécoise

Gretta Chambers s’associa à de nombreuses causes, tant auprès des anglophones que des francophones du Québec. Journaliste réputée œuvrant tant à l’écrit qu’à la télévision depuis une quarantaine d’années, notamment à The Gazette, elle est reconnue comme une experte de la politique et de la société québécoises. Elle œuvra dans de nombreuses organisations et institutions des communautés anglophones et francophone, notamment à titre de chancelière de l’Université McGill (1991-1999).

Gretta Chambers joua un rôle important dans le domaine de l’enseignement en langue anglaise au Québec. Elle fut présidente du groupe de travail sur le réseau scolaire anglophone, dont le rapport, déposé en 1992, dressait un constat alarmant du déclin du système scolaire anglophone. Les retombées du rapport du groupe de travail furent positives, notamment en ce qui concerne la sensibilisation des communautés de langue anglaise à l’importance de s’engager davantage dans cet enjeu. Toujours en 1992, un comité consultatif auprès du ministre de l’Éducation fut créé. Présidé depuis sa création par Gretta Chambers, il joue un rôle important dans la gestion du réseau scolaire de langue anglaise.

 

Pendant ce temps, les communautés de langue officielle s’impatientent face au peu de progrès de la réforme linguistique, notamment en ce qui a trait à l’engagement du gouvernement fédéral d’assurer leur développement, un engagement énoncé dans la Loi de 1988. Le commissaire Goldbloom mène en 1993-1994 deux études d’envergure : l’une porte sur la disponibilité des services dans les deux langues dans les bureaux désignés bilingues et l’autre, sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La première étude démontre qu’à l’exté rieur du Québec, les services ne sont toujours pas disponibles en français dans près de 30 p. 100 des cas, une proportion qui atteint 50 p. 100 dans certaines provinces de l’Ouest. Le bilinguisme institutionnel a encore du chemin à parcourir. L’autre étude, intitulée Un tracé pour agir, révèle que le gouvernement a peu fait pour mettre en œuvre l’article 41 de la partie VII de la Loi de 1988. Cet article exige que le gouvernement s’engage à accroître la vitalité des communautés de langue officielle et à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Cette étude suggère de nombreuses pistes pour enclencher l’application de l’article 41, comme assigner le rôle de coordonnateur de l’ensemble de la politique linguistique au Bureau du Conseil privé.

La relance souhaitée de la dualité linguistique au sein de l’appareil fédéral et de l’appui aux communautés de langue officielle ne se concrétise pas. Au contraire, au milieu des années 1990, le gouvernement du Canada effectue une compression dans les dépenses afin de réduire le déficit, ce qui entraîne des reculs, à savoir la réduction de l’appui aux communautés de langue officielle, la diminution du rôle du Conseil du Trésor et l’absence de progrès relativement à l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire conclut que ces transformations ont contribué à « une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques18 ».

Par contre, des progrès ont lieu dans les provinces à la suite de décisions des tribunaux ou d’une plus grande ouverture à l’égard des langues officielles. Par exemple, se conformant à la décision de la Cour suprême du Canada, le Québec modifie en 1993 la Charte de la langue française, afin de permettre l’utilisation d’autres langues que le français dans l’affichage commercial extérieur, à condition que le français y occupe une place prédominante.

Signe encourageant, la proportion de Canadiens qui appuient la dualité linguistique continue de croître pour s’établir à 64 p. 100 en 199319 .

Les résultats très serrés du référendum de 1995 sur l’avenir du Québec démontre que la question de la place de cette province au sein du Canada est loin d’être réglée.

À la fin de la décennie, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l’aff aire Beaulac20, un point tournant dans l’interprétation des droits linguis tiques. En effet, sous la plume du juge Bastarache, le plus haut tribunal du pays rejette catégoriquement l’argument selon lequel les droits linguistiques sont le fruit d’un compromis politique et que, de ce fait, ils doivent être interprétés de façon restrictive. La décision a confirmé que les droits linguistiques doivent toujours être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouis sement des communautés de langue officielle au Canada. La Cour introduit également le principe de l’égalité réelle des deux langues officielles. Ce principe oblige le gouvernement à prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques.

