Armoirie du vérificateur du Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.

Le vérificateur général du Canada,

La version originale a été signée par :
Michael Ferguson, FCA

  Le 25 juillet 2012
  Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 25 juillet 2012

États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière
Au 31 mars

(en dollars)
  2012 2011
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
1 828 491 1 553 693
Indemnités de vacances et congés compensatoires
724 799 714 719
Avantages sociaux futurs (note 5)
1 512 011 3 112 185
Total des passifs 4 065 301 5 380 597
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 664 526 1 431 375
Débiteurs et avances (note 6)
144 515 96 669
Total des actifs financiers 1 809 041 1 528 044
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
7 164 7 708
Immobilisations corporelles (note 7)
788 265 1 313 119
Total des actifs non financiers 795 429 1 320 827

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 25 juillet 2012

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé (note 12)
Charges
Protection des droits linguistiques
8 121 245 7 978 071 7 867 216
Promotion de la dualité linguistique
8 454 407 7 384 593 7 669 677
Services internes
7 256 866 9 116 604 9 397 786
Total des charges 23 832 518 24 479 268 24 934 679
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
20 771 107 22 116 205 21 512 903
Variation du montant à recevoir du Trésor
(91 484) 233 151 (81 733)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
3 014 303 3 200 807 3 009 042
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 138 592 (1 070 895) 494 467
Situation financière nette – début de l'exercice (2 627 294) (2 531 726) (2 037 259)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé (note 12)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 138 592 (1 070 895) 494 467
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
405 877 101 157 411 359
Amortissement des immobilisations corporelles
(610 183) (624 992) (775 658)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
- (1 019) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (204 306) (524 854) (364 299)
Variation due aux charges payées d'avance - (544) 7 708
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (65 714) (1 596 293) 137 876
Dette nette – début de l'exercice 3 921 724 3 852 553 3 714 677

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 479 268 24 934 679
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(624 992) (775 658)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
(1 019) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(3 200 807) (3 009 042)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances
47 846 48 608
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(544) 7 708
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
(274 798) 5 207
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(10 080) 88 881
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
1 600 174 (198 839)
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
101 157 411 359

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat aux langues officielles
Notes complémentaires aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales ;
  2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles ;
  3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur les langues officielles en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a trois activités de programme qui sont décrites ci-dessous :

L’activité Protection des droits linguistiques permet au Commissariat d’enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, d’évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d’intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi.

L’activité Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

L’activité Services internes regroupe les activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des obligations générales de l’organisation. Cette activité inclut les services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations annuelles.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Mobilier 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 479 268 24 934 679
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(3 200 807) (3 009 042)
Amortissement des immobilisations corporelles
(624 992) (775 658)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(10 080) 88 881
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
1 600 174 (198 839)
Autres
10 860 18 645
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 22 254 423 21 058 666
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
101 157 411 359
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(544) 7 708
Total - Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 100 613 419 067
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2012 2011
Crédit 20 – Dépenses du programme
21 042 044 19 821 924
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 272 164 2 225 010
Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État
1 692 192
Total - Rapprochement des autorisations fournies et utilisées 23 315 900 22 047 126
Périmées : Fonctionnement
(960 864) (569 201)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
- (192)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 63 703 74 009
Créditeurs – parties externes 979 553 1 037 478
Total des créditeurs 1 043 256 1 111 487
Charges à payer 785 235 442 206

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s'élèvent à 1 633 686 $ (1 561 957 $ en 2010–2011), soit environ 1 8 fois (1 9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    Indemnités de départ (en dollars)
      2012 2011
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 112 185 2 913 346
    Charge pour l'exercice 303 107 389 907
    Prestations versées pendant l'exercice (1 903 281) (191 068)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2012 2011
Débiteurs – autres ministères et organismes 138 432 90 007
Débiteurs – parties externes 2 583 2 962
Avances aux employés 3 500 3 700

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
456 513 61 877 - 518 390
Matériel informatique
3 575 238 5 015 (426 942) 3 153 311
Mobilier
1 029 798 8 580 - 1 038 378
Logiciels informatiques
652 665 25 685 - 678 350
Véhicules automobiles
30 630 - - 30 630
Améliorations locatives
1 407 352 - - 1 407 352
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
416 039 38 568 - 454 607
Matériel informatique
2 926 177 266 328 (425 923) 2 766 592
Mobilier
909 962 76 710 - 986 672
Logiciels informatiques
549 165 46 454 - 595 619
Véhicules automobiles
18 233 4 376 - 22 609
Améliorations locatives
1 019 501 192 546 - 1 212 047
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Machines et matériel
40 474 63 783
Matériel informatique
649 061 386 719
Mobilier
119 836 51 706
Logiciels informatiques
103 500 82 731
Véhicules automobiles
12 397 8 021
Améliorations locatives
387 851 195 305

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 624 992 $ (775 658 $ en 2011).

8. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué ci-après.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En tant qu’administrateur du régime, RHDCC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDCC comme charge et l’impute contre les autorisations de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Des prestations totalisant environ 700 000 $, incluant des frais d’administration au taux de 20 %, seront versées par le Commissariat à RHDCC aux termes de ce régime. En 2011–2012, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 44 171 $ (43 142 $ en 2010–2011). Il est estimé que le Commissariat versera à RHDCC environ 223 000 $ au cours des cinq prochaines années.

Obligations contractuelles (en dollars)
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17

9. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2012.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail, services d'audit et services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
      2012 2011
    Locaux 1 775 377 1 752 052
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 318 830 1 129 490
    Services d'audit 98 000 118 000
    Services de paye 8 600 9 500
  2. Autres transactions entre apparentés

    Autres transactions entre apparentés (en dollars)
      2012 2011
    Débiteurs – autres ministères et organismes 138 432 90 007
    Créditeurs – autres ministères et organismes 63 703 74 009
    Charges – autres ministères et organismes 3 176 719 3 066 414

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités du Commissariat décrite à la note 1 et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes Total 2012 Total 2011
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
6 577 764 5 525 937 5 402 771 17 506 472 16 841 408
Services professionnels et spéciaux
392 831 590 424 1 916 917 2 900 172 3 826 304
Locaux
639 136 585 874 550 367 1 775 377 1 752 052
Transport et télécommunications
100 685 308 622 479 225 888 532 908 726
Amortissement des immobilisations corporelles
224 997 206 247 193 748 624 992 775 658
Réparation et entretien
- 28 556 290 878 319 434 330 831
Petits équipements, fournitures et approvisionnements
26 504 47 772 183 847 258 123 236 498
Communications et impression
12 495 86 039 29 367 127 901 180 014
Location et autres
3 659 5 122 69 4843 78 265 83 188

12. Modification comptable

En 2011–2012, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, le Commissariat constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 25 550 163 $ en 2011–2012 (24 440 212 $ en 2010–2011).

Modification comptable (en dollars)
  2011
Avant ajustement

Effet de la modification
2011
Redressé
État des résultats et de la situation financière nette :
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
- 21 512 903 21 512 903
Variation du montant à recevoir du Trésor
- (81 733) (81 733)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
- 3 009 042 3 009 042

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :
2018-09-13