Rapport annuel au parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014

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1.   Introduction

Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport annuel sur les activités liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice 2013-2014, comme le prévoit l'article 72 de cette Loi.

OBJET DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'NFORMATION

Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. (1985), ch. A-1) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un vaste droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

À la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9), le Commissariat est devenu assujetti aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information à partir du 1er avril 2007. La Loi donne aux citoyens canadiens et aux residents permanents du Canada le droit d'accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. La Loi s'ajoute aux autres procédures d'obtention de renseignements gouvernementaux plutôt qu'elle ne les remplace. Elle ne vise à limiter d'aucune façon les autres méthodes d'accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir recours.

MANDAT

Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles (S.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)), soit :

  • l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

2.   Structure organisationnelle

STRUCTURE DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat.

Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :

RÔLE D'OMBUDSMAN

Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l'égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d'ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s'il y a lieu, fait enquête. Cela se fait soit dans le cadre d'un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d'une enquête officielle. Le commissaire s'acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'il le juge opportun. Parmi les domaines d'enquête, on trouve:

  • le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
  • le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l'une ou l'autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
  • le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d'expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d'emploi et d'avancement au sein des institutions fédérales;
  • le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

RÔLE DE VÉRIFICATEUR

Le commissaire aux langues officielles procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations en conséquence.

RÔLE DE LIAISON

Le commissaire aux langues officielles, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à faire des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.

RÔLE DE VIGIE

Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l'étape de l'élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s'assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.

RÔLE DE PROMOTION ET D'ÉDUCATION

L'une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l'administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s'acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l'importance des langues officielles et des communautés en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.

Le commissaire aux langues officielles du Canada crée des outils pédagogiques, réalise des recherches et des études, et mène des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d'informer la population canadienne du statut et de l'importance des langues officielles du Canada.

RÔLE D'INTERVENTION DEVANT LES TRIBUNAUX

Le commissaire aux langues officielles contribue à l'avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais.

RÔLE DE RAPPORTEUR

Chaque année, le commissaire aux langues officielles dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.

STRUCTURE DU BUREAU DE L'ACCÈS A L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l'information et de la technologie de l'information au sein de la Direction générale de la gestion intégrée. Il compte un employé à temps plein et un employé à temps partiel.

Le Bureau de l'AIPRP doit:

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • donner suite aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
  • fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l'AIPRP de même que sur les questions connexes;
  • s'assurer que l'organisme respecte les Lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • agir, au nom du Commissariat, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l'information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d'autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l'application de la législation susmentionnée;
  • préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
  • élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat des séances de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
  • coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
  • représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes.

Comme l'exige l'article 71 de la Loi, une salle de lecture à été aménagée dans la bibliothèque du Commissariat situé au 30, rue Victoria, 1er étage, à Gatineau au Québec.

3.   Délégation de pouvoirs

Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a été conclu le 5 avril 2011 (voir l'annexe A). Conformément à l'article 73 de la Loi, le commissaire aux langues officielles a délégué au coordonnateur de l'AIPRP de l'époque et aux titulaires des postes de directrice de la Gestion de l'information et de la technologie de l'information et de gestionnaire de la Gestion de l'information les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat, investi par la Loi.

4.   Interprétation du rapport statistique

RAPPORT STATISTIQUE 2013-2014

La section suivante explique de façon détaillée le rapport statistique produit aux fins de la Loi sur l'accès à l'information (voir l'annexe B).

PARTIE 1 : DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

1.1   NOMBRE DE DEMANDES

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Commissariat a reçu dix (10) nouvelles demandes en vertu de la Loi comparativement à 15 demandes l'année précédente. Durant la période visée par ce rapport, neuf des dix demandes ont été entièrement traitées, et une demande a été reportée à la période suivante dû à une consultation qui n'a toujours pas été reçue.

1.2   SOURCE DES DEMANDES

Des dix demandes reçues, cinq (5) provenaient des médias, une (1) provenait du secteur universitaire, deux (2) provenaient du secteur commercial et deux (2) provenaient du public. Trois des dix demandes provenaient du même demandeur et avaient trait aux correspondances rédigées ou reçues par le commissaire pour des périodes différentes. Deux autres demandes portaient sur le même sujet. Les autres demandes portaient sur les contrats accordés, la formation linguistique, les incidences sur l'impôt sur le revenu engendré par le déménagement prochain de l'institution à Gatineau (Québec) et l'échange de courriels entre deux individus.

