SOMMAIRE

Le rapport du citoyen et de la citoyenne

Ce rapport est celui du citoyen et de la citoyenne. Il s'adresse aussi à tous ceux et celles qui croient en l'égalité linguistique au pays. C'est le rapport de toutes les personnes qui ont porté plainte au cours de l'année afin de faire respecter leurs droits linguistiques et qui s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve d'une vigueur et d'une fermeté exemplaires dans l'application quotidienne de la Loi sur les langues officielles.

Au cours des quatre dernières années, la commissaire a déposé des rapports annuels qui étaient autant d'appels pressants à l'exercice d'un leadership politique et administratif en matière de langues officielles. Le constat initial avait été sévère, mais juste. Les compressions budgétaires des années 1990 avaient entraîné un recul significatif des droits linguistiques et fragilisé les progrès réalisés au cours des décennies précédentes.

Il fallait donner un sérieux coup de barre et améliorer la gouvernance des langues officielles. Le gouvernement a réagi et s'est attelé à la tâche. Après deux années de travail et de consultations communautaires, il a livré le Plan d'action pour les langues officielles en mars 2003.

La cadence de la mise en œuvre du Plan d'action au cours de cette première année a été assez lente. Certes, il y a eu des réalisations tangibles, mais on a aussi pris du retard dans l'investissement de nouveaux fonds pour l'éducation dans la langue de la minorité et l'enseignement en langue seconde. Pourtant, il s'agit là de priorités.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité d'offrir des services bilingues et de respecter et de promouvoir la dualité linguistique au pays. Il a maintenant la responsabilité supplémentaire de réaliser les engagements énoncés dans son Plan d'action et, surtout, de les réaliser dans les délais prévus. Tout retard et tout recul à ce chapitre seraient très dommageables aux communautés, voire au tissu social canadien. Le gouvernement saura où il s'en va avec ce plan – et nous aussi – quand il aura mis en place des mesures de reddition de comptes efficaces. L'action, c'est d'abord des résultats concrets.

En matière de services bilingues et de promotion des langues officielles, il se développe graduellement au pays une nouvelle synergie, une nouvelle attitude constructive. La concertation du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires est nécessaire pour établir une plus grande égalité des chances. Les provinces et les territoires ont accru leur engagement, particulièrement dans les domaines de la santé et de la justice. Sans leur engagement, la prestation de services publics essentiels en français et en anglais serait nécessairement limitée aux champs de compétence du gouvernement du Canada. Dans ce contexte, le leadership fédéral en matière de promotion de nos langues officielles est d'une importance capitale.

Porte-parole du citoyen et de la citoyenne au Parlement, les députés et les députées ont une responsabilité individuelle et collective envers la promotion de l'égalité linguistique. Il en va de même pour les membres du Sénat qui sont historiquement les défenseurs des minorités. Leur leadership dans ce domaine est crucial. Ils doivent interpeller les citoyens et les citoyennes et les amener à bien comprendre les véritables enjeux. Expliquer l'importance de nos langues officielles aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est aussi insister sur la progression vers l'égalité linguistique tout en restant à l'écoute de leurs préoccupations, de leurs suggestions et de leurs attentes.

Bien que la responsabilité d'appliquer les politiques et les directives en matière de langues officielles revienne en premier lieu à l'employeur et aux gestionnaires, les employés fédéraux ont également un rôle à jouer dans le respect des deux langues officielles. Les titulaires de postes bilingues doivent être actifs et vigilants afin de s'assurer que leurs clients sont servis dans la langue de leur choix.

Les employés fédéraux qui travaillent dans une région désignée bilingue ne doivent pas hésiter à utiliser librement la langue de leur choix. De son côté, le groupe linguistique majoritaire doit faire preuve d'ouverture et promouvoir l'utilisation équitable de chaque langue officielle dans le milieu de travail. Cela permettra à la fonction publique fédérale de servir de modèle d'inclusion et de respect pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Les citoyens et les citoyennes s'attendent avant tout à une seule chose : des résultats. Ils ne se préoccupent guère de plans élaborés aux plus hauts niveaux. Ils veulent – répétons-le – des résultats. Lorsque l'appareil fédéral tarde trop à appliquer ses politiques linguistiques, il sème le doute dans l'esprit des gens qui veulent voir se concrétiser les améliorations promises sur le terrain, dans leur quotidien, dans leurs communautés.

Le climat de bonne entente linguistique que la majorité des Canadiens et des Canadiennes cherchent à créer concerne aussi les nouveaux arrivants. Peu de pays demandent aux immigrants de jouer un rôle important dans le développement économique et social de leur pays d'adoption aussi rapidement que le Canada. Leur intégration passe, notamment, par la maîtrise rapide du français ou de l'anglais, ou des deux.

Bref, la défense de l'égalité linguistique, c'est l'affaire de tous. Cette égalité doit être garante de justice et d'équité pour tous les citoyens et les citoyennes. De même, la maîtrise des deux langues officielles du pays est tout simplement un pas de plus vers l'inclusion sociale de toute la communauté canadienne et elle ouvre des portes sur le monde.

CHAPITRE UN

Le grand historien Ernest Renan a dit qu'une nation, c'est une grande solidarité¹. Notre pays est un exemple remarquable de cette solidarité. Paradoxalement, la force des Canadiens et des Canadiennes, c'est de s'entendre sur leur diversité – diversité d'origines, d'opinions politiques, de croyances – mais aussi de s'entendre² sur l'importance et le rayonnement du français et de l'anglais comme langues officielles dans le respect des identités, des cultures et des droits.

Il y a une vérité que les citoyens et les citoyennes connaissent tous intimement : s'ouvrir aux valeurs du partage et de la solidarité, c'est participer à la construction d'un pays et d'un monde plus équitables où nous sommes tous voisins. Ils comprennent que le développement économique et le développement humain ne sont pas des buts incompatibles, mais bien des objectifs qui se renforcent mutuellement.

L'important, c'est d'établir et de promouvoir des stratégies nationales, provinciales et locales efficaces pour préserver et enrichir notre patrimoine linguistique et culturel alors même que nous bâtissons notre avenir. C'est en somme se donner des principes de bonne gouvernance qui nous permettent, francophones et anglophones de toutes origines, d'œuvrer main dans la main à la construction de notre avenir collectif.

La responsabilité du gouvernement du Canada à cet égard est claire : c'est celle de maître d'œuvre. C'est lui qui doit travailler avec les provinces et les territoires, et avec la société civile dans son ensemble – c'est-à-dire avec tous nos concitoyens et concitoyennes – afin d'assurer la progression vers l'égalité de statut et d'usage de nos deux langues officielles. Cette progression vers l'égalité n'est pas une idée bien révolutionnaire. C'est une idée bien canadienne, faite de conciliation et de compromis. Il s'agit d'un idéal qui peut favoriser des rapports sociaux plus harmonieux, plus inclusifs et donc plus productifs entre tous les citoyens et les citoyennes.

Nous avons voulu cette année offrir en premier lieu au lecteur quelques réflexions sur la gouvernance des langues officielles. Dans un deuxième temps, nous analysons les principaux événements ou changements qui se sont produits au cours de l'année en ce qui a trait à la gouvernance. Enfin, nous formulons quelques observations sur le besoin d'une affirmation constante et active du leadership fédéral pour assurer l'équité linguistique dans une société canadienne en pleine mutation.

La gouvernance des langues officielles

Qu'entend-on de façon générale par «  gouvernance  »? La gouvernance, c'est le cadre politique, administratif et juridique qui sert à mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. Mais c'est plus que cela. C'est aussi l'action collective, concertée et interactive de tous les acteurs politiques et sociaux dans la mise en œuvre d'objectifs communs qui commandent l'adhésion et la participation des citoyens et des citoyennes.

La gouvernance est donc en quelque sorte la machine qui nous permet collectivement de nous gouverner. Et comme toute grosse machine, elle est composée de nombreux éléments qui, travaillant de concert, permettent d'avancer. Quels sont les rouages de cette machine sociale?

• Sur le plan politique : ce sont les acteurs clés comme le Parlement et ses comités, et le gouvernement.
• Sur le plan administratif : ce sont les organismes tels que le Bureau du Conseil privé, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Patrimoine canadien et Justice Canada, qui orientent, coordonnent et surveillent la mise en œuvre de la Loi par l'ensemble de l'appareil gouvernemental.
• Sur le plan juridique : ce sont les dispositions linguistiques de la Loi constitutionnelle de 1982 et les décisions des tribunaux qui éclairent le sens de la Loi sur les langues officielles elle même et de son Règlement portant sur les communications et les services bilingues. Dans un sens large, on peut aussi y inclure les politiques et les instructions en matière de langues officielles du Conseil du Trésor.

Les mécanismes de la gouvernance sont en évolution constante; les roues tournent et transmettent leur mouvement les unes aux autres. Par exemple, les interprétations des tribunaux, et notamment de la Cour suprême du Canada, en matière de droits linguistiques, ont des répercussions importantes sur la portée des dispositions de la Loi et sur les actions des gouvernements. En outre, le rôle des tribunaux dans l'interprétation des droits à l'instruction dans la langue de la minorité a été déterminant.

Il s'agit donc d'un engrenage complexe et impressionnant. La machine tourne et vrombit, mais que produit-elle en bout de piste? Notre jugement sur cette question est fondé sur quelques critères simples qui découlent de notre vision de ce que doit être l'action du gouvernement dans la promotion de nos valeurs linguistiques : la responsabilité, la cohérence, l'efficacité, la participation citoyenne et la transparence.

Le principe est simple. En vertu de la Constitution, le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Les citoyennes et les citoyens sont donc en droit de s'attendre à ce que le Parlement et le gouvernement du Canada soient les gardiens et les défenseurs de notre dualité linguistique.

Les collectivités francophones et anglophones du Canada, qu'elles soient majoritaires ou minoritaires dans leur province ou territoire, veulent, dans leur vie quotidienne, être reconnues et respectées. Elles s'attendent à ce que leurs gouvernements fédéral et provincial ou territorial, dans toute la mesure du possible, leur fournissent les services publics essentiels dans leur langue, appuient leur développement et réduisent les inégalités des chances. Enfin, elles s'attendent à ce que tous les ordres de gouvernement favorisent la progression vers l'égalité de nos deux langues officielles, comme le prévoit la Constitution.

Une progression en ce sens dépend toutefois de la qualité de la gouvernance des langues officielles au pays. Une gouvernance efficace dans ce domaine suppose un processus de participation, d'interaction, de négociation et de coordination entre les divers acteurs qui s'associent et partagent leur savoir et leurs ressources en vue de la réalisation éventuelle de l'égalité linguistique. Par exemple, il importe que le gouvernement du Canada continue de favoriser des ententes fédérales-provinciales-territoriales en matière d'éducation, mais il serait aussi souhaitable d'en établir dans d'autres secteurs, comme celui de la santé. De plus, il ne faut pas que les acteurs communautaires soient laissés pour compte et il importe, notamment, de favoriser la conclusion d'ententes Canada-communautés.

Cette conciliation d'intérêts et de perspectives doit également permettre l'établissement d'un large consensus sur des objectifs communs, sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre et sur les résultats escomptés. Le dialogue dynamique entre les acteurs doit également accorder une large place à la consultation et à la participation active des membres de la société civile, des citoyens et des citoyennes.

Dans une bonne structure de gouvernance, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence sont de rigueur. Pour que les langues officielles soient véritablement au cœur de l'appareil gouvernemental, leur présence doit non seulement se sentir, mais aussi se vérifier. Il faut en somme que les objectifs poursuivis soient communiqués clairement et exécutés continûment. On doit nommer des responsables qui devront rendre des comptes. Et pour rendre des comptes de façon claire et transparente, il faut mesurer concrètement les résultats. Ne nous y trompons pas. Pour les Canadiens et les Canadiennes, ce sont les résultats qui comptent.

Dans son rapport annuel précédent, la commissaire s'est réjouie de la publication, en mars 2003, du Plan d'action pour les langues officielles. Le gouvernement du Canada réaffirme clairement son engagement envers la dualité linguistique. Malgré certaines imperfections, notamment en ce qui concerne le Cadre d'imputabilité et de coordination, le Plan d'action est une très bonne carte de route. Où en sommes-nous un an plus tard?

Les mesures prises : plusieurs mises au point

L'année 2003-2004 a été marquée par deux événements importants :

• en novembre 2003, la présidente du Conseil du Trésor annonçait de nouvelles politiques en matière de langues officielles qui ont pris effet le 1^er avril 2004;
• en décembre 2003, le nouveau gouvernement redistribuait les responsabilités pour la mise en œuvre du Programme des langues officielles :
• en nommant un ministre responsable des langues officielles;
• en créant l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Responsable de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, l'Agence assume également les responsabilités liées aux langues officielles qui relevaient auparavant du Secrétariat du Conseil du Trésor (depuis juillet 2004, l'Agence relève du président du Conseil du Trésor).

Nouvelles politiques en matière de langues officielles

Même si les nouvelles politiques comportent quelques lacunes, elles ont l'avantage de renforcer la capacité des institutions fédérales à fonctionner dans les deux langues. Ainsi, exception faite des postes d'entrée du groupe des cadres, la dotation impérative devient la norme pour pourvoir des postes bilingues. On a également établi un échéancier pour rendre le bilinguisme obligatoire pour la plupart des échelons des postes de direction. Parallèlement, la formation linguistique devient plus accessible³. La commissaire tient à souligner une fois de plus le leadership remarquable qu'a exercé la présidente du Conseil du Trésor d'alors, l'honorable Lucienne Robillard, dans l'élaboration de ces politiques. Elle s'attend à ce que le gouvernement fasse preuve du même leadership en menant rapidement à bien la révision des autres politiques, notamment celles portant sur les services au public, afin de mieux les adapter aux besoins actuels.

Modifications des responsabilités

Un ministre responsable des langues officielles

L'assermentation, en décembre 2003, d'un ministre responsable des langues officielles était une première dans l'histoire du pays. La remise de l'entière responsabilité du dossier linguistique à un seul ministre lui confère un rôle accru par rapport au rôle de coordination qu'assumait le ministre précédent.

Le ministre responsable des langues officielles continuera d'être appuyé par un comité composé de ministres responsables de portefeuilles sectoriels. Nous nous attendons à ce que ce comité stimule le leadership aux plus hauts niveaux et appuie la mise en œuvre du Plan d'action, comme l'avait recommandé la commissaire l'an dernier. L'inclusion du rôle de ce comité dans le Cadre d'imputabilité et de coordination lui assure une certaine pérennité.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

Placée sous la responsabilité du président du Conseil privé en décembre 2003⁴, cette nouvelle agence accordera une plus grande priorité à la gestion des ressources humaines.

Malheureusement, il y a eu une période de flottement à la suite du transfert des responsabilités du Programme des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'Agence. Cela a perturbé l'application du Programme au sein de la fonction publique, notamment de mesures du Plan d'action. En fait, on a consacré beaucoup trop de temps et d'énergie au départ à disséquer les mandats et à répartir les ressources.

Le sort réservé aux études d'impact sur les langues officielles est également source d'inquiétudes. Lorsque le Programme des langues officielles relevait du Secrétariat du Conseil du Trésor, les responsables analysaient les soumissions portant sur la création ou la modification de programmes gouvernementaux pour s'assurer que celles-ci avaient pris en compte les conséquences linguistiques des mesures proposées. Depuis la création de l'Agence, il règne une certaine confusion. On ne semble plus savoir si les soumissions doivent ou non faire l'objet d'une telle analyse d'impact. Il s'ensuit que le gouvernement pourrait mettre en place de nouveaux programmes sans tenir compte de cette dimension importante.

Ce manque de cohérence est particulièrement préoccupant dans le contexte de la revue des dépenses entamée pour l'ensemble de l'appareil fédéral. Le gouvernement doit rapidement clarifier le mécanisme d'approbation des soumissions afin que les langues officielles soient pleinement prises en considération, conformément au Plan d'action. Bref, la nouvelle structure de gestion des langues officielles soulève plusieurs interrogations. Les citoyens et les citoyennes ont raison de s'inquiéter et de se demander si les mécaniciens ont fait tous les ajustements nécessaires à la machinerie administrative.

La mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles

Malgré son importance, le Plan d'action n'est pas le levier le plus puissant dont dispose le gouvernement pour accomplir sa mission. Dans la mesure où les institutions fédérales tiennent pleinement compte de la dimension linguistique de leurs nombreux programmes sociaux, économiques et culturels, ceux-ci contribuent activement à assurer la progression vers l'égalité linguistique. Il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre effective du Plan d'action s'avère importante puisqu'elle peut avoir des effets d'entraînement sur l'ensemble des actions gouvernementales par rapport à l'atteinte de l'égalité des deux langues officielles.

La confirmation du Plan d'action et de l'allocation des ressources

Après avoir passé en revue les principaux changements au système de gouvernance, analysons maintenant les réalisations de la première année de mise en œuvre du Plan d'action. Ce plan, rappelons-le, devait notamment permettre un rattrapage et réparer les effets négatifs des transformations gouvernementales de la dernière décennie.

La commissaire constate qu'en règle générale le gouvernement a posé les balises nécessaires à la poursuite des objectifs du Plan d'action. Mais les réalisations tangibles sont encore trop peu nombreuses. Toutefois, quelques ministères se sont dotés de plans ou ont élaboré des stratégies en fonction des nouvelles priorités.

Au moment du remaniement ministériel en décembre 2003, le gouvernement avait indiqué qu'en raison de nouvelles priorités, il devait revoir la répartition de ses ressources budgétaires. Cela a suscité des inquiétudes relativement au maintien de l'enveloppe budgétaire prévue pour le Plan d'action (751,3 millions de dollars sur cinq ans). Il ne fallait surtout pas que le gouvernement reprenne ultérieurement d'une main ce qu'il avait donné de l'autre.

À la suite des interventions de la commissaire et des communautés de langue officielle, le gouvernement a dissipé ces craintes :

• en réitérant dans le discours du Trône de février 2004 toute l'importance qu'il attachait à la dualité linguistique;
• en confirmant par la suite que l'enveloppe totale du Plan d'action serait maintenue et que les fonds seraient investis selon les priorités établies.

De plus, on a mis en place un processus pour s'assurer que les mémoires au Cabinet tiennent davantage compte des langues officielles.

Dans son rapport annuel précédent, la commissaire a formulé une recommandation visant à renforcer la mise en œuvre du Plan d'action par l'établissement d'un cadre de reddition de comptes. Un tel cadre permettrait l'évaluation des mesures prises et des résultats atteints, la mise en place d'un cadre de coopération intergouvernementale et l'élaboration d'une stratégie de consultation avec les majorités linguistiques.

Certaines mesures ont été prises à cet égard, parfois à l'initiative d'autres intervenants :

• En mars 2004, le Bureau du Conseil privé a embauché une firme qui doit élaborer un cadre de reddition de comptes pour le début de l'automne.
• Donnant suite à une initiative des provinces lors de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, le gouvernement a conclu en septembre 2003 une entente de coopération intergouvernementale pour assurer la pleine mise en œuvre du Plan d'action.
• À l'occasion du symposium sur les langues officielles de mars 2004, le ministre responsable des langues officielles annonçait la tenue de consultations, en collaboration avec Canadian Parents for French, sur les stratégies nécessaires pour réaliser les objectifs en matière d'apprentissage du français langue seconde.
• Le gouvernement a pris des initiatives concrètes liées aux priorités du Plan d'action, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, du développement économique des communautés minoritaires, et concernant l'objectif de rendre la fonction publique exemplaire. Ces mesures sont analysées dans les chapitres deux et quatre.
• Des consultations ont eu lieu avec les communautés pour tenir compte de leurs points de vue et les informer des mesures en cours.

Nous ne saurions d'ailleurs trop insister sur l'importance de telles consultations qui engagent les autres ordres de gouvernement et mettent d'emblée le citoyen et la citoyenne au cœur des projets qui les concernent, quel que soit le gouvernement responsable de leur mise en œuvre.

Par contre, le gouvernement se trouve toujours à la case départ dans l'important domaine de l'éducation, qui représente la moitié des investissements du Plan d'action. Les initiatives dans ce domaine n'ont pas été mises en œuvre, le gouvernement n'ayant pas encore conclu d'entente avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. La situation est urgente. Dans le contexte actuel, chaque retard crée de nouvelles vulnérabilités et rend plus difficile tout progrès réel dans l'atteinte des deux objectifs clés du Plan d'action : porter de 24 à 50 p. 100 la proportion de diplômés bilingues du secondaire et instruire en français 80 p. 100 de l'effectif scolaire cible visé par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le Plan d'action, les deux objectifs doivent être réalisés d'ici 2013. Il n'y a pas de temps à perdre.

Les résultats : un moteur qui a des ratés

Même si le gouvernement a pris des mesures au cours de 2003-2004 pour faire progresser la dualité linguistique, plus d'un soubresaut inquiétant s'est produit. On se demande si le gouvernement parviendra à réaliser les objectifs fixés dans le délai prévu.

L'adoption des politiques révisées et les mesures prises dans certains secteurs, notamment dans celui de la santé, sont autant de pas dans la bonne direction. Toutefois, la réorganisation des responsabilités a créé une certaine ambiguïté et a ralenti l'exécution de plusieurs projets.

D'ailleurs, la plupart des activités des ministères énumérées plus haut ont été mises en branle très tard dans l'année.

Le retard pris dans le renouvellement de l'entente cadre en enseignement est inquiétant, puisque celle-ci touche deux volets majeurs du Plan d'action en ce qui concerne l'appui aux minorités et la promotion de la dualité auprès des majorités. À propos de ce dernier élément crucial, une stratégie claire et complète ainsi que l'exercice d'un leadership très actif de la part de Patrimoine canadien font défaut.

Par ailleurs, l'absence de volonté du gouvernement de clarifier la portée de la partie VII de la Loi et de lui conférer un caractère exécutoire crée un climat d'ambiguïté et d'incertitude quant aux mesures à prendre pour favoriser le développement des minorités. Les institutions assujetties à la Loi doivent normalement prendre en considération les besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration des politiques et des programmes. Cette exigence aurait une portée beaucoup plus grande si son caractère exécutoire était clairement établi. En effet, toutes les institutions devraient considérer de façon plus approfondie et rigoureuse les répercussions des politiques et programmes sur les communautés pour s'assurer qu'elles favorisent leur développement.

Une clarification de la partie VII de la Loi s'impose

Dans son rapport annuel précédent, la commissaire a recommandé à nouveau au gouvernement de préciser la portée juridique de l'engagement prévu à l'article 41 de la Loi et de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses responsabilités à cet égard. Elle réitérait l'importance de confirmer le caractère obligatoire de cet engagement par voie législative ou réglementaire.

La commissaire regrette que le gouvernement, dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne, ait plutôt choisi la voie judiciaire pour faire clarifier la portée de la partie VII. On se souviendra que la Cour fédérale avait conclu que l'article 41 imposait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'obligation de consulter la communauté acadienne avant de transférer ses employés (voir les détails dans le chapitre quatre).

