ARCHIVÉE - CHAPITRE IV - PARTIE 1 : SURVOL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

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LES OUTILS D’ASSURANCE DE LA CONFORMITÉ À LA DISPOSITION DU COMMISSAIRE

Le commissaire a recours à divers moyens pour s’assurer de la conformité à la Loi sur les langues officielles, évaluer le rendement des institutions fédérales et répondre aux plaintes et aux questions du grand public au sujet des langues officielles. Les outils présentés dans cette section lui permettent d’avoir une vue d’ensemble de la façon dont les institutions fédérales remplissent – et comprennent – leurs obligations en matière de langues officielles. Ils servent également à cerner les domaines dans lesquels les administrateurs doivent faire preuve d’un plus grand leadership afin de pleinement respecter l’esprit et la lettre de la Loi. En outre, ces outils lui permettent d’obtenir l’information nécessaire pour décider s’il lui faut recourir à des interventions proactives, régler ou prévenir un problème spécifique, ou encore chercher à améliorer le rendement d’une institution.

Le commissaire intervient de façon préventive lorsqu’une institution doit adopter certaines mesures pour régler un problème systémique ou prévenir des situations de non-respect. Il peut aussi intervenir de son propre chef, avant le dépôt d’une plainte, lorsqu’il est mis au courant, par un citoyen ou un représentant des médias, d’une infraction possible. De plus, chaque année, le commissaire effectue des vérifications auprès d’un certain nombre d’institutions fédérales pour mieux comprendre les problèmes spécifiques reliés à la mise en œuvre de la Loi et obtenir des engagements publics de la part de leurs cadres supérieurs afin d’améliorer les domaines où des lacunes ont été décelées. Le commissaire examine le rendement d’institutions et prépare des bulletins de rendement annuels qui font état de la conformité des institutions fédérales aux éléments importants de la Loi. À titre d’ombudsman des langues officielles, le commissaire répond aux demandes d’information des Canadiens et des Canadiennes au sujet des langues officielles et enquête sur des plaintes relatives à la mise en œuvre de la Loi. En dernier lieu, lorsqu’une institution ne prend pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, ou dans d’autres circonstances jugées appropriées, celui-ci peut demander l’autorisation d’intervenir devant les tribunaux dans des recours intentés par un plaignant. Il exerce ce pouvoir lorsque la plupart des autres options ont été épuisées ou que l’affaire en cause soulève d’importantes questions de droit portant sur l’interprétation de la Loi.

L’information recueillie au moyen de cet ensemble d’interventions est analysée dans le but d’obtenir une vue globale de l’environnement des langues officielles et des problèmes de conformité pour une année précise. Elle permet aussi au commissaire de travailler de façon stratégique avec certaines institutions, dans un esprit de prévention et de collaboration.

UNE VUE D’ENSEMBLE EN 2007-2008

Les plaintes reçues en 2007-2008

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le Commissariat aux langues officielles a reçu du public 884 plaintes relatives à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Suivant le processus actuel, lorsqu’une plainte est reçue, on procède d’abord à déterminer si elle est recevable ou non. Une plainte est recevable lorsqu’elle répond aux critères suivants : elle se rapporte à une obligation énoncée dans la Loi; elle met en cause une institution assujettie à la Loi, et elle concerne un incident précis. En 2007-2008, sur les 884 plaintes reçues, 634, soit 72 p. 100, ont été jugées recevables.

Cette année, les 634 plaintes recevables examinées par le commissaire concernaient 86 institutions; plus de la moitié ne visaient que dix institutions.

Les enquêtes ayant pour but de déterminer si les plaintes étaient fondées5 n’ont pas toutes été menées à terme. Il n’en reste pas moins que le grand nombre de plaintes reçues pour si peu d’institutions met en relief celles qui doivent faire preuve d’un plus grand leadership au cours de la prochaine année en vue de mieux respecter la Loi. La plupart de ces institutions sont fréquemment en contact avec le grand public. En conséquence, elles doivent prêter une attention particulière à leurs obligations en vertu de la Loi et aux droits linguistiques du public qu’elles servent. Le commissaire s’attend à ce que ces institutions prennent des mesures pour corriger les principaux problèmes à la source d’un si grand nombre de plaintes.