Dans un contexte politique, social et économique difficile, le commissaire Goldbloom défend sans relâche l’importance de la dualité linguistique comme élément central de l’unité et de la cohésion sociale du pays. La lutte au déficit met cependant largement le programme des langues officielles sur la voie d’évitement, créant un recul qui durera jusqu’au dépôt du Plan d’action pour les langues officielles en 2003.

 

L’honorable Michel Bastaracheet la consécration des droitslinguistiques

L’honorable Michel Bastarache connut une brillante carrière dans la magistrature, après un parcours varié et fructueux comme avocat, professeur de droit, haut fonctionnaire fédéral et président-directeur général de la société d’assurance Assomption Vie, de Moncton. Il devint juge à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick en 1995 et, deux ans plus tard, il accéda à la Cour suprême du Canada, où il occupa le poste de juge jusqu’à l’été 2008.

Le juge Bastarache renouvela le domaine des droits linguistiques au Canada. Il participa à trois décisions phares (Renvoi relatif à la sécession du Québec, affaire Beaulac et affaire Arsenault-Cameron) et prit part à la rédaction des motifs de la Cour dans les deux derniers cas. Il y établit les principes clés dans le domaine des droits linguistiques, notamment en ce qui a trait à l’interprétation large et libérale des droits, à l’égalité réelle, au principe non écrit de la protection des communautés de langue officielle et à l’objet réparateur des droits linguistiques. Il dirigea également la publication, en 2004, de la deuxième édition de l’ouvrage Les droits linguistiques au Canada, en plus de celle de l’ouvrage intitulé The Law of Bilingual Interpretation, en 2008. Sa vision aura fait avancer de façon importante les droits linguistiques.

1999-2006 - La Commissaire Dyane Adam
Un renouveau fondé sur les communautés, la dualité et la diversité

«  On se souviendra de la dernière année comme une année marquante pour les langues officielles au Canada. En effet, les modifications apportées en novembre 2005 à la Loi sur les langues officielles annoncent le virage que doit prendre le gouvernement du Canada pour favoriser le développement des deux communautés de langue officielle et faire la promotion de la dualité linguistique canadienne21.  »

– Dyane Adam, commissaire aux langues officielles

La commissaire Dyane Adam remplit son mandat dans un climat d’accalmie à l’égard de la question constitutionnelle. Cette période tranquille sur le plan politique et la lutte au déficit ont cependant pour eff et de diminuer l’importance des langues officielles comme priorité gouvernementale. Or la commissaire Adam estime que, si cette situation persiste, il y a un risque de compromettre pour une longue période la poursuite de la réforme linguistique. Il est pressant de relancer le programme des langues officielles, tant à l’intérieur de l’appareil fédéral que dans l’appui au développement des communautés de langue officielle et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. La commissaire considère que le changement passe par la mobilisation du leadership politique et administratif, et par l’utilisation de tous les pouvoirs que la Loi confère à la commissaire (ombudsman, promotion, vérification et recours judiciaire) pour lui permettre d’être un agent de changement. Dyane Adam peut d’ailleurs compter sur l’appui des instances politiques pour relancer la réforme linguistique.

Un premier pas pour favoriser ce renouveau est franchi en 2001, grâce à la nomination du premier ministre responsable des langues officielles, qui s’affaire à préparer son plan d’action. Lancé en 2003 pour une période de cinq ans, le Plan d’action de 2003-2008 prévoit, au départ, 751,3 millions de dollars supplémentaires pour les langues officielles. Fait nouveau, ce plan gouvernemental tient compte des principales questions abordées dans le programme des langues officielles : l’éducation des membres des communautés de langue officielle dans leur langue, l’enseignement du français ou de l’anglais langue seconde, le développement communautaire et la fonction publique. En plus de fixer des objectifs, ce plan comporte le Cadre d’imputabilité et de coordination, qui définit les responsabilités des principales organisations fédérales et qui confie une responsabilité de coordination générale au Bureau du Conseil privé. Avec le Plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement se donne pour la première fois une vision quasi complète de la dualité linguistique canadienne et un mode de gouvernance cohérent.

