Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Mandat et activités de programme

Le Commissariat aux langues officielles appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Un complément d'information sur les responsabilités et les activités de programme du Commissariat se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Commissariat par le Parlement et celles qui ont été utilisées par l'organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit pour l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l'organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues entre le premier trimestre de l'exercice en cours et celui de l'exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice n'avaient pas changé de façon significative par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. L'augmentation des autorisations est de l'ordre de 0,2 %. Les dépenses prévues qui sont présentées proviennent uniquement du Budget principal des dépenses. Dans aucun des deux exercices financiers, le Commissariat n'a reçu de fonds par le biais du Budget supplémentaire des dépenses A.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 21 % de ses autorisations au cours du premier trimestre. Étant donné que la dépense la plus importante se rapporte aux salaires, les dépenses du Commissariat sont généralement réparties de manière égale du début à la fin de l'exercice.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses enregistrées pendant le premier trimestre, qui s'est terminé le 30 juin 2011, ont diminué de 0,3 million de dollars, soit 6,3 %, passant de 4,7 millions à 4,4 millions de dollars. Pendant le premier trimestre de l'exercice 2010-2011, le Commissariat a consacré davantage de ressources à la consultation de services de gestion qu'en 2011-2012, à cause de la révision des services votés, et aux services associés à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (GI/TI). Cette différence est indiquée dans le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous la catégorie de dépenses « Services professionnels et spéciaux ». Toutes les autres dépenses par article courant sont conformes aux tendances de l'exercice précédent en matière de dépenses.

Risques et incertitudes

Le risque le plus important auquel le Commissariat est confronté, c'est que les systèmes, l'infrastructure et le soutien liés à la GI/TI sont inadéquats. Le Commissariat a identifié ce risque en 2008-2009 et a élaboré son premier plan stratégique en matière de GI/TI pour 2008-2013. Ce plan stratégique est mis en œuvre graduellement, à mesure que les fonds le permettent, la priorité étant donnée à l'amélioration de la durabilité de l'infrastructure. Cependant, le Commissariat a besoin d'un investissement supplémentaire pour mettre à niveau les applications qui se détériorent.

De plus, les mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget 2010 sont un autre risque que le Commissariat doit affronter dans la gestion de ses ressources humaines et financières. Comme d'autres institutions fédérales, le Commissariat doit utiliser le financement de ses activités de base pour absorber les hausses de salaire prévues dans les conventions collectives. Étant donné la petite taille de l'organisation, il devient difficile pour elle de gérer ces compressions indirectes qui s'additionnent année après année.

Par conséquent, le Commissariat a réalisé en 2010-2011 une révision horizontale des services votés, dans le but de savoir s'il avait les ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de son mandat. Entre autres choses, il a été établi que la Direction générale de la gestion intégrée ne dispose pas de ressources suffisantes et que le Commissariat n'a pas la capacité d'allouer des fonds pour les investissements dans la gestion de l'information et de la technologie.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

  Ottawa, Canada
  Le 29 août 2011

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 - Dépenses du programme 18 358 3 805 3 805 18 429 4 128 4 128
Autorisations législatives budgétaires 2 301 575 575 2 186 546 546
Autorisations budgétaires totales 20 659 4 380 4 380 20 615 4 674 4 674

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 085 3 710 3 710 15 041 3 738 3 738
Transports et communications 1 001 146 146 841 171 171
Information 283 11 11 384 22 22
Services professionnels et spéciaux 3 220 383 383 3 162 615 615
Location 121 16 16 118 13 13
Services de réparation et d'entretien 233 88 88 187 77 77
Services publics, fournitures et approvisionnements 165 24 24 193 33 33
Acquisition de matériel et d'outillage 545 2 2 520 5 5
Autres subventions et paiements 6 - - 169 - -
Date de modification :
2018-09-13