Le gouvernement conteste cette interprétation. Il a expliqué sa position de la façon suivante au cours des travaux parlementaires : «  Les dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ne sont pas exécutoires, en ce qu'elles ne créent ni droits ni obligations fondamentaux de façon expresse; elles énoncent un engagement du gouvernement du Canada. Par conséquent, la partie VII n'est pas justiciable, c'est-à-dire qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours judiciaire en cas d'un possible manquement⁵.  »

Tout en reconnaissant que la portée juridique de cet engagement fait l'objet d'un débat depuis plusieurs années, le gouvernement déclare que cela ne diminue en rien son engagement à favoriser l'épanouissement des communautés.

La commissaire ne partage pas ce point de vue, car les faits démontrent le contraire. Elle constate depuis plusieurs années une profonde ambivalence au sein de l'appareil fédéral concernant le respect de la partie VII de la Loi. L'appareil fédéral ne sait tout simplement pas ce qu'on attend de lui. Du coup, les communautés se désillusionnent et réclament davantage d'un gouvernement qui n'a pourtant cessé de dire qu'il est véritablement engagé à favoriser leur épanouissement.

La commissaire estime que le nouveau Cadre d'imputabilité et de coordination qui précise les responsabilités des ministres et des institutions fédérales à l'égard de la partie VII de la Loi ne pourra être pleinement mis en œuvre si cette partie n'est pas exécutoire. En l'absence d'un cadre statutaire et réglementaire clair, l'ardeur de l'administration fédérale sera sans doute freinée par d'autres priorités ou d'autres obligations statutaires. De plus, l'allocation des fonds nécessaires risque davantage d'être compromise si elle ne s'appuie pas sur des obligations de nature statutaire ou réglementaire.

L'heure est venue d'agir. La voie législative semble plus raisonnable que la voie judiciaire. Dans ce contexte, signalons que le Sénat, le défenseur traditionnel des minorités, avait déjà adopté un projet de loi (le projet de loi S-4) pour faire clarifier les obligations du gouvernement en la matière. C'est un projet de loi que le sénateur Jean-Robert Gauthier a parrainé sans relâche, avec l'appui du Comité permanent des langues officielles du Sénat. Malheureusement, le projet de loi est mort au feuilleton de la Chambre à la dissolution de celle-ci. Par ailleurs, il ne faudrait pas négliger d'autres pistes possibles, tel un règlement qui viendrait préciser la portée de l'engagement du gouvernement et lui donner le caractère contraignant si nécessaire à la réalisation de résultats concrets.

En l'absence de ces garanties formelles de participation citoyenne et de transparence, les communautés doivent s'en remettre régulièrement aux tribunaux – ce qui demande temps et énergie – pour faire respecter leurs droits dans ce domaine.

La revue des dépenses : maintenir le cap

Lors de sa nomination en décembre 2003, le nouveau gouvernement avait annoncé une revue de l'ensemble des dépenses pour les programmes et les activités afin de s'assurer qu'elles sont faites de façon efficace et efficiente. La commissaire, bien sûr, appuie le principe d'une saine gestion des deniers publics. Toutefois, une telle revue des dépenses ne doit pas entraîner de recul. Une étude du Commissariat sur les transformations gouvernementales⁶ résultant d'un exercice semblable au milieu des années 1990 avait démontré que les droits linguistiques des citoyens et des citoyennes avaient été érodés. L'exercice actuel ne doit pas conduire à un deuxième recul.

La garantie (évoquée précédemment) concernant la préservation de l'enveloppe budgétaire consacrée au Plan d'action est encourageante. Plusieurs initiatives sont déjà lancées et d'autres sont en plan. Il est essentiel que le gouvernement non seulement continue sur sa lancée, mais qu'il intensifie ses efforts.

Toutefois, le Plan d'action n'est qu'un aspect de l'engagement du gouvernement. Il ne faudrait pas que l'appareil fédéral fasse marche arrière en sabrant ailleurs, c'est-à-dire dans les autres activités liées au Programme des langues officielles ou à la livraison efficace de services bilingues. Par exemple, des compressions dans le personnel affecté à l'administration du Programme dans les institutions ou encore la suppression de bureaux ou de points de services bilingues pourraient fragiliser davantage un réseau déjà décharné.

Les parlementaires : des acteurs clés dans la gouvernance des langues officielles

Assurer la progression vers l'égalité de nos deux langues officielles n'est pas une tâche facile quand le gouvernement a déjà bien du pain sur la planche. Cela exige une volonté ferme. Les parlementaires, et en particulier les membres des comités de la Chambre des communes et du Sénat, ont donné l'exemple à cet égard. Ils ont exercé une vigie étroite en convoquant les principaux responsables de la mise en œuvre du Plan d'action, ainsi que les administrateurs de certaines institutions, pour qu'ils rendent des comptes sur l'application de la Loi. Ils ont aussi invité la commissaire à plusieurs reprises pour obtenir son point de vue sur des dossiers précis, ainsi que sur les dimensions linguistiques de certains projets de loi.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a été particulièrement vigilant en matière de santé et d'immigration. Il a aussi étudié les dossiers qui touchent :

• le redécoupage de circonscriptions électorales fédérales;
• la Défense nationale et les langues officielles;
• les services bilingues offerts par Postes Canada;
• la nomination des juges et le bilinguisme;
• la production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire.

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat a lui aussi étudié de nombreux dossiers, dont :

• l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
• le projet de loi S-11, modifiant la Loi sur les langues officielles;
• le projet de loi S-14, modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'adopter une version bilingue
  d'«  Ô Canada!  »;
• la révision de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.

La clé d'une bonne gouvernance

Tenir le gouvernail et garder le cap : voilà le fondement de la bonne gouvernance. Le gouvernement accuse déjà un retard en raison des mises au point de ses rouages internes. Le pilote doit maintenant faire preuve de détermination pour rattraper le temps perdu. Il doit prendre de la vitesse tout en évitant les écueils.

• Prendre de la vitesse afin de :

  • poursuivre la mise en œuvre du Cadre d'imputabilité et de coordination;
  • compléter la révision des politiques en matière de langues officielles;
  • renouveler sans plus tarder l'entente cadre en éducation.

• Éviter les écueils en :

  • investissant bel et bien les sommes prévues au Plan d'action;
  • ne coupant pas dans d'autres secteurs, notamment dans les ressources prévues pour son administration, et ce, pour ne pas affaiblir le Programme des langues officielles.

L'année 2004-2005 sera une autre année remplie de défis. Le gouvernement doit faire progresser plusieurs dossiers clés : la santé, le développement du savoir, la défense et la sécurité. C'est en s'appuyant sur les forces vives de la société, sur les collectivités linguistiques, qu'il réussira.

La dualité linguistique demeure un des piliers centraux dans la construction de notre avenir collectif. Comme le démontre une récente analyse du Centre de recherche et d'information sur le Canada, pour deux Canadiens sur trois, le fait de «  vivre dans un pays avec deux langues officielles est l'une des choses qui définissent réellement ce que signifie être Canadien⁷  ». Ils y contribuent selon leurs moyens, en appuyant les efforts de leur gouvernement pour mieux servir les citoyens et les citoyennes dans la langue de leur choix et en encourageant leurs enfants à apprendre l'autre langue officielle et à devenir bilingues. Pour eux, la dualité linguistique est un idéal puissant parce qu'elle fait appel à la fois au bon sens, au sentiment de justice, à l'ouverture et à la générosité. Ils ne peuvent manquer de reconnaître qu'une société qui aspire à refléter de telles valeurs est une société libre et éclairée.

Le leadership politique demeure crucial dans la poursuite de ce grand projet commun : bâtir un pays qui fait appel au meilleur de nous-mêmes. Une réforme aussi fondamentale ne peut se faire dans l'ambiguïté et dans les tergiversations. Elle requiert de l'audace. Nous sommes confiants que le gouvernement est en mesure de réaliser la mise en place d'une nouvelle gouvernance linguistique, plus dynamique et plus positive qu'auparavant, qui s'adresse à nos deux grandes collectivités linguistiques dans toute leur richesse et leur diversité.

CHAPITRE DEUX

Les services au public — remonter la pente  

L'objectif : un service irréprochable dans les deux langues officielles

Que veulent les citoyens et les citoyennes en matière de services fédéraux? Ils veulent pouvoir entrer dans un bureau fédéral désigné bilingue sans se demander s'ils auront à se démener pour être servis dans la langue officielle de leur choix. Ils veulent pouvoir joindre un fonctionnaire au téléphone sans délai en utilisant la langue officielle de leur choix et se sentir respectés. Ils ne veulent pas attendre plus longtemps que d'autres pour obtenir l'information dont ils ont besoin, sous prétexte qu'ils parlent la langue de la minorité. Ils veulent aussi consulter des sites Web gouvernementaux bilingues de grande qualité. Ils veulent trouver l'information requise dans les journaux qui s'adressent à leur communauté. Ils veulent aussi capter cette information en syntonisant leur station de radio préférée, lorsque le gouvernement utilise ce moyen de communication.

Comme citoyens et comme contribuables, les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre à trouver autant de rigueur, d'esprit d'initiative, de leadership, de responsabilité et d'imputabilité de la part de l'appareil fédéral en matière de gestion des langues officielles qu'en matière de gestion des autres grands dossiers sociaux et économiques de l'État.

Les exigences en matière de services au public sont très claires. Les institutions fédérales doivent offrir spontanément un service de qualité dans les deux langues officielles dans les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et dans ceux qui sont désignés bilingues ailleurs au pays. Cela vaut pour tous les modes de communication avec le public : par téléphone, en personne, par écrit, par voie électronique, etc. En termes plus précis, il faut que les institutions fédérales :

• renseignent clairement le citoyen et la citoyenne sur les endroits où le service est offert dans leur langue;
• fassent une offre active pour que les citoyens sachent d'entrée de jeu que le service est disponible dans les deux langues;
• disposent d'un nombre suffisant d'employés bilingues ayant une compétence linguistique adéquate;
• aient mis en place des contrôles qui leur permettent de vérifier si les services sont offerts dans les deux langues officielles et sont de qualité égale;
• rendent imputables leurs gestionnaires de l'atteinte de ces objectifs.

Les mesures prises

Au cours de l'année, le gouvernement a pris plusieurs mesures susceptibles d'améliorer les services au public. La plupart de celles-ci touchent les politiques qui encadrent la prestation des services. Regardons cela de plus près.

Un cadre de responsabilisation

Il existe un bon cadre de responsabilisation pour les gestionnaires, mais à notre avis, il devrait insister de manière plus explicite sur la dimension linguistique du service au public.

Dans une publication intitulée Des résultats pour les Canadiens et Canadiennes – un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention de placer les citoyens et les citoyennes au cœur de tous ses programmes et services. Afin de transposer cette vision dans la réalité, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié, en 2003, un document intitulé Cadre de responsabilisation de gestion.

Ce cadre établit à l'intention des gestionnaires une liste d'attentes en matière de gestion dans le but d'obtenir un rendement organisationnel supérieur. Il vise à évaluer l'efficacité de gestion d'un ministère dans les secteurs clés suivants : ressources humaines, imputabilité, gestion financière, et valeurs et éthique.

Parmi les éléments essentiels que les gestionnaires doivent garder à l'esprit pour assurer une gestion moderne et saine, on retrouve ce qui suit : «  penser d'abord à l'intérêt des citoyens et des citoyennes  ». En d'autres termes, «  les services sont axés sur les citoyens et les citoyennes  » et les politiques et programmes sont élaborés selon une approche dite «  extérieure-intérieure  ». Malheureusement, le document ne précise pas que le bilinguisme est un élément fondamental des services axés sur eux. De ce fait, on a raté une belle occasion d'intégrer cette valeur fondamentale dans la culture des administrateurs et des gestionnaires de la fonction publique.

Ce cadre comprend également une liste d'indicateurs et de mesures que les ministères et les organismes centraux utiliseront pour évaluer les progrès accomplis. Il est intéressant de signaler que le « bilinguisme » se trouve parmi les capacités requises des fonctionnaires et non dans les « services axés sur les citoyens et les citoyennes ». Encore une fois, on se situe au niveau des capacités et non des résultats. Or, l'un ne garantit pas l'autre.

L'imputabilité : un maillon faible

L'imputabilité des gestionnaires est un maillon important dans l'atteinte des résultats. C'est aussi le maillon le plus faible. À en juger par les plaintes déposées auprès du Commissariat, la répétition des problèmes témoigne éloquemment du fait que les gestionnaires ne se sentent pas pleinement imputables par rapport aux dérogations à la Loi sur les langues officielles. Pour mesurer l'imputabilité des gestionnaires, pour savoir ce qui se passe, il faut mettre en place des mécanismes de contrôle. En fait, bien peu d'institutions ont des mécanismes de vérification interne qui tiennent suffisamment compte de l'application de la Loi.

Pour sa part, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada devrait aussi accroître ses efforts dans ce domaine. Il n'y a eu que deux vérifications au cours des deux dernières années : l'une sur la prestation des services dans les aéroports et l'autre sur la disponibilité des services au téléphone dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés bilingues. Au moment de rédiger ce rapport, les deux études n'avaient pas encore été rendues publiques.

La révision des politiques en matière de langues officielles : un pas dans la bonne direction

L'étude de 2002 du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada⁸ révélait, chez les fonctionnaires, une méconnaissance assez généralisée de leurs obligations et de leurs droits en matière de langues officielles. Par exemple, de nombreux fonctionnaires croyaient à tort que des services bilingues devaient être offerts partout au pays. Le Secrétariat devrait parfaire la formation des employés, en insistant sur leurs obligations en matière de services au public et en soulignant toute l'importance de respecter celles-ci.

Le 20 novembre 2003, la présidente du Conseil du Trésor à l'époque a annoncé des changements aux politiques du gouvernement en matière de langues officielles. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1^er avril 2004. Nous traitons dans la présente section des changements qui ont des répercussions directes sur le service au public. (Nous abordons dans le chapitre trois les modifications touchant la langue de travail.)

Un changement important dans ces politiques devrait normalement favoriser une meilleure prestation des services bilingues. Il s'agit du principe qu'un candidat à un poste bilingue doit désormais satisfaire immédiatement aux exigences linguistiques du poste.

Depuis 30 ans, le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique (1973) a permis la nomination à un poste bilingue d'une personne qui ne répondait pas aux exigences linguistiques au moment de la dotation. On a donc affecté à des postes bilingues des personnes qui n'avaient pas les compétences linguistiques nécessaires, mais qui satisfaisaient aux autres exigences de base. C'est ce qu'on appelle dans le jargon bureaucratique la dotation «  non impérative  ». Les personnes embauchées avaient alors au moins deux ans pour acquérir leurs compétences linguistiques aux frais de l'État et répondre ainsi pleinement au principe du mérite.

La dotation «  impérative  » exige que l'on retienne, au moment de la dotation, uniquement la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences du poste, y compris les exigences linguistiques, au moment de la dotation. La dotation impérative devient maintenant le principe général qui guide les gestionnaires pour pourvoir les postes bilingues. La dotation non impérative devient une exception qui doit être justifiée par écrit. En recrutant des personnes qui sont bilingues au moment de leur nomination, les institutions seront mieux en mesure d'assurer une bonne capacité bilingue, une condition préalable à l'offre de services de qualité équivalente en français et en anglais.

La commissaire est heureuse de voir que le gouvernement donne ainsi suite à sa recommandation de viser le recours généralisé à la dotation impérative. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada devra cependant exercer un contrôle rigoureux pour s'assurer que la politique est suivie.

La commissaire continue de demander de fixer une date butoir pour mettre fin à la dotation non impérative, qui à l'origine devait être une mesure transitoire.

La révision des bureaux désignés bilingues

Tel que le prévoit le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, le Secrétariat du Conseil du Trésor a procédé à une révision, compte tenu des données sur la composition linguistique de la population canadienne recueillies lors du Recensement de 2001, de la liste des bureaux et des points de service devant offrir des services dans les deux langues.

Le Secrétariat a donné suite à une demande de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et a mis sur pied un groupe de discussion comprenant, entre autres, des représentants des communautés minoritaires francophones et anglophones. On voulait ainsi s'assurer que l'interprétation des données du recensement n'entraîne pas d'effets négatifs sur l'accessibilité des services au public dans les deux langues officielles.

Le résultat de l'exercice a permis la désignation de 162 nouveaux bureaux bilingues et la résiliation de 98 bureaux, soit un gain net de 64 bureaux bilingues dans l'ensemble des institutions.

Des 98 bureaux qui n'ont plus l'obligation de servir le public dans les deux langues officielles en vertu du Règlement, 64 sont des bureaux de poste. La Société canadienne des postes s'est montrée sensible aux inquiétudes des communautés minoritaires de langue officielle en continuant à offrir des services bilingues dans ces 64 bureaux.

Le Fonds d'innovation

Le Plan d'action pour les langues officielles prévoit la mise sur pied d'un programme d'innovation, doté d'un fonds de 14 millions de dollars répartis sur cinq ans. Le programme vise l'amélioration des services bilingues et une utilisation plus équilibrée des deux langues en milieu de travail. La présidente du Conseil du Trésor annonçait en octobre 2003 le versement de 800 000 dollars pour financer 18 projets soumis par les institutions fédérales dans le cadre de ce programme.

Plusieurs projets portent sur le développement de nouveaux modèles de prestation de services, comme des guichets uniques, afin de mieux répondre aux besoins des communautés. En mars 2004, les institutions ont soumis une deuxième série de projets pour examen et approbation.

Les résultats

Les services au public : du chemin à faire

Qu'est-ce qui se passe au quotidien lorsqu'un citoyen ou une citoyenne communique avec une institution fédérale? Les objectifs énoncés précédemment sont-ils respectés? Pense-t-on à « l'intérêt des citoyens » sur le plan linguistique, comme l'exige le cadre de gestion des institutions?

Examinons la situation à la lumière de certaines vérifications et enquêtes.

Les services aux douanes : Welcome to Canada!

Depuis le début des années 1990, les citoyens se plaignent qu'ils ne peuvent recevoir de services en français de la part des agents des douanes aux différents postes frontaliers du Sud-Ouest de l'Ontario, notamment au pont reliant Windsor et Detroit. Pourtant, cette région est l'un des plus importants points de passage entre le Canada et les États-Unis.

Voici quelques exemples des mesures prises par le Commissariat aux langues officielles en vue de rectifier la situation :

• 1994 : le Commissariat publie une étude sur le sujet;
• 1998 : le Commissariat fait un suivi de cette étude. Les résultats ne sont pas satisfaisants;
• 2000 : le Commissariat rencontre des représentants de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada pour discuter de la situation;
• 2002 : un nouveau suivi confirme que les choses ont très peu évolué depuis le début des années 1990.

Malgré plusieurs interventions du Commissariat entre 2000 et 2003, les problèmes perdurent et des citoyens frustrés continuent de déposer des plaintes auprès de notre bureau.

L'Agence éprouve toujours de sérieuses difficultés à assurer un service en français aux différents postes frontaliers dans le Sud de l'Ontario (jadis offerts par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, les services des douanes sont maintenant assurés par l'Agence des services frontaliers du Canada). Elle ne peut même pas garantir le service en français en tout temps aux guérites pourtant désignées bilingues. Aucune des voies réservées à la circulation commerciale n'est désignée comme offrant un service dans les deux langues officielles, malgré le fait que de nombreux camionneurs de l'Est du Canada, dont un grand nombre de francophones, empruntent cette route.

De toute évidence, l'Agence des douanes et du revenu du Canada ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les Canadiens et les Canadiennes d'expression française qui désirent s'exprimer dans leur langue à la frontière canado-américaine dans le Sud de l'Ontario. Un service au public de qualité en français est encore plus nécessaire depuis le renforcement des mesures de sécurité au pays. Il ne faudrait pas que l'absence de services en langue française ait des conséquences fâcheuses pour les voyageurs qui auraient de la difficulté à comprendre les questions des douaniers ou à y répondre clairement.

Dans un rapport découlant du suivi de 2002, la commissaire a formulé une douzaine de recommandations portant notamment sur la désignation de voies où le service est offert dans les deux langues, l'offre active de service à ces endroits, l'affectation de personnel bilingue en tout temps à ces voies et l'élaboration d'une stratégie pour améliorer l'embauche de personnel bilingue. La commissaire a clairement indiqué à l'Agence qu'elle s'attendait à ce que les problèmes soient réglés une fois pour toutes.

Le service au public à Postes Canada : pas comme une lettre à la poste...

La Société canadienne des postes a fait l'objet d'une vérification cette année. Avec un réseau de 7 000 bureaux dans tout le pays, la Société est sans doute l'institution fédérale qui a le plus de communications avec le public canadien. Cette relation soutenue et constante demande qu'elle traite les deux groupes linguistiques sur un pied d'égalité.

Plusieurs points positifs sont soulignés dans le rapport. Par exemple, la Société a mis en place un cadre complet de gestion de son programme des langues officielles : une politique claire, des clauses linguistiques précises à l'égard des exploitants des franchises et des mesures de contrôle assez bien définies.

Toutefois, notre examen d'un échantillon de bureaux désignés bilingues a révélé des lacunes importantes.

• Seulement 44 p. 100 des bureaux désignés bilingues disposaient du pictogramme sur le comptoir indiquant la disponibilité de services bilingues.
• Seulement 57 p. 100 des bureaux désignés bilingues offraient activement des services dans les deux langues officielles au téléphone.
• Un comptoir sur cinq n'offrait pas des services satisfaisants dans la langue de la minorité au téléphone.
• L'affichage bilingue, intérieur et extérieur, répondait aux normes presque partout, à l'exception de la Nouvelle-Écosse.
• Seulement 45 p. 100 des franchises bilingues sont annoncées dans les deux langues officielles dans l'annuaire téléphonique.
• Le quart des bureaux n'étaient pas en mesure d'offrir un service personnalisé adéquat dans la langue de la minorité. Cette proportion était encore plus élevée en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Saskatchewan.
• Le service personnalisé était exemplaire au Québec et très satisfaisant dans le Nord de l'Ontario et au Nouveau-Brunswick.

La commissaire a formulé plusieurs recommandations pour améliorer sensiblement la prestation des services bilingues. La Société doit entre autres :

• rehausser de minimum à intermédiaire le niveau de bilinguisme requis de son personnel;
• mieux appuyer les exploitants de franchises pour qu'ils répondent adéquatement aux obligations linguistiques;
• s'entendre avec les syndicats afin de pouvoir doter de façon impérative les postes bilingues dans ses bureaux urbains (elle le fait déjà en régions rurales);
• renforcer son mécanisme de reddition de comptes en notant dans l'évaluation de rendement de ses gestionnaires leur performance relativement à la prestation de services de qualité dans les deux langues officielles.

La Société s'est engagée à donner suite à la plupart des recommandations de la commissaire, notamment celle la conviant à renforcer ses mécanismes de surveillance. Par contre, elle est d'avis que le niveau actuel de bilinguisme requis est suffisant. La commissaire a néanmoins décidé de maintenir sa recommandation à ce sujet étant donné que le personnel de la Société offre des services de plus en plus variés et complexes.