La commissaire Adam accorde une grande impor tance au développement des communautés de langue officielle et s’efforce de faire en sorte que leur milieu de vie soit propice à leur épanouissement. Ces communautés doivent pouvoir s’appuyer sur des institutions qui reflètent leur culture. Outre l’accès à l’éducation, elles doivent pouvoir obtenir dans leur langue des services publics comme les soins de santé, la justice, le soutien à la petite enfance et l’appui au développement économique. De plus, les communautés francophones doivent davantage bénéficier de l’apport de l’immigration francophone pour assurer leur plein épanouissement. Dans ce sens, le gouvernement reconnaît ce besoin en incluant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002 une disposition énonçant que l’immigration doit favoriser le développement des communautés de langue officielle.

 

L’honorable Jean-Robert Gauthier, défenseur des franco-ontarienset de la francophonie canadienne

Le sénateur Jean-Robert Gauthier consacra plus de 40 ans de sa vie à la défense des droits des Franco- Ontariens et des communautés de langue officielle du Canada. Il le fit d’abord à titre de conseiller scolaire (1961-1971), puis de député (1972-1993) et ensuite de sénateur (1993-2004). Il joua un rôle important dans plusieurs domaines : le financement et la gestion autonome des écoles françaises, le renouveau constitutionnel et la Charte canadienne des droits et libertés, la bataille contre la ferme ture de l’Hôpital Montfort et l’application de la Loi sur les langues officielles. Il fut un membre infatigable du Comité mixte sur les langues officielles et, par la suite, du Comité permanent des langues officielles du Sénat.

Parmi ses réalisations, notons sa contribution à une partie du libellé du paragraphe 23(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, portant sur le droit à l’éducation dans la langue de la minorité. Sa suggestion de remplacer « installations d’enseignement » par « établissements d’enseignement de la minorité linguistique », proposition qui fut retenue, permit la reconnaissance du droit de gestion et de contrôle des écoles par les communautés de langue officielle. Notons également le legs fondamental qu’il laissa sur le plan des droits linguistiques de par son rôle d’instigateur du projet de loi modifiant la Loi sur les langues officielles, en 2005. Dans ce dernier cas, le travail acharné du sénateur Gauthier permit de renforcer la partie VII de la Loi sur les langues officielles, donnant ainsi aux communautés de langue officielle un outil essentiel à leur développement.

 

Le recours aux tribunaux22 demeure cependant un outil important pour faire reconnaître les droits linguistiques des membres des communautés de langue officielle. Grâce à la forte mobilisation des francophones et à l’intervention des tribunaux, la crise entourant la tentative de fermer l’Hôpital Montfort d’Ottawa, puis de réduire les services qu’il offre, connaît en 2002 un dénouement heureux pour les francophones.

Par ailleurs, des progrès sont accomplis au sein de la fonction publique : en 2004, le Conseil du Trésor pro cède à une révision des politiques et directives touchant les langues officielles. Une de ces politiques impose maintenant la dotation impérative des postes bilingues.

En 2005, une avancée importante a lieu lorsque le Parlement adopte le projet de loi S-3, grâce aux interventions continues des communautés de langue officielle et de la commissaire, et surtout au travail inlassable du sénateur Jean-Robert Gauthier. Ce projet de loi, qui clarifie la portée de la partie VII de la Loi, non seulement mobilise mais oblige les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour favoriser le développement de ces communautés et promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Cette modification consolide les assises juridiques de la dualité canadienne, et le défi consiste désormais à poursuivre la mise en œuvre de la Loi.

