États financiers prospectifs 2012-2013

Commissariat aux langues officielles

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 février 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

  Ottawa, Canada
  Le 22 mars 2012

États financiers prospectifs

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Dépenses de fonctionnement
Protection des droits linguistiques
8 168 866 8 028 471
Promotion de la dualité linguistique
7 812 384 8 154 190
Services internes
8 840 405 8 331 849

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 15 février 2012.

Information sectorielles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 565 320 1 577 316
Débiteurs et avances
53 700 53 700
Total des actifs financiers 1 619 020 1 631 016
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
800 -
Immobilisations corporelles (note 6)
723 758 398 069
Total des actifs non financiers 724 558 398 069
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7)
1 741 685 1 754 403
Indemnités de vacances et congés compensatoires
748 837 710 940
Avantages sociaux futurs (note 8)
1 592 507 878 773
Total des passifs 4 083 029 3 344 116
Avoir du Canada (1 739 451) (1 315 031)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 15 février 2012.

Passif éventuel (note 10)

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice (2 531 726) (1 739 451)
Coût de fonctionnement net
(24 821 655) (24 514 510)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
22 475 541 21 913 042
Variation du montant à recevoir du Trésor
133 945 11 996
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
3 004 444 3 013 892

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 15 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 24 821 655 24 514 510
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)
(623 561) (459 726)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(3 004 444) (3 013 892)
Variation de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances
(42 969) -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(6 908) 800
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(187 992) (12 718)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(34 118) 37 897
Diminution des avantages sociaux futurs
1 519 678 713 734
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 22 441 341 21 779 005
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)
34 200 134 037
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 34 200 134 037

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 15 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat aux langues officielles
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce qu'il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier;
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Commissariat aux langues officielles a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat aux langues officielles ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant dû ou à recevoir du Trésor

    Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Débiteurs

    Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Mobilier 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
  6. Charges

    Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    1. Indemnités de vacances et congés compensatoires

      Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et de paye sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    3. Prestations en vertu du régime d'indemnisation des accidents de travail

      Le gouvernement du Canada finance un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les résultats de l'exercice où elle est engagée.
  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non pas et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

5. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Autorisations demandées
Crédit 20
21 006 242 19 675 303
Montants législatifs
2 301 139 2 250 457

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net 24 821 655 24 514 510
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)
(623 561) (459 726)
Diminution des avantages sociaux futurs
1 519 678 713 734
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(34 120) 37 897
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(3 004 444) (3 013 892)
Total - Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations (2 142 447) (2 721 987)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(6 908) (800)
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)
34 200 134 037
Total - Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 27 292 133 237
Total 22 706 500 21 925 760

6. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Solde d'ouverture 1 313 119 723 758
Acquisitions d'immobilisations corporelles 34 200 134 037
Moins : Amortissement de l'exercice en cours (623 561) (459 726)

7. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Parties externes
Créditeurs et charges à payer
1 098 409 1 104 686
Salaires à payer
448 000 448 000
Autres ministères et organismes fédéraux
Créditeurs
195 276 201 717

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du Régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 1 654 519 $ en 2011-2012 et à 1 618 079 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ (en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 112 185 1 592 507
Charge pour l'exercice 362 915 -
Prestations versées pendant l'exercice (1 882 593) (713 734)

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, services d'audit et de paye. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Commissariat :

Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Locaux 1 775 377 1 775 377
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 128 567 1 138 015
Services d'audit 91 000 91 000
Services de paye 9 500 9 500

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés (en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux 50 000 50 000
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux 195 276 201 717
Dépenses - Autres ministères et organismes fédéraux 850 000 850 000

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel n'est constaté dans les états financiers prospectifs du Commissariat.

11. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des contrats et des obligations pluriannuels qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi qu'une obligation relativement à des prestations de décès.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Exercice financier Total
2014 125 582
2015 83 272
2016 81 541
2017 79 765

12. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme du Commissariat. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues par les activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielles (en dollars)
  2012 Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
17 104 001 6 144 877 5 322 479 4 669 906 16 137 262
Locaux
1 775 377 621 382 621 382 532 613 1 775 377
Location
164 520 113 309 131 700 74 700 319 709
Services professionnels et spéciaux
3 416 989 632 043 1 158 961 1 830 895 3 621 899
Amortissement des immobilisations corporelles
623 561 160 904 160 904 137 918 459 726
Transports et télécommunications
841 000 206 414 447 969 408 771 1 063 154
Réparation et entretien
401 529 9 977 29 818 401 469 441 264
Acquisition de petits équipements
72 800 7 229 44 910 163 825 215 964
Fournitures et approvisionnements
172 960 77 267 39 439 96 872 213 578
Information
245 918 53 685 195 512 11 380 260 577
Autres
3 000 1 384 1 116 3 500 6 000
Date de modification :
2018-09-13