Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport financier trimestriel précédent, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen.

Mandat et activités de programme

Le Commissariat aux langues officielles appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les responsabilités et les activités de programme du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l'organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l'exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l'exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 1,1 million de dollars par rapport à l'exercice précédent en raison des facteurs suivants :

  • une diminution de 1,5 million de dollars de la somme versée par le Conseil du Trésor à titre de remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.
  • une augmentation de 0,3 million de dollars de la somme accordée à titre de report du budget de fonctionnement.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 68 % de ses autorisations en date du 31 décembre 2012, dont 80 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre n'ont pas changé de façon significative comparativement au même trimestre de l'exercice précédent.  Le total des crédits utilisés à ce jour a toutefois diminué de 0,8 million de dollars ou 5.3 % en raison de :

  • les dépenses en personnel ont diminué de 1,3 million de dollars en raison d'une baisse des paiements d'indemnités de départ et de prestations de préretraite.
  • les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 0,4 million de dollars en raison de la mise en œuvre d'une solution intégrée en GI/TI;

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base se rapportant à la GI/TI constitue toujours un risque élevé. Le Commissariat procède à la mise en œuvre de son plan stratégique en GI/TI dans la mesure où les fonds le permettent. Or, le Budget 2012 a abordé ce problème de financement nécessaire pour mettre à niveau les applications obsolètes du Commissariat. Il en est question dans la section Mise en œuvre du Budget 2012.

Examen des services votés

La direction procède à la mise en œuvre du plan d'action qui découle de l'examen des services votés effectué en 2010–2011. Cet examen a révélé la présence de nombreuses pressions non-financées au sein de l'organisation, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser les ressources.

Budget 2010

Les mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget 2010 représentent un autre risque financier auquel le Commissariat est confronté du fait qu'il doit absorber les hausses de salaire prévues dans les conventions collectives à même son financement de base. La direction a mis en place des mesures afin de s'ajuster à cette contrainte financière.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Mise en œuvre du Budget 2012

Tel que mentionné dans le Budget 2012, le Commissariat contribue aux efforts de contrôle des dépenses du gouvernement en réaffectant les économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information. Pendant une période de quatre ans, un montant total de 4,2 millions de dollars sera ainsi affecté à la mise en œuvre d'une solution intégrée en GI/TI.

La mise en œuvre du plan d'action découlant de l'examen des services votés a permis de réaliser certains gains d'efficience et de dégager des fonds.

Le Commissariat a complété une analyse approfondie et ciblé des postes de dépenses afin d'établir quels projets pouvaient être retardés. Par exemple, le lancement de la campagne de sensibilisation du public voyageur a été retardé et le comité de dotation revoit toutes les mesures de dotation proposées pour déterminer s'il est possible d'en retarder certaines.

Pour l'instant, le Commissariat affecte ses ressources selon les priorités les plus importantes dans la réalisation de son mandat. Toutefois, une fois l'investissement dans les technologies de l'information complété, il devra réaffecter ses ressources aux programmes pour s'assurer d'accomplir son mandat.

Approbation des cadres supérieurs

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

  Ottawa, Canada
  Le 15 février 2013

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 20 - Dépenses du programme 19 348 4 777 12 994 20 437 4 712 13 780
Autorisations législatives budgétaires 2 250 563 1 688 2 301 575 1 726
Autorisations budgétaires totales 21 598 5 340 14 682 22 738 5 287 15 506

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 decembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 decembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 161 4 062 11 684 16 611 4 258 12 986
Transports et communications 958 219 479 1 001 252 610
Information 208 68 108 283 42 64
Services professionnels et spéciaux 4 384 786 1 830 3 773 605 1 420
Location 109 53 252 121 22 54
Services de réparation et d'entretien 261 38 65 233 21 197
Services publics, fournitures et approvisionnements 161 36 81 165 47 104
Acquisition de matériel et d'outillage 350 78 183 545 40 70
Autres subventions et paiements 6 - - 6 - 1
Dépenses budgétaires brutes totales 21 598 5 340 14 682 22 738 5 287 15 506
Date de modification :
2018-09-13