Tout au long de son mandat, la commissaire Adam accorde une grande attention à l’évolution de la composition linguistique du Canada. Voyant que le pays devient de plus en plus cosmopolite et multilingue (près de 20 p. 100 de la population est d’une origine autre que britannique ou française), elle estime que cette réalité doit transformer notre vision de la dualité linguistique. « Dualité et diversité sont loin d’être des notions contradictoires. En fait, notre tradition dualiste a été l’assise de notre société, cette dernière étant particulièrement ouverte à la diversité. De son côté, la diversité peut et doit contribuer à la dualité linguistique23. »

Le gouvernement doit donc trouver un juste équilibre entre la dualité linguistique et la diversité de la population, deux fondements de la société canadienne. Le sociologue Will Kymlicka exprime bien ce qu’est devenu ce nouveau Canada : « [...] le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne trois des plus importantes dimensions des rapports ethnoculturels : l’immigration, les peuples autochtones et le traitement des nationalismes minoritaires24. »

La commissaire Adam termine son mandat en notant les avancées énormes dans l’enracinement de la dualité linguistique comme valeur fondamentale du Canada, tout en soulignant que des progrès sont encore indispensables. « Comme la diversité culturelle, on doit voir en elle une source de renforcement de notre société25 », souligne-t-elle. Cette dualité linguistique, longtemps exprimée par le concept des deux peuples fondateurs, s’est enrichie grâce à l’apport de la diversité et des peuples autochtones.

2006 à aujourd’hui - Le commissaire Graham Fraser
La dualité linguistique, trait fondamental de l’identité canadaienne

« [...] j’espérais que le français et l’anglais soient pleinement valorisés, non à titre de langues étrangères, mais comme des langues canadiennes, des éléments centraux de notre identité et du discours national26. »

– Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

Le sixième commissaire entreprend son mandat dans le contexte de l’arrivée sur la scène politique d’un nouveau gouvernement conservateur.

Le commissaire Graham Fraser énonce sa vision de la dualité linguistique, qu’il inscrit au cœur même de l’identité canadienne. Cette dualité prend encore plus d’importance à mesure que s’accroît la diversité culturelle : l’apprentissage d’une deuxième langue et l’ouverture à cet égard permettent aux gens de mieux accepter d’autres cultures.

Le commissaire s’attend à ce que les principes fort adéquats de la politique linguistique et les sommes importantes investies au fil des ans par les gouvernements successifs produisent des résultats plus concrets. Le commissaire met aussi en lumière certaines incohérences du programme des langues officielles. Par exemple, la place insuffisante accordée à la connaissance des deux langues dans les universités, alors que beaucoup d’énergie et de ressources sont investies dans ce domaine aux niveaux primaire et secondaire. En plein renouvellement, la fonction publique a justement besoin d’un grand nombre de diplômés bilingues.

Le commissaire accorde une grande importance au développement des communautés de langue officielle. Il demande que la nouvelle partie VII de la Loi sur les langues officielles de 2005 soit mise en vigueur et qu’une initiative succède au Plan d’action de 2003-2008.

Parallèlement, le gouvernement termine à l’automne 2006 l’examen des dépenses amorcé plus tôt. Le programme des langues officielles subit des compressions, dont l’élimination du Programme de contestation judiciaire, qui, depuis 1994, a permis de porter devant les tribunaux des causes importantes traitant de questions relatives aux droits des communautés de langue officielle. Les communautés protestent énergiquement et présentent la cause en Cour fédérale. Le commissaire fait enquête et conclut, à l’automne 2007, qu’en éliminant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement n’a pas respecté ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi. Renforcée par l’intervention du commissaire, la mobilisation des communautés porte ses fruits : en juin 2008, le gouvernement annonce un nouveau programme d’appui aux droits linguistiques pour soutenir financièrement les recours devant les tribunaux.

