États financiers 2010-2011

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

  Le 25 juillet 2011
  Ottawa, Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

1. assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales ;
2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles ;
3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l'accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l'égalité de statut et d'usage de chacune des langues officielles et à faire respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a trois activités de programme qui sont décrites ci-dessous :

L'activité Protection par l'assurance de la conformité permet au Commissariat d'enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, d'évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d'intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

L'activité Promotion par les politiques et les communications permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

L'activité Services internes regroupe les activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des obligations générales de l'organisation. Cette activité inclut les services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Le Commissariat figure à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d'autorisations annuelles.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 11 – Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Débiteurs

   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

5. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	5 ans
   Matériel informatique	4 ans
   Mobilier	5 ans
   Logiciels informatiques	3 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration

6. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   1. Indemnités de vacances et congés compensatoires

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   2. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paye, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   3. Prestations en vertu du régime d'indemnisation des accidents de travail

      Le gouvernement du Canada finance un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est comptabilisée comme charge par le Commissariat dans l'exercice où elle est engagée.

7. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

8. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Incertitude relative à la mesure

   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la présentation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif au titre des indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Immobilisations corporelles

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 775 658 $ (2010 – 769 381 $).

5. Créditeurs et charges à payer

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 1 561 957 $ (1 665 868 $ en 2009-2010) soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

2. Indemnités de départ

   Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de services et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

   Indemnités de départ
   (en dollars)

   	2011	2010
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	2 913 346	2 978 330
   Charge pour l'exercice	389 907	203 962
   Prestations versées pendant l'exercice	(191 068)	(268 946)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	3 112 185	2 913 346

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, des services de vérification et des services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Commissariat :

   Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)

   	2011	2010
   Installations	1 752 052	1 730 473
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 129 490	1 164 830
   Services de vérification	118 000	112 000
   Services de paye	9 500	7 000
   Total	3 009 042	3 014 303

2. Autres transactions entre apparentés

   Autres transactions entre apparentés (en dollars)

   	2011	2010
   Débiteurs – autres ministères et organismes	90 007	44 362
   Créditeurs – autres ministères et organismes	74 009	265 471
   Charges – autres ministères et organismes	2 730 159	2 990 391

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n'est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l'exercice terminé le 31 mars 2011.

9. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l'obligation au titre des prestations de décès tel qu'expliqué ci-après.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En tant qu'administrateur du régime, RHDCC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDCC comme charge et l'impute contre les autorisations de l'exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d'une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d'indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 693 000 $, incluant des frais d'administration au taux de 20 %, seront versées par le Commissariat à RHDCC aux termes de ce régime. En 2010-2011, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s'élève à 43 142 $ (42 276 $ en 2009-2010). Il est estimé que le Commissariat versera à RHDCC environ 261 000 $ au cours des six prochaines années.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat décrite à la note 1 et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du Commissariat seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du Commissariat qui sont disponibles à être dépensés.

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.