Les services de sécurité dans les aéroports : tout un défi

Le gouvernement du Canada a créé, en avril 2002, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour renforcer la sécurité du transport aérien. Afin d'aider le nouvel organisme à corriger des manquements constants dans ce domaine, la commissaire entreprenait, en juin 2002, un exercice d'observation des services offerts aux points de contrôle de sûreté de préembarquement dans dix aéroports ayant l'obligation d'offrir des services bilingues. Cette obligation existe soit parce que le volume de visiteurs est d'un million ou plus par an, soit parce que l'usage du français ou de l'anglais s'élève à au moins 5 p. 100 par an. Ces aéroports sont situés à Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto (Pearson), Ottawa, Montréal (Trudeau), Québec, Fredericton, Moncton et Halifax.

Quelque 250 observations ont été faites, en deux phases. Elles ont pris fin au début de 2004. Le constat : un niveau de service nettement inadéquat, sauf dans les aéroports de Montréal, Québec et Moncton, qui ont fait bonne figure. Même en incluant ces trois aéroports, le voyageur n'est accueilli dans sa langue que deux fois sur dix. De plus, la langue choisie par le voyageur pour l'inspection des bagages et la fouille personnelle n'est respectée qu'une fois sur deux. La performance de l'aéroport MacDonald-Cartier, qui dessert la région de la capitale nationale, se situe un peu au-dessus de la moyenne.

Ces résultats ont été transmis à l'ACSTA à la fin du mois de mars 2004. Cette dernière a alors confirmé sa volonté d'agir. Elle a effectivement tenu compte de ces données dans l'élaboration des conditions linguistiques incluses dans son appel d'offres auprès des compagnies de sécurité. Un cadre de l'ACSTA a même visité quelques-uns des principaux aéroports canadiens pour aborder avec les responsables la question des langues officielles au moment du contrôle de préembarquement.

L'ACSTA a établi des obligations claires pour la prestation des services bilingues de la part des firmes de sécurité qui viennent d'être retenues pour s'occuper du contrôle de préembarquement.

Elle devra se montrer très ferme quant au respect de ces exigences en donnant suite aux recommandations de la commissaire, notamment en ce qui touche la formation et la sensibilisation du personnel, l'embauche d'un nombre suffisant d'employés bilingues et la mise en place de mécanismes adéquats de surveillance.

Les exigences linguistiques de postes de gendarmes dans la région de Moncton

En 1999, la GRC avait abaissé au niveau B le seuil de bilinguisme requis pour plusieurs postes d'agents de première ligne au Nouveau-Brunswick. Le Commissariat avait mené une enquête et la commissaire avait recommandé le rehaussement du niveau de bilinguisme de ces postes. Dans son Rapport annuel 2002-2003, la commissaire a fait état de l'engagement de la GRC d'apporter les changements nécessaires aux exigences des postes de gendarmes dans le district de Codiac (qui regroupe les régions de Moncton, Dieppe et Riverview) afin de servir adéquatement la population. Ce qui compte, toutefois, ce n'est pas tant l'engagement que les résultats.

Un autre suivi de cette question effectué en décembre 2003 a révélé que le quart des 65 postes bilingues exigent maintenant le niveau C, comparativement à aucun en avril 2003. La GRC reconnaît qu'il reste du travail à faire. Bien qu'elle ait nommé un responsable dans chaque division de l'Atlantique pour assurer la liaison avec la communauté francophone et qu'elle soit en train d'élaborer un processus formel de consultation avec cette dernière, il n'en demeure pas moins que les résultats attendus n'ont pas été atteints, et ce, trois ans après l'enquête initiale.

Air Canada et la restructuration du transport aérien

En avril 2003, Air Canada s'est placée sous la protection des tribunaux en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de procéder à une restructuration financière. Dans ce contexte, la commissaire poursuit cependant activement ses démarches auprès des autorités de Transports Canada afin de s'assurer que toute loi éventuelle qui régira les activités d'Air Canada, une fois la restructuration terminée, maintiendra les acquis quant aux droits linguistiques du public et du personnel de la société, et ce, quelle que soit la structure éventuelle de la compagnie.

Le voyageur veut en savoir plus long

Plus de deux ans après que la commissaire a formulé une recommandation concernant la nécessité de clarifier les obligations linguistiques des administrations des grands aéroports du pays, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Certaines de ces administrations prétendent de façon erronée qu'elles n'ont pas à offrir certains services au public dans les deux langues sous prétexte qu'ils ne sont pas essentiels. Par exemple, en réponse à une plainte, l'administration de l'aéroport international d'Edmonton a soutenu que certains panneaux unilingues anglais à l'intérieur de l'aéroport n'étaient pas essentiels pour les voyageurs et que, par conséquent, elle n'avait pas l'intention d'en afficher des versions françaises. L'un des panneaux, situé dans le hall des arrivées, décrivait les plans à long terme pour le développement de l'aéroport et la nature des rénovations.

Dans un autre cas assez semblable, l'administration de l'aéroport international de Winnipeg a érigé, près de l'entrée de l'aéroport, un grand panneau unilingue anglais décrivant les rénovations en cours. Elle a soutenu qu'il s'agissait d'un panneau de publicité générale qui ne s'adressait pas particulièrement aux voyageurs, mais plutôt au grand public. Selon nous, un tel panneau situé à l'entrée de l'aéroport s'adresse manifestement, d'abord et avant tout, aux voyageurs.

Il nous semble que les voyageurs, qui paient les frais d'amélioration des aéroports chaque fois qu'ils achètent un billet, veulent au contraire savoir où va leur argent. Si cette information n'est pas essentielle aux voyageurs, pourquoi se donner la peine de l'afficher?

Le voyageur ne devrait pas avoir à se demander où commencent et où prennent fin ses droits linguistiques dans un aéroport. Ces droits devraient être acquis dès qu'il met les pieds dans une zone aéroportuaire.

La commissaire s'attend à ce que l'Agence clarifie sans plus tarder, comme elle s'est engagée à le faire, les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires.

La diffusion des travaux et débats de la Chambre des communes

La Chambre des communes a contesté, en juin 2002, un jugement de la Cour fédérale qui lui reprochait de ne pas s'être assurée que les ententes qu'elle a conclues avec la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) prévoient la diffusion en anglais et en français de ses travaux. La Chambre des communes a invoqué ses privilèges parlementaires pour contester ce jugement.

Le 3 décembre 2003, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de la Chambre des communes sans se prononcer directement sur ses obligations linguistiques. Ce jugement a eu pour effet pratique de maintenir la décision de la Cour fédérale qui avait donné raison à la commissaire qui, par suite de son enquête, avait conclu que la Chambre des communes a clairement des obligations linguistiques lorsqu'elle met ses travaux et débats à la disposition de la CPAC. Elle doit s'assurer que le public canadien y aura accès dans l'une et l'autre langue officielle.

La situation est donc réglée pour la très grande majorité du public canadien. Néanmoins, la commissaire continuera de veiller à ce que la Chambre des communes s'assure que l'ensemble de la population a accès à ses travaux télévisés dans la langue de son choix. Lorsqu'il est question d'informer les citoyens qu'elle représente, la Chambre des communes ne devrait-elle pas donner l'exemple en interprétant ses obligations linguistiques avec largesse?

Une citoyenne prise dans un engrenage bureaucratique

Il arrive encore qu'on perde beaucoup de temps avant de trouver de l'information dans sa langue maternelle dans un bureau fédéral. C'est le cas d'une plaignante qui s'est rendue à la réception du bureau désigné bilingue à Saskatoon, celui du centre d'emploi de Développement des ressources humaines Canada. Elle voulait simplement obtenir de l'information en français sur le programme Jeunes stagiaires Canada.

Une fois sur place, la plaignante apprend que l'information en français se trouve au centre d'emploi Canada-Saskatchewan, ailleurs à Saskatoon. Elle s'y rend. Ce centre d'emploi la renvoie à son tour à un site Web où, selon la plaignante, les renseignements désirés n'apparaissent pas. De guerre lasse, elle abandonne ses recherches. Mal renseignée, mal dirigée, elle a perdu temps et énergie, en plus de conclure que le service en français était un secret bien gardé.

L'enquête a révélé que le centre d'emploi où la plaignante s'était rendue initialement ne comptait qu'un employé bilingue au comptoir. Lorsque cette personne était absente, personne n'assurait la relève. Le centre d'emploi compte maintenant deux employés capables de répondre aux citoyens en français.

Malheureusement, dans ce cas, c'est la citoyenne qui a dû s'adapter à la bureaucratie, plutôt que le contraire.

En tout temps veut dire tout de suite

Existe-t-il une journée meilleure qu'une autre pour obtenir de l'information en français sur l'assurance-emploi? Alors qu'il s'adressait à l'unique bureau de Développement des ressources humaines Canada de sa ville pour obtenir des renseignements, un citoyen de Victoria a été confronté à une alternative difficile : se faire servir immédiatement – mais en anglais – ou prendre rendez-vous pour être servi plus tard en français, quitte à être pénalisé pour le retard lorsqu'il soumettrait sa demande d'assurance-emploi.

Sagement, le citoyen a plutôt décidé de se plaindre illico auprès du Commissariat. Compte tenu de l'urgence de la situation, un employé bilingue du ministère a immédiatement communiqué avec le plaignant.

Selon le ministère, le jour où le plaignant s'est présenté, les trois employés bilingues qui devaient être de service s'étaient absentés pour diverses raisons. À la suite de cette plainte, le ministère a incité une quatrième employée bilingue, qui était en congé, à rentrer au travail plus tôt que prévu. Les bureaux désignés bilingues doivent avoir la capacité de servir le public en tout temps dans la langue de son choix.

Les services au public : sur la bonne route

Les guichets uniques en Saskatchewan : un déblocage encourageant

Pour améliorer la prestation de services en français, l'Assemblée communautaire fransaskoise a mis sur pied un réseau de guichets uniques qui offre quelques services, notamment sur le plan des ressources humaines. L'Assemblée sollicite depuis 2001 la participation des gouvernements fédéral et provincial afin d'augmenter la gamme de services offerts par le réseau.

Sous la direction de Patrimoine canadien et du ministère des Relations gouvernementales et autochtones de la Saskatchewan, et en coopération avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et le Conseil fédéral de la Saskatchewan, les gouvernements fédéral et provincial lanceront, dès l'exercice 2005-2006, un projet pilote à Regina. Cette initiative, qui prévoit en quelque sorte la mise en place d'un centre fédéral-provincial de services, s'inspire des centres de services bilingues du Manitoba. Des employés seront embauchés cette année, aux niveaux provincial et fédéral, pour établir ce nouveau service.

Le nouveau centre visera à acheminer les demandes de services en français au personnel bilingue dans l'ensemble des ministères et agences du gouvernement du Canada. Il aura également comme mandat de déterminer et de rendre accessibles les services en français que le gouvernement de la Saskatchewan dispense actuellement.

La commissaire félicite tous les partenaires dans ce projet. C'est un premier pas important vers une prestation de services de qualité dans les deux langues officielles en Saskatchewan. Cette mesure s'insère dans la foulée d'une recommandation formulée par la commissaire dans son rapport Les réseaux de guichets uniques du gouvernement du Canada publié en janvier 2003. Dans ce rapport, elle recommandait à Patrimoine canadien d'établir, de concert avec divers partenaires, une stratégie et un calendrier pour la participation fédérale à la mise en place d'un réseau viable de guichets uniques en Saskatchewan et de trouver le financement nécessaire à cette fin.

La commissaire rappelle maintenant aux partenaires dans ce projet qu'il est crucial de continuer la consultation avec la communauté pour déterminer quelle sera la place du nouveau centre de services bilingues au sein du réseau communautaire existant. Dans une province comme la Saskatchewan, où la communauté francophone est dispersée au sein d'un grand territoire, il faudra faire preuve d'innovation dans les moyens utilisés pour joindre les citoyens et les citoyennes dans leur langue.

Changer la culture dans l'Ouest : le leadership régional en action

En novembre 2003, les hauts fonctionnaires fédéraux des quatre provinces de l'Ouest, de même que des représentants des provinces, des territoires et des communautés, ont participé à un forum qui avait pour but de provoquer un changement de culture et d'élaborer un plan d'action pour les langues officielles assorti d'un calendrier de mise en œuvre sur plusieurs années. La commissaire y a participé également et s'est intéressée aux solutions proposées par les participants. Le Forum 4-2-1 (4 provinces, 2 langues officielles, 1 plan) a été organisé sous la direction du Conseil fédéral de la Saskatchewan. C'était la première fois qu'un tel événement avait lieu dans l'Ouest.

Ce plan d'action influera sur la manière dont les fonctionnaires fédéraux et les communautés francophones de l'Ouest coopèrent et permettra d'améliorer la qualité des services en français.

Le plan d'action vise aussi à instaurer un climat de travail où la reconnaissance des langues officielles est une priorité pour les hauts fonctionnaires fédéraux de l'Ouest. Les fonctionnaires unilingues auront ainsi un meilleur accès à la formation linguistique et, par le fait même, de meilleures chances de rehausser leurs compétences linguistiques.

Pour atteindre les objectifs du plan d'action, il sera nécessaire que tous les intervenants, tant à l'échelle national, provincial que régional, participent à l'élaboration d'un cadre d'imputabilité et consacrent les ressources nécessaires à sa réalisation.

Le plan d'action se veut un document vivant. Il est donc essentiel que les orientations et les activités du plan soient mesurées régulièrement à la lumière d'indicateurs de rendement précis approuvés par les intervenants. La collaboration étroite entre les communautés minoritaires, les gouvernements provinciaux et les conseils fédéraux assurera la cohésion nécessaire à la réalisation de progrès réels.

Les langues officielles dans les sites Web du gouvernement du Canada

Au printemps 2002, le Commissariat publiait deux études portant sur la présence du français dans Internet. La première étude, intitulée Le français sur Internet : au cœur de l'identité canadienne et de l'économie du savoir⁹, traitait des enjeux globaux de la présence du français dans Internet, et ce, dans tous les secteurs d'activité. La deuxième, intitulée Les exigences relatives aux langues officielles et le Gouvernement en direct¹⁰, traitait plus spécifiquement des enjeux liés au respect des langues officielles dans les sites du gouvernement rendus accessibles au public dans le cadre du projet « Gouvernement en direct ». Les deux rapports ont permis de définir des enjeux principaux, notamment :

• la faible présence du français dans les sites Internet privés;
• le non-respect de la Loi sur les langues officielles dans certains sites du gouvernement;
• la piètre qualité du français dans certains sites gouvernementaux;
• la demande accrue de services de traduction occasionnée par la numérisation grandissante des documents;
• le besoin de lignes directrices pour la gestion des contenus, tout particulièrement les contenus de nature scientifique et technique.

Les recommandations de la commissaire visaient deux objectifs principaux : veiller au respect de la Loi dans les sites gouvernementaux et voir au développement d'une masse critique de contenus français dans Internet.

Le gouvernement a récemment donné suite à certaines des recommandations formulées par la commissaire. Sous la direction de Patrimoine canadien, un partenariat entre les nombreux ministères et agences touchés par les recommandations de la commissaire a été établi. Il s'agit des ministères et agences suivants :

• Industrie Canada;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
• l'Agence canadienne de développement international;
• le Conseil national de recherches du Canada.

Industrie Canada a également créé cette année le Comité consultatif canadien pour le français dans Internet qui se penchera sur l'ensemble des questions suscitées par la dualité linguistique canadienne dans le contexte de la numérisation et verra à mettre en valeur les deux langues officielles dans l'économie du savoir.

En vue d'augmenter la masse critique de français dans Internet, Patrimoine canadien a alloué des fonds additionnels au programme «  Culture canadienne en ligne  », lequel permet de mettre en ligne des contenus culturels canadiens. Ces fonds additionnels ont pour but de faciliter la numérisation en français des sites Internet participants, de sorte que plus de 80 p. 100 de ces sites ont maintenant une interface en français.

Pour assurer une part équitable de contenus en français et l'amélioration de la qualité du français dans Gouvernement en direct, une série de mesures ont été prises par les partenaires énumérés plus haut, notamment la création d'outils technolinguistiques pour faciliter la production de contenus en français, la normalisation des sites Internet, la mise en place d'un programme de suivi auprès des citoyens, l'organisation d'ateliers de formation pour les gestionnaires de réseaux et des contenus des sites Internet du gouvernement. De plus, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a examiné de quelle façon évaluer la qualité et le contenu en langues officielles des sites du gouvernement du Canada. Un outil d'autoévaluation sera mis à la disposition des ministères et organismes à l'automne 2004 afin qu'ils puissent évaluer la qualité linguistique de leur site.

Industrie Canada a également pris une série de mesures favorisant le développement des industries de la langue afin que les services de traduction soient en mesure de répondre à l'augmentation de la demande. (Voir la section suivante sur les industries de la langue.)

Les mesures ainsi proposées indiquent à la rigueur que le gouvernement semble avoir pris conscience du problème. La plupart des recommandations ont reçu un suivi, mais la mise en œuvre vient à peine d'être entamée ou est encore à l'étape de la planification. Les résultats de ces mesures sont donc encore à venir et, de plus, le Commissariat continue de recevoir de nombreuses plaintes concernant le français dans les sites Internet.

Dernièrement, on remarque que de fortes pressions venant de plusieurs secteurs du gouvernement s'exercent en vue d'une augmentation du nombre de documents mis à la disposition du public ou de certains groupes d'usagers, dont la communauté scientifique. Dans ce contexte, la Loi est souvent considérée comme un obstacle à la dissémination du savoir et des connaissances au sein et à l'extérieur de l'appareil fédéral. Il faut donc agir vite pour faire en sorte que la Loi soit intégralement respectée et que le public puisse avoir accès dans les deux langues à des documents pertinents et utiles.

Les prochaines années vont être cruciales dans ce dossier et la commissaire entend en suivre étroitement l'évolution. Elle demande aux divers intervenants de démontrer les résultats concrets des actions qui ont déjà été entreprises en réponse à ses recommandations et de donner suite aux autres recommandations qui sont restées lettre morte ou qui ont reçu un suivi partiel. La commissaire compte tout particulièrement surveiller les travaux du Comité consultatif canadien pour le français dans Internet.

Les industries de la langue

Industrie Canada a pris quelques initiatives intéressantes concernant le développement des industries de la langue. On se souviendra que le Plan d'action proposait les investissements suivants : 5 millions de dollars d'ici 2008 pour la création d'une association représentative des industries de la langue; 5 millions de dollars pour des initiatives de mise en marché et de création d'une image de marque; 10 millions de dollars pour stimuler la recherche et pour contribuer à établir un centre de recherche.

Les industries langagières, par la formation et le travail dévoué d'interprètes et de traducteurs, sous-tendent la mise en œuvre de la politique des langues officielles. Ces professionnels de la langue génèrent des recherches innovatrices et des outils de communication qui font de ce secteur une force économique nationale non négligeable. Les investissements fédéraux en la matière permettent non seulement aux Canadiennes et aux Canadiens de développer et de renforcer ce créneau économique, mais aussi d'assurer une présence canadienne sur le marché mondial.

Avec le soutien d'Industrie Canada et du Conseil national de recherches du Canada, l'Association de l'industrie de la langue (AILIA) a vu le jour en juin 2002. L'AILIA a créé le comité de la Carte routière technologique des industries de la langue au Canada. Ce comité a pour mandat de vérifier l'état de la recherche, de déterminer les secteurs de croissance et de suggérer des mesures pour assurer à l'industrie une position de premier plan à l'échelle mondial. Voici quelques autres faits saillants :

• L'AILIA a tenu en septembre 2003, à Ottawa, un premier symposium où 170 membres du nouveau réseau ont cerné les défis liés à la croissance de l'industrie. L'AILIA s'est donné comme objectif de reprendre sa place en tant que deuxième plus gros fournisseur de traducteurs professionnels au monde.
• Le Centre de recherches en technologies langagières, créé en 2003, résulte d'un partenariat entre l'AILIA, l'Université du Québec en Outaouais, le Bureau de la traduction fédéral, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada. Le Centre a récemment embauché trois chercheurs et a effectué des consultations pour déterminer les priorités en recherche. Un édifice sera construit plus tard à Gatineau pour abriter le Centre.

Portrait global : un ciel variable

Cette année, l'aiguille du baromètre linguistique est au variable. Il y a eu de belles éclaircies, mais aussi des nuages gris. Plusieurs institutions fédérales n'arrivent pas à corriger les problèmes qui perdurent. Nous sommes encore loin d'un service véritablement axé sur les citoyens qui permet aux membres des communautés de bénéficier de services de qualité dans leur langue. Quatre explications font suite à notre analyse :

1. le leadership des agences centrales et de certaines institutions est défaillant;
2. la culture organisationnelle est trop axée sur les processus internes et pas assez sur les résultats;
3. les mécanismes d'imputabilité et de reddition de comptes sont toujours déficients;
4. les employés fédéraux sont peu informés par rapport aux droits linguistiques des citoyens.

En somme, malgré les efforts de redressement, la culture organisationnelle demeure trop centrée sur l'interne. Elle doit être orientée vers l'objectif premier d'une administration publique au service de la population. De plus, les employés méconnaissent leurs obligations en matière de langues officielles. Il y aurait lieu de mieux les former. Bref, il faut mettre en pratique le Cadre de responsabilisation de gestion et respecter l'approche «  extérieure-intérieure  » en y incorporant la dimension linguistique. Il arrive trop souvent dans les grandes administrations que le processus devienne une fin en soi, sans égard aux résultats et, notamment, aux attentes des citoyens en matière de prestation de services dans la langue de leur choix.

Une telle réforme suppose évidemment un leadership éclairé de la part des agences centrales et des administrateurs généraux. Or, les dirigeants des institutions où des problèmes perdurent ne donnent de toute évidence pas d'indications claires à leurs gestionnaires afin de régler ces problèmes une fois pour toutes.

Les pistes de solutions : bâtir une culture axée sur les résultats

Pour bien servir les citoyens dans la langue officielle de leur choix, il faut d'abord bien comprendre l'objectif fondamental de la Loi à cet égard. C'est avant tout une question de respect des individus et de valorisation de leurs communautés linguistiques. La prestation de services bilingues est le signe visible et audible de l'attachement des Canadiens et des Canadiennes aux valeurs profondes de la dualité linguistique. C'est l'expression de notre croyance en l'égalité, la dignité et au respect auxquels ont droit tous nos compatriotes. Malheureusement, pris dans la gangue des tracas administratifs quotidiens, les gestionnaires oublient parfois cette finalité si importante. Comment remédier à cela?

D'abord, en expliquant la raison d'être, le fondement des responsabilités des institutions fédérales en la matière. Il faut faire en sorte que les employés fédéraux connaissent clairement leurs obligations. Le citoyen, le contribuable, n'est pas obligé de s'accommoder à la bureaucratie, c'est l'appareil gouvernemental qui doit répondre aux besoins du public. Il faut exiger sans relâche des comportements et des pratiques linguistiques respectueuses.

Plus encore, il faut un engagement clair de la part de la haute gestion de chacune des institutions fédérales. Il s'agit d'une question d'éthique professionnelle au même titre, par exemple, que le respect et la promotion de la diversité. Une telle vision positive et réparatrice, fondée sur la dignité et le respect, est la condition première d'un changement de culture organisationnelle. Pareille responsabilisation nécessite aussi une formation pointue sur les pratiques exemplaires en matière de langues officielles, sur les actions qui donnent des résultats.  