Dans la fonction publique, les compressions budgétaires ont aussi des répercussions : l’Agence de la fonction publique du Canada abolit le Fonds d’innovation en matière de langues officielles et réduit son programme de surveillance. De plus, un nouveau modèle de gestion de la formation linguistique fait en sorte que cette responsabilité revient entièrement aux ministères, sans que ces derniers ne reçoivent de ressources supplémentaires. Enfin, en 2009, le gouvernement annonce l’abolition de l’Agence de la fonction publique du Canada. Les responsabilités de l’Agence incombent dorénavant au nouveau Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Bien que potentiellement positif, ce changement provoque encore de l’instabilité dans le domaine des ressources humaines.

Les problèmes systémiques révélés par les plaintes et les bulletins de rendement concernant une trentaine d’institutions démontrent que les progrès en matière de langues officielles ont été modestes et qu’un recul a même été observé en ce qui a trait à la langue de travail. Le commissaire Fraser exprime clairement ses préoccupations : la bonne volonté exprimée dans le discours du gouvernement ne se traduit pas par des mesures concrètes et ne produit pas de résultats convaincants. Le commissaire invite donc les autorités politiques et administratives à exercer un meilleur leadership afin d’ancrer les langues officielles dans la culture organisationnelle. « La dualité linguistique n’est pas seulement une exigence, c’est une valeur, une caractéristique essentielle du leadership dans le secteur public27. »

Aussi, pour contribuer à briser ce plafonnement de la mise en oeuvre de la Loi, le commissaire décide de renouveler son rôle d’ombudsman pour obtenir de meilleurs résultats dans le traitement des plaintes. Il vise une résolution plus durable et plus efficace des plaintes ainsi que la prévention des problèmes à leur source, et ce, grâce à une collaboration plus étroite avec les institutions pour qu’elles adoptent des stratégies axées sur la prévention.

Pendant ce temps, les communautés de langue officielle réclament haut et fort le renouvellement du Plan d’action de 2003-2008, qui doit prendre fin en mars 2008. En juin de la même année, le gouvernement du Canada annonce la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir, qui prévoit un investissement de 1,1 milliard de dollars pour favoriser la participation des Canadiens à la dualité linguistique et l’appui aux communautés de langue officielle dans cinq secteurs : la santé, la justice, l’immigration, le développement économique ainsi que les arts et la culture. Si, dans l’ensemble, la Feuille de route 2008-2013 semble répondre adéquatement aux besoins des communautés, elle ne contient pas de vision ambitieuse pour la mise en œuvre du programme des langues officielles au sein des institutions fédérales, lesquelles auraient bien besoin d’un nouveau souffle. En outre, contrairement au Plan d’action de 2003-2008, la Feuille de route 2008-2013 ne comprend pas de cadre d’imputabilité et de coordination.

Cependant, un nouveau souffle trouvera peut-être racine dans le jugement récent de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Desrochers28, qui constitue une victoire importante sur le plan de l’égalité linguistique. Il s’agit d’un gain durement acquis grâce à la ténacité de la minorité linguistique de la région de la baie Georgienne en Ontario et à l’appui du commissaire, qui a démontré sa solidarité par le biais de ses interventions juridiques, et ce, jusque devant le plus haut tribunal du pays.

Muni d’un jugement unanime de la Cour suprême du Canada clarifiant les obligations du gouvernement en matière d’égalité linguistique, le commissaire Fraser entreprend la troisième année de son mandat et sent le besoin de talonner le gouvernement. Dans un contexte économique difficile, la dualité linguistique, qui constitue, selon le premier ministre Stephen Harper, la pierre angulaire de l’identité canadienne, doit effectivement demeurer une priorité nationale qui se traduit par des gestes concrets du gouvernement.