PARTIE 2 : DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE VISÉE PAR LE RAPPORT

2.1   DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Des neuf (9) demandes reçues :

  • une (1) demande a été traitée dans un délai d'au plus 15 jours et fait l'objet d'une communication totale;
  • trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. De celles-ci, une demande a fait l'objet d'une communication totale alors que les deux autres ont fait l'objet d'une communication partielle;
  • deux (2) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours. Une des demandes à fait l'objet d'une communication totale alors que l'autre à fait l'objet d'une communication partielle;
  • trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours. L'information a été communiquée partiellement dans les trois cas.

2.2   EXCEPTIONS

Dans le traitement des neufs demandes reçues, les articles suivants ont été invoqués :

  • 13(1)c) - Renseignements obtenus à titre confidentiel - pour une demande;
  • 14a) et b) - Affaires fédéro-provinciales - pour une demande, respectivement;
  • 16.1(1)a) et b) - Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications - pour une demande et deux demandes, respectivement;
  • 19(1) - Renseignements personnels - pour six demandes;
  • 20(1)b) et c) - Renseignements de tiers - pour trois demandes;
  • 21(1)a) et d) - Avis, etc. - pour une demande.

2.3   EXCLUSIONS

Aucun motif d'exclusion n'a été invoqué.

2.4   SUPPORT DES DOCUMENTS DIVULGUÉS

Les neuf (9) demandes traitées, tant pour les communications totales que partielles, ont toutes été divulguées en support papier.

2.5   COMPLEXITÉ

En ce qui concerne les trois demandes pour lesquelles il y a eu une communication totale, 55 pages ont été traitées et divulguées. Pour les six demandes pour lesquelles la communication a été partielle, 2 720 pages ont été traitées et, de ce nombre, 1 034 pages ont été divulguées.

Voici la répartition des pages pertinentes traitées et divulguées, en fonction de l'ampleur des demandes :

  • Moins de 100 pages traitées : trois demandes, pour un total de 55 pages communiquées totalement et trois demandes pour un total de 144 pages communiquées partiellement.
  • De 101 à 500 pages traitées : deux demandes pour un total de 132 pages communiquées partiellement.
  • De 501 à 1 000 pages traitées : une demande pour un total de 758 pages communiquées partiellement.
  • De 1 001 à 5 000 pages traitées : S/0
  • Plus de 5 000 pages traitées : S/0

Dans le traitement des neuf demandes, des consultations externes ont été requises pour cinq d'entre elles. Toutefois, elles n'ont pas fait l'objet d'autres complexités puisqu'aucune estimation des frais et aucun avis juridique n'ont été requis.

2.6   RETARDS

Le rapport statistique démontre que cinq demandes ont été fermées en retard. Puisqu'une prorogation a été demandée pour chacune d'entre elles, une erreur s'est glissée dans le rapport statistique qui aurait dû démontrer qu'aucune demande n'a été fermée en retard. Par conséquent, les neuf demandes ont été fermées à l'intérieur de l'échéance prévue par la Loi (originale ou prorogée).

2.7   DEMANDES DE TRADUCTION

Aucune traduction n'a été nécessaire à l'égard des demandes reçues.

PARTIE 3 : PROROGATIONS

Le Commissariat a dû avoir recours à cinq prorogations en vertu de l'article 9(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information en raison de consultations avec des institutions fédérales et des tiers. Deux des cinq prorogations étaient d'une durée de 30 jours ou moins, deux d'une durée entre 31 et 60 jours, et une d'une durée entre 61 et 120 jours au-delà du délai de 30 jours prévu par la Loi.

PARTIE 4 : FRAIS

En vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, le responsable de l'institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits. Le Commissariat a choisi de ne percevoir que les frais de présentation de 5 $.

PARTIE 5 : DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Durant la période visée par ce rapport, le Commissariat a reçu seize (16) demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales pour un total de 563 pages traitées. Dix (10) de ces demandes de consultation ont été complétées entre 1 et 15 jours et, de ce nombre, huit (8) ont été communiquées en entier et deux (2) ont été exemptées en entier. Les six (6) autres demandes de consultation ont été complétées entre 16 et 30 jours; de ce nombre, deux (2) ont été communiquées en entier, une a été communiquée en partie, et l'autre a été annulée par l'institution gouvernementale qui en avait fait la demande.