TABLEAU 1
LES DIX INSTITUTIONS VISÉES PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DE PLAINTES RECEVABLES EN 2007-2008
INSTITUTION NOMBRE DE PLAINTES RECEVABLES
Air Canada 86
Postes Canada 46
Service Canada 43
Agence du revenu du Canada 28
Défense nationale 28
Agence des services frontaliers du Canada 25
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 20
Gendarmerie royale du Canada 20
Citoyenneté et Immigration Canada 18
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17
Total 331

La majorité des plaintes recevables en 2007-2008 ont été déposées par des francophones (91 p. 100), et plus de la moitié des infractions alléguées se sont produites dans la région de la capitale nationale (RCN) ou dans les provinces de l’Atlantique. Environ 13 p. 100 des plaintes déposées par des francophones concernaient des bureaux situés au Québec, mais à l’extérieur de la RCN.

Pour ce qui est de la nature des plaintes recevables cette année, plus des deux tiers (68 p. 100) touchaient la langue de service, 18 p. 100, la langue de travail, 6 p. 100, la promotion du français et de l’anglais, 6 p. 100, les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale, et 2 p. 100, la participation équitable. Les résultats d’une analyse plus poussée de certaines de ces catégories, y compris les tendances, figurent ci-après.

Le tableau 2 présente le nombre de plaintes recevables déposées en 2007-2008, réparties par province ou territoire et par catégorie.

TABLEAU 2
LE NOMBRE DE PLAINTES RECEVABLES EN 2007-2008, PAR PROVINCE OU TERRITOIREET PAR CATÉGORIE
PROVINCE
OU TERRITOIRE
PLAINTES
RECEVABLES
SERVICE
AU PUBLIC
LANGUE
DE TRAVAIL
PARTICIPATION
ÉQUITABLE
PROMOTION DU
FRANÇAIS ET
DE L’ANGLAIS
EXIGENCES
LINGUISTIQUES
AUTRES
Région de la capitale
nationale (Ontario)
167 105 37 4 10 10 1
Ontario  95 80 10 - 5 - -
Québec 90 56 25 4 4 1 -
Nouvelle-Écosse  58 40 4 1 1 11 1
Manitoba 50 34 2 1 12 1 -
Nouveau-Brunswick  49 19 15 1 1 13 -
Région de la capitale
nationale (Québec)
33 12 17 1 - 3 -
Alberta  27 27 - - - - -
Colombie-
Britannique
22 22 - - - - -
Île-du-Prince
Édouard
16  14 1 - 1 - -
Saskatchewan  7 7 - - - - -
À l’extérieur
du Canada
9 9 - - - - -
Terre-Neuve-et-
Labrador
5 4 1 - - - -
Yukon  3 2 - - 1 - -
Territoires du
Nord-Ouest
3 1 - - 1 - 1
Nunavut  - - - - - - -
TOTAL 634 432 112 12 36 39 3
Les tendances relatives aux plaintes recevables au cours des trois dernières années

Si l’aperçu des plaintes déposées durant l’année fournit de l’information importante sur les problèmes de conformité, un examen des tendances sur une période plus longue donne une vue d’ensemble – et parfois plus révélatrice – de la situation en ce qui a trait à la conformité. Le tableau 3 présente certaines tendances dans les plaintes recevables déposées au cours des trois dernières années, évaluées en fonction de divers indicateurs.