CHAPITRE TROIS

Les assises d'une nouvelle vision pour la langue de travail

Vers un milieu de travail respectueux des droits linguistiques du personnel

La Loi sur les langues officielles établit l'égalité du français et de l'anglais dans les institutions fédérales. En pratique, cela veut dire que dans les régions désignées bilingues¹¹, les employés fédéraux qui s'expriment soit en français, soit en anglais, doivent faire l'objet d'une égale considération, d'un égal respect. En d'autres termes, les fonctionnaires doivent se sentir respectés et à l'aise de travailler dans la langue officielle de leur choix, dans un milieu de travail représentatif des deux collectivités linguistiques.

Avoir le droit de travailler dans sa langue signifie, par exemple, avoir accès à des outils de travail et à la formation dans sa langue, sans avoir à attendre plus longtemps que ses collègues de l'autre groupe linguistique, et sans devoir en faire la demande. Cela veut aussi dire pouvoir s'exprimer dans sa langue dans des réunions ou lorsqu'on interagit avec ses collègues, son superviseur et la haute gestion.

Dans le présent chapitre, nous traitons d'abord des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l'exercice 2003-2004 sur le plan administratif pour favoriser un milieu de travail respectueux des droits linguistiques. Nous résumons par la suite les premiers résultats de l'étude entreprise par la commissaire en vue de mieux comprendre les facteurs qui influencent le choix de la langue dans un milieu de travail bilingue et nous commentons les constats de quelques autres études. Enfin, nous examinons les mesures mises en place au sein de différentes institutions pour corriger les lacunes soulevées ou pour favoriser l'utilisation des deux langues.

Des changements aux politiques

Le 20 novembre 2003, M^me Robillard, qui était à l'époque présidente du Conseil du Trésor, a annoncé d'importants changements aux politiques du gouvernement en matière de langues officielles, notamment concernant la langue de travail et la gestion des ressources humaines.

Le 1^er avril 2004, la dotation impérative est devenue la norme pour les postes bilingues. Elle est donc indispensable pour tous les postes ou fonctions essentiels devant assurer les services au public ou aux employés dans les deux langues officielles. Ce renforcement de la capacité linguistique des titulaires devrait assurer un meilleur respect des droits des fonctionnaires fédéraux.

Pour ce qui est de la haute gestion, jusqu'au 31 mars 2004, la dotation impérative n'était exigée qu'au niveau des sous-ministres adjoints. Le gouvernement élargit la portée de la dotation impérative aux autres membres du groupe de la direction (groupe EX) dans les régions bilingues, de façon progressive :

• les EX 05 et 04, à compter du 1^er avril 2004;
• les EX 03, à compter du 1^er avril 2005;
• les EX 02, à compter du 1^er avril 2007.

Malgré ces améliorations, la commissaire déplore que la dotation impérative ne s'applique pas aux postes d'entrée du groupe de la direction (EX 01) ainsi qu'aux autres hauts fonctionnaires faisant partie de catégories d'emploi «  autres que EX  ». Notons qu'au 31 mars 2003, on dénombrait plus de 1 400 titulaires au niveau EX 01 dans les régions désignées bilingues et près de 3 000 hauts fonctionnaires faisant partie des catégories d'emploi dites «  autres que EX  ». Par exemple, plusieurs groupes professionnels, tels les avocats, au niveau de directeur ou de directeur général, ne font pas partie du groupe EX, mais plutôt de la catégorie d'emploi du droit (LA).

La Loi sur les langues officielles précise bien que «  la haute gestion doit être en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles  »¹², afin que les subalternes puissent communiquer dans la langue de leur choix. En restreignant les exigences de la politique aux cadres faisant partie du groupe EX, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada interprète de façon minimaliste cette exigence légale. La Loi englobe clairement l'ensemble de la haute gestion.

La commissaire invite le gouvernement à faire un pas de plus, en exigeant aussi le bilinguisme pour les sous-ministres et les sous-ministres délégués. Cette exigence a fait l'unanimité parmi les 300 cadres supérieurs qui ont participé aux consultations nationales de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX) en 2003. Selon eux, le fait que les sous-ministres ne soient pas assujettis à l'exigence de bilinguisme «  constitue un irritant considérable  »¹³. Les cadres ont souligné que les sous-ministres unilingues ralentissent les progrès vers la création d'un milieu de travail véritablement bilingue.

Enfin, l'Agence devra exercer un contrôle rigoureux pour s'assurer que la politique est suivie, car la dotation impérative ne semble pas être obligatoire pour les postes d'une durée indéterminée ouverts au public. Ceux-ci peuvent être dotés de façon impérative ou non impérative. L'utilisation de concours ouverts au public pourrait donc servir d'échappatoire.

La commissaire se réjouit par contre de constater qu'un cadre de direction nommé ou muté à un poste bilingue doté de façon non impérative devra entreprendre immédiatement sa formation linguistique. Pour les autres postes, la formation linguistique sera dispensée le plus tôt possible après la nomination ou la mutation. Cette approche devrait permettre d'assurer un meilleur respect des droits du public et des fonctionnaires fédéraux.

La formation linguistique rendue plus accessible et intégrée au perfectionnement professionnel des fonctionnaires signifie que les postes bilingues seront davantage à la portée de tous les employés, à l'échelle du pays. L'objectif est de donner aux fonctionnaires unilingues les compétences linguistiques nécessaires pour obtenir des postes bilingues s'ils le désirent.

Le fruit des études

Compte tenu des plaintes récurrentes déposées auprès de son bureau et de la sous-utilisation notable du français comme langue de travail, la commissaire a voulu examiner en profondeur la problématique entourant l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Publiée le 29 mars dernier, l'étude De la parole aux gestes : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale¹⁴ porte sur des institutions situées dans la région de la capitale nationale et régies par les politiques linguistiques du Conseil du Trésor.

La commissaire y propose l'élaboration d'un cadre de gestion des langues officielles à l'intention des administrateurs généraux. Ce cadre s'articule autour de trois axes d'intervention complémentaires :

• l'expression d'un leadership clair et soutenu, par l'instauration d'une culture organisationnelle axée sur le respect des droits linguistiques et l'utilisation quotidienne des deux langues officielles par la haute gestion;
• le développement de la capacité personnelle, par l'acquisition et le maintien des compétences en langue seconde;
• la capacité institutionnelle, par le renforcement des infrastructures de gestion du Programme des langues officielles, l'élaboration d'indicateurs de rendement axés sur l'usage des deux langues officielles et l'accès accru du personnel à la formation linguistique et à des outils de maintien des acquis.

La commissaire tiendra compte du cadre proposé au moment d'effectuer des vérifications ou des suivis auprès des institutions. Elle a aussi formulé des recommandations à l'intention du greffier du Conseil privé, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ainsi que de l'École de la fonction publique.

Les résultats de notre étude confirment les constats d'autres études récentes sur la langue de travail au sein du gouvernement du Canada : Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada¹⁵, les résultats du Sondage pour l'ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires fédéraux – 2002¹⁶, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Le français à suivre? : redonner un dynamisme aux langues officielles en milieu de travail¹⁷, du Centre canadien de gestion, ainsi que le Rapport de consultations auprès des membres de l'APEX sur la révision des politiques des langues officielles¹⁸, de l'APEX.

Tableau comparatif des principaux constats des études
Principaux constats	Table ronde du CCG	Études sur les attitudes	Sondage 2002	APEX	CoLO
Au sein de la région de la capitale nationale, l'anglais prédomine souvent dans la culture organisationnelle.
La haute gestion joue un rôle primordial dans la valorisation de la dualité linguistique. La perception de l'unilinguisme de la haute gestion représente un obstacle important.
L'unilinguisme des administrateurs généraux ralentit les progrès vers un milieu de travail bilingue.
Même si les fonctionnaires sentent qu'ils peuvent communiquer dans la langue officielle de leur choix, nombre d'entre eux hésitent à exercer ce droit.
Bon nombre d'employés ont tendance à favoriser la langue de leur superviseur, afin que leur rendement soit reconnu à sa juste valeur.
En général, les francophones ont une meilleure connaissance de leur langue seconde que leurs homologues anglophones – ils ont donc tendance à utiliser cette langue avec leurs collègues anglophones.
Dans bon nombre de cas, les exigences linguistiques des postes de supervision ne sont pas suffisamment élevées.
L'atteinte du profil linguistique d'un poste bilingue ne se traduit pas nécessairement par un usage accru de la langue seconde.
Dans certains cas, les francophones n'ont pas accès à des outils de travail ainsi qu'à des cours de formation et de perfectionnement professionnel de qualité en langue française.
Les fonctionnaires n'ont pas toujours l'occasion de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix au cours des réunions.
Dans la région de la capitale nationale, les anglophones et les francophones sont tous deux en faveur d'un usage accru du français au travail.
Il existe une méconnaissance et une incompréhension des droits et des obligations linguistiques.
Le gouvernement doit élargir l'accès à la formation linguistique.

Le gouvernement du Canada connaît désormais les ingrédients essentiels à une véritable cohabitation harmonieuse des deux langues officielles au quotidien. Il doit maintenant agir vigoureusement et passer à l'action. Voici les pistes à suivre :

• la désignation bilingue des postes des administrateurs généraux;
• un large accès à la formation linguistique et à des activités de maintien des acquis pour tous les fonctionnaires, peu importe leur province de résidence ou la désignation linguistique de leur poste;
• une campagne d'information et de sensibilisation afin d'éliminer les perceptions erronées et de mieux faire connaître les obligations et les droits linguistiques;
• la mise en place d'indicateurs de rendement axés sur l'usage réel des deux langues officielles;
• la mise en place de suivis plus rigoureux;
• le rehaussement du profil linguistique des superviseurs.

Le français au travail

Agriculture et Agroalimentaire Canada : le français reste à cultiver

Agriculture et Agroalimentaire Canada a du chemin à faire pour assurer le plein respect du droit de ses employés francophones à travailler dans leur langue.

Une enquête du Commissariat indique la prédominance de l'anglais comme langue de travail. Réunions, supervision, service de la paie, logiciels et matériel informatique, ce ne sont là que quelques exemples des domaines où des efforts additionnels sont nécessaires pour donner au français la place qui lui revient.

De plus, la formation en français n'est pas disponible aussi souvent qu'en anglais. Les employés francophones expliquent ce phénomène par ce qu'ils considèrent être un cercle vicieux : les cours en français sont annulés parce qu'il n'y a pas assez d'inscriptions, mais puisque les cours en anglais sont offerts en premier, les employés préfèrent s'y inscrire pour s'assurer d'avoir une place, au cas où les cours en français seraient annulés!

Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada s'est engagé à faire bouger les choses. Nous avons constaté que le ministère a appliqué plusieurs mesures pour remédier à la situation relative à l'utilisation du français et de l'anglais. Nous ferons un suivi d'ici la fin de l'exercice 2004-2005. Agriculture et Agroalimentaire Canada a constitué une équipe de gouvernance formée de membres de la haute direction pour surveiller la mise en œuvre de son plan d'action sur les langues officielles qui s'échelonne de 2003 à 2008. Ce plan favorise un plus grand bilinguisme au ministère.

Le français figé dans la glace à Environnement Canada

Le français n'a pas une place équitable à la Direction du service canadien des glaces et de la marine d'Environnement Canada. On s'en rend compte notamment au cours des réunions du personnel et dans les communications avec les superviseurs. La formation et les outils de travail ne sont offerts qu'en anglais, tout comme les services aux employés. Les francophones ne peuvent évidemment pas communiquer avec la Direction dans leur langue.

Environnement Canada a admis que les plaintes à cet égard étaient justifiées et a accepté les neuf recommandations de la commissaire. Les plaignants ont confirmé que l'attitude de leur employeur par rapport au respect du français s'était améliorée peu de temps après la réception du rapport préliminaire de la commissaire.

Restez en ligne, un message en français suivra!

Un employé de Transports Canada à Québec a demandé à la Direction générale de l'aviation civile de l'administration centrale de Transports Canada, à Ottawa, que les téléconférences nationales hebdomadaires se déroulent également en français.

La Direction a plutôt proposé aux francophones de rester en ligne après la téléconférence pour obtenir, au besoin, des éléments d'information en français. Ce mode de fonctionnement ne permettait pas aux employés francophones de participer activement aux téléconférences et d'échanger avec leurs collègues de partout au pays en français. Leur seul choix était d'y prendre part en anglais.

Par suite du dépôt de la plainte, la Direction a saisi l'occasion d'adopter une approche plus conforme aux politiques linguistiques. On a depuis fourni aux gestionnaires des renseignements pratiques sur l'usage efficace des deux langues officielles durant les téléconférences et les réunions. La Direction s'est engagée à respecter à l'avenir les droits linguistiques des participants.

Le Service correctionnel corrige le tir

Il ne suffit parfois que d'une plainte de la part d'un fonctionnaire pour que l'employeur comprenne rapidement son erreur et corrige le tir. Le Centre de rétablissement Shepody, une composante de Service correctionnel Canada dans la région Atlantique, n'a pas tardé à réagir à la suite d'une plainte déposée par une employée francophone.

L'employée reprochait à son employeur d'offrir une formation en anglais seulement par l'intermédiaire d'une psychologue unilingue anglophone de Santé Canada. L'intervention rapide de la commissaire auprès des responsables de l'institution a porté fruit puisque la session s'est finalement déroulée dans les deux langues officielles. L'interprétation simultanée était de qualité et tous les documents étaient offerts dans les deux langues officielles. La commissaire félicite la direction du Centre d'avoir pris des mesures immédiates et positives afin de corriger la situation.

Participation équitable des deux groupes linguistiques

La proportion globale des anglophones et des francophones¹⁹ est demeurée stable dans l'ensemble des organismes assujettis à la Loi, soit :

• anglophones, 72 p. 100;
• francophones, 27 p. 100.

Il est cependant difficile de mesurer avec justesse la participation équitable des deux groupes linguistiques. Même si la participation de chaque groupe dans l'ensemble des institutions reflète assez bien leur présence dans la société canadienne, les critères utilisés pour évaluer la présence des francophones et des anglophones dans la société canadienne ne sont pas les mêmes que ceux utilisés pour évaluer leur participation dans la fonction publique. Le gouvernement du Canada utilise le critère de la «  première langue officielle  » pour déterminer la composition linguistique du personnel de la fonction publique. C'est généralement la langue officielle dans laquelle l'employé se sent le plus à l'aise. Par contre, pour les recensements, Statistique Canada utilise plutôt un algorithme qui tient compte des critères de «  connaissance des langues  », de «  langue maternelle  » et de «  langue parlée à la maison  » des Canadiens et des Canadiennes pour circonscrire l'appartenance linguistique. Malgré cette différence méthodologique, on se risque à comparer la composition linguistique de la fonction publique à celle de la population en général. Par ailleurs, on fait parfois valoir que les francophones sont surreprésentés parmi les effectifs de la fonction publique. Aussi, certaines institutions ne semblent pas avoir de système de collecte de données fiable en la matière.

Accroître le recrutement des fonctionnaires anglophones au Québec

Le Conseil fédéral du Québec a obtenu 70 000 dollars du Fonds pour le partenariat régional du Conseil du Trésor dans le but d'accroître la participation des anglophones au sein de la fonction publique fédérale au Québec. À long terme, le projet vise à augmenter la présence des anglophones à tous les niveaux hiérarchiques; à promouvoir les langues officielles comme une valeur fondamentale au sein de la fonction publique fédérale au Québec; et même à déterminer les obstacles au développement d'une culture interne ouverte au principe de la dualité linguistique.

Constat global

Au chapitre de la langue de travail, il y a un écart important entre le texte et l'esprit de la Loi et la réalité vécue par les employés sur le terrain. Mais il y a d'abord toute une culture à changer au sein de la fonction publique et parmi les gestionnaires. Malgré la formation linguistique, malgré la dotation impérative, malgré le fait que la majorité des fonctionnaires atteignent le niveau linguistique requis et une représentation équitable, il y a quelque chose qui cloche. On a mis l'accent sur des résultats comptables, sur l'atteinte d'objectifs linguistiques, mais on n'insiste pas assez sur le leadership des gestionnaires : ils doivent prendre la parole.

Les gestionnaires doivent poser les gestes quotidiens qui encourageront les employés à travailler et à s'exprimer chacun dans sa langue. Il n'y a rien de plus inspirant que de voir un surveillant ou un haut fonctionnaire s'exprimer à tous les jours dans sa langue seconde. Enfin, on ne peut s'attendre à des changements en profondeur dans certaines institutions fédérales si les employés consentent docilement à ne pas utiliser leur langue au travail alors qu'ils y ont droit.

Les règles à suivre en matière de langue de travail sont clairement établies. Ce qui importe, c'est de les suivre avec rigueur. Certes, les initiatives administratives et la formation linguistique ont leur place dans la panoplie des moyens susceptibles de créer un régime plus équilibré d'emploi des langues officielles au travail. Mais rien ne remplacera l'exemple quotidien du leadership venant d'en haut, assorti de véritables mesures d'imputabilité. Créer des milieux de travail véritablement bilingues, c'est d'abord une question d'engagement professionnel et de respect mutuel.  

CHAPITRE QUATRE

Les citoyens et leur communauté : les langues officielles au quotidien

L'objectif : vivre et s'épanouir sur tous les plans dans sa langue

Le cœur du Canada bat au rythme de ses communautés. Des communautés linguistiques fortes et épanouies sont un atout pour notre pays, voire l'une de ses caractéristiques fondamentales. C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Que veulent le citoyen et la citoyenne? Ils veulent participer au développement de leur pays sans sacrifier leur identité. Ils veulent s'épanouir au sein de leur communauté dans le plus de secteurs d'activité possible. Ils désirent non seulement bénéficier des services publics dans la langue de leur choix, mais aussi accéder aux outils et aux moyens qui leur permettront de contribuer eux-même à leur développement.

Les francophones et les anglophones du Canada qui vivent en situation minoritaire souhaitent simplement assurer la vitalité et le dynamisme de leurs communautés respectives. La vitalité d'une communauté ne se mesure pas qu'au moyen de données démographiques. Elle est tributaire de la capacité de la communauté de créer et de soutenir les institutions ou les organisations formelles et informelles nécessaires à sa survie. Une communauté se développe sur de nombreux plans : éducatif, politique, juridique, économique, social, culturel, etc. En intégrant à la Loi la partie VII, le gouvernement du Canada s'engageait essentiellement à réduire les inégalités des chances qui par le passé avaient affaibli les communautés minoritaires. Il s'engageait à favoriser dans toute la mesure du possible la progression vers l'égalité entre les majorités et les minorités linguistiques.

Le présent chapitre traite de la contribution du gouvernement du Canada au développement des communautés minoritaires de langue officielle. Les institutions fédérales, conformément à la partie VII de la Loi, ont l'obligation de veiller au développement et à l'épanouissement de ces communautés, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du développement économique, de l'accès à la justice et de l'immigration.

Éducation : dans l'attente d'un souffle nouveau

Les parents francophones et anglophones vivant en situation minoritaire ont tous les mêmes attentes en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants. Ils veulent un enseignement de qualité dans leur langue aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire et postsecondaire. Non seulement veulent-ils que leurs enfants puissent s'instruire dans leur langue, mais ils veulent aussi les moyens et les outils qui leur permettront d'obtenir des résultats comparables à ceux qui fréquentent les écoles de la majorité linguistique. Cela signifie parfois l'élaboration de moyens différents, mieux adaptés au contexte d'une vie communautaire en milieu minoritaire. Ces conditions sont indispensables au maintien et au développement de toute collectivité.

Des négociations qui se prolongent

La commissaire s'inquiète. Les négociations en vue du renouvellement du protocole et des ententes bilatérales du Programme des langues officielles dans l'enseignement traînent en longueur. Ces retards ralentissent les investissements et se répercutent sur l'atteinte des résultats, au détriment des communautés francophones et anglophones. Les négociations devraient aboutir rapidement à des engagements fermes des deux ordres de gouvernement concernant les priorités et les résultats escomptés, de façon à favoriser l'enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde.

Il y a 14 ans déjà, la Cour suprême du Canada disait de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'il était «  la clef de voûte de l'engagement du Canada envers le bilinguisme  ». Elle enjoignait l'intimé, le gouvernement de l'Alberta, «  de ne plus tarder  » à en réaliser l'objet. Elle ajoutait que cet article «  est destiné à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive  » des communautés. S'il y avait déjà urgence à cette époque, qu'en est-il aujourd'hui? Les inscriptions dans les écoles de langue française stagnent depuis une douzaine d'années. Qu'attend le gouvernement du Canada pour agir rapidement afin d'assurer la concertation indispensable de l'ensemble des gouvernements du pays? Les ententes sont des instruments efficaces dans la réalisation des obligations qu'impose l'article 23 de la Charte.

Dans ce contexte, on ne saurait trop insister sur l'importance des rapports de progrès. Le fait de mesurer à l'aide d'indicateurs de rendement l'atteinte des résultats permet au gouvernement de rajuster le tir ou de poursuivre sa lancée en fonction des objectifs précisés. Le recrutement et l'éducation de l'effectif scolaire cible des écoles de langue française visé par l'article 23 de la Charte posent d'importants défis. Étant donné le plafonnement des inscriptions dans les écoles des communautés francophones et acadiennes, il est urgent d'agir²⁰.

Le Plan d'action pour les langues officielles prévoit de nouveaux investissements afin d'améliorer les infrastructures et la programmation scolaires, tant au niveau primaire que secondaire. Il est question notamment de développer les services pour la petite enfance et d'améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité.

La plupart des initiatives liées à ces objectifs ne font que démarrer. Par exemple, le Plan d'action annonçait cinq projets pilotes en services de garde, mais exception faite des démarches préparatoires à la sélection des communautés hôtes, le ministère du Développement social a fait peu de progrès dans ce domaine au cours de la dernière année. Il faudra attendre le prochain exercice financier pour mesurer les résultats pratiques en matière de recrutement et de francisation des enfants.

Les actions sur le terrain

Une enquête révélatrice

La commissaire a mené une enquête sur les services offerts aux francophones de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de l'accord fédéral-provincial-territorial sur le développement de la petite enfance en vigueur depuis 2001-2002. Achevée en mars 2004, l'enquête confirme que le gouvernement du Canada ne s'était pas assuré que cette entente quinquennale contribue pleinement à l'épanouissement des communautés francophones de la province, conformément à l'article 41 de la Loi. De plus, la province n'avait pas consulté ces communautés dans le cadre d'un examen des dépenses de ce programme.

Les services à la petite enfance font partie intégrante du développement de la communauté. Ils contribuent au recrutement et à la francisation des enfants afin de bien les préparer à fréquenter une école de langue française. Cette enquête souligne toute l'importance d'inclure des dispositions précises portant sur l'étude des besoins et des services offerts aux communautés dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales-territoriales. De telles dispositions explicites permettent aux gouvernements participants de bien cerner leurs obligations et de prendre les moyens nécessaires pour participer efficacement à la promotion de la dualité linguistique et au développement des communautés minoritaires.