Conclusion

Ce portrait du chemin parcouru démontre que la situation des langues officielles a connu des progrès immenses depuis l’adoption en 1969 de la Loi sur les langues officielles. Comme on peut le constater, cette évolution est le fruit d’avancées et de reculs, de périodes de questionnement et d’accalmie. Toutefois, grâce aux efforts d’un très grand nombre de personnes (instances politiques, représentants des communautés majoritaires et minoritaires, éducateurs, employés fédéraux, etc.) et à l’investissement de ressources, des progrès importants ont été réalisés.

Chacun à leur façon, les six commissaires ont contribué à façonner une société qui reflète davantage la dualité linguistique canadienne. Forts de l’appui des tribunaux, ils ont notamment sans cesse élargi la notion de dualité linguistique. Alors que cette notion se limitait initialement au bilinguisme institutionnel, elle s’étend maintenant à plusieurs domaines de la société canadienne.

La dualité linguistique est bel et bien une caractéristique de la société canadienne.Elle a été au coeur même de la fondation de ce pays et fait partie de notre histoire nationale. Elle a aussi mené au respect des différences et à l’acceptation de la diversité.

Si la tolérance et le sens de l’accommodement sont inscrits au cœur des valeurs canadiennes, c’est en grande partie grâce à la dualité, qui nous a appris à nous respecter les uns les autres.

Un pas de géant a été franchi par rapport à la situation de 1969, alors qu’on se contentait de viser le bilinguisme institutionnel de l’État canadien. Au fil des ans, après maints reculs et soubresauts, la politique linguistique du Canada a acquis une portée qui touche plusieurs secteurs de la société canadienne.

Cela dit, il reste des défis importants à relever. Si les progrès réalisés ont été considérables sur le plan de la reconnaissance juridique des droits linguistiques, les résultats sont mitigés pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Après 40 ans d’existence, le bilinguisme institutionnel devrait être chose acquise. Pourtant, peu de progrès ont été notés à ce chapitre au cours des dernières années. D’une part, les services publics ne sont toujours pas offerts automatiquement dans les deux langues partout dans les bureaux désignés bilingues et, d’autre part, la situation en ce qui a trait à la langue de travail stagne. Par ailleurs, le problème de la sous-représentation chronique des anglophones dans la fonction publique fédérale au Québec persiste. Les compressions trop fréquentes et le manque continu de leadership inquiètent. On souscrit aux principes de la Loi, mais il n’y a pas d’adéquation réelle entre le discours et les mesures prises.

Le développement des communautés de langue officielle s’améliore, mais demeure fragile. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent faciliter l’accès à l’éducation en français et la rétention des élèves, car seulement 49 p. 100 des ayants droit29 sont inscrits dans une école de langue française. L’éducation représente aussi un enjeu important pour les communautés anglophones du Québec. Dans certaines régions, l’exode des anglophones et le vieillissement de la population réduisent le nombre d’ayants droit nécessaire à la survie des écoles de langue anglaise. Par ailleurs, de jeunes anglophones s’inscrivent aux écoles de langue française pour acquérir une bonne maîtrise du français, ce qui rend encore plus précaire le maintien des écoles anglophones. Il importe d’appuyer les écoles anglophones afin qu’elles soient en mesure d’offrir de solides programmes d’apprentissage du français. Les communautés de langue officielle doivent encore trop souvent recourir aux tribunaux pour faire valoir des droits qui font pourtant clairement partie des fondements juridiques du régime linguistique canadien.

Au chapitre de l’apprentissage de la langue seconde, les progrès tardent à se manifester. Selon les données du recensement de 2006, seulement 22,3 p. 100 des Canadiens de 15 à 19 ans sont bilingues (un recul d’environ 2 p. 100 par rapport au recensement de 2001), une proportion décevante, alors que le Plan d’action 2003-2008 visait à l’augmenter à 50 p. 100 d’ici 2013.

