États financiers 2012-2013

Armoirie du vérificateur du Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2013, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.

Pour le vérificateur général du Canada,

La version originale a été signée par :
Sylvain Ricard, CPA, CA

  Le 23 juillet 2013
  Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 23 juillet 2013

États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière
Au 31 mars

(en dollars)
  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
1 432 443 1 828 491
Indemnités de vacances et congés compensatoires
709 723 724 799
Avantages sociaux futurs (note 5)
1 094 784 1 512 011
Total des passifs 3 236 950 4 065 301
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 357 638 1 664 526
Débiteurs et avances (note 6)
62 666 144 515
Total des actifs financiers 1 420 304 1 809 041
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
- 7 164
Immobilisations corporelles (note 7)
382 520 788 265
Total des actifs non financiers 382 520 795 429

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Nancy Premdas, CMA
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 23 juillet 2013

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2013 Résultats prévus 2013 2012
Charges
Protection des droits linguistiques
8 028 471 7 411 320 7 978 071
Promotion de la dualité linguistique
8 154 190 7 491 280 7 384 593
Services internes
8 331 849 9 363 089 9 116 604
Total des charges 24 514 510 24 265 689 24 479 268
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
21 913 042 21 442 121 22 116 205
Variation du montant à recevoir du Trésor
11 996 (306 888) 233 151
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
3 013 892 3 157 161 3 200 807
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (424 420) (26 705) (1 070 895)
Situation financière nette – début de l'exercice (1 739 451) (1 460 831) (2 531 726)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2013 Résultats prévus 2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (424 420) (26 705) (1 070 895)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
134 037 55 951 101 157
Amortissement des immobilisations corporelles
(459 726) (444 524) (624 992)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
- (17 172) (1 019)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (325 689) (405 745) (524 854)
Variation due aux charges payées d'avance (800) (7 164) (544)
Diminution nette de la dette nette (750 909) (439 614) (1 596 293)
Dette nette – début de l'exercice 2 464 009 2 256 260 3 852 553

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 265 689 24 479 268
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(444 524) (624 992)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
(17 172) (1 019)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(3 157 161) (3 200 807)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(81 849) 47 846
Diminution des charges payées d'avance
(7 164) (544)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
396 048 (274 798)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
15 076 (10 080)
Diminution des avantages sociaux futurs
417 227 1 600 174
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
55 951 101 157

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat aux langues officielles
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l'accomplissement de son mandat. Il lui incombe de prendre toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a trois programmes qui sont décrits ci-dessous :

Le programme Protection des droits linguistiques permet au Commissariat d'enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, d'évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d'intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi.

Le programme Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Le programme Services internes regroupe les activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à satisfaire aux programmes et des obligations générales de l'organisation. Cette activité inclut les services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Le Commissariat figure à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d'autorisations annuelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012–2013.

    Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l'entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

    Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

    Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit: “il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.”

    L'exposition au risque de l'entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'entité n'est pas exposée à un risque de crédit important. L'entité fournit des services à d'autres ministères et organismes et à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale de l'entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

  7. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  8. Immobilisations corporelles

    À compter du 1er avril 2012, toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le seuil était de 1 000 $ dans les exercices financiers précédents. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel  5 ans
    Matériel informatique  4 ans
    Mobilier   5 ans
    Logiciels   3 ans
    Véhicules automobiles   7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 265 689 24 479 268
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(3 157 161) (3 200 807)
Amortissement des immobilisations corporelles
(444 524) (624 992)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
15 076 (10 080)
Diminution des avantages sociaux futurs
417 227 1 600 174
Autres
(11 078) 10 860
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 21 085 229 22 254 423
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
55 951 101 157
Diminution des charges payées d'avance
(7 164) (544)
Total - Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 48 787 100 613
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2013 2012
Crédit 20 – Dépenses du programme
19 858 148 21 042 044
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 306 864 2 272 164
Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État
401 1 692
Sous-total
22 165 413 23 315 900
Périmées : Fonctionnement
(1 031 397) (960 864)

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 115 281 63 703
Créditeurs – parties externes 615 473 979 553
Total des créditeurs 730 754 1 043 256
Charges à payer 701 689 785 235

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012–2013, les charges s'élèvent à 1 647 101 $ (1 633 686 $ en 2011–2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011–2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Indemnités de départ (en dollars)
      2013 2012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 512 011 3 112 185
    Charge pour l'exercice 25 880 303 107
    Prestations versées pendant l'exercice (443 107) (1 903 281)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 55 855 138 432
Débiteurs – parties externes 3 511 2 583
Avances aux employés 3 300 3 500

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
518 390 - - 518 390
Matériel informatique
3 153 311 22 622 (131 868) 3 044 065
Mobilier
1 038 378 - - 1 038 378
Logiciels informatiques
678 350 33 329 - 711 679
Véhicules automobiles
30 630 - - 30 630
Améliorations locatives
1 407 352 - - 1 407 352
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
454 607 14 546 - 469 153
Matériel informatique
2 766 592 162 098 (114 696) 2 813 994
Mobilier
986 672 22 840 - 1 009 512
Logiciels informatiques
595 619 48 121 - 643 740
Véhicules automobiles
22 609 4 374 - 26 983
Améliorations locatives
1 212 047 192 545 - 1 404 592
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Machines et matériel
63 783 49 237
Matériel informatique
386 719 230 071
Mobilier
51 706 28 866
Logiciels informatiques
82 731 67 939
Véhicules automobiles
8 021 3 647
Améliorations locatives
195 305 2 760

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 444 524 $ (624 992 $ en 2012).

8. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l'obligation au titre des prestations de décès tel qu'expliqué ci-après.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En tant qu'administrateur du régime, RHDCC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDCC comme charge et l'impute contre les autorisations de l'exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d'une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d'indemnisation des accidents de travail. Des prestations totalisant environ 670 000 $, incluant des frais d'administration au taux de 20 %, seront versées par le Commissariat à RHDCC aux termes de ce régime. En 2012–2013, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s'élève à 44 956 $ (44 171 $ en 2011–2012). Il est estimé que le Commissariat versera à RHDCC environ 148 000 $ au cours des quatre prochaines années.

Obligations contractuelles (en dollars)
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018

9. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n'est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l'exercice terminé le 31 mars 2013.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail, services d'audit et services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
      2013 2012
    Locaux 1 795 670 1 775 377
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 245 378 1 318 830
    Services d'audit 99 400 98 000
    Services de paye 16 713 8 600
  2. Autres transactions entre apparentés

    Autres transactions entre apparentés (en dollars)
      2013 2012
    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
    Débiteurs – autres ministères et organismes 55 855 138 432
    Créditeurs – autres ministères et organismes 115 281 63 703
    Charges – autres ministères et organismes 3 451 536 3 176 719

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Commissariat. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes Total 2013 Total 2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
6 005 451 5 681 240 5 473 217 17 159 908 17 506 472
Services professionnels et spéciaux
498 658 600 238 1 958 543 3 057 439 2 900 172
Locaux
626 258 596 369 573 043 1 795 670 1 775 377
Transport et télécommunications
73 857 227 797 396 756 698 410 888 532
Amortissement des immobilisations corporelles
155 032 147 633 141 859 444 524 624 992
Petits équipements, fournitures et approvisionnements
41 150 57 023 340 026 438 199 258 123
Location
4 000 16 321 312 000 332 321 86 603
Communications et impression
6 474 163 730 42 266 212 470 127 901
Réparation, entretien et autres
440 929 125 379 126 748 311 096

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :
2018-09-13