L'affaire Doucet-Boudreau et le concept de réparations

Le 6 novembre 2003, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique en matière d'éducation dans l'affaire Doucet-Boudreau, émanant de la Nouvelle-Écosse. La Cour a confirmé que les tribunaux peuvent conserver un droit de regard sur la mise en œuvre des ordonnances émises à l'encontre des gouvernements qui ne respectent pas les droits constitutionnels en éducation garantis à l'article 23 de la Charte.

La commissaire, qui est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans cette affaire, se dit très satisfaite du jugement qui aura des répercussions importantes pour les communautés francophones et anglophones du pays qui défendront leurs droits scolaires. Comme l'indique à juste titre la Cour suprême, «  la promesse concrète contenue à l'article 23 et la nécessité cruciale qu'elle soit tenue à temps obligent parfois les tribunaux à ordonner des mesures réparatrices concrètes destinées à garantir aux droits linguistiques une protection réelle et donc nécessairement diligente  ». La Cour ajoute que les droits prévus à l'article 23 sont particulièrement vulnérables à l'inaction ou aux atermoiements des gouvernements. La commissaire souhaite ainsi que le message sera bien compris par les gouvernements.

Quels enfants bénéficient du droit à l'instruction dans la langue de la minorité?

La Cour suprême se prononcera bientôt sur cette importante question dans le cadre de deux appels interjetés par des parents du Québec qui revendiquent le droit de faire instruire leurs enfants dans les écoles de la minorité anglophone.

L'affaire Gosselin

Dans la cause Gosselin et al., des parents francophones prétendent que les dispositions de la Charte de la langue française les privent du libre choix quant à la langue d'instruction de leurs enfants (dans des écoles financées par l'État) et que cela constitue de la discrimination en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La commissaire est intervenue principalement en raison de l'impact pratique de la position soutenue par ces parents. En effet, permettre à tous les parents francophones de choisir d'envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité anglophone aurait pour effet de transformer ces écoles en des écoles d'immersion et de dénaturer ainsi le droit garanti à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'affaire Casimir

Dans l'affaire Casimir, la Cour suprême du Canada aura à se prononcer sur les conditions d'admission à l'école anglaise au Québec. La commissaire a soutenu que le critère de la «  majeure partie  » dans la Charte de la langue française n'était pas conforme à l'article 23 de la Charte canadiennes des droits et libertés, car en raison de son application mathématique et inflexible, il ne permet pas de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, de sa famille ou de l'intérêt plus général de la communauté anglophone du Québec. Tout en reconnaissant qu'une telle limitation au droit pourrait être justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique, la commissaire n'a pas émis d'opinion quant à savoir si les dispositions contestées étaient justifiées dans les circonstances.

L'Institut français de l'Université de Regina verra le jour

Le milieu éducatif francophone de la Saskatchewan s'est enrichi. L'Institut français de l'Université de Regina, qui s'appelait autrefois l'Institut de formation linguistique, offrira un plus grand nombre de cours en français, stimulera la recherche dans des domaines liés à la francophonie et jouera un rôle actif auprès de la communauté. Les étudiants francophones et les diplômés des cours d'immersion qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires en français jouiront donc de plus de choix qu'auparavant.

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Saskatchewan et l'Université de Regina ont signé une entente de financement d'une durée de cinq ans qui permettra à l'Institut français d'élaborer et d'administrer une programmation axée sur les besoins de la Saskatchewan. Cependant, la communauté fransaskoise s'inquiète du manque d'infrastructure de l'institution. Cette situation risque à moyen terme de limiter considérablement ses capacités de développement.

La commissaire s'attend maintenant à ce que le financement en vue des rénovations de l'Institut français soit octroyé le plus rapidement possible pour permettre son plein développement.

Santé : être soigné dans sa langue

L'accès à des soins de santé dans sa langue est une condition essentielle au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle. Il est toujours plus facile pour une personne malade d'expliquer à un professionnel de la santé ses symptômes dans sa langue maternelle. Encore faut-il qu'il y ait des services de santé dans les communautés qui tiennent compte de la préférence linguistique du patient.

De nouveaux investissements

En mars 2003, le Plan d'action annonçait des investissements importants dans le domaine de la santé pour les communautés minoritaires. Au début de l'année 2004, le ministre a délié les cordons de la bourse et confirmé l'octroi de fonds pour les initiatives prévues.

Les réalisations concrètes comprennent la création par Santé Canada du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle et la mise au point, par le Consortium national de formation, d'ententes portant sur la formation de plus de 1 000 professionnels de la santé d'ici 2008. Pour sa part, la Société Santé en français a créé 17 réseaux régionaux de santé qui assureront la planification des services de santé pour les francophones.

Un total de 63 millions de dollars sur une période de cinq ans est alloué au programme «  Appui à la formation et au maintien en poste de professionnels de la santé dans les collectivités francophones en situation minoritaire  ». Ces fonds serviront à renforcer les efforts de recrutement des institutions, à promouvoir un meilleur accès à la formation et à favoriser le partage des ressources entre institutions de même que les partenariats en formation et en recherche. En 2003-2004, les sommes suivantes ont été allouées à des maisons d'enseignement et au Consortium national de formation :

• 17,5 millions de dollars à l'Université d'Ottawa pour former un plus grand nombre d'étudiants en médecine et dans d'autres disciplines touchant la santé;
• 4,1 millions de dollars à la Cité collégiale pour améliorer ses programmes et les offrir dans d'autres régions;
• 2,9 millions de dollars sur cinq ans au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick de Campbellton pour créer de nouveaux programmes et pour attirer la clientèle francophone;
• 6,3 millions de dollars à l'Université Laurentienne et 2,8 millions au Collège Boréal pour la formation de professionnels de la santé;
• 3,3 millions de dollars au Consortium national de formation pour lui permettre d'appuyer les efforts de recrutement des institutions et de favoriser la coordination et la création de partenariats en formation et en recherche.

On a également consenti 27 millions de dollars sur une période de quatre ans afin d'améliorer les services de santé primaires dispensés aux anglophones du Québec. Le Community Health and Social Services Network sera chargé d'administrer, en collaboration avec le ministère de la Santé de la province, un projet visant à consolider la participation des anglophones dans les réseaux de santé et à faire en sorte que leurs besoins soient pris en considération dans la création des réseaux de santé régionaux. Un autre projet, qui sera géré par l'Université McGill, consiste à donner de la formation linguistique et du développement professionnel et à favoriser l'appui aux professionnels dans les régions.

Toutes ces initiatives sont de très bon augure. La commissaire espère que Santé Canada continuera sur cette belle lancée et en accélérera même la cadence.

Les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé

Dans le Rapport annuel 2002-2003, la commissaire a recommandé à la ministre de la Santé de l'époque «  de s'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé sont adaptées aux besoins particuliers des communautés minoritaires de langue officielle de chaque province et de chaque territoire et qu'elles incluent des dispositions précises sur les services de santé, qui doivent leur être offerts dans leur langue  ». La demande de la commissaire rejoint les avis exprimés dans le rapport de la Commission Romanow et dans le rapport sénatorial Kirby. Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a pour sa part déposé un rapport sur l'accès aux soins de santé en octobre 2003.

La réponse du ministère, reçue au mois de mars 2004, n'était pas satisfaisante. Celui-ci n'a pas proposé de nouvelles initiatives en vue de conclure des ententes avec les gouvernements, et la question des minorités de langue officielle a été reportée à d'éventuelles rencontres des ministres de la Santé.

Il faut un engagement plus solide de la part du ministère de la Santé et de tous les ordres de gouvernement afin de faire reconnaître formellement la question de l'accès aux soins de santé dans les ententes intergouvernementales.

La commissaire invite le ministre de la Santé fédéral à exercer un leadership très actif dans ce dossier en collaborant étroitement avec les autres intervenants, c'est-à-dire les ministères provinciaux et territoriaux ainsi que les autres organismes fédéraux ayant des responsabilités en matière de développement communautaire.

La recherche... un élément essentiel

Trois des recommandations du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes s'adressaient aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Créés en 2000, les IRSC ont pour mandat de développer le potentiel de recherche en santé de la population canadienne afin d'améliorer la prestation de services. Le Comité permanent recommandait aux IRSC de nommer un champion des langues officielles et de mettre sur pied un institut qui mènerait des recherches sur les besoins en santé des communautés minoritaires. Il demandait en outre au gouvernement d'ajouter les IRSC à la liste des institutions désignées dans le contexte des articles 41 et 42 de la Loi.

Les IRSC ont effectivement nommé un champion des langues officielles. De plus, en mars 2004, ils ont organisé un atelier réunissant des intervenants en santé des communautés minoritaires afin de déterminer les besoins et les lacunes en recherche dans ce domaine.

La réponse aux deux autres recommandations ne s'est toutefois pas révélée aussi positive. On a jugé qu'il n'était pas nécessaire de créer un institut voué à la santé des minorités de langue officielle. On a cependant nommé un directeur qui sera responsable de la recherche sur cette question. À la recommandation d'assujettir les IRSC aux articles 41 et 42 de la Loi, on a répondu que les IRSC se conformeront aux exigences de ces deux articles selon leurs responsabilités. Pour témoigner de leur engagement, les IRSC devront rendre compte régulièrement de leurs activités liées à ce dossier.

Les services de santé en anglais au Québec : des inquiétudes et quelques bonnes nouvelles

Plusieurs communautés anglophones du Québec sont inquiètes, car elles craignent de perdre le contrôle de certaines des institutions qui ont traditionnellement servi la population anglophone. En effet, la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, qui traite de la réforme des soins de santé du Québec, prévoit la fusion d'établissements régionaux dans des réseaux intégrés. Les propositions concernant ces nouvelles agences régionales seront connues dans les prochains mois. La commissaire suit ce dossier de près.

Malgré ces inquiétudes, il y a néanmoins eu des initiatives positives touchant les services de santé pour les anglophones. Le ministère de la Santé du Québec a ranimé le Comité pour la prestation de services en langue anglaise, qui devra informer le gouvernement sur la meilleure façon d'offrir les services à la population anglophone. Le gouvernement du Québec a également annoncé qu'il consacrerait 800 millions de dollars à la construction d'un mégahôpital qui pourra desservir la communauté anglophone de Montréal.

Constats généraux

Pour assurer la mise en place d'un véritable programme de santé à l'intention des communautés minoritaires de langue officielle, il est important que les provinces élaborent des modèles de prestation de services qui répondent le plus à leurs situations respectives et qui permettent dans la mesure du possible une prise en charge par les communautés elles-mêmes. De plus, ces modèles doivent tenir compte de tous les éléments du système (soins primaires, activités de prévention, de promotion, etc.). Il faut par ailleurs poursuivre les efforts amorcés en vue d'établir des réseaux efficaces de formation et de perfectionnement des professionnels de la santé. Enfin, il faut élaborer des indicateurs de rendement fiables.

Économie

La vigueur économique d'une communauté de langue officielle est un élément essentiel dans sa capacité de se développer et de s'épanouir. Les communautés ont besoin d'une base économique stable qui permette à la population de croître et de prospérer. Plusieurs communautés un peu partout au pays se trouvent dans une situation précaire. Les programmes de développement des compétences et de développement économique sont nécessaires pour que les communautés minoritaires demeurent des milieux économiquement viables et stimulants sur tous les plans. Une assise économique qui dynamise les communautés, voilà l'objectif recherché.

Pour stimuler le développement économique

En 1999, le ministère du Développement des ressources humaines créait le Fonds d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire pour promouvoir le développement économique de ces collectivités. Deux comités sont chargés de la gestion de ce fonds : le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne (maintenant appelé le Comité national de développement économique et d'employabilité²¹) et le Comité national de développement des ressources humaines des communautés minoritaires anglophones. Il s'agit de comités paritaires où siègent des institutions fédérales à vocation économique ainsi que des représentants des communautés. Le mandat de ces comités est de stimuler des initiatives économiques dans les collectivités, de susciter l'engagement des ministères participants et de promouvoir un effort concerté entre les divers participants.

Outre le ministère du Développement des ressources humaines, les ministères participants sont Industrie Canada, Patrimoine canadien, Affaires indiennes et du Nord Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Y participent aussi les agences suivantes : la Banque de développement du Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Évidemment, Industrie Canada est appelé à jouer un rôle de premier plan dans ce dossier. D'ailleurs, ce ministère a récemment élaboré un plan stratégique de développement des communautés minoritaires de langue officielle par suite d'une consultation auprès de ces communautés.

En février 2004, le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences annonçait son intention de revoir le mandat et les objectifs du Fonds d'appui et suspendait l'attribution des fonds pour une période indéterminée. Cette décision n'a pas manqué de semer le désarroi chez les intervenants communautaires. Plusieurs projets de développement économique ont été suspendus dans l'attente d'une décision du ministère et d'un nouveau financement. Pour de tels projets, tout retard peut facilement conduire à un échec. Le ministère a donc établi un fonds transitoire couvrant la période jusqu'au 31 mars 2005. Le gouvernement devrait se pencher à l'automne sur la pertinence du projet. Cet exemple illustre bien la fragilité des acquis et l'ampleur de la tâche à accomplir en vue d'assurer une stabilité financière pour ces programmes.

La commissaire souhaite voir une meilleure coordination des efforts et un engagement plus ferme de la part des divers organismes fédéraux qui participent au développement économique communautaire. Il faut garantir une politique horizontale et un financement stable et continu. Aucune communauté ne peut prospérer économiquement quand la survie des projets qu'elle élabore est constamment menacée. Cet exemple illustre bien aussi l'importance pour les partenariats entre les gouvernements et les communautés de reposer sur des assises stables où le respect et la dignité des partenaires communautaires sont sauvegardés. Le développement communautaire est un processus multidimensionnel qui exige de véritables partenariats. Il s'agit d'un élément indispensable d'une bonne gouvernance des langues officielles, comme nous avons cherché à l'expliquer dans le chapitre un.

Il est également important que les programmes d'employabilité soient renouvelés, car ceux-ci jouent un rôle primordial dans l'épanouissement des communautés. Il faut aussi que les efforts déployés sur les plans de l'employabilité et du développement économique soient mieux concertés. La commissaire compte suivre ce dossier de près et inciter les divers ministères et organismes qui ont des obligations à cet égard à assumer pleinement leurs responsabilités.

Les résultats sur le terrain : on ne mesure pas l'impact économique

Le gouvernement ne semble pas toujours mesurer l'impact économique de certaines de ses décisions sur les communautés de langue officielle et leur développement, malgré l'engagement clair qui est inscrit dans la partie VII de la Loi.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments persiste et signe

Le non-respect de cet aspect de la Loi par une agence gouvernementale peut parfois avoir un impact inattendu. L'Agence canadienne d'inspection des aliments l'a appris à ses dépens.

L'Agence annonçait en 1999 le transfert de quatre postes d'inspecteurs saisonniers de Shippagan à Shediac. Le Forum des maires de la Péninsule acadienne a déposé une plainte auprès de la commissaire soulignant que la décision de l'Agence avait été prise au détriment de la situation économique de la communauté. La région de Shippagan était déjà éprouvée par des difficultés économiques. Le transfert de ces quatre postes, bien rémunérés, allait avoir des conséquences au-delà de la simple réorganisation administrative.

La commissaire a mené une enquête. D'après les conclusions de l'enquête, l'Agence avait enfreint l'article 41 de la Loi qui stipule que le gouvernement du Canada doit veiller au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. Le Forum a alors intenté un recours contre l'Agence.

Dans son jugement rendu le 8 septembre 2003, la Cour fédérale a confirmé la position prise par la commissaire et a invité l'Agence à donner suite à ses conclusions et recommandations. L'Agence a plutôt décidé de porter la cause en appel.

Le jugement de la Cour renforce le principe selon lequel les institutions fédérales ont l'obligation de consulter les communautés et de s'assurer que leurs décisions tiennent compte de leurs besoins particuliers.

Les citoyens de la Huronie veulent des services en français

Le Centre d'avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie a déposé à l'automne 2003 un recours judiciaire contre Industrie Canada. Le Centre veut obliger le ministère à lui confier la prestation des services en français dans Simcoe-Nord puisque ce dernier est apparemment incapable de fournir des services adéquats dans cette langue. Le ministère soutient qu'il est en mesure d'assurer de tels services, par l'entremise de la Société d'aide au développement des collectivités de la région.

Une enquête du Commissariat effectuée en 2000 avait démontré qu'Industrie Canada n'assurait pas la prestation des services en français de manière adéquate. La commissaire avait aussi conclu à une infraction en vertu de l'article 41 de la Loi. En 2003, le Commissariat a effectué un suivi qui indique que le ministère ne répondait toujours pas de manière complète aux recommandations de la commissaire, malgré certains efforts en ce sens. Il est non seulement question d'offrir des services en français, mais aussi de consulter la population francophone régulièrement et d'instaurer un cadre de prestation des services qui tienne dûment compte de leurs besoins particuliers.

La communauté francophone de Simcoe-Nord a besoin d'un appui solide pour développer ses entreprises. La commissaire compte effectuer un autre suivi cette année pour s'assurer que les services offerts à la communauté francophone sont de qualité égale à ceux offerts à la majorité anglophone.

Une communauté fragilisée par la crise des pêches

La Basse-Côte-Nord au Québec est un territoire de 500 kilomètres qui va de Natashquan jusqu'à la frontière du Labrador. On y retrouve 15 communautés, regroupées en cinq municipalités, ainsi que deux réserves montagnaises. Les anglophones forment 67 p. 100 de la population sur ce territoire.

La région, qui dépend beaucoup de l'industrie de la pêche, traverse une grave crise économique depuis l'imposition d'un moratoire sur la pêche à la morue et l'interdiction de la pêche au crabe des neiges dans la région.

Une plainte a été déposée par les Pêcheurs polyvalents de Old Fort-Blanc Sablon auprès de la commissaire, à l'effet que les décisions en question avaient un impact négatif sur la vitalité de la communauté anglophone de la Basse-Côte-Nord. Cette plainte soulève l'impérative question des agissements des institutions fédérales, l'impact potentiel de leurs décisions sur le développement et l'épanouissement d'une communauté minoritaire de langue officielle, et l'importance de mesurer au préalable l'impact que ces décisions peuvent avoir sur toute communauté minoritaire de langue officielle.

La commissaire est en train d'évaluer les responsabilités des différents partenaires touchés par ce dossier et terminera son rapport prochainement.

Le Plan d'action et l'économie

Le Plan d'action pour les langues officielles prévoit un certain nombre d'initiatives et d'investissements visant le développement économique et le rehaussement du niveau d'employabilité des communautés de langue officielle.

Dans le cadre du Plan d'action, Industrie Canada a lancé plusieurs initiatives visant à améliorer l'accès à la formation et à augmenter la connectivité des communautés et leur participation à l'économie du savoir. Le ministère a créé des stages de formation en milieu minoritaire et a augmenté sa participation dans des programmes de téléapprentissage et de téléformation. Les programmes de connectivité déjà existants ont reçu des fonds additionnels.

En mars 2004, le ministère a tenu des séances de consultation avec les communautés sur leur développement économique. Ces consultations devraient permettre aux Sociétés d'aide au développement des collectivités d'élaborer une approche davantage axée sur leurs besoins.

De concert avec la Banque de développement du Canada, le ministère a créé une réserve de capital de risque (jusqu'à 15 millions de dollars) à l'intention des petites et moyennes entreprises du Nord de l'Ontario. Il a également pris des mesures afin que les Sociétés d'aide au développement des collectivités puissent offrir leurs services en français.

Enfin, le ministère a créé un site intranet intitulé ProAction 41 pour informer son personnel sur ses obligations en vertu de l'article 41 de la Loi. Il a également ouvert ce site aux coordonnateurs de l'article 41 des autres organismes fédéraux.

La commissaire félicite Industrie Canada de ces nouvelles initiatives. Les projets de connectivité sont notamment utiles en ce qu'ils permettent aux communautés de participer plus activement à l'économie du savoir. Tous s'accorderont cependant pour dire qu'une économie en santé repose aussi sur des usines, des commerces et des petites et moyennes entreprises prospères. Il importe donc qu'Industrie Canada et les agences régionales redoublent d'efforts afin d'adapter les programmes existants aux circonstances et aux besoins des communautés.

Enfin, les sommes allouées au développement économique dans le cadre du Plan d'action sont peu importantes par rapport à l'ensemble du budget. Hormis les montants consacrés aux projets de connectivité et d'économie du savoir, il ne reste que 8 millions de dollars pour améliorer les services de consultation et d'information sur les programmes de développement économique. C'est bien peu compte tenu de l'ampleur du défi. En fait, la survie des communautés passe essentiellement par le développement économique.

La justice dans la langue officielle de son choix : une plaidoirie pour les citoyens

Les citoyens qui sont impliqués dans un recours judiciaire devant les tribunaux du Canada s'attendent à être entendus et compris dans la langue officielle de leur choix.

Depuis la conclusion de la saga judiciaire entourant la Loi sur les contraventions et l'entente intervenue avec l'Ontario (voir le Rapport annuel 2002-2003, p. 52-53), le gouvernement du Canada a prévu dans le Plan d'action un investissement de 24 millions de dollars sur cinq ans afin d'assurer le respect des obligations linguistiques découlant du jugement de la Cour fédérale en 2001.

On se souviendra que la Cour avait réaffirmé le droit des citoyens qui reçoivent une contravention fédérale :

• de recevoir du personnel judiciaire des services dans la langue officielle de leur choix;
• d'obtenir leur procès dans la langue de leur choix.

Et cela, à l'échelle du pays.

Dans la foulée de ce jugement et conformément à son engagement dans le Plan d'action, le ministère de la Justice a conclu une entente avec le Manitoba qui permettra à toutes et à tous d'avoir accès à des services en français de la part du personnel judiciaire dans les districts de Selkirk, Steinbach et Winnipeg. L'entente prévoit la création de points de service où les citoyens pourront enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité relativement à des contraventions à des lois fédérales et recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.

Bien que cette entente réponde aux attentes exprimées par la commissaire dans son dernier rapport, le ministère doit maintenant accélérer la cadence afin de revoir dans des délais raisonnables les ententes avec les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, et de conclure des ententes avec les autres provinces et territoires.

La pénurie de juges bilingues

Le ministère progresse bel et bien dans la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'action, notamment en matière de mécanismes de concertation intergouvernementale. Par contre, la commissaire déplore la timidité dont il a fait preuve dans sa réponse au troisième rapport du Comité permanent des langues officielles du Sénat (37^e législature, 2^e session) concernant l'étude État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles²²commandée par Justice Canada.

Tout comme le Comité permanent, la commissaire a souligné dans le rapport annuel précédent la pénurie de juges bilingues. Sans de tels juges, l'accès à la justice en français demeure pénible. La nomination récente à Windsor et Welland de juges unilingues anglophones en remplacement de juges bilingues marque clairement un recul qui risque de compromettre les droits des citoyens en matière de justice.

Dans sa réponse au rapport du Comité permanent, le gouvernement se contente de décrire le régime actuel et met l'accent sur l'utilité des comités consultatifs. Pour ces comités, la capacité bilingue n'est toutefois pas un des critères déterminants dans l'évaluation de la compétence professionnelle des candidats. Le 4 novembre 2003, alors qu'il comparaissait devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter de ce processus, le Commissaire à la magistrature fédérale a laissé entendre :

• que le bilinguisme est placé à la toute fin de la liste des critères d'évaluation des candidats;
• que cette compétence n'est pas définie;
• qu'aucun examen n'est en place pour la vérifier;
• que le critère pourrait englober l'anglais et une autre langue que le français.