TABLEAU 3
LES TENDANCES RELATIVES AUX PLAINTES RECEVABLES DÉPOSÉES AU COURSDES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
INDICATEUR TENDANCE APERÇU
Nombre total de
plaintes recevables
Baisse Depuis trois ans, le nombre total de plaintes recevablesa diminué de 9 p. 100 pour atteindre le plus bas niveau de la dernière décennie. La baisse peut être attribuable, en partie, à l’impact des évaluations de rendement des institutions réalisées par le commissaire ainsi qu’à l’établissement de mécanismes de résolution des plaintes au sein des institutions fédérales. Le commissaire examinera en détail cette tendance au cours de la prochaine année.
Région où
a eu lieu
l’infraction alléguée
Certains
changements
Pour les trois dernières années, la région de la capitale nationale a été la région où a eu lieu le plus grand nombre d’infractions alléguées. S’il est intéressant de signaler une diminution de 31 p. 100 du nombre de plaintes provenant de la région de l’Atlantique pour la même période, cette baisse a été contrebalancée partiellement par une augmentation en Ontario et au Québec.
Catégorie de la plainte Aucun
changement
Le service au public a systématiquement fait l’objet du plus grand nombre de plaintes recevables au cours des trois dernières années, représentant en moyenne 62 p. 100 de toutes les plaintes recevables. La langue de travail vient en deuxième place, suivie des exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale et de la promotion du français et de l’anglais.
Les dix institutions
visées par le plus
grand nombre de
plaintes recevables
Certains
changements
Ces trois dernières années, les dix institutions visées par le plus grand nombre de plaintes recevables tendent à être celles qui, en raison de leur mandat, sont directement et régulièrement en contact avec le public. Sept institutions se sont retrouvées sur cette liste trois années d’affilée : Air Canada, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, Service Canada (en 2005-2006, les plaintes contre Service Canada étaient incluses dans les statistiques pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada), la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les bulletins de rendement 2007-2008

Pour la quatrième année consécutive, le Commissariat aux langues officielles remet des bulletins de rendement à un certain nombre d’institutions fédérales. Cette année, les bulletins rendent compte des forces et des faiblesses de 38 institutions fédérales en ce qui concerne leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Les paragraphes suivants donnent un aperçu des conclusions. Pour obtenir plus de précisions, veuillez consulter les bulletins de rendement de chaque institution sur le site Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.ca.

La méthodologie utilisée pour produire les bulletins de rendement et les changements apportés en 2007-2008

Le rendement de chaque institution fédérale qui fait l’objet d’un examen est évalué en fonction de treize critères. Ces critères se rangent dans l’un des cinq facteurs suivants, liés aux obligations en matière de langues officielles : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation équitable, et développement des communautés de langue officielle et promotion de la dualité linguistique. On attribue à chacun des critères une certaine valeur qui sert à calculer la note globale d’une institution. Plusieurs méthodes différentes ont été utilisées pour évaluer les institutions selon certains critères, notamment des entrevues, des documents fournis par les institutions, des observations faites sur place et au téléphone, une enquête effectuée par Statistique Canada au nom du Commissariat, des données statistiques provenant de l’Agence de la fonction publique du Canada et des consultations auprès des employés du Commissariat qui ont effectué des enquêtes et des vérifications.

Quelques changements ont été apportés aux bulletins de rendement 2007-2008. Entres autres, on a ajouté Air Canada à la liste des institutions évaluées dans le but d’aider le commissaire à comprendre certains des problèmes de conformité récurrents qui suscitent un grand nombre de plaintes. Comme pour toutes les institutions qui sont évaluées, le commissaire espère que cet exercice aidera Air Canada à cerner les domaines où il lui faut apporter des améliorations, à prendre des mesures pour obtenir un meilleur résultat global et, de façon plus générale, à renforcer son leadership à l’égard de ses obligations en matière de langues officielles.