PARTIE 6 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CONSULTATIONS SUR LES CONFIDENCES DU CABINET

Le Commissariat n'a reçu aucune demande qui nécessitait des consultations sur les confidences du Cabinet.

PARTIE 7 : RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

II n'y a pas de ressources affectées spécifiquement aux activités menées en application de la Loi sur l'accès à l'information. Le Commissariat ne compte qu'une personne à temps plein et une personne à temps partiel vouées à l'AIPRP. Le Commissariat a fait appel aux services du personnel d'agence pour remplir le rôle d'analyste de l'AIPRP en raison du départ de son employé. Les coûts associés à l'exécution du programme s'élèvent à 93 325 $.

5.   Formation

Le Commissariat n'a pas offert de séances de formations formelles sur la Loi à ses employés pendant la période visée, mais un certain nombre de séances d'information informelles ont eu lieu tout au long de l'année à la demande des employés.

6.   Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles particulières

Le Commissariat n'a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, relativement à l'accès à l'information au cours de la période visée.

7.   Plaintes et enquêtes

En 2012-2013, le Commissariat a fait l'objet d'une plainte auprès du commissaire à l'information. Le plaignant alléguait que les informations demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information existaient, bien qu'une réponse néant lui ait été envoyée. Après qu'un nouveau libellé de la demande initiale a été fourni par le plaignant, l'information lui a été transmise en vertu des clarifications obtenues. L'information demandée dans la clarification aurait exigé une compilation qui aurait généré un processus quelque peu ardu. L'information initialement demandée n'existait pas. Basé sur l'information fournie ci-dessus, la plainte a été réputée réglée.

8.   Suivi institutionnel

Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes en vertu des deux lois (la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels), le Bureau de l'AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités qui est soumis au Comité exécutif du Commissariat dans le cadre de séances d'information offertes par la commissaire adjointe, Gestion intégrée.

ANNEXE A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

The Commissioner of Official Languages, pursuant to section 73 of the Access to Information Act,* hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto to exercise the powers and perform the duties and functions of the Minister as the head of a government institution, that is the Office of the Commissioner of Official Languages, under the section of the Act set out in the schedule opposite each position.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l 'accès à l'information,* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

SCHEDULE

ANNEXE

POSITION/POSTE

SECTIONS OF THE ACCÈSS TO INFORMATION ACT/
ARTICLES DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Commissioner

Commissaire

Full delegation

Pleine délégation

Director, Information Management and Technology

Directrice, Gestion de l'information et de la technologie

Full delegation

Pleine délégation

Manager, Information Management

Gestionnaire, Gestion de l'information

Full delegation

Pleine délégation

Coordinator, ACCÈSs to Information and Privacy

Coordonnateur, Accès a l'information et protection des renseignements personnels

Full delegation

Pleine délégation

Dated , at the City of Ottawa this 5th day of April, 2011

Daté , en la ville d'Ottawa, ce 5e de avril, 2011

ANNEXE B : Rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat aux langues officielles

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1   Nombre de demandes

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

10

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

0

Total

10

Fermées pendant la période visée par le rapport

9

Reportées à la prochaine période de rapport

1

1.2   Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

5

Secteur universitaire

1

Secteur commerclal (secteur privé)

2

Organisme

0

Public

2

Total

10

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1   Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

1

1

1

0

0

0

0

3

Communication partielle

0

2

1

3

0

0

0

6

Tous exemptés

0

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande transmise

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

Traitement informel

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

3

2

3

0

0

0

9

2.2   Exceptions

Article

nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

13(1)a)

0

16(2)a)

0

18a)

0

20.1

0

13(1)b)

0

16(2)b)

0

18b)

0

20.2

0

13(1)c)

1

16(2)c)

0

18c)

0

20.4

0

13(1)d)

0

16(3)

0

18d)

0

21(1)a)

1

13(1)e)

0

16.1(1)a)

1

18.1(1)a)

0

21(1)b)

0

14a)

1

16.1(1)b)

2

18.1(1)b)

0

21(1)c)