Le premier ministre Martin a annoncé qu'il souhaitait modifier la procédure de nomination des juges à la Cour suprême pour permettre aux députés de se prononcer sur les candidatures. Ce serait là une belle occasion de revoir également le processus de nomination des juges des cours supérieures, mais aussi des tribunaux fédéraux. Il est important de doter ceux-ci d'une capacité bilingue adéquate, et notamment d'accorder plus d'importance à la compétence linguistique comme critère de sélection.

Les tribunaux fédéraux se butent aussi au problème de la pénurie de juges bilingues. Tous ces tribunaux – plus d'une vingtaine, dont le Tribunal de révision pour le Régime de pensions du Canada, le Tribunal des droits de la personne et la Cour canadienne de l'impôt – sont assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ils ont des obligations précises à respecter, notamment celle d'entendre et de comprendre sans interprète les parties dans la langue officielle qu'elles ont choisie.

Enfin, signalons que le ministère de la Justice, conformément à l'engagement pris dans le Plan d'action, a mis en place :

• un comité consultatif auprès des principaux organismes porte-parole des communautés minoritaires de langue officielle;
• deux sous-comités, l'un sur l'accès à la justice et l'autre sur la partie VII de la Loi.

Immigration : communautés et diversité

En ce début de siècle, l'immigration est l'un des grands enjeux de l'avenir économique du Canada. Alors que l'ensemble de notre société jouit d'un apport démographique important grâce à l'immigration, les francophones du Canada sont confrontés à de redoutables défis du fait que leur proportion au sein de la population canadienne est en déclin. Pour maintenir leur poids démographique relatif, ils doivent obtenir leur juste part d'immigrants et faciliter la pleine intégration de ceux-ci dans la société et l'économie. C'est ainsi que nous bâtirons des communautés fortes au XXI^e siècle, qui préserveront notre patrimoine linguistique.

L'Accord Canada-Québec, conclu en 1991, confère au Québec certains pouvoirs pour la sélection des immigrants ainsi que la pleine responsabilité des services d'intégration. Cette formule a permis le recrutement d'un très grand nombre d'immigrants qui s'intègrent à la communauté francophone de cette province.

Les initiatives en vue d'attirer les nouveaux arrivants vers les communautés minoritaires de langue officielle sont très récentes. Le comité directeur de Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire a publié un cadre stratégique en novembre 2003. Cette initiative s'inscrit dans le droit fil du Plan d'action aux termes duquel 9 millions de dollars doivent être investis sur une période de cinq ans pour le recrutement et l'intégration des immigrants. Le cadre stratégique, pour sa part, vise à faire passer le pourcentage d'immigrants francophones qui s'établiront à l'extérieur du Québec de 3,1 p. 100 à 4,4 p. 100 d'ici 2008. Il est intéressant de noter qu'entre 1996 et 2000, les immigrants au Québec pour qui la seule langue officielle parlée était l'anglais constituaient 20 p. 100 de l'immigration provinciale totale, alors que le pourcentage de la population dont la langue maternelle est l'anglais correspond à moins de 10 p. 100 de la population du Québec.

Les autres objectifs du cadre stratégique sont d'améliorer la capacité d'accueil et d'intégration économique, sociale et culturelle des immigrants par les communautés. On souhaite aussi favoriser la régionalisation de l'immigration francophone à l'extérieur des pôles d'attraction que sont Toronto et Vancouver.

Les provinces ont également fait progresser le dossier de l'immigration francophone. Des ententes permettent aux provinces de sélectionner un certain nombre d'immigrants selon leurs propres critères. La commissaire²³ et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes²⁴ avaient recommandé que ces ententes contiennent une clause prévoyant la participation des communautés minoritaires dans la promotion, le recrutement et l'intégration des nouveaux arrivants ayant comme première langue officielle celle de la minorité.

Les ententes signées avec le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse renferment maintenant une telle clause. Citoyenneté et Immigration Canada souhaite introduire une clause semblable dans les ententes avec les autres provinces au fur et à mesure que celles-ci seront renégociées. De tels engagements permettront aux gouvernements provinciaux et territoriaux de mieux tenir compte des besoins précis des communautés minoritaires.

Les résultats sur le terrain : des correctifs à apporter

Tests linguistiques et immigration : le français au second plan

Le Commissariat a reçu trois plaintes à l'automne 2002 concernant les tests linguistiques que doivent subir les candidats à l'immigration. Selon les plaignants, les tests linguistiques de français n'étaient pas offerts dans autant de pays que le sont les tests d'anglais. De plus, les frais exigés pour ces tests étaient plus élevés que ceux exigés pour les tests d'anglais. Enfin, les tests de français étaient offerts moins souvent, compromettant ainsi les chances de certains postulants de respecter l'échéancier de 90 jours prescrit par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les centres d'évaluation du français étant moins nombreux, les immigrants potentiels devaient parfois se rendre dans un pays voisin pour subir une évaluation et assumer dès lors des frais de déplacement supplémentaires. En raison de ces difficultés, ils n'étaient pas toujours en mesure de soumettre leurs résultats au ministère dans les délais prescrits. Au bout du compte, cet accès inéquitable aux tests de français risquait de faire baisser le taux d'admission d'immigrants d'expression française au Canada.

Citoyenneté et Immigration Canada a pris des mesures correctives dès qu'il a été informé de la situation.

• Les tests de français sont maintenant disponibles dans quelque 74 pays, et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'organisme responsable pour les tests de français, est en négociation avec 27 autres États pour qu'ils y soient offerts. À l'été 2003, ces tests n'étaient disponibles que dans 55 pays.
• Deux rappels formels ont été faits aux missions canadiennes à l'étranger afin qu'elles fassent preuve de flexibilité relativement aux délais. Le ministère a émis une directive à ce sujet qui fait désormais partie des procédures à suivre par les membres de son personnel responsable d'évaluer les immigrants potentiels.
• Une étude de Citoyenneté et Immigration Canada intitulée Disponibilité et coûts des tests de langue confirme que les coûts des tests d'évaluation des connaissances en langue française sont comparables à ceux des tests en langue anglaise.

Compte tenu de ces progrès, il est clair que le ministère travaille assidûment à augmenter le nombre de centres d'évaluation linguistique.

Conclusion

Nous avons constaté un dynamisme renouvelé au niveau fédéral en matière de développement des communautés au cours de la dernière année. Le Plan d'action a donné une impulsion certaine à des initiatives déjà en cours et a même créé des attentes en posant de nouveaux défis à relever. Bien qu'il reste encore du chemin à parcourir, l'année 2003-2004 a été marquée par des progrès notables. Les ministères ont entendu les revendications des communautés et ont pris des engagements fermes en matière de santé, de justice et d'immigration. La collaboration fédérale-provinciale-territoriale a mené à la signature d'une entente avec le Manitoba en matière d'accès à la justice. Par contre, les résultats sont moins reluisants dans le domaine de l'éducation et du développement économique. Les réaménagements administratifs et les retards dans les négociations ont semé le doute et l'incertitude et mis en péril les réels progrès dans ces domaines.

Le gouvernement du Canada cherche au moyen des ententes qu'il a conclues ou qu'il négocie actuellement à contribuer au développement institutionnel des communautés minoritaires. Ces ententes balisent le terrain en définissant l'approche du gouvernement en matière de développement et en faisant connaître les objectifs, les ressources, les moyens et les échéances appropriés dans chacun des domaines. Toutefois, comme nous avons pu le constater dans ce chapitre, un plan n'est pas un résultat et une entente n'est pas, en elle-même, garante du succès. Il faut non seulement que les gouvernements souscrivent aux ententes, mais qu'ils fassent également preuve de volonté politique dans le feu de l'action. Enfin, il faut affecter suffisamment de ressources pour réussir. Le Plan d'action a défini une série d'objectifs, mais dans la plupart des cas les ressources pour les réaliser n'ont été octroyées qu'à la fin de l'exercice financier. Les projets et les activités doivent être mis en branle plus rapidement.

Une des conditions déterminantes du succès est une meilleure coopération intergouvernementale. Le gouvernement du Canada doit trouver les moyens de mieux collaborer avec les provinces et les territoires puisque les secteurs essentiels au développement des communautés minoritaires chevauchent les champs de compétence des deux ordres de gouvernement, comme nous l'avons mentionné au chapitre un. Les provinces et les territoires sont des partenaires indispensables.

Les communautés s'attendent à être consultées lorsque le gouvernement décide de restructurer l'appareil fédéral ou lorsque les institutions fédérales élaborent de nouveaux programmes. Il est bon de se rappeler que ce sont les transformations gouvernementales, le transfert de responsabilités fédérales vers d'autres administrations ou vers des tiers, la révision des programmes et les compressions budgétaires des années 1990²⁵ qui ont causé un tort considérable aux communautés et miné leur développement. Il ne faudrait pas répéter ces erreurs au moment où l'on entame une autre refonte des programmes. Il faut que les ministères déploient tous les moyens à leur disposition pour consulter les communautés minoritaires lorsqu'ils prennent des décisions administratives qui les touchent. Les communautés tiennent à participer à la conception des programmes et des services qui leur sont destinés. Une bonne gouvernance démocratique repose sur une telle consultation des citoyens et des citoyennes.    

CHAPITRE CINQ

Promotion de la dualité linguistique : la clé de voûte de la Loi sur les langues officielles

Aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires francophones et anglophones du Canada et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de nos deux langues officielles dans la société canadienne. C'est en fait un grand projet de société. Cette partie propose, à l'instar du paragraphe 3 de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, une coopération entre le Parlement et les assemblées législatives des provinces et des territoires afin de favoriser la progression vers une égalité linguistique réelle.

Les trois ordres de gouvernement du Canada, sur les scènes fédérale, provinciale-territoriale et municipale, auraient donc la responsabilité fondamentale d'agir de concert pour prendre des mesures ciblées en vue d'instaurer une égalité linguistique au quotidien. Ce faisant, ils doivent notamment s'assurer que les citoyens et les citoyennes ont accès à toute une gamme de services gouvernementaux, à l'enseignement, à la culture, à la santé et aux loisirs dans la langue officielle de leur choix.

Dans le présent chapitre, nous présentons dans un premier temps quelques commentaires sur l'engagement de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers la dualité et nous analysons les résultats d'un symposium sur l'apprentissage de nos langues officielles comme langues secondes. Dans un deuxième temps, nous examinons le rôle des principaux intervenants de la société canadienne dans la promotion de la dualité linguistique. Nous passons ensuite en revue quelques dossiers dans le cadre desquels le gouvernement peut donner l'exemple en posant des gestes concrets qui auront un effet d'entraînement sur les autres intervenants. La commissaire propose enfin des recommandations pour mieux ancrer nos langues officielles dans la réalité canadienne.

L'objectif : que l'égalité du français et de l'anglais devienne l'affaire de tous

L'engagement du gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de la Loi lie toutes les institutions fédérales. Chacune d'elles doit donner corps à cet engagement, dans le cadre de son mandat, de ses programmes, de ses ressources et de son influence. Le ministre responsable des langues officielles fait figure de chef d'orchestre puisqu'il est responsable de la mise en œuvre de la politique canadienne des langues officielles. C'est lui qui doit battre la mesure, marquer le tempo. On le souhaiterait allegro vivace.

La ministre du Patrimoine canadien est chargée de la coordination de la mise en œuvre de cet engagement. C'est pour ainsi dire le premier violon. Elle est responsable de prendre des mesures spécifiques pour mettre en valeur la dualité linguistique et en renforcer les assises, notamment :

• en encourageant le public à mieux comprendre, accepter et apprécier la place de nos langues officielles;
• en encourageant et en aidant les gouvernements provinciaux-territoriaux et les administrations municipales à favoriser le développement de leur minorité de langue officielle et à leur offrir, entre autres, des services publics en français et en anglais;
• en facilitant l'apprentissage du français et de l'anglais comme langue seconde;
• en aidant les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organisations bénévoles et d'autres organismes à fournir leurs services dans les deux langues et à refléter et promouvoir, au pays comme à l'étranger, le caractère bilingue du Canada.

C'est un défi de taille. Pour faire rayonner la dualité linguistique dans la société canadienne, il faut inciter les Canadiens et les Canadiennes à valoriser cette caractéristique fondamentale de notre société pluraliste. Qu'ils fassent partie d'une minorité ou d'une majorité linguistique, les citoyens doivent comprendre les avantages d'appartenir à un pays qui a non seulement deux langues officielles, mais deux langues qui rayonnent très largement à travers le monde.

L'engagement du citoyen et de la citoyenne envers la dualité linguistique

Qu'en est-il au fait de l'engagement des citoyens envers notre dualité linguistique?

Il y a plusieurs signes fort encourageants. L'appui au bilinguisme est demeuré élevé et relativement stable depuis une quinzaine d'années :

• 77 p. 100 des Canadiens estiment important de préserver le français et l'anglais comme langues officielles²⁶;
• 8 citoyens sur 10 croient que tous les Canadiens devraient avoir le droit d'obtenir des services du gouvernement du Canada en français ou en anglais²⁷;
• plus de 8 anglophones sur 10 considèrent qu'il est important pour leurs enfants d'apprendre une autre langue et les trois quarts pensent que ce devrait être le français²⁸;
• une forte majorité de Canadiens (8 sur 10) estiment qu'au Canada, le fait de parler le français et l'anglais augmente les chances de trouver un bon emploi²⁹;
• 1 élève sur 4 (24 p.100) peut parler les deux langues officielles à la fin de ses études secondaires, soit deux fois plus qu'en 1971 (13 p. 100); 1 Canadien sur 4 âgé de 15 à 29 ans se dit bilingue³⁰;

Par contre, cet appui manifeste pour l'égalité des deux langues ne s'est pas encore suffisamment concrétisé dans la réalité. Par exemple, depuis 1990 les inscriptions en immersion française stagnent; il en va de même pour les inscriptions dans les programmes de français et d'anglais langue seconde. Il reste aussi beaucoup à faire pour assurer le plein épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Symposium sur les langues officielles : voir plus grand

Un des grands objectifs du Plan d'action pour les langues officielles est de réinvestir dans l'enseignement dans la langue de la minorité et dans l'enseignement en langue seconde.

Pour ce qui est du bilinguisme individuel à l'heure actuelle, quelque 24 p. 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans connaissent l'autre langue officielle. L'objectif du Plan d'action est de doubler, d'ici 2013, la proportion de jeunes Canadiens et Canadiennes ayant une connaissance de leur deuxième langue officielle.

En mars 2004, à Toronto, le Commissariat aux langues officielles organisait, en collaboration avec Patrimoine canadien, le Bureau du Conseil privé et Canadian Parents for French, un symposium de deux jours intitulé «  Vision et défis au 21^e siècle  »³¹. Cette rencontre a réuni des intervenantes et des intervenants de divers secteurs de la société canadienne (arts, culture, sports, affaires, éducation) afin de discuter des moyens de réaliser de manière intégrée et coopérative l'objectif de former un plus grand nombre de jeunes bilingues.

Réunis en groupes de travail, les participants ont déterminé les défis à relever et proposé des stratégies pour y arriver.

Éducation

Défis : retenir les élèves, mobiliser l'opinion publique, rendre le français plus vivant dans le quotidien et renouveler les méthodes d'enseignement et d'apprentissage.

Stratégies : attirer des enseignants compétents, mettre sur pied des centres spécialisés, élaborer des normes nationales, reconnaître les réalisations des élèves, promouvoir les avantages d'apprendre les deux langues et, surtout, transmettre l'idée que l'apprentissage d'une deuxième langue est très avantageux.

De nombreux intervenants étaient d'avis que d'importants changements doivent s'opérer au niveau de l'enseignement supérieur. Pour être motivés au-delà du secondaire, les élèves doivent pouvoir continuer leur apprentissage de la langue seconde au collège, à l'université et au travail.

Affaires et économie

Défis : mieux illustrer le lien entre la rentabilité et le bilinguisme; donner plus de visibilité aux exemples de réussites; favoriser le réseautage.

Stratégies : élaborer un argumentaire économique sur les avantages du bilinguisme; préparer un répertoire international sur les compétences linguistiques des dirigeants d'entreprises; récompenser les réussites; augmenter les contacts interculturels entre les organisations.

Les participants ont également formulé beaucoup de suggestions pour favoriser les échanges culturels, par exemple la création d'emplois d'été permettant aux étudiants d'aller d'une province à l'autre; la définition de normes linguistiques avec l'appui d'entreprises bilingues; une meilleure orientation des employés; un meilleur accès au contenu diffusé dans d'autres langues.

Arts, culture et sports

Défis : mieux connaître les ressources culturelles existantes; mieux financer les programmes dans le domaine des arts; améliorer la collaboration entre les intervenants et mieux coordonner les politiques gouvernementales.

Stratégies : appuyer les échanges linguistiques entre les milieux de soutien de la culture, des arts et des sports; utiliser les technologies de communication et d'information pour faire connaître des modèles d'identification bilingues; rendre plus cohérentes les activités de promotion et de diffusion culturelles (par exemple, diffuser MuchMusic et MusiquePlus d'un océan à l'autre).

Pour mener à terme les stratégies proposées, les participants font appel à un ensemble d'organismes publics et privés, tels que le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada); Connexion Jeunesse et Échanges Canada, et la Société éducative de visites et d'échanges au Canada (SEVEC); les organismes de télédiffusion comme l'Office national du film, la Société Radio-Canada et l'Aboriginal Peoples Television Network; ainsi que les organismes regroupant les enseignants, les universités et les facultés d'éducation.

Un message clair

Le message qui est ressorti des nombreux échanges est clair : le bilinguisme est l'affaire de tous. Tous les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir la possibilité de devenir bilingues.

Nos jeunes nous disent que dans l'avenir leur identité dépendra moins de leurs origines, et plus de leur cheminement. On pourra être à la fois d'origine chinoise, jamaïcaine ou bosniaque et francophone ou anglophone, ou même les deux. Pour eux, le bilinguisme individuel sera l'expression d'une allégeance, d'une liberté, voire d'une identité. Et dans ces conditions, l'apprentissage du français ou de l'anglais comme langue seconde sera le gage de notre ouverture envers nos voisins et sur le monde.

Il s'agit de rien de moins que de renouveler l'engagement de tous les citoyens et les citoyennes envers les fondements de notre identité nationale : l'existence de deux grandes communautés linguistiques vivant en symbiose et devenant l'une et l'autre progressivement plus diverses et multiculturelles. C'est le Grand Partenariat, avec des majuscules, duquel découlent toutes nos autres formes d'association.

La progression vers l'égalité de nos deux langues officielles et des communautés qui les parlent dépend de nombreux facteurs, mais les éléments essentiels sont le soutien juridique, la volonté politique et le leadership, ainsi que l'appui du public et de la société civile.

Il incombe au gouvernement du Canada de mobiliser tous ses partenaires – les institutions fédérales et les gouvernements provinciaux et territoriaux – dans le but de développer pleinement toute la richesse de notre dualité linguistique. Le meilleur point de départ de ce cheminement vers l'égalité est sans doute l'expansion et l'amélioration de l'enseignement de nos langues officielles comme langues secondes.

Rôle des autres institutions : peu se sentent interpellées

C'est essentiellement par le biais de Patrimoine canadien et des institutions fédérales à vocation culturelle que le gouvernement du Canada assure en ce moment la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

En vertu de la partie VII, toutes les autres institutions fédérales ont aussi des responsabilités à assumer dans la promotion de la dualité linguistique. Pour plusieurs, y compris dans le domaine économique, il s'agit d'une responsabilité importante. Pourtant, outre au sein des institutions culturelles qui ont comme mandat de refléter l'identité canadienne, ce volet a été passablement négligé. Une analyse des plans d'action adoptés en vertu de la partie VII par les 29 ministères ou organismes fédéraux désignés en vertu du Cadre de responsabilisation ministérielle adopté par le Cabinet en 1994³² révèle que les initiatives dans ce domaine sont peu nombreuses.

La moitié de celles-ci visent surtout à faire mieux connaître et apprécier les communautés minoritaires de langue officielle. C'est certes un aspect important de la promotion de la dualité linguistique, mais il y a finalement peu de projets qui se rapportent directement à la mise en valeur des langues officielles auprès des majorités linguistiques.

En fait, il s'agit d'une lacune importante du Plan d'action pour les langues officielles de mars 2003 du gouvernement. Mis à part le volet – certes très important – de l'enseignement de la langue seconde, le Plan d'action comprend peu d'initiatives qui s'adressent aux majorités linguistiques. Par ailleurs, Patrimoine canadien n'insiste pas suffisamment sur la promotion, dans l'exécution de son mandat et l'exercice de ses responsabilités de coordination, des activités liées à la partie VII de la Loi. Par exemple, dans le guide qu'il a produit pour aider les responsables dans les institutions à faire rapport sur la mise en œuvre de cette partie, une seule des 19 questions porte directement sur la promotion de la dualité linguistique.

Qui plus est, dix ans après l'approbation d'un cadre de responsabilisation concernant la partie VII, il n'y a toujours que 29 institutions fédérales (sur plus d'une centaine) qui doivent préparer un plan d'action et faire rapport à ce sujet. À titre d'exemple, VIA Rail, Air Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée des beaux-arts du Canada et Transports Canada n'ont aucun compte à rendre à ce chapitre. N'ont-ils pas un rôle à jouer dans la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne? Il n'existe pas non plus de mécanismes de concertation interministérielle permettant d'harmoniser les activités et ainsi d'en maximiser l'impact. Selon nous, toutes les institutions devraient être imputables pour la part qui leur revient dans la réalisation des deux grands objectifs énoncés dans la partie VII.

Les résultats sur le terrain : donner l'exemple

Le gouvernement du Canada peut et doit donner l'exemple. Il peut et doit exercer un leadership qui lui permettra d'entraîner à sa suite les autres gouvernements du pays et la société civile dans la promotion de la dualité linguistique.

Ottawa, capitale bilingue et ville symbole

Le premier ministre de l'Ontario, l'honorable Dalton McGuinty, avait déclaré peu après son élection que l'Assemblée législative voterait une résolution reconnaissant le caractère bilingue de la ville d'Ottawa. Même si cette ville a adopté une politique linguistique appropriée en 2001, la reconnaissance formelle de son caractère bilingue est souhaitée et attendue depuis longtemps.

La pleine reconnaissance par l'Assemblée législative ontarienne du bilinguisme à Ottawa n'a rien d'un caprice. Les retombées d'une telle décision seront à la fois pratiques et symboliques. D'abord, une telle résolution rassurera les citoyens sur la pérennité de la politique linguistique de la ville. Elle confirmera aussi aux yeux de tous les Canadiens et les Canadiennes que la capitale nationale du pays reflète et partage leurs valeurs en matière de dualité linguistique.

La commissaire avait réclamé cette reconnaissance légale du caractère bilingue d'Ottawa depuis la création de la nouvelle ville en 1999.

Services bilingues et baux commerciaux

La commissaire aux langues officielles a publié en mars 2004 les résultats d'une étude sur la disponibilité des services bilingues dans les commerces situés dans les édifices fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN).

