ARCHIVÉE - Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Agence de promotion économique du Canada atlantique

La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Août 2008

À la suite des observations formulées dans le cadre de la vérification, 11 recommandations ont été faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Ces recommandations visaient les résultats suivants :

• inclure des clauses linguistiques dans les ententes de contribution des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC);
• fournir de l’information aux CBDC sur leurs obligations en matière de langues officielles et les mesures qu’elles doivent prendre pour s’en acquitter;
• mettre en œuvre des mesures pour s’assurer que les CBDC désignées pour fournir des services bilingues ont la capacité linguistique suffisante pour offrir des services de qualité comparable dans les deux langues officielles;
• s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire de l’Île‑du‑Prince‑Édouard reçoit de la part des CBDC les mêmes services que ceux offerts à la communauté majoritaire de langue officielle, et ce, avec une qualité linguistique comparable;
• mettre en œuvre des mécanismes de surveillance et de contrôle permettant de s’assurer que les CBDC désignées pour fournir des services bilingues respectent leurs responsabilités linguistiques;
• évaluer le rendement des gestionnaires en matière de langues officielles.

L’analyse du rapport d’étape de l’APECA effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

• Des clauses linguistiques ont été ajoutées à l’ensemble des ententes conclues par les CBDC dans lesquelles sont définies des exigences de conformité en matière de langues officielles.
• Des séances d’information ont été données à toutes les CBDC de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse.
• L’APECA a évalué la capacité linguistique des CBDC à offrir des services de qualité comparable dans les deux langues officielles. Le dialogue et la consultation avec les CBDC se font de façon continue afin de mesurer la qualité du service.
• Le CBDC de Stephenville, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, a embauché un agent de liaison bilingue pour améliorer le niveau des services offerts aux personnes, aux entrepreneurs et aux groupes francophones cherchant de l’information sur le développement économique communautaire.
• Les CBDC de l’Île-du-Prince-Édouard ont embauché du personnel bilingue afin de servir adéquatement les communautés de langue officielle en situation minoritaire de la province.
• L’APECA a mis en place un système de gestion et de suivi des projets pour s’assurer que les CBDC désignées pour fournir des services bilingues s’acquittent de leurs responsabilités. Un identificateur a été ajouté au système de façon à singulariser les projets relatifs aux langues officielles.
• L’APECA utilise différents mécanismes de surveillance du rendement des gestionnaires en matière de langues officielles, comme un article de l’entente de gestion du rendement de la présidente, énonçant l’engagement de cette dernière à veiller à l’utilisation des deux langues officielles dans les secteurs de prestation de services lorsque cela est nécessaire. De plus, l’APECA surveille continuellement le pourcentage de directeurs de comptes qui travaillent directement avec les CBDC, et 42 % sont actuellement bilingues.

Au moment de la vérification, le Commissariat aux langues officielles n’était satisfait des mesures de mise en œuvre proposées dans le plan d’action de l’APECA que pour six des onze recommandations. L’évaluation du Commissariat en ce qui concerne les efforts de l’APECA pour mettre en œuvre ces recommandations indique que peu de progrès ont été réalisés.

Recommandation 5

La commissaire recommande que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique élabore une stratégie afin de s’assurer que les Corporations au bénéfice du développement communautaire désignées pour fournir les services dans les deux langues officielles se conforment pleinement aux exigences en matière d’offre active.

En dépit d’un courriel envoyé aux neuf CBDC désignées bilingues dans la région leur demandant de produire un rapport sur les procédures mises en place pour se conformer pleinement à l’obligation d’offrir activement un service bilingue, l’APECA reconnaît qu’il n’existe aucune stratégie structurée. Le Commissariat pense qu’une telle stratégie est nécessaire pour s’assurer que les CBDC désignées pour offrir des services bilingues se conforment pleinement aux exigences en matière d’offre active de services bilingues en tout temps, et exporte le leadership de l’Agence à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette recommendation.

Recommandation 11

La commissaire recommande que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique définisse dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles les indicateurs de rendement afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les Corporations au bénéfice du développement communautaire quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’APECA n’a toujours pas défini d’indicateurs de rendement dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les CBDC quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’APECA indique qu’elle est actuellement en train de travailler avec les CBDC sur des indicateurs de rendement, mais que la mise en œuvre de la recommandation n’a pas encore été réalisée. Le Commissariat sollicite le leadership et l’engagement de la haute gestion pour veiller à la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 13

La commissaire recommande que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique s’assure, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, que les comités responsables d’accepter ou de refuser les demandes de prêt ou de projet sont informés de leur responsabilité de tenir compte des besoins spécifiques et des préoccupations particulières des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Commissariat ne voit rien dans la plus récente réponse de l’APECA indiquant que cette institution a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la présente recommandation est mise en œuvre, et il l’exhorte à combler cette lacune.

Recommandation 16

La commissaire recommande que l’Agence de promotion économique du Canada mette en place, dans les six mois suivant la réception de ce rapport, des mécanismes formels permettant d’évaluer la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les Corporations au bénéfice du développement communautaire désignées pour offrir des services bilingues, de même que l’efficacité et l’impact de leurs discussions ou consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Compte tenu du rapport d’étape qu’il a reçu, le Commissariat pense que rien ne démontre que l’APECA a mis en œuvre des mécanismes formels permettant d’évaluer la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les CBDC, ni que l’Agence a mis en place des systèmes et des procédures de contrôle pour évaluer la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les CBDC désignées pour offrir de tels services.

De plus, l’APECA n’a mis aucun mécanisme en place permettant d’évaluer l’efficacité et l’impact de ses consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’APECA informe le Commissariat que, dans le cadre de l’évaluation du Programme de développement des collectivités, elle pensera à intégrer un mécanisme permettant d’évaluer les services offerts dans les deux langues officielles.

Enfin, lorsque le Commissariat a demandé à l’APECA si elle utilisait un outil d’évaluation pour évaluer la capacité linguistique des CBDC à offrir des services de qualité comparable dans les deux langues officielles, l’Agence a répondu que les CBDC n’étaient pas considérées comme des tiers exécutant un programme au nom de l’APECA; mais simplement comme des bénéficiaires du programme offert par l’institution. Sur ce point, la Cour d’appel fédérale a confirmé que les sociétés d’aide au développement des collectivités étaient considérées comme des parties en vertu de l’article 25 (partie IV) de la Loi sur les langues officielles lorsqu’elles mettent en œuvre le Programme de développement des collectivités d’industrie Canada. Par conséquent, le Commissariat s’attend à ce que l’APECA se conforme pleinement à cette décision et mette en œuvre la recommandation formulée dans le rapport de vérification de 2005.

Recommandation 17

La commissaire recommande que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique mesure périodiquement, une fois que les systèmes et les procédures de surveillance seront en place, la qualité des services fournis par les Corporations au bénéfice du développement communautaire ayant l’obligation de fournir les services dans les deux langues officielles et l’impact sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et utilise cette information pour gérer la qualité des services et pour produire des rapports sur le rendement.

Jusqu’à ce que des systèmes et des procédures de surveillance soient en place, l’APECA ne peut pas mesurer périodiquement la qualité des services offerts par les CBDC ayant l’obligation de fournir les services dans les deux langues officielles et elle ne peut pas non plus mesurer l’impact sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par conséquent, l’APECA ne peut pas utiliser cette information pour gérer la qualité des services et pour produire des rapports sur le rendement. Le Commissariat juge que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre et exhorte l’APECA à combler cette lacune.