Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles^{Note de bas de page 1}, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Le Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de déposer au Parlement les rapports administratifs du Commissariat, y compris le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilités

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement de programme

Afin d'accomplir son mandat efficacement, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) s'efforce d'atteindre son résultat stratégique unique grâce au travail réalisé sous ses trois programmes interdépendants qui se présentent comme suit :

Priorités organisationnelles

En se basant sur l'analyse de son environnement, le Commissariat a établi quatre priorités organisationnelles. Le tableau ci-dessous énonce chaque priorité organisationnelle, précise la façon dont chaque priorité contribue au résultat stratégique, et décrit la raison pour laquelle il s'agit d'une priorité dans l'exercice de planification visé par ce rapport. On y trouve aussi les plans que le Commissariat prévoit entreprendre, particulièrement en 2013-2014, pour donner suite à chaque priorité. (Se reporter à la section II sous la rubrique « Faits saillants de la planification » pour des renseignements plus détaillés sur les initiatives mentionnées dans le tableau.)

Analyse des risques

Le contexte stratégique et l'environnement opérationnel du Commissariat comportent des facteurs externes et internes qui posent un certain nombre de risques à l'atteinte des résultats visés par l'organisation. Ces risques influent sur le choix des priorités organisationnelles, sur les plans pour les réaliser, puis sur le rendement du Commissariat. Les trois principaux risques auxquels le Commissariat fera face sont décrits ci-dessous. Les stratégies d'atténuation existantes et d'autres à venir permettront au Commissariat de gérer ces risques le plus efficacement possible.

1. Capacité de répondre aux attentes – Risque que le Commissariat n'ait pas la capacité requise pour répondre aux attentes des parlementaires, du public et des institutions fédérales.

   La capacité du Commissariat de traiter les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des institutions, du public et des parlementaires, en plus de soutenir les services internes et juridiques nécessaires à la réalisation de ces activités, pourrait ne pas correspondre aux attentes de ses interlocuteurs. Le Commissariat anticipe une hausse de la demande de ses services, en raison notamment des compressions budgétaires à la fonction publique et de la fermeture de bureaux régionaux dans plusieurs institutions fédérales. L'accès maintenant plus aisé aux services du Commissariat via le web pourrait aussi provoquer une hausse des demandes de renseignements et des plaintes. De plus, le Commissariat amorce une année de transition (nouveau leadership, déménagement, mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de l'information), qui pourrait affecter provisoirement la productivité du personnel.

   Ce risque est déjà géré au moyen d'exercices intensifs visant à réduire l'arrérage de plaintes, le maintien d'un bassin de ressources pré-qualifiées et l'utilisation judicieuse de ressources externes. Le Commissariat a aussi amélioré certains processus pour accroître l'efficacité. Afin d'atténuer le risque davantage, le Commissariat tiendra des sessions d'information, à l'intention des parlementaires, sur le déroulement typique d'une enquête, de façon à mieux gérer leurs attentes. Le Commissariat affichera ses normes de service sur le site web pour mieux informer le public du niveau de service auquel s'attendre, et y affichera aussi le taux de respect des normes atteint. Enfin, la mise en œuvre du nouveau système d'information de gestion, qui s'étale sur trois ans, par module, offrira aux employés un meilleur accès à l'information et aux outils requis pour travailler efficacement.

2. Pertinence des interventions du commissaire et de ses pouvoirs d'influence – Risque que la pertinence des interventions du commissaire et de ses pouvoirs d'influence soit remise en question.

   Les outils traditionnels du Commissariat pour influencer le gouvernement et sensibiliser le public risquent d'être moins efficaces dans le contexte actuel : les restrictions budgétaires au sein de la fonction publique font en sorte que les institutions fédérales ont plus de difficulté à respecter leurs obligations linguistiques; la Loi sur les langues officielles (1988) comporte des limites et le climat politique au pays évolue, notamment en ce qui a trait à la réalité linguistique des Canadiennes et des Canadiens.

   Pour gérer ce risque, le Commissariat intervient auprès du gouvernement et des institutions fédérales pour assurer la continuité de la Feuille de route pour la dualité linguistique qui prend fin le 31 mars 2013, formule des recommandations pertinentes et mesurables, exerce un suivi rigoureux de la mise en œuvre des recommandations qu'émet le commissaire, établit un modèle régional qui permet de maximiser les interventions du commissaire, et fait une utilisation plus proactive et stratégique des recours juridiques. Le Commissariat appuie un certain nombre de projets de loi présentement devant le Parlement pour modifier la Loi sur les langues officielles. Aussi, le Commissariat mène des interventions ciblées et proactives pour sensibiliser les institutions fédérales et pour rehausser la visibilité des langues officielles. Comme mesure d'atténuation supplémentaire, le Commissariat intensifiera sa vigie au Québec pour tenir compte des défis et des opportunités de l'environnement public québécois; à ce titre, un nouveau poste d'agent d'information vient d'être créé au bureau de Montréal. Le Commissariat mènera une campagne d'information sur les droits du public voyageur au cours de 2013 à 2015 afin de poursuivre le travail réalisé dans le dossier d'Air Canada et la vérification de l'administration aéroportuaire d'Halifax. De plus, le Commissariat évaluera la mesure dans laquelle certaines institutions fédérales-clés se conforment à leur obligation d'offrir au public un service de qualité égale dans les deux langues officielles, en comparaison avec leur rendement passé, afin de mesurer l'impact de ses interventions. Enfin, le Commissariat maximisera l'usage d'autres pouvoirs et mécanismes d'interventions.

