Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport financier trimestriel précédent, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et activités de programme

Le Commissariat aux langues officielles appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les responsabilités et les activités de programme du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2013, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 3,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent en raison des facteurs suivants:

  • une augmentation de 2,8 millions de dollars, de la somme accordée par le Conseil du Trésor à titre d’avance pour le déménagement des bureaux dans la région de la capitale nationale au cours de l’année, somme qui devra être remboursée sur une période de 9 ans;
  • une augmentation de 0.3 million de dollars de la somme accordée à titre de réduction d’espace dans les nouveaux bureaux;
  • une augmentation de 0,2 million de dollars de la somme accordée à titre d’augmentation des salaires.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 20 % de ses autorisations en date du 30 juin 2013, dont 83 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre ont augmenté de 0,1 million de dollars, soit 3 %, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation d’employés occasionnels.

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le Commissariat procède à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI. Le Budget 2012 a abordé ce problème de financement nécessaire pour mettre à niveau les applications obsolètes du Commissariat. Il en est question dans la section Mise en œuvre du Budget 2012.

Capacité de répondre aux attentes

Le risque que le Commissariat n’ait pas la capacité requise pour répondre aux attentes des parlementaires, du public et des institutions fédérales est présent. Le Commissariat anticipe une hausse de la demande de ses services, en raison notamment des compressions budgétaires à la fonction publique et de la fermeture de bureaux régionaux dans plusieurs institutions fédérales.

Déménagement des bureaux dans la région de la capitale nationale

Le Commissariat déménagera ses bureaux du 344 Slater, Ottawa au 30 Victoria, Gatineau. Le Commissariat s’est fait avancer les fonds qu’il devra rembourser sur une période de neuf ans. Cependant, ce déménagement apporte une pression financière comme c’est le cas avec ce type de projet.

Budget 2013

Le présent budget mise notamment sur la réduction les frais de déplacement grâce à la technologie. Ce principe avait déjà été intégré au plan stratégique en GI/TI du Commissariat mis en œuvre présentement. Par conséquent, il sera possible de réduire les frais de déplacement qui sont déjà peu élevés. Le commissaire est sensible à cette question, à titre d’exemple, il réduit le plus possible ses voyages et quand cela est impossible il voyage en classe économique.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Mise en œuvre du Budget 2012

Tel que mentionné dans le Budget 2012, le Commissariat contribue aux efforts de contrôle des dépenses du gouvernement en réaffectant les économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l’information. Pendant une période de quatre ans, un montant total de 4,2 millions de dollars sera ainsi affecté à la mise en œuvre d’une solution intégrée en GI/TI.

La mise en œuvre du plan d’action découlant de l’examen des services votés a permis de réaliser certains gains d’efficience et de dégager des fonds.

Le Commissariat a complété une analyse approfondie et ciblé des postes de dépenses afin d’établir quels projets pouvaient être retardés. Par exemple, le lancement de la campagne de sensibilisation du public voyageur a été retardé et le comité de dotation revoit toutes les mesures de dotation proposées pour déterminer s’il est possible d’en retarder certaines.

Pour l’instant, le Commissariat affecte ses ressources selon les priorités les plus importantes dans la réalisation de son mandat. Toutefois, une fois l’investissement dans les technologies de l’information complété, il devra réaffecter ses ressources aux programmes pour s’assurer d’accomplir son mandat.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 29 août 2013

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 20 - Dépenses du programme 21 622 4 155 4 155 18 361 4 037 4 037
Autorisations législatives budgétaires 2 250 563 563 2 250 563 563
Autorisations budgétaires totales 23 872 4 718 4 718 20 611 4 600 4 600

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 182 3 915 3 915 15 037 3 775 3 775
Transports et communications 1 406 150 150 958 105 105
Information 130 12 12 208 14 14
Services professionnels et spéciaux 4 215 456 456 3 521 526 526
Location 300 81 81 109 86 86
Services de réparation et d'entretien 800 18 18 261 8 8
Services publics, fournitures et approvisionnements 150 21 21 161 21 21
Acquisition de matériel et d'outillage 1 689 64 64 350 65 65
Autres subventions et paiements - 1 1 6 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 23 872 4 718 4 718 20 611 4 600 4 600
Date de modification :
2018-09-13