Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Mandat et activités de programme

Le Commissariat aux langues officielles appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les responsabilités et les activités de programme du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l'organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 1,1 million de dollars par rapport à l'exercice précédent en raison des facteurs suivants :

• une diminution de 1,5 million de dollars de la somme versée par le Conseil du Trésor à titre de remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.
• une augmentation de 0,3 million de dollars de la somme accordée à titre de report du budget de fonctionnement.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 68 % de ses autorisations en date du 31 décembre 2012, dont 80 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre n'ont pas changé de façon significative comparativement au même trimestre de l'exercice précédent.  Le total des crédits utilisés à ce jour a toutefois diminué de 0,8 million de dollars ou 5.3 % en raison de :

• les dépenses en personnel ont diminué de 1,3 million de dollars en raison d'une baisse des paiements d'indemnités de départ et de prestations de préretraite.
• les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 0,4 million de dollars en raison de la mise en œuvre d'une solution intégrée en GI/TI;

Financement requis lié à la GI/TI

Le caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base se rapportant à la GI/TI constitue toujours un risque élevé. Le Commissariat procède à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI dans la mesure où les fonds le permettent. Or, le Budget 2012 a abordé ce problème de financement nécessaire pour mettre à niveau les applications obsolètes du Commissariat. Il en est question dans la section Mise en œuvre du Budget 2012.

Examen des services votés

La direction procède à la mise en œuvre du plan d'action qui découle de l'examen des services votés effectué en 2010–2011. Cet examen a révélé la présence de nombreuses pressions non-financées au sein de l'organisation, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser les ressources.

Budget 2010

Les mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget 2010 représentent un autre risque financier auquel le Commissariat est confronté du fait qu'il doit absorber les hausses de salaire prévues dans les conventions collectives à même son financement de base. La direction a mis en place des mesures afin de s'ajuster à cette contrainte financière.