Le gouvernement doit profiter du renouvellement de la fonction publique pour faire davantage avancer l’instauration d’une véritable dualité linguistique dans les institutions fédérales. Il ne doit pas y avoir d’interruption, et la situation économique difficile ne peut servir de prétexte à un ralentissement. Au contraire, une crise constitue toujours une occasion. Comme le montre l’évolution des langues officielles, une période d’arrêt ou de recul laisse des séquelles pendant près d’une décennie. Les célébrations entourant le 400e anniversaire de Québec, le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et les Jeux olympiques de Vancouver en 2010 doivent servir de tremplins pour effectuer un nouveau bond vers l’avant, afin que la dualité linguistique devienne pleinement une valeur canadienne.

Les progrès marquants des 40 dernières années sur le plan de la réforme linguistique ont coïncidé avec des périodes marquées par un fort leadership. La table est mise pour une telle manifestation.

Notes

1. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 1990, Ottawa, 1991, p. xxix.

2. André Laurendeau et A. Davidson Dunton (coprésidents), Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, « Livre I : Introduction générale – Les langues officielles », Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, p. XI.

3. André Laurendeau et A. Davidson Dunton (coprésidents), Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, « Rapport préliminaire », Ottawa, Imprimeur de la Reine, février 1965, p. 125.

4. Jean-Louis Gagnon et A. Davidson Dunton (coprésidents), Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, « Livre III : Le monde du travail », Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969, p. 374.

5. Ibid., p. 219.

6. Louise Marmen et Jean-Pierre Corbeil, « La langue française », Nouvelles perspectives canadiennes : Les langues au Canada, Recensement de 2001, Patrimoine canadien et Statistique Canada, Ottawa, 2004, p. 25.

7. Commissariat aux langues officielles, Premier rapport annuel 1970-1971, Ottawa, 1971, p. 4.

8. André Laurendeau et A. Davidson Dunton (coprésidents), Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, « Livre I : Introduction générale – Les langues officielles », Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, pp. 146-147.

9. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 1982, 1983, Ottawa, p. 2.

10. Patrimoine canadien, Langues officielles : Rapport annuel 2003-2004, Ottawa, 2004, p. 33.

11. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 1990, Ottawa, 1991, p. xxxii.

12. Québec (P.G.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66.

13. Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342.

14. Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549 ; MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460 ; Bilodeau c. Procureur général (Man.), [1986] 1 R.C.S. 449.

15. La Cour suprême du Canada devra se pencher prochainement sur l’étendue de la responsabilité constitutionnelle du gouvernement du Canada à l’égard de la communauté franco-ténoise.

16. Canada (P.G.) c. Viola (1990), [1991] 1 C.F. 373 (C.A.).

17. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 1991, Ottawa, 1992, avant-propos.

18. Commissariat aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles au Canada, Ottawa, 1998, p. i.

19. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 1994, Ottawa, 1994, p. 4.

20. R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.

21. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa, 2006, avant-propos.

22. En 2000, dans l’arrêt Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada consolide le principe de la gestion scolaire par les communautés. Dans le jugement Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3, la même cour confirme que les tribunaux doivent accorder des réparations en fonction de l’objet du droit et qu’ils peuvent garder leur juridiction jusqu’à ce que réparation ait été faite.

23. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2002-2003, Ottawa, 2003, p. 9.

24. Will Kymlicka, La voie canadienne : repenser le multiculturalisme, Montréal, Boréal, 2003, p. 10.

25. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa, 2006, p. i.

26. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2006-2007, Ottawa, 2007, p. v.

27. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2007-2008, Ottawa, 2008, p. v.

28. Desrochers c. Canada Industrie, 2009 CSC 8. Le jugement a été rendu le 5 février 2009.

29. L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés définit les trois catégories de parents dont les enfants sont admissibles à l’instruction dans la langue de la minorité d’une province ou d’un territoire. La notion d’« ayant droit » désigne un enfant dont le parent est citoyen canadien et : i) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité, ou ii) qui a reçu son instruction au niveau primaire dans une province où la langue dans laquelle il a reçu cette instruction est celle de la minorité, ou iii) dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire au Canada, dans la langue de la minorité.



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