ARCHIVÉE - Annexe B : Les plaintes - Analyse sommaire et tableau

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Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le Commissariat aux langues officielles a reçu 785 plaintes liées à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. De ces plaintes, 606 (77 p. 100) ont été jugées recevables parce que, de l’avis du Commissariat, elles se rapportaient à une obligation énoncée dans la Loi, mettaient en cause une institution assujettie à la Loi et concernaient un incident précis.

Ces plaintes concernaient 74 institutions fédérales, surtout des institutions qui, à cause de leur mandat, entretiennent des contacts fréquents avec le grand public. La majorité de ces plaintes (90 p. 100) proviennent de francophones. Plus de la moitié des infractions alléguées sont survenues dans la région de la capitale nationale ou dans les provinces de l’Atlantique. Le tableau 1 présente l’ensemble des données par province ou territoire.

Des 606 plaintes recevables enregistrées cette année, 63 p. 100 concernaient la langue de service; 18 p. 100, la langue de travail; 5 p. 100, la promotion du français et de l’anglais; 12 p. 100, les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale; et 1 p. 100, la participation équitable.

Tableau 1 - Nombre de plaintes recevables en 2008-2009, par province ou territoire et par catégorie
Province ou territoire Plaintes
recevables
Service
au public
Langue
de travail
Participation
équitable
Promotion du
français et
de l’anglais
Exigences
linguistiques
Autres
Région de la capitale
nationale (Ontario)
163 96 43 4 8 11 1
Ontario 105 72 22 2 2 5 2
Québec 66 41 19 2 3 1
Nouvelle-Écosse 42 17 3 22
Manitoba 19 14 1 3 1
Nouveau-Brunswick 49 22 9 1 1 16
Région de la capitale
nationale (Québec)
67 36 10 13 8
Alberta 28 26 1 1
Colombie-Britannique 22 19 1 2
Île-du-Prince-Édouard 17 14 3
Saskatchewan 6 5 1
Terre-Neuve-et-Labrador 7 6 1
Territoires du
Nord-Ouest
3 2 1
Yukon 1 1
Nunavut
À l’extérieur du Canada
11 11
Total 606 382 107 11 29 71 6


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