3. Maintien de l'indépendance du commissaire – Risque quant au maintien de l'indépendance du commissaire comme agent du Parlement.

   Le commissaire doit préserver son indépendance, et aussi la perception qu'a le public de son indépendance. Présentement, il existe un risque que l'indépendance du commissaire soit mise à l'épreuve, rendant l'exercice de ses fonctions moins efficace. Le gouvernement n'a pas indiqué son intention de reconstituer le Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance à l'intention des agents du Parlement. Un Comité du Sénat se penche présentement sur les pouvoirs et les responsabilités des agents du Parlement – un rapport est attendu en mars 2014. Le Commissariat constate une surveillance accrue et plus d'exigences de reddition de compte de la part des agences centrales envers les institutions fédérales, y compris les agents du Parlement, dans le contexte du budget de 2012. Le gouvernement s'oriente vers des services partagés pour une plus grande efficience, ce qui est bien en soit. Cependant, le Commissariat risque de se voir contraint de se joindre à des institutions fédérales qui pourraient, éventuellement, faire l'objet d'une enquête ou d'une vérification; ou encore voir son site web fusionné au portail unique qu'envisage le gouvernement fédéral, ce qui brimerait l'indépendance du commissaire.

   Le Commissariat gère ce risque et continuera de le faire en participant activement aux discussions sur l'indépendance des agents du Parlement et sur les services partagés, et en identifiant, de façon proactive, les services et les organismes d'intérêt. Le Commissariat veillera à ce que le nouveau commissaire, en poste à l'automne 2013, connaisse bien ces enjeux. De plus, un cadre de gouvernance sera institué en vue d'un projet de services partagés entre agents du Parlement afin d'avoir une approche plus globale qui considère toutes les occasions de services communs et de services partagés entre agents indépendants. Le Commissariat profitera de chaque occasion, notamment des comparutions parlementaires, pour exprimer ses préoccupations quant au maintien de l'indépendance des agents du Parlement lors de la consolidation des services entre les agents et des institutions fédérales du gouvernement.

Sommaire de la planification

Il importe de noter que les renseignements sur les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne sont pas compris dans le présent document. Les informations contenues dans ce rapport serviront de référence pour les prochains rapports sur les retombées du budget de 2012 pour la réduction du déficit pour l'exercice 2012-2013. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre des gains d'efficacité, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013.

Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous présente la tendance des dépenses du Commissariat de 2009-2010 à 2015-2016.

La tendance des dépenses du Commissariat est plutôt stable, à l'exception de l'exercice 2011-2012 en raison des indemnités de départ versées au complet à 92 employés et des indemnités de départ partiellement payées à 13 employés, soit une somme représentant 1,6 million de dollars.

Par rapport aux dépenses projetées de 2012-2013, les dépenses prévues pour 2013-2014 reflètent l'augmentation du financement de 3,3 millions de dollars approuvé par le Budget principal des dépenses pour payer les frais de déménagement des bureaux de l'administration centrale à Gatineau et le report de fonds du budget de fonctionnement anticipé de 2012-2013. À long terme, le déménagement dans un nouveau bâtiment, en co-location avec d'autres agents du Parlement, sera avantageux tant sur le plan financier qu'administratif. Cette relocalisation est reliée aux plans de projet de bail-achat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Commissariat a demandé un examen indépendant et approfondi de ses activités qui a révélé de nombreuses pressions non financées, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser ses ressources. Puisque bon nombre des autres recommandations issues de cet examen approfondi concernaient les investissements en technologie qu'il convenait de faire, le Commissariat a réaffecté ses ressources à l'interne afin de remplacer des technologies désuètes. Tel qu'indiqué dans le Budget 2012, cette réaffectation constitue la contribution du Commissariat aux restrictions budgétaires du gouvernement.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Note à propos du graphique linéaire* L'augmentation des dépenses prévues en 2013-2014 représente une avance unique à partir du Budget principal des dépenses du Commissariat afin de payer les frais de déménagement de l'administration centrale à Gatineau.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

1^er programme : Protection des droits linguistiques

2^e programme : Promotion de la dualité linguistique

3^e programme : Services internes

Principales données financières

Les informations financières prospectives présentées dans le présent rapport sont destinées à donner un aperçu global de la situation financière et des activités du Commissariat. Ces informations financières sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilité du Commissariat et d'en améliorer la transparence et la gestion financière.

On prévoit que les dépenses totales s'élèveront à 26,7 millions de dollars en 2013-2014. Les dépenses comprennent les salaires et les avantages sociaux des employés (61 % ou 16,4 millions de dollars) et les autres dépenses de fonctionnement (39 % ou 10,3 millions de dollars).

On prévoit que la valeur totale de la dette nette sera de 1,6 million de dollars en 2013-2014. Ce total comprend 3,7 millions de dollars en passifs (créditeurs et charges à payer de 2,3 millions de dollars, indemnités de vacances et congés compensatoires de 0,7 million de dollars et avantages sociaux futurs de 0,7 million de dollars) et 2,0 millions de dollars d'actifs financiers (montant à recevoir du Trésor de 1,9 million de dollars et débiteurs de 0,1 million de dollars).

On prévoit que la valeur des actifs non financiers sera de 1,2 million de dollars. Il s'agit d'immobilisations corporelles.

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web du Commissariat^{Note de bas de page 6}.

Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web du Commissariat^{Note de bas de page 7} :

• Vérification interne et évaluation prévues en 2013-2014;
• Achats écologiques.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations^{Note de bas de page 8}. Les mesures fiscales présentées dans le document Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation