États financiers prospectifs 2013-2014

Commissariat aux langues officielles

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 5 février 2013

États financiers prospectifs

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière prospectif (non audité)
Au 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)
1 406 966 2 230 618
Indemnités de vacances et congés compensatoires
721 453 704 798
Avantages sociaux futurs (note 7)
1 245 488 711 550
Total des passifs 3 373 907 3 646 966
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 218 154 1 954 146
Débiteurs et avances (note 8)
87 979 87 979
Total actifs financiers 1 306 133 2 042 125
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
3 674 3 674
Immobilisations corporelles (note 9)
369 589 1 194 376
Total des actifs non financiers 373 263 1 198 050

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2012.

Obligations contractuelles (note 10)

Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats et de la situation financière nette prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Charges
Protection des droits linguistiques
7 443 072 7 892 449
Promotion de la dualité linguistique
7 641 480 8 059 769
Services internes
9 215 833 10 784 353
Total des charges 24 300 385 26 736 571
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
21 492 977 24 499 406
Variation du montant à recevoir du Trésor
(446 372) 735 992
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)
3 020 100 2 788 893
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 233 680 (1 287 720)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2012.

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la variation de la dette nette prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 233 680 (1 287 720)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
34 907 1 144 367
Amortissement des immobilisations corporelles
(453 583) (319 580)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (418 676) 824 787
Variation due aux charges payées d'avance (3 490) -
Diminution nette de la dette nette (188 486) (462 933)
Dette nette - début de l'exercice 2 256 260 2 067 774

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 300 385 26 736 571
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(453 583) (319 580)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)
(3 020 100) (2 788 893)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances
(56 536) -
Diminution des charges payées d'avance
(3 490) -
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
421 525 (823 652)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
3 346 16 655
Diminution des avantages sociaux futurs
266 523 533 938
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 21 458 070 23 355 039
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
34 907 1 144 367
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 34 907 1 144 367

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat aux langues officielles
Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce qu'il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier;
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Commissariat aux langues officielles a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre des nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat aux langues officielles ne mettra pas à jour les prévisisons, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur le 1er avril 2011. Ces conventions comptables s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ci-après ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant dû ou à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non pas et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Mobilier 5 ans
    Logiciels   3 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Autorisation parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net 24 300 385 26 736 571
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)
(3 020 100) (2 788 893)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
(453 583) (319 580)
Diminution des avantages sociaux futurs
266 523 533 937
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
3 346 16 655
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 203 814) (2 557 881)
Ajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9)
34 907 1 144 367
Diminution des charges payées d'avance
(3 490) -
Total - Ajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 31 417 1 144 367
Total 21 127 988 25 323 057
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Autorisations demandées
Crédit 20 - Dépenses du programme
19 632 725 23 072 877
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 250 457 2 250 180

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 66 071 80 755
Créditeurs – parties externes 906 895 1 668 863
Total des créditeurs 972 966 1 749 618
Charges à payer 434 000 481 000

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 1 606 826 $ en 2012-2013 et à 1 606 629 $ en 2013-2014.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 512 011 1 245 488
Charge pour l'exercice 71 451 -
Prestations versées prévues pendant l'exercice (337 974) (533 938)

8. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 84 479 84 479
Débiteurs – parties externes - -
Avances aux employés 3 500 3 500

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Solde d'ouverture 788 265 369 589
Acquisitions d'immobilisations corporelles   34 907 1 144 367
Moins : Amortissement de l'exercice en cours (453 583) (319 580)

10. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi qu'une obligation au titre des prestations de décès.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Exercice financier Total
2015 110 096
2016 73 365
2017 71 589
2018 25 392
2019 3 456

11. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n'est constaté dans les états financiers prospectifs du Commissariat.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail, services d'audit et de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif du Commissariat :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Locaux 1 797 127 1 581 667
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires   1 114 973 1 099 226
Services d'audit 99 400 99 400
Services de paye 8 600 8 600

(b) Autres transactions entre apparentés

Other transactions with related parties (en dollars)
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes   84 479 84 479
Créditeurs - autres ministères et organismes 66 071 80 755
Charges - autres ministères et organismes 3 100 457 3 600 180

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  2013 Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
16 840 692 6 029 133 5 887 969 4 509 975 16 427 077
Services professionnels et spéciaux
3 446 290 975 282 984 349 2 636 078 4 595 709
Locaux
1 797 127 553 583 553 583 474 501 1 581 667
Transports et télécommunications
743 300 112 032 314 140 983 460 1 409 632
Réparation et entretien
114 700 917 378 950 775 952 070
Location
335 000 7 518 19 768 348 062 375 348
Amortissement des immobilisations corporelles
453 583 111 853 111 853 95 874 319 580
Acquisition de petits équipements
243 893 23 837 15 613 623 965 663 415
Fournitures et approvisionnements
170 100 52 807 52 126 110 315 215 248
Information
155 100 25 487 119 990 50 685 196 162
Autres
600 - - 663 663
Date de modification :
2018-09-13