Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport financier trimestriel précédent, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2013, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 2,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent en raison des facteurs suivants:

• Un financement unique de 2,8 millions de dollars pour défrayer le coût du déménagement des bureaux de l’administration centrale du 344 rue Slater, Ottawa, au 30 rue Victoria, Gatineau. Cette somme sera remboursée sur une période de neuf ans par une réduction des niveaux de référence;
• Un transfert de 0,3 million de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à titre de réduction d’espace dans les nouveaux bureaux;

Compensé par :

• des délais à recevoir la somme allouée à titre de report du budget de fonctionnement pour cet exercice financier. L’an dernier, une somme de 0,9 million de dollars avait déjà été reçue en date du 30 septembre 2012.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 43 % de ses autorisations en date du 30 septembre 2013, dont 79 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses encourues à ce jour ont augmenté de 1,0 million de dollars, soit 11 %, comparativement à la même période de l’exercice précédent. Cette augmentation est en partie attribuable aux facteurs suivants :

• Un niveau de dépenses plus élevé dans les programmes (0,3 million de dollars) en raison de :
  • Une étude menée sur les exigences linguistiques des postes dotés sous l’égide du gouverneur en conseil;
  • La dotation de postes d’agents de liaison dans les régions en lien avec le nouveau modèle régional;
  • Des frais de traduction plus élevés à cause du rapport annuel plus volumineux qu’à l’habitude.
• Du travail nécessaire pour planifier le déménagement des bureaux de l’administration centrale et préparer la transition à un nouveau lieu de travail et la mise en œuvre de Milieu de travail 2.0 (0,2 million de dollars);
• Les dépenses liées aux investissements en technologies de l’information ont débuté plus tôt cette année comparativement à l’an dernier (0,2 million de dollars);
• Une augmentation des dépenses en personnel aux services juridiques due au nombre élevé de cas complexes (0,2 million de dollars);
• L’augmentation économique aux coûts salariaux (0,1 million de dollars).

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le Commissariat procède à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI. Le Budget 2012 a abordé ce problème de financement nécessaire pour mettre à niveau les applications obsolètes du Commissariat. Il en est question dans la section Mise en œuvre du Budget 2012.

Capacité de répondre aux attentes

La capacité du Commissariat de traiter les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des institutions, du public et des parlementaires, en plus de soutenir les services internes et juridiques nécessaires à la réalisation de ces activités, pourrait ne pas correspondre aux attentes de ses interlocuteurs. De plus, le Commissariat subit une pression externe relativement aux attentes quant à la réduction du nombre de dossiers d’enquête en arrérage, dont certains sont liés aux compressions budgétaires dans la fonction publique fédérale et à la fermeture de bureaux régionaux d'institutions fédérales.

Déménagement des bureaux

Le Commissariat déménagera ses bureaux à Gatineau en fin d’exercice financier. Ce projet de déménagement apporte un certain degré d’incertitude au niveau des prévisions de dépenses étant donné que la grande partie des coûts se fonde sur un estimé fait par des parties externes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Mise en œuvre du Budget 2012

Tel que mentionné dans le Budget 2012, le Commissariat contribue aux efforts de restriction des dépenses du gouvernement en affectant les fonds dégagés de ses économies de fonctionnement aux investissements requis dans les technologies de l’information. Par conséquent, la pression la plus importante que ressent le Commissariat, c’est de ne pas pouvoir compter sur des fonds additionnels pour effectuer la mise à nouveau de ses systèmes en GI/TI. Ceci enlève toute flexibilité à absorber le coût d’autres initiatives.

Pour défrayer le coût de la mise en œuvre d’une solution intégrée en GI/TI, l’organisation a réduit et/ou reporté certaines activités. La plus grande partie des fonds provient de compressions budgétaires effectuées dans les programmes. Une fois l’investissement dans les technologies de l’information complété, le Commissariat devra réaffecter ses ressources aux programmes afin d’assurer la pérennité de son mandat.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2013

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)