0

14b)

1

16.1(1)c)

0

18.1(1)c)

0

21(1)d)

1

15(1) - AI.*

0

16.1(1)d)

0

18.1(1)d)

0

22

0

15(1) - Det.*

0

16.2(1)

0

19(1)

6

22.1(1)

0

15(1) - AS.*

0

16.3

0

20(1)a)

0

23

0

16(1)a)(i)

0

16.4(1)a)

0

20(1)b)

3

24(1)

0

16(1)a)(ii)

0

16.4(1)b)

0

20(1)b.1)

0

26

0

16(1)a)(iii)

0

16.5

0

20(1)c)

3

  

16(1)b)

0

17

0

20(1)d)

0

16(1)c)

0

*A.I. : Affaires internationales

16(1)d)

0

  Det. : Défense du Canada
      A.S. : Activités subversives

2.3   Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

68a)

0

69(1)a)

0

69(1)g) re a)

0

68b)

0

69(1)b)

0

69(1)g) re b)

0

68c)

0

69(1)c)

0

69(1)g) re c)

0

68.1

0

69(1)d)

0

69(1)g) re d)

0

68.2a)

0

69(1)e)

0

69(1)g) re e)

0

68.2b)

0

69(1)f)

0

69(1)g) re f)

0
 

69.1(1)

0

2.4   Support des documents divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

3

0

0

Communication partielle

6

0

0

Total

9

0

0

2.5   Complexité

2.5.1   Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages divulguées

Nombre de demandes

Communication totale

55

55

3

Communication partielle

2720

1034

6

Tous exemptés

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

2.5.2   Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre
de demandes

Page divulguées

Nombre
de demandes

Page divulguées

Nombre
de demandes

Page divulguées

Nombre
de demandes

Page divulguées

Nombre
de demandes

Page divulguées

Communication totale

3

55

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

3

144

2

132

1

758

0

0

0

0

Tous exemptés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

6

199

2

132

1

758

0

0

0

0

2.5.3   Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

1

0

0

0

1

Communication partielle

4

0

0

0

4

Tous exemptés

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Total

5

0

0

0

5

2.6   Retards

2.6.1   Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard

Raison principale

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

5

0

5

0

0

2.6.2   Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

2

2

31 à 60 jours

0

2

2

61 à 120 jours

0

1

1

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

5

5

2.7   Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1   Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

0

0

1

0

Communication partielle

0

0

4

0

Tous exemptés

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Total

0

0

5

0

3.2   Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

0

0

2

0

31 à 60 jours

0

0

2

0

61 à 120 jours

0

0

1

0

121 à 180 jours

0

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

0

0

5

0

PARTIE 4 - Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

9

$45

0

$0

Recherche

0

$0

0

$0

Production

0

$0

0

$0

Programmation

0

$0

0

$0

Préparation

0

$0

0

$0

Support de substitution

0

$0

0

$0

Reproduction

0

$0

0

$0

Total

9

$45

0

$0

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1   Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

16

563

0

0

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

0

0

0

0

Total

16

563

0

0

Fermées pendant la période visée par le rapport

16

563

0

0

Reportées à la prochaine période de rapport

0

0

0

0

5.2   Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

8

2

0

0

0

0

0

10

Communiquer en partie

0

1

0

0

0

0

0

1

Exempter en entier

2

2

0

0

0

0

0

4

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

1

0

0

0

0

0

1

Total

10

6

0

0

0

0

0

16

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de réponses reçues

Nombre de réponses reçues après l'échéance

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365 jours

0

0

Total

0

0

PARTIE 7 - Ressources liées a la Loi sur l'accès l'information

7.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$80,900

Heures supplémentaires

$0

Biens et services

$12,425

• Marchés de services professionnels

$12,425

  

• Autres

$0

Total

$93,325

7.2 Ressources humaines

Ressources

Voués à l'AI à temps plein

Voués à l'AI à temps partiel

Total

Employés à temps plein

1.00

1.00

2.00

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

0.00

0.00

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

1.00

1.00

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total

1.00

2.00

3.00

Annexe A

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle

Institution

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle

Commissariat aux langues officielles

Aucune

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) complétées

Institution

Nombre d'ÉFVP complétées

Commissariat aux langues officielles

Aucune

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0
Date de modification :
2020-09-18