Afin de favoriser la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne conformément à la partie VII de la Loi, les propriétaires d'édifices et de biens fédéraux, tels que la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, doivent insérer des clauses linguistiques dans leurs baux commerciaux. Ils doivent également informer clairement leurs locataires de leurs obligations linguistiques et surtout les faire respecter. Les résultats de l'étude sont plutôt décevants, en particulier du côté ontarien de la RCN.

• À peine plus de 40 p. 100 des 207 commerces vérifiés avaient des baux comportant des clauses concernant l'affichage et la prestation de services bilingues.
• À Ottawa, dans plus de la moitié des commerces vérifiés, le matériel écrit (affichage, menus, sites Web, etc.) était en anglais seulement.
• Toujours à Ottawa, le service au téléphone était disponible dans les deux langues dans 70 p. 100 des cas et le service en personne, dans 60 p. 100 des cas.
• Quant aux commerces situés dans les immeubles fédéraux à Gatineau, les services téléphoniques et en personne étaient exemplaires et le matériel écrit était bilingue dans la très grande majorité des cas.

La commissaire a formulé une douzaine de recommandations visant à corriger la situation. Les trois organismes concernés (Patrimoine canadien est visé aussi) ont confirmé qu'ils y donneraient suite.

Bon nombre des locataires commerciaux interviewés dans le cadre de cette étude ont affirmé qu'il était avantageux sur le plan des affaires d'offrir des services bilingues dans la RCN puisque cela leur permet d'augmenter leur part de marché. Quoi de mieux également que de donner un visage bilingue à la région de la capitale nationale pour concrétiser l'engagement du gouvernement à l'égard de la dualité linguistique.

Annonces commerciales dans les publications : une autre façon d'afficher le visage bilingue du Canada

Une dizaine d'institutions fédérales publient régulièrement des revues ou des brochures à l'intention de leur clientèle. Les exemples les plus connus sont la revue enRoute d'Air Canada, Destinations de VIA Rail et le guide Déménageur de la Société canadienne des postes. Ces revues et brochures sont bilingues. Mais qu'en est-il des annonces commerciales et des messages des commanditaires?

La commissaire a fait un examen de cette question en 2003. Plusieurs organismes fédéraux, par exemple VIA Rail, la Société canadienne des postes, la Commission de la capitale nationale, la Commission canadienne du tourisme et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, exigent que les annonces placées dans leurs publications soient dans les deux langues. D'autres organismes encouragent simplement les entreprises à faire paraître leurs annonces dans les deux langues. Par exemple, dans la revue Vernissage du Musée des beaux-arts du Canada, la proportion des espaces publicitaires bilingues a varié du quart à la moitié au cours des deux dernières années. Par contre, les annonces des entreprises privées étaient pratiquement toutes en anglais dans la revue Prélude du Centre national des arts.

Le ministère du Patrimoine canadien a un rôle de sensibilisation à jouer à cet égard. Nous espérons que les résultats de cette étude l'aideront à mieux le cerner. Quoi qu'il en soit, la commissaire a formulé des lignes directrices pour aider les institutions à promouvoir l'usage des deux langues dans ce secteur.

L'Alberta conjugue langues et économie

Le gouvernement de l'Alberta a adopté une politique d'apprentissage des langues qui a la particularité d'être liée à sa stratégie de développement économique.

Selon Alberta Learning (ministère de l'Éducation), il existe un besoin urgent de personnes qualifiées qui maîtrisent d'autres langues que l'anglais dans les domaines de la science, de la technologie, de la médecine et du commerce international.

Le gouvernement de l'Alberta reconnaît que l'apprentissage d'une seconde langue permettra aux jeunes Albertains d'accroître leurs chances de réussite sociale et économique dans le village global. Pour bien des gens, l'anglais demeure la langue des affaires, mais il ne faut pas sous-estimer l'importance grandissante des nouvelles puissances économiques qui utilisent d'autres langues que l'anglais. C'est un atout que de pouvoir mener des affaires dans plusieurs langues et de comprendre plusieurs cultures.

Dès l'année scolaire 2006-2007, tous les élèves de 4^e année de la province devront commencer à apprendre une langue seconde. Les conseils scolaires décideront du choix de la langue seconde. Ils pourront proposer un ou plusieurs cours tirés des quatre groupes suivants : langues officielles (anglais et français), langues internationales, langues traditionnelles ou langues autochtones. Dans bien des cas, on choisira sans doute le français comme langue seconde puisque des programmes d'apprentissage du français sont déjà offerts partout dans la province.

Sport Canada : retour en piste

Le système sportif canadien est un outil important pour la promotion de la dualité linguistique. Les Canadiennes et les Canadiens sont toujours fiers de voir les athlètes francophones et anglophones donner le meilleur d'eux-mêmes en représentant leur pays.

Dans son précédent rapport annuel, la commissaire déplorait la lenteur de Sport Canada à donner suite aux recommandations formulées dans une étude publiée en 2000³³, qui indiquait que le français ne jouissait pas du même statut que l'anglais dans le système sportif canadien.

Cette année, Sport Canada a pris plusieurs mesures pour améliorer la situation. Par exemple, il a octroyé des fonds additionnels aux organismes nationaux de sport (ONS) pour les aider à offrir des services dans les deux langues aux athlètes et il a rehaussé au niveau supérieur la capacité bilingue requise de ses postes de gestionnaires et d'agents de programmes. De plus, le Secrétariat responsable des jeux olympiques de 2010 travaille en étroite collaboration avec le Comité organisateur des jeux à Vancouver pour assurer la mise en œuvre des dispositions sur les langues officielles dans l'entente multipartite.

Bien que ces mesures soient positives, ce sont les résultats qui importent. À l'heure actuelle, Sport Canada se fonde en grande partie sur les évaluations faites par les ONS eux-mêmes pour déterminer si leurs services sont offerts convenablement dans les deux langues. Nous avons vérifié un échantillon de 22 sites Internet des ONS : six de ceux-ci comportaient des lacunes importantes (absence de contenu en français, contenu incomplet dans cette langue ou piètre qualité du français). Sport Canada doit mettre en place un mécanisme de vérification formel pour s'assurer que les ONS respectent les normes établies en matière de langues officielles.

L'aménagement linguistique canadien : un savoir-faire qui s'exporte

La façon dont le Canada assure le respect des droits linguistiques est une source d'inspiration pour plusieurs États multilingues. Le Commissariat aux langues officielles est souvent consulté en raison de son expertise.

Afrique du Sud

L'Afrique du Sud est un pays qui compte 11 langues officielles. En septembre 2003, à la demande de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), le Commissariat a coordonné la visite d'une délégation formée de membres de la Commission des langues officielles de ce pays. Cette commission a pour mandat de veiller au respect des langues officielles et d'en faire la promotion.

L'infrastructure d'appui pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, et le rôle d'ombudsman du Commissariat ainsi que ses activités de promotion ont vivement impressionné nos invités de marque, dont le président de la commission.

Des représentants de ce pays songent à venir au Canada dans le cadre de stages, afin d'étudier nos principes et méthodes afin de pouvoir ensuite élaborer des pratiques inspirées du modèle canadien et adaptées à la réalité de leur pays.

Sri Lanka

À la demande du gouvernement sri-lankais et grâce à un programme de l'ACDI, le Commissariat a mené une mission au Sri Lanka en juin 2003. Notre intervention portait sur les capacités administratives de la Commission des langues officielles et du ministère responsable de la mise en œuvre des politiques linguistiques de ce pays.

Le Sri Lanka compte environ 20 millions d'habitants, dont 75 p. 100 parlent le cingalais et 25 p. 100, le tamoul. Ces deux langues sont les langues officielles du pays depuis 1987. La population tamoule estime toutefois qu'elle a été écartée de la structure gouvernementale, puisque les Tamouls occupent à peine 5 p. 100 des postes dans l'administration.

Le gouvernement du Sri Lanka considère qu'une mise en œuvre adéquate des politiques linguistiques est une composante essentielle du processus de paix en cours. Les Tamouls doivent pouvoir contribuer à la construction du pays dans leur langue et à l'intérieur de ses structures administratives.

République populaire de Chine

Au cours de l'année, le Commissariat a reçu une délégation de la République populaire de Chine dans le cadre d'une mission exploratoire dont le principal but était d'obtenir de l'information et de constater sur le terrain l'approche canadienne en matière d'aménagement linguistique.

La République populaire de Chine, avec une population de plus d'un milliard d'habitants, compte au moins 70 millions de personnes qui parlent des langues minoritaires. Une quinzaine de ces langues sont parlées par des minorités comptant entre 10 000 et un million d'individus. Dans ce contexte, les droits linguistiques et la gestion de la diversité sont des enjeux d'envergure nationale et l'expérience canadienne en ce domaine est d'un grand intérêt. D'ailleurs, l'Université de droit et de science politique de Chine et l'Institut de linguistique appliquée du ministère de l'Éducation de Chine s'associent à l'Académie internationale de droit linguistique pour organiser une conférence portant sur ce thème à l'automne 2004.

Le Réseau international du français dans le monde

Invitée par l'Agence internationale de la Francophonie, la commissaire a participé à titre de conférencière à un colloque organisé en novembre 2003 à Paris par le Réseau international du français dans le monde, un organisme de l'Agence. Le colloque portait sur les stratégies diversifiées pouvant favoriser la pratique et l'enseignement du français.

L'expérience canadienne d'intégration du français dans l'administration publique et son enseignement comme langue seconde est d'un grand intérêt pour de nombreux États de la Francophonie où le français n'est pas la principale langue parlée.

Au cours de sa présentation, la commissaire a insisté sur l'importance pour les gouvernements de faire preuve de leadership et d'élaborer la panoplie d'outils essentiels à la mise en œuvre des politiques linguistiques.

Portrait global : ajuster le tir

Les données citées au début du présent chapitre confirment que les Canadiens et les Canadiennes croient que la dualité linguistique est l'une des valeurs fondamentales de l'identité canadienne. Toutefois, cet appui n'est pas ancré aussi solidement qu'on le souhaiterait. Le gouvernement du Canada et ses partenaires dans la société canadienne doivent élaborer une stratégie concertée pour mieux faire comprendre et apprécier les objectifs de notre politique linguistique.

Il est important, par exemple, de mieux tirer profit de la bonne volonté et du potentiel énorme des quelque deux millions d'élèves qui suivent des cours de français langue seconde (soit un élève anglophone sur deux). Dans toute stratégie en ce sens, il faut mettre en valeur les avantages que procurent au Canada ses langues officielles. Il faut faire valoir que la dualité linguistique se situe au cœur même de nos valeurs nationales, qu'elle est source de bénéfices économiques et d'avantages culturels. De surcroît, elle contribue tant sur le plan national qu'international à un grand dialogue sur la dignité et le respect.

Le Canada a su se forger une identité et maintenir sa cohésion parce qu'il s'est uni autour de valeurs communes dans le respect des différences. La mise en valeur de notre triple héritage (autochtone, francophone et anglophone) nous a enseigné peu à peu la tolérance et la souplesse nécessaires pour accueillir les autres et cohabiter en harmonie.

Cette orientation en faveur de l'inclusivité a permis à son tour l'intégration harmonieuse de nombreux immigrants. Dans un monde où le sectarisme et les velléités d'homogénéisation posent des défis énormes, le Canada, compte tenu de sa dualité linguistique et de sa diversité, peut être un modèle pour d'autres sociétés. C'est un défi qui exige une attention et des efforts continus, notamment pour faire comprendre aux citoyens et citoyennes toute l'importance de ces valeurs complémentaires.

La juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, a bien décrit cette situation : « La dualité linguistique fait partie de l'identité canadienne, et est enracinée dans notre histoire. Mais cette histoire appartient à tous les Canadiens et Canadiennes et pas seulement à ceux et celles dont les ancêtres sont arrivés ici au 17^e ou au 18^e siècle. Pour qu'elle soit appropriée comme source de son identité nationale, cette histoire doit prendre un sens pour les nouveaux arrivants. L'identité canadienne est constamment réinventée, dans une tentative de réconcilier la mémoire et le présent ³⁴. »  

CHAPITRE SIX

Analyse des plaintes

Le rôle de l'ombudsman est essentiellement de recevoir et de régler des plaintes. Les enquêtes que nous menons nous permettent de proposer des solutions qui assurent un meilleur respect de la Loi sur les langues officielles. Tout gestionnaire mis en cause doit se sentir engagé personnellement et envisager des solutions sérieuses et durables. C'est pourquoi nous cherchons à élaborer ces solutions en travaillant le plus étroitement possible avec les institutions fédérales. Nous tâchons en quelque sorte de les amener à raccourcir la distance psychologique qui sépare le gouvernement du citoyen et de la citoyenne. Par ailleurs, nous sommes parvenus à améliorer notre processus de traitement des plaintes.

Voici la ventilation des plaintes déposées au cours de la dernière année :

• 1 031 plaintes ont été acheminées à la commissaire, soit une baisse de 23 p. 100 par rapport à l'année précédente;
• près de 74 p. 100 (761) des plaintes déposées étaient recevables, soit environ le même pourcentage que les années précédentes;
• comme par les années passées, la grande majorité des plaintes (86 p. 100) provenaient de francophones;
• le nombre de plaintes déposées par des anglophones a diminué de 52 p. 100, passant de 305 en 2002-2003 à 145 en 2003-2004. (Précisons qu'en 2002-2003, nous avions reçu plus d'une centaine de plaintes d'anglophones au sujet des bulletins météorologiques bilingues diffusés par Environnement Canada. Ces plaintes se sont révélées non fondées.)

Mode de transmission

Le nombre de plaintes déposées en personne a baissé de façon constante au cours des dernières années. Par contre, le nombre de plaintes transmises par Internet a augmenté de façon régulière. Actuellement, ces dernières représentent environ 10 p. 100 de toutes les plaintes reçues.

Demandes de renseignements

Le nombre de demandes de renseignements a presque doublé, passant de 516 à 994. Le nombre de demandes provenant d'anglophones est passé de 175 en 2002-2003 à 539 en 2003-2004, soit une augmentation de 208 p. 100. Les demandes provenant de francophones ont progressé de 33 p. 100, passant de 341 en 2002-2003 à 455 en 2003-2004. La majorité de ces demandes de renseignements sont d'ordre général (publications, statistiques et possibilité d'accès à la formation linguistique).

Il est difficile d'expliquer cette augmentation. Mentionnons cependant que les questions liées aux langues officielles ont beaucoup défrayé les manchettes.

Baisse du nombre de plaintes

La baisse du nombre de plaintes constatée cette année est attribuable essentiellement à une diminution du nombre de plaintes relatives à la langue de service. Plusieurs facteurs peuvent y avoir contribué :

• moins de plaintes contre Air Canada (qui est en cours de restructuration);
• moins de plaintes provenant d'anglophones (pour les raisons évoquées plus haut);
• méconnaissance de la part des citoyens de leurs droits linguistiques;
• lassitude des plaignants à l'égard des institutions qui ne parviennent pas à régler des problèmes récurrents (voir le chapitre deux sur les services au public).

Par contre, les plaintes recevables liées aux exigences linguistiques des postes ont augmenté de 41 p. 100 cette année, passant de 56 à 79.

Plaintes déposées et plaintes recevables

Lorsqu'une plainte nous est soumise, nous devons avant tout déterminer si nous avons ou non le pouvoir d'enquêter à son sujet. Le cas échéant, la plainte est dite recevable. Dans le cas contraire, la plainte est jugée non recevable. Nous informons alors le plaignant que nous n'avons pas la compétence nécessaire pour donner suite à ses doléances. Si une plainte est jugée recevable, elle est attribuée à l'un de nos enquêteurs.

Le processus d'enquête comprend l'examen des allégations, l'entrevue avec le plaignant et les institutions concernées et l'analyse des résultats. Une fois cette analyse achevée, l'enquêteur détermine si la plainte est fondée ou non.

Une plainte est considérée non fondée s'il n'y a pas eu infraction à la Loi. Une plainte est fondée s'il est déterminé qu'il y a eu infraction. La décision est communiquée à l'institution et au plaignant. Dans le cas où la plainte était fondée, l'institution doit démontrer que la situation en cause a été corrigée. Nous effectuons d'ailleurs un suivi pour nous assurer que les mesures prises ont bel et bien été efficaces.

Les délais d'exécution varient, mais nous travaillons activement avec l'institution fautive pour trouver une solution rapide. Par exemple, lorsque nous avons reçu une plainte concernant le manque de service associé à un numéro sans frais d'une carte d'appel de TéléCanada, nous avons communiqué avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui a immédiatement réglé le problème. Nous avons donc été en mesure d'informer le plaignant des mesures prises dans le mois suivant la réception de sa plainte.

Remarque : environ 74 p. 100 des plaintes sont recevables. Celles qui ne font pas l'objet d'une enquête sont transmises à l'institution appropriée ou rejetées parce qu'elles ne relèvent pas de la Loi sur les langues officielles ou de son Règlement (communications avec le public et prestation des services).

Plaintes recevables – par région

Bien que les plaintes nous parviennent d'un peu partout au pays, les deux régions d'où émane le plus grand nombre de plaintes recevables sont celles de la capitale nationale et de l'Atlantique.

Les dix institutions les plus ciblées

Dix institutions ont été la cible de plus de la moitié (55 p. 100) des plaintes. Ce sont évidemment les institutions qui sont le plus en contact avec le public. Le diagramme qui suit présente le nombre de plaintes recevables concernant ces dix institutions. (Une ventilation détaillée des plaintes déposées contre les principales institutions visées figure au tableau 2.)

Plaintes recevables par grande catégorie

Parmi les plaintes recevables, 62 p. 100 concernaient la langue de service et 16 p. 100 la langue de travail. Voici quelques points saillants :

• Les 33 plaintes recevables qui portaient sur la participation équitable représentent une augmentation de 106 p. 100 par rapport à l'année précédente.
• La promotion du français et de l'anglais (partie VII de la Loi) a fait l'objet de 33 plaintes recevables, soit une augmentation de 65 p. 100 comparativement à l'année précédente. Cette hausse est peut-être liée à une meilleure connaissance de cette partie de la Loi en raison des récentes décisions judiciaires.

Le tableau 1 présente un résumé des plaintes recevables par province et par grande catégorie.

Le tableau 2 donne un aperçu de la situation des plaintes.

Services au public

Voici les trois grandes catégories des plaintes recevables concernant la prestation des services au public :

• communications écrites (22 p. 100);
• communications assurées par des personnes (17 p. 100) : réceptionnistes, douaniers, travailleurs des postes, policiers, etc., qui n'offrent pas activement des services dans les deux langues officielles;
• communications dans les médias (15 p. 100) : ces plaintes avaient pratiquement toutes trait à l'absence d'annonces publicitaires dans les médias de langue officielle minoritaire.

Langue de travail

Les 128 plaintes recevables portant sur la langue de travail étaient réparties comme suit :

• 59 p. 100 ont été déposées par des fonctionnaires de la région de la capitale nationale;
• 16 p. 100, par des fonctionnaires de la région du Québec;
• 13 p. 100, par des fonctionnaires de l'Atlantique.

Elles avaient surtout trait aux communications internes (38 plaintes) et à la formation professionnelle (19 plaintes).

Exigences linguistiques des postes

Au cours des dernières années, le nombre de plaintes recevables concernant les exigences linguistiques des postes a augmenté de façon constante. Cette année, ces plaintes représentaient 10 p. 100 de toutes les plaintes recevables. Cette hausse s'explique en grande partie par une augmentation des activités en matière de dotation de postes bilingues et par une plus grande sensibilisation des fonctionnaires à cette question. Les médias ont également manifesté beaucoup d'intérêt pour ce dossier.

Ces plaintes portaient généralement sur l'un des trois éléments suivants :

• la désignation linguistique d'un poste;
• son profil linguistique (niveaux A, B, C ou P);
• la méthode de dotation utilisée (impérative ou non impérative).

Promotion du français et de l'anglais

Trente-trois plaintes recevables signalaient des infractions à la partie VII de la Loi. Il s'agit de la partie qui énonce l'engagement du gouvernement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les francophones ont déposé 31 de ces 33 plaintes (94 p. 100). Celles-ci ciblaient notamment les institutions suivantes : la Société Radio-Canada (15 plaintes), Téléfilm Canada (6 plaintes) et la Société canadienne des postes (4 plaintes).

Participation équitable

Trente-trois plaintes recevables portaient sur le manque d'équité de la proportion des deux groupes de langue officielle au sein de la fonction publique. Dans la plupart des cas, on alléguait que les fonctionnaires francophones et anglophones ne bénéficiaient pas des mêmes chances d'avancement au sein de leur institution.

Conclusion

Le citoyen et la citoyenne n'aiment habituellement pas porter plainte. La plainte est le plus souvent l'expression d'une exaspération, celle de ne pas voir se réaliser concrètement les promesses contenues dans la Loi et maintes fois répétées par les dirigeants politiques. Paradoxalement, la plainte est aussi un gage d'espoir. Les citoyens veulent bien croire que leur protestation ne sera pas un simple coup d'épée dans l'eau et qu'elle contribuera à faire progresser la notion d'égalité du français et de l'anglais dans les institutions fédérales et, en fin de compte, dans la société canadienne. Nous sommes persuadés, comme eux, du bien-fondé de leur démarche et de leurs espoirs. La plainte demeure, pour la commissaire, un élément essentiel dans l'atteinte de l'objectif d'agir à titre de catalyseur du changement qu'elle s'est fixée.  

CONCLUSION

Une année au ralenti qui soulève des interrogations

L'année 2003-2004 ne passera pas à l'histoire comme un grand millésime dans le domaine des langues officielles. Le nouvel élan promis dans le Plan d'action pour les langues officielles a vite été ralenti par une longue période de transition gouvernementale.

Nous avions exprimé des inquiétudes au sujet de la continuité de l'action gouvernementale dans le Rapport annuel 2002-2003, du fait qu'il était possible que certains acteurs changent de fonction et que de nouvelles priorités viennent soudainement chambarder l'ordre du jour.

Les progrès sont minces au chapitre de la langue de travail. Il n'y a pas eu de sensibilisation du public sur la portée de la dualité linguistique. Peu de choses ont bougé sur le plan du renforcement de la partie VII de la Loi. Le renouvellement du Programme des langues officielles en enseignement accuse du retard, un phénomène inexplicable compte tenu de l'expérience gouvernementale en la matière.

On remarque cependant avec satisfaction que les parlementaires ont fait preuve du leadership auquel nous nous attendions pour faire progresser les dossiers linguistiques. La création de l'École de la fonction publique, les mesures positives en santé et en immigration et la confirmation que le financement du Plan d'action ne serait pas réduit sont au nombre des bonnes nouvelles.

Le gouvernement ne doit en aucun cas ralentir la cadence. Il doit exercer un leadership ferme et viser, en priorité, à obtenir des résultats constants et mesurables grâce à un cadre de reddition de comptes rigoureux.

Enfin, il faut garder à l'esprit le fait que le Plan d'action n'est pas en soi un résultat; c'est un outil parmi d'autres pour progresser vers l'égalité des deux langues officielles au Canada. La société civile doit aussi adhérer à ce grand projet commun, notamment en encourageant le gouvernement à poursuivre son action.

