Plan de vérification interne axé sur les risques 2010-2013

1.1 Contexte

En tant que mandataire du Parlement et agent de changement, le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada. Le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et la conformité de l'administration des affaires des institutions fédérales avec l'esprit et l'objectif de la Loi, y compris toute activité relative à l'avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire s'assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

• l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration et des institutions fédérales, conformément à la Loi;
• le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
• l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat compte plus de 170 employés et dispose d'un budget annuel de plus de 20 millions de dollars. Annuellement, il reçoit plus de 800 plaintes, publie, en moyenne, entre deux et cinq rapports de vérification et effectue des interventions juridiques. Le commissaire s'acquitte de diverses activités dans l'ensemble du pays pour promouvoir les langues officielles.

Au cours des dernières années, le Commissariat a vécu un certain nombre de changements et de transformations, y compris l'évolution du rôle d'ombudsman pour les langues officielles, la rationalisation de la démarche adoptée pour traiter les plaintes et la refonte du rôle et de la structure des bureaux régionaux. Compte tenu du fait que d'autres changements importants sont prévus, comme une révision des services votés et un examen stratégique, la mise en œuvre d'un projet de GI/TI de grande envergure et la retraite de membres clés du personnel, il ne fait aucun doute qu'un solide plan de vérification interne axé sur les risques sera un élément de gouvernance important pour aider le Commissariat à atteindre ses objectifs.

Le présent document présente le plan annuel de la vérification interne du Commissariat pour 2010-2013. Il met également en lumière les points sur lesquels devrait porter la vérification et permet d'obtenir les ressources nécessaires pour veiller à ce que les demandes du Comité de vérification et d'évaluation et du Comité exécutif soient réglées rapidement et efficacement. Le plan reconfirme l'objectif d'allouer des ressources de vérification aux principaux secteurs prioritaires au Commissariat et de veiller à ce que les services de vérification interne profitent plus particulièrement à l'organisation dans son ensemble.

1.2 Méthode

La méthode sur laquelle s'appuie ce plan est fondée sur la conformité au Cadre de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes (IVI). Le plan de vérification a été élaboré de la façon suivante :

Méthode de planification de la vérification fondée sur le risque

2.1 Rôle de la vérification interne

La vérification interne est une entité objective et indépendante au sein du Commissariat qui vise à ajouter de la valeur et à améliorer les activités de l'organisation. Elle aide l'organisation à atteindre ses objectifs en appliquant une approche systématique et disciplinée à l'évaluation et à l'amélioration de l'efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le groupe chargé de la vérification interne est dirigé par le dirigeant principal de la vérification, avec l'appui de divers employés et de fournisseurs de services professionnels externes aux connaissances variées selon la nature du projet de vérification.

En règle générale, le groupe de vérification interne du Commissariat offre des services d'assurance de la qualité et de consultation au commissaire, au Comité exécutif et au Comité de vérification et d'évaluation. Le travail de vérification interne vise habituellement à déterminer si le système de contrôle interne en place au Commissariat est adéquat et efficace pour appuyer les impératifs suivants :

• L'atteinte des objectifs opérationnels;
• La protection des biens;
• L'efficacité et l'efficience des opérations;   
• La fiabilité et l'intégrité des données opérationnelles et financières;
• La conformité avec la législation, les politiques et les procédures.

2.2 Résultat stratégique et priorités opérationnelles

Aux fins de la planification de la vérification interne, il est important d'utiliser le résultat stratégique et les priorités opérationnelles du Commissariat dans le contexte de l'élaboration des activités de vérification interne qui seront menées.

Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, et la dualité linguistique est favorisée dans la société. Les priorités opérationnelles sont les suivantes :

1. Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, afin qu'elles intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership.
2. Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l'identité canadienne.
3. Appuyer les communautés minoritaires de langue officielle afin de favoriser leur maintien et leur vitalité.
4. Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui des priorités organisationnelles.

2.3 Principaux risques organisationnels

Un élément critique de l'établissement des priorités de vérification interne traite des principaux risques auxquels est confronté le Commissariat. Un principe fondamental de la vérification interne au Commissariat consiste à cibler les ressources dans les domaines les plus importants pour le Commissariat – les principaux domaines de risque représentants un point de départ habituel. En règle générale, la vérification interne découlera du cadre de gestion du risque de l'organisation, et le Commissariat a terminé un exercice visant à élaborer un profil de risque à l'échelle de l'organisation.

Le profil de risque organisationnel cible les quatre risques élevés suivants, qui sont traités par la haute direction par le biais de diverses mesures d'atténuation des risques :

• Systèmes, infrastructure et soutien liés à la GI/TI inadéquats. – Le risque que l'infrastructure et le soutien liés à la GI/TI ne soient pas suffisants pour répondre aux actuels besoins opérationnels du Commissariat. Le risque que l'information ne puisse être recueillie, analysée et communiquée en temps opportun. Finalement, le risque de renoncer à une précieuse mémoire organisationnelle.
• Perception que la pertinence de la Loi sur les langues officielles a peut-être diminuée. – Le risque que le public et/ou les groupes d'intervenants perçoivent le Commissariat et la Loi sur les langues officielles comme non pertinentes. Également, le risque de perte de crédibilité et d'influence au sein du gouvernement fédéral et de ne pas pouvoir s'acquitter du mandat du Commissariat.
• Financement inadéquat du gouvernement fédéral – Le risque que des changements aux priorités en matière de politique et de financement puissent entraîner une réduction du financement accordé au Commissariat. Également, le risque que les dépenses du Commissariat augmentent considérablement, en raison de nouvelles exigences qui exigent des ressources additionnelles non prévues.
• Mesures du rendement et rapports connexes inadéquats. – Le risque que les mesures de rendement ne soient pas définies ou ne puissent être mesurées. Également, le risque que les renseignements adéquats relatifs au rendement ne soient pas recueillis ou que les systèmes de TI ne puissent les recueillir. Finalement, le risque que les mesures correctives pour combler les lacunes en matière de rendement ne soient pas mises en œuvre.

4.1 Projets de vérification

Le tableau suivant présente l'objectif, la portée et la justification de chacun des projets de vérification pour 2010-2013. S'il y a lieu, la justification comprend une mise en correspondance avec les principaux risques auxquels le Commissariat s'expose et une référence aux cotes de priorité des vérifications (voir l'annexe A). Il convient de noter que la portée et les objectifs finaux des vérifications peuvent varier en fonction des résultats des étapes de planification de chaque projet. En plus des projets de vérification proposés, la Vérification interne continuera d'assister aux principales réunions de la direction et du Comité de vérification et d'évaluation, d'effectuer des suivis des vérifications précédentes (au besoin) ainsi que d'élaborer le plan de vérification interne annuel (le présent document).

4.2 Définitions des efforts de vérification

Le tableau suivant fournit une définition pour chaque effort de vérification présenté dans le tableau précédent. Il faut remarquer que ces définitions sont fournies à titre indicatif seulement et pourraient varier selon la portée et les objectifs des vérifications.