État des résultats prospectifs 2014-2015

Commissariat aux langues officielles

État des résultats prospectifs (non audité)

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats prospectifs (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015
Charges
Protection des droits linguistiques
8 241 575 8 002 660
Promotion de la dualité linguistique
8 618 341 8 286 460
Services internes
8 356 681 7 729 357
Total des charges 25 216 597 24 018 477

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs

Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent;
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectifs, le Commissariat aux langues officielles a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Commissariat aux langues officielles ne fera pas de mise à jour des prévisisons, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de la paye et les services d’audit, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisation parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
  Estimatif 2013-2014 Prévu 2014-2105
Coût de fonctionnement net 25 216 597 24 018 477
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(3 268 966) (2 514 589)
Amortissement des immobilisations corporelles
(215 639) (500 973)
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles
(23 079) - Sans objet
Diminution des avantages sociaux futurs
126 192 115 946
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(50 025) (5 628)
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 431 517) (2 905 244)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles
2 781 548 124 950
Total - Ajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 781 548 124 950
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
  Estimatifs 2013-214 Prévus 2014-2015
Autorisations demandées
Crédit 20 - Dépenses du programme
22 118 548 18 916 733
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 448 080 2 321 450
Date de modification :
2018-09-13