La bonne gouvernance des langues officielles doit avoir pour objectif de développer les capacités requises pour être en mesure de progresser vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cela suppose la création d'un environnement politique et administratif structurant, sans oublier une concertation avec les autres ordres de gouvernement.

Cette bonne gouvernance englobe les principaux acteurs politiques, les institutions ainsi que les structures, mécanismes et processus d'élaboration et de mise en œuvre des programmes. Elle doit également permettre aux citoyens et citoyennes, et aux communautés, d'exprimer leurs intérêts ainsi que de défendre et d'élargir leurs droits linguistiques.

Bref, une gouvernance efficiente et efficace des langues officielles est fondée sur l'établissement d'un large consensus relativement aux objectifs et aux moyens. Elle nécessite une solide responsabilisation individuelle et institutionnelle – des champions de la cause – un ressourcement adéquat et une reddition de comptes transparente et détaillée.

Le gouvernement veut faire du Canada un acteur de premier plan sur la scène mondiale. Pour y parvenir, il mise sur le capital humain. La maîtrise des deux langues officielles par un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes est vue par une multitude de personnes comme étant un avantage économique. Il ne s'agit plus simplement de parler le français et l'anglais pour décrocher un quelconque poste bilingue, mais d'accroître ses chances de réussite dans un monde de plus en plus concurrentiel et axé sur les communications.

La prospérité du Canada tient à de nombreux facteurs. Elle est partiellement attribuable au climat de confiance et de respect mutuels ainsi qu'à la solidarité que nous avons réussi tant bien que mal à établir entre nous au cours de notre histoire. Notre pays ne serait pas viable sans cet appui et cette confiance réciproques. Il suffit de voir ce qui se passe ailleurs dans le monde. Dans plusieurs pays où la justice et le respect ne sont pas des valeurs fondamentales, les conflits linguistiques, ethniques ou religieux qui éclatent finissent par mettre en péril le progrès social et le développement économique.

Au Canada, notre capacité de nous entendre et de nous parler est au cœur même de notre stabilité et de notre prospérité en tant que pays démocratique. Cultiver les langues officielles et la compréhension culturelle, c'est récolter la paix et le progrès. C'est se tailler une place importante dans le monde moderne.  

ANNEXES

Annexe A

Recommandations

RECOMMANDATION 1

La commissaire recommande au président du Conseil du Trésor :

• de compléter dans les meilleurs délais la révision des autres politiques en matière de langues
  officielles.

RECOMMANDATION 2

La commissaire recommande au gouvernement :

• de clarifier par voie législative ou réglementaire la portée juridique de la partie VII en précisant à la fois son caractère obligatoire et les modalités de sa mise en œuvre par les institutions fédérales aux termes de l'article 41 de la Loi.

RECOMMANDATION 3

La commissaire recommande au gouvernement :

• de maintenir, dans le contexte de la revue des dépenses, les ressources allouées au Programme des langues officielles dans son ensemble.

RECOMMANDATION 4

Comme ce cadre de responsabilisation jouera un rôle important dans la désignation des secteurs, et afin de changer la culture organisationnelle qui met l'accent sur les processus plutôt que sur les résultats, la commissaire recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor :

• de renforcer le cadre de responsabilisation de la gestion,
  • en le revoyant pour mettre l'accent sur l'importance des langues officielles lorsqu'il est question de services axés sur les citoyens au niveau des résultats dans les indicateurs de rendement;
  • en élaborant des critères très explicites de rendement en matière de langues officielles.

RECOMMANDATION 5

Afin de renforcer l'obligation de rendre compte des gestionnaires à l'égard de la mise en œuvre de la Loi et de mieux sensibiliser les fonctionnaires à l'importance du respect des droits linguistiques du public, la commissaire recommande à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :

• de mettre en place des mécanismes efficaces d'évaluation axés sur les résultats et de formation appropriée du personnel,
  • en menant davantage de vérifications sur la mise en œuvre de la Loi dans les institutions;
  • en exigeant que les institutions fassent elles-mêmes des vérifications internes;
  • en s'assurant que le personnel sera mieux formé en insistant sur le respect des droits linguistiques comme étant avant tout une question de respect du citoyen et de la citoyenne.

RECOMMANDATION 6

La commissaire recommande à Transports Canada :

• de faire adopter les amendements législatifs nécessaires afin que les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada soient protégés et maintenus, quelle que soit la nature des modifications apportées dans la structure et l'organisation de l'industrie du transport aérien.

RECOMMANDATION 7

La commissaire réitère la recommandation 5 du Rapport annuel 2002-2003 et recommande à la ministre du Patrimoine canadien :

• de renforcer l'exigence selon laquelle chaque ministre de l'Éducation des provinces doit produire un rapport annuel de progrès, tant sur l'objectif de doubler la proportion de diplômés bilingues du secondaire que sur celui d'instruire en français 80 p. 100 de l'effectif cible visé par l'article 23 de la Charte.

RECOMMANDATION 8

La commissaire réitère sa recommandation de 2002-2003 au ministre de la Santé :

• de s'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé sont adaptées aux besoins particuliers des communautés minoritaires de langue officielle de chaque province et de chaque territoire et qu'elles incluent des dispositions précises sur les services de santé qui doivent leur être offerts dans leur langue.

RECOMMANDATION 9

La commissaire recommande au Bureau du Conseil privé :

• de réexaminer le processus de nomination des juges des cours supérieures et des tribunaux fédéraux afin de doter ceux-ci d'une capacité bilingue adéquate.

RECOMMANDATION 10

Afin de mieux ancrer la dualité linguistique dans la société canadienne, la commissaire recommande à Patrimoine canadien :

• d'accorder une plus grande importance au volet de la promotion de la dualité linguistique, notamment en fournissant l'orientation nécessaire aux institutions afin qu'elles définissent des activités liées à cet aspect de la partie VII et d'évaluer l'efficacité de ses programmes liés à la promotion de la dualité linguistique et d'y apporter les correctifs nécessaires, le cas échéant;

RECOMMANDATION 11

aux institutions fédérales :

• prioritairement à celles qui doivent élaborer un plan pour la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qu'elles y incluent des initiatives valorisant la dualité linguistique et qu'elles en rendent compte à Patrimoine canadien.

Annexe B

Le palmarès des belles réussites

L'art de gagner ses épaulettes

Les initiatives en matière de langues officielles contribuent à instaurer une nouvelle conscience linguistique tant chez les fonctionnaires qu'au sein de la société canadienne. Elles ne font pas toujours les manchettes, mais elles sont autant d'exemples de ce que le leadership, la bonne volonté et l'imagination permettent de réaliser. En voici un florilège.

Prix Léon du Leadership de 2003-2004

Michel Dorais, sous-ministre, Citoyenneté et Immigration Canada

À tout seigneur tout honneur. Le récipiendaire du Prix Léon du Leadership du Commissariat aux langues officielles pour l'année 2003-2004 est M. Michel Dorais, sous-ministre à Citoyenneté et Immigration Canada. M. Dorais est un dirigeant qui a fait preuve d'un leadership remarquable. Les quelques exemples qui suivent en font foi.

• Le rôle et les responsabilités de tous les hauts fonctionnaires du ministère en matière de langues officielles ont été clairement définis. Le sous-ministre a élaboré un cadre de responsabilisation qui exige que les gestionnaires rendent compte régulièrement des résultats atteints. De plus, le champion des langues officielles, le sous-ministre adjoint aux opérations, rencontre mensuellement pour un suivi les membres de la haute gestion qui ont des responsabilités relatives aux langues officielles.
• M. Dorais a appuyé un projet proposé par la région du Québec afin de créer un milieu propice à l'usage du français et de l'anglais. Le message est clair : la Loi sur les langues officielles et ses politiques doivent se vivre au quotidien dans le milieu de travail. Cette nouvelle approche a eu pour résultat d'améliorer les communications entre l'administration centrale et la région du Québec.

Soulignons aussi que c'est sous la direction de M. Dorais qu'on a intégré dans la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des objectifs visant l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire. En effet, le ministère a fait modifier des ententes portant sur les immigrants sélectionnés directement par les provinces.

Le ministère a conclu ou est en voie de conclure avec toutes les provinces et territoires, exception faite de l'Ontario, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, des ententes qui prévoient des modalités de consultation et de collaboration avec les communautés francophones dans le cadre des activités de recrutement des immigrants. M. Dorais a également mis sur pied un comité directeur bipartite (représentants de ministères fédéraux et provinciaux-territoriaux et représentants des communautés), afin d'établir un cadre stratégique qui favorise l'immigration en général et notamment celle au sein des communautés. Selon la commissaire, ce sont là des modèles à adopter au cours de négociations d'ententes avec les provinces et les territoires.

Enfin, M. Dorais a été le premier sous-ministre à signer une entente de collaboration avec le Commissariat afin d'assurer une résolution efficace des plaintes qui y sont déposées.

En décernant le Prix Léon du Leadership à M. Dorais, la commissaire salue un agent de changement dont le leadership en matière de langues officielles sur le terrain a réellement contribué à l'épanouissement de la société canadienne.

Prix du chef de la fonction publique pour les langues officielles

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Le Prix du chef de la fonction publique, institué par le greffier du Conseil privé, souligne le travail des fonctionnaires qui contribuent de façon remarquable à la société canadienne. En décembre 2003, le Prix du chef de la fonction publique pour les langues officielles a été remis pour la première fois à l'Équipe de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

Grâce à son excellent travail, l'Équipe a permis la mise en œuvre de la Stratégie francophone. En facilitant la création d'un réseau d'organisations provinciales vouées au développement économique, la Stratégie a permis de mettre les compétences des francophones au service des entrepreneurs canadiens. De nombreux services en français ont été offerts aux entrepreneurs francophones, dont des services de développement commercial, des consultations, de la formation.

Aux yeux de la commissaire, cette initiative a fourni aux communautés francophones un outil durable qui renforcera leur vitalité économique. C'est une approche exemplaire qui pourrait servir de modèle à d'autres ministères fédéraux.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a établi un projet pilote de mentorat linguistique qui a connu un vif succès. Le projet répond à un besoin exprimé par le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie. Celui-ci souhaitait mieux interagir avec ses membres anglophones ainsi qu'avec ses partenaires anglophones de l'industrie des pêches de l'Est du Canada.

L'initiative avait deux grands objectifs :

• mettre en valeur l'expérience et les connaissances des pêcheurs anglophones gaspésiens et leur permettre de les partager avec des représentants d'associations de pêcheurs et des fonctionnaires fédéraux désireux d'améliorer leur capacité d'interagir oralement en anglais;
• utiliser le mentorat linguistique comme levier pour améliorer les compétences en langue seconde des divers intervenants, tout en valorisant le patrimoine et le savoir-faire de la communauté.

Par suite d'une campagne publicitaire, les responsables du projet ont recruté une soixantaine de participants francophones et anglophones qu'ils ont formés et jumelés. Pendant plusieurs mois, les personnes jumelées se sont rencontrées une fois par semaine dans le but de parfaire leurs connaissances en langue seconde. De plus, elles participaient ensemble une fois par mois à des activités socioculturelles en anglais.

Le projet a aidé à rapprocher les deux communautés linguistiques. C'est un résultat hautement apprécié par les responsables et les participants que nous applaudissons aussi.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La région du Nouveau-Brunswick de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), sous la direction de M. Brian Dick, vice-président régional, a adopté une démarche des plus dynamiques pour créer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles.

Un programme de mentorat qui permet aux employés anglophones de maintenir et d'améliorer leurs connaissances du français oral et écrit connaît beaucoup de succès. En effet, plus de 30 équipes se sont inscrites au programme. Chaque unité se compose d'un mentor francophone et d'un stagiaire anglophone qui se réunissent 30 minutes par semaine. De plus, des petits-déjeuners mensuels où le français et des activités socio-culturelles sont au programme attirent maintenant de 40 à 50 participants.

Et les mercredis, on ne parle que le français. Les murs sont tapissés d'affiches proclamant : « Aujourd'hui, on parle le français ». On encourage les employés à communiquer en français avec leurs collègues de travail. On a également prévu des activités visant à enrichir le vocabulaire : quiz et jeux linguistiques, exercices variés, etc.

Enfin, les réunions hebdomadaires du comité de gestion se déroulent en alternance en anglais et en français. Afin de permettre une communication efficace, les membres du comité disposent d'une variété d'outils langagiers.

M. Brian Dick et son équipe croient fermement en un milieu de travail bilingue et ils se sont activement engagés à le créer, à le maintenir et à l'améliorer. Bravo!

Un partenariat à Terre-Neuve-et-Labrador

Apprendre le français, c'est une chose, mais le pratiquer régulièrement pour ne pas perdre les connaissances acquises en est une autre. Le groupe Future Leaders Network of Newfoundland and Labrador a lancé en 2004 l'initiative Parlons afin d'encourager les fonctionnaires fédéraux anglophones de la province à utiliser le français qu'ils ont appris.

Le volet Parlons français invite les personnes intéressées à porter durant certaines heures de la semaine ou durant une journée entière un écusson les identifiant. Ces personnes parlent alors en français entre elles. Un deuxième volet, Parlons français ici, comprend des rencontres organisées. Les fonctionnaires intéressés se rencontrent deux fois par semaine à l'heure du dîner pour échanger dans un cadre informel.

C'est une idée qui a déjà fait boule de neige : Future Leaders Network of Newfoundland and Labrador espère que tous les ministères fédéraux dans la région prendront part au projet.

Un partenariat à Edmonton

L'Edmonton Public School District, de concert avec la Commission de la fonction publique fédérale, a réussi à faire augmenter les inscriptions des élèves dans les classes d'immersion de près de 30 p. 100 en une seule année. C'est en partie grâce à un projet pilote unique en son genre d'une durée de trois ans.

En juin 2003, 95 élèves de 12^e année inscrits dans des programmes d'immersion en français dans quatre districts scolaires ont subi les examens de langue seconde (compréhension écrite et orale en français) utilisés par le gouvernement du Canada pour évaluer les compétences des fonctionnaires. La majorité de ces élèves ont atteint le niveau B (intermédiaire) ou un niveau supérieur.

Le projet pilote permet à la Commission de la fonction publique d'établir dès maintenant le potentiel linguistique chez les jeunes de l'Ouest. Au cours de la deuxième année du projet, on entend vérifier les connaissances linguistiques de quelque 500 élèves de 12^e année provenant de partout dans la province.

La commissaire tient à souligner des initiatives particulièrement heureuses dans d'autres secteurs de la société canadienne :

L'ambassade des États-Unis

Par suite de notre étude intitulée Les langues officielles sur Internet : les sites de missions diplomatiques et d'organisations internationales, l'ambassade des États-Unis au Canada dévoilait en novembre 2003 le volet en langue française de son site Web. Cette excellente initiative montre bien le respect que l'ambassade accorde à la dualité linguistique du Canada et son désir d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes des services dans les deux langues officielles du pays.

Le site Web de l'ambassade des États-Unis est un modèle d'excellence pour les autres ambassades de la capitale nationale.

Politique de services en français en Saskatchewan

Depuis l'adoption de la Loi linguistique en 1988, une loi qui affirmait le caractère unilingue de la Saskatchewan, cette province ne s'était jamais prononcée officiellement en matière de services au public, exception faite de la politique sur les services juridiques en français adoptée en 2002.

En janvier 2003, l'Assemblée communautaire fransaskoise a établi un dialogue avec le gouvernement provincial par le biais du Comité mixte de liaison sur les services en langue française. Le Comité a par la suite recommandé l'adoption d'une politique linguistique sur les services en français semblable à celle du Manitoba.

En septembre 2003, le Cabinet du gouvernement provincial de la Saskatchewan a adopté une politique qui servira à encadrer ses ministères, agences et sociétés d'État et qui leur permettra d'offrir un plus grand nombre de services en français. Cette politique reconnaît le principe de la dualité linguistique et la notion d'offre active. L'Office de coordination des affaires francophones produira un rapport annuel sur les progrès réalisés, et la communauté fransaskoise sera consultée.

Cette politique constitue un pas dans la bonne direction et démontre un leadership certain de la part du gouvernement de la Saskatchewan. La commissaire encourage celui-ci à continuer d'aller de l'avant dans cette initiative.

Service de télé-santé en français au Manitoba

Le Manitoba a inauguré, au mois de février 2004, un centre d'appels Info-Santé pour les francophones du Manitoba. Accessible en tout temps, ce service est assuré par cinq infirmières. La commissaire félicite la province pour cette belle avancée en matière de services de santé en français.

Des services en français pour la Police provinciale de l'Ontario

L'accès à des services municipaux en français est un dossier qui préoccupe l'Association française des municipalités de l'Ontario (AFMO). En septembre 2003, cette organisation signait avec la Police provinciale de l'Ontario, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et l'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes une entente historique sur la prestation des services en français. Dans le cadre de cette stratégie, la Police provinciale s'engage à définir, mesurer et documenter la prestation de services en français. Elle doit ainsi préciser les responsabilités incombant à son personnel, aux intervenants et au Bureau du coordonnateur des services en français. Sur le terrain, les commandants de détachement doivent collaborer avec la communauté afin de fournir des services policiers qui répondent aux besoins des collectivités francophones. Également, le Bureau des ressources humaines doit mettre en place des initiatives de recrutement répondant aux exigences de prestation des services en français. Les partenaires de cette entente doivent quant à eux communiquer à la Police provinciale les priorités de la communauté francophone et collaborer à l'élaboration de stratégies spécifiques.

La commissaire, qui suit avec beaucoup d'intérêt les travaux de l'AFMO, se réjouit de cette entente qui concrétise l'esprit de l'article 5 de la Loi sur les services en français de l'Ontario, lequel garantit à chacun le droit de communiquer avec le gouvernement en français et de recevoir des services en français dans 23 régions désignées de la province.

Le centre hospitalier de l'Université de Sherbrooke

Le Centre hospitalier de l'Université de Sherbrooke (CHUS) poursuit ses efforts en vue d'améliorer les services de santé offerts à la clientèle d'expression anglaise de l'Estrie. Il a embauché un agent de liaison responsable de la communication avec la communauté anglophone. Il a aussi traduit en anglais de nombreux documents pour mieux la renseigner sur les soins de santé qui sont offerts. Il a mis sur pied des cours d'anglais langue seconde qui ont été suivis par plus de 400 employés durant leur temps libre. Enfin, il a invité un grand nombre de bénévoles anglophones à lui prêter main-forte et à assurer la liaison avec la communauté.

La commissaire félicite le CHUS pour les efforts qu'il déploie en vue d'assurer la prestation de services de santé dans un climat respectueux de la langue et de la culture de la communauté anglophone de l'Estrie.

Un partenariat en Nouvelle-Écosse

L'année 2004 marque le 400^e anniversaire de la présence française en Amérique. Tout au long de l'année, des événements de grande envergure se dérouleront un peu partout en Nouvelle-Écosse. La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a voulu être de la partie en dévoilant un projet de signalisation routière et de promotion touristique. Chacune des régions acadiennes sera clairement indiquée le long des principales routes de la province. De plus, des stands situés dans 17 centres de renseignements touristiques présenteront les régions acadiennes et l'ensemble du produit touristique acadien.

Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Société d'expansion du Cap-Breton et le ministère du Patrimoine canadien ont coopéré à la réalisation du projet. Il reflète la fierté des gouvernements à accroître la visibilité de la collectivité acadienne de la Nouvelle-Écosse et à reconnaître son apport au développement de la province.

NOTES

[1] Ernest Renan, Discours et conférences, Paris, Calmann Lévy, 1887.

[2] Voir les données sur l'appui au bilinguisme dans le chapitre cinq du présent rapport.

[3] Le chapitre trois du rapport présente une analyse détaillée des politiques révisées.

[4] Depuis juillet 2004, l'Agence relève du président du Conseil du Trésor.

[5] Réponse donnée par l'honorable Bill Rompkey, leader adjoint du gouvernement, devant le Sénat le 25 février 2004, à une question posée par le sénateur Jean-Robert Gauthier, le 16 février 2004.

[6] Commissariat aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, 1998.

[7] Centre de recherche et d'information sur le Canada, février 2004.

[8] Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada, étude réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le Commissariat, Patrimoine canadien, le ministère des Affaires intergouvernementales et Communication Canada, septembre 2002.

[9] Commissariat aux langues officielles, Le français sur Internet : au cœur de l'identité canadienne et de l'économie du savoir, 2002.

[10] Commissariat aux langues officielles, Les exigences relatives aux langues officielles et le Gouvernement en direct, 2002.

[11] La langue de travail repose sur le concept de «  région bilingue  ». Ainsi, dans les régions désignées bilingues, le français et l'anglais y sont les langues de travail et possèdent un statut et des privilèges égaux. Les régions désignées comprennent la région de la capitale nationale, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l'Est et de la Gaspésie ainsi que tout le Nouveau-Brunswick. Dans ces régions, les deux langues officielles sont utilisées couramment, contrairement aux autres régions du Canada où une seule langue prédomine.

[12] Loi sur les langues officielles, alinéa 36(1)c).

[13] Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada, Rapport de consultations auprès des membres de l'APEX sur la révision des politiques des langues officielles, 2003.

[14] Commissariat aux langues officielles, De la parole aux gestes : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale, mars 2004.

[15] Groupe CF inc. (NFO), Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada, étude présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor, au Commissariat aux langues officielles, à Communication Canada et à Patrimoine canadien, août 2002.

[16] Secrétariat du Conseil du Trésor, Sondage pour l'ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires fédéraux – 2002, 2002.

[17] Centre canadien de gestion (CCG), Le français à suivre? : redonner un dynamisme aux langues officielles en milieu de travail, table ronde de recherche-action du CCG sur les langues officielles en milieu de travail, Ottawa, 2003.

[18] Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada, Rapport de consultations auprès des membres de l'APEX sur la révision des politiques des langues officielles – Résultats des consultations nationales de l'APEX en 2003, printemps 2004.

[19] 1 p. 100 sans réponse

[20]Commissariat aux langues officielles, Droits, écoles et communautés en milieu minoritaire : 1986-2002 : analyse pour un aménagement du français par l'éducation, 2002.

[21] Le volet communautaire du Comité national a conservé le même nom, soit le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDEE Canada).

[22] Comité permanent des langues officielles du Sénat, État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, mai 2003.

[23] Voir la recommandation 4 de l'étude de la commissaire intitulée L'immigration et les langues officielles : Obstacles et possibilités qui se présentent aux immigrants et aux communautés, novembre 2002.

[24] Voir le rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé L'immigration, outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mai 2003.

[25] Commissariat aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le Programme des langues officielle du Canada, 1998.

[26] Andrew Parkin et André Turcotte, «  Le bilinguisme appartient-il au passé ou à l'avenir?  », Les Cahiers du CRIC, n^o 13, Montréal, Centre de recherche et d'information sur le Canada, 2004, page 6, figure 3.

[27] Ibid., page 6, figure 4.

[28] Ibid., pages 21 et 22.

[29] Ibid., page 23.

[30] Recensement du Canada, 2001.

[31] Les personnes intéressées peuvent consulter un compte rendu détaillé du symposium sur les langues officielles.