Les critères utilisés pour évaluer l’appui au développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique ont de nouveau été modifiés légèrement cette année pour tenir compte des modifications apportées à la Loi par le Parlement en 2005. Comme ce fut le cas l’an dernier, le commissaire a choisi d’utiliser des critères différents pour évaluer le rendement des institutions désignées et celui des institutions non désignées6 relativement à la partie VII. Des 38 institutions évaluées, le commissaire a fixé des normes plus strictes pour les 19 institutions désignées que pour les 19 institutions non désignées. Les institutions désignées sont habituées à soumettre à Patrimoine canadien des plans d’action et à lui rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne la partie VII, ce qui n’est pas le cas des institutions non désignées. Les critères utilisés cette année pour évaluer le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique ont quand même été renforcés pour les institutions non désignées étant donné qu’elles ont eu plus de deux ans pour s’adapter aux nouvelles exigences législatives.

Un regard sur la gestion des langues officielles

Un des facteurs qu’examine le commissaire dans l’exercise des bulletins de rendement est la gestion globale du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales – un facteur essentiel pour l’évaluation du leadership.

Un bon programme des langues officielles englobe l’ensemble des obligations et des engagements d’une institution, ce qui inclut la prestation de services bilingues au public, le maintien d’un milieu de travail bilingue ainsi que l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique. Cela signifie, par exemple, disposer d’un cadre de responsabilisation qui énonce les rôles et les responsabilités des autorités responsables des langues officielles, d’un plan d’action sur les langues officielles, d’un programme des langues officielles bien visible et d’un mécanisme efficace de résolution des plaintes.

Au cours des trois dernières années, plus des trois quarts des institutions fédérales évaluées ont amélioré leurs notes dans cette catégorie, un résultat qui révèle une meilleure mobilisation en faveur des langues officielles. Bien que le commissaire reconnaisse qu’il s’agit d’un signe positif, il souligne toutefois que cette amélioration ne se traduit pas toujours par des résultats concrets dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles. C’est pourquoi il est important d’examiner attentivement les résultats des institutions dans d’autres catégories pour déterminer l’effet d’une saine gestion du Programme pour les Canadiens et les Canadiennes.

Par exemple, le commissaire a demandé l’an dernier aux institutions non désignées de commencer à élaborer un plan d’action; cette année, il exige que ce soit fait. Le commissaire réévaluera la nécessité d’utiliser des critères différents pour les institutions désignées et non désignées dans les futurs bulletins de rendement.

Le guide de notation détaillé, qui décrit la méthodologie utilisée pour évaluer les institutions, figure sur le site Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.ca.

La présentation des résultats

Comme pour les années précédentes, les institutions qui ont été évaluées sont regroupées sous trois portefeuilles, selon leur mandat général : économie; transport et sécurité; et social, culturel et autre. Les résultats sont présentés au moyen de lettres, qui correspondent à l’échelle suivante :

A – Exemplaire

B – Bon

C – Moyen

D – Faible

E – Très faible

Comme par le passé, un sous-total est indiqué pour chaque facteur évalué et une note est attribuée pour le rendement global. Lorsqu’un problème particulier est identifié au sein d’une institution suite à des recommandations du commissaire, une pénalité peut être appliquée au facteur pertinent du bulletin de rendement de l’institution. Dans de telles situations, une pénalité de 2 p. 100 est appliquée si le problème est en voie de résolution, ou une pénalité de 5 p. 100 est appliquée si le commissaire constate qu’il y a absence de progrès significatifs.

Les résultats de l’exercice des bulletins de rendement en 2007-2008 sont présentés dans les tableaux suivants.

Notes

5 Une plainte est jugée fondée lorsque le commissaire détermine qu’une infraction à la Loi a été commise.

6 Le terme « institutions désignées » renvoie aux ministères et aux organismes fédéraux nommés dans le Cadre de responsabilisation de 1994 concernant la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi, et qui sont des institutions clés ayant une incidence importante sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Bien que les institutions non désignées aient toujours des obligations en vertu de la Loi, elles n’ont pas à rendre compte de leurs progrès à Patrimoine canadien. Pour obtenir la liste des 32 institutions actuellement désignées, voir www.pch.gc.ca/progs/lo-ol/ci-ic/inst_f.cfmSite du gouvernement.



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