Armoirie du vérificateur du Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

La version originale a été signée par :
John Wiersema, FCA

  Le 25 juillet 2011
  Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités ; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans un rapport disponible sur le site internet du Commissariat.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et y apporter les ajustements nécessaires.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire aux langues officielles.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la fidélité des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'examen annuel de l'efficacité des systèmes de contrôle interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 25 juillet 2011

États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière
au 31 mars

(en dollars)
  2011 2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 431 375 1 513 108
Débiteurs et avances
96 669 48 061
Total des actifs financiers 1 528 044 1 561 169
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
7 708 -
Immobilisations corporelles (note 4)
1 313 119 1 677 418
Total des actifs non financiers 1 320 827 1 677 418
Situation financière nette 2 848 871 3 238 587
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)
1 553 693 1 558 900
Indemnités de vacances et congés compensatoires
714 719 803 600
Avantages sociaux futurs (note 6)
3 112 185 2 913 346
Total des passifs 5 380 597 5 275 846
Avoir du Canada (2 531 726) (2 037 259)

Passif éventuel (note 8)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégréé

  Ottawa, Canada
  Le 25 juillet 2011

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2011 2010
Charges de fonctionnement
Protection par l'assurance de la conformité
7 867 216 7 774 060
Promotion par les politiques et les communications
7 669 677 8 566 651
Services internes
9 397 786 8 511 445

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de l'avoir du Canada
au 31 mars

(en dollars)
  2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice
(2 037 259) (1 484 568)
Coût de fonctionnement net
(24 934 679) (24 852 156)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
21 512 903 21 724 063
Variation du montant à recevoir du Trésor
(81 733) (438 901)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)
3 009 042 3 014 303

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net
24 934 679 24 852 156
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4)
(775 658) (769 381)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)
(3 009 042) (3 014 303)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
48 608 (192 287)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
7 708 (2 500)
Diminution (augmentation) des passifs
(104 751) 568 552
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 21 101 544 21 442 237
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)
411 359 281 826
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 411 359 281 826

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat aux langues officielles
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales ;
  2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles ;
  3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l'accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l'égalité de statut et d'usage de chacune des langues officielles et à faire respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a trois activités de programme qui sont décrites ci-dessous :

L'activité Protection par l'assurance de la conformité permet au Commissariat d'enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, d'évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d'intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

L'activité Promotion par les politiques et les communications permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

L'activité Services internes regroupe les activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des obligations générales de l'organisation. Cette activité inclut les services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Le Commissariat figure à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d'autorisations annuelles.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 11 – Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Mobilier 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
  6. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    1. Indemnités de vacances et congés compensatoires

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paye, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    3. Prestations en vertu du régime d'indemnisation des accidents de travail

      Le gouvernement du Canada finance un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est comptabilisée comme charge par le Commissariat dans l'exercice où elle est engagée.
  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la présentation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif au titre des indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)
  2011 2010
Coût de fonctionnement net
24 934 679 24 852 156
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(775 658) (769 381)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(3 009 042) (3 014 303)
Remboursement des charges des exercices précédents
7 699 2 815
Revenu non disponible pour dépenser
85 40
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
88 881 (139 803)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ
(198 839) 64 984
Autres ajustements
10 861 10 012
Total - Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 21 058 666 21 006 520
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Charges payées d'avance
7 708 (2 500)
Acquisitions d'immobilisations corporelles
411 359 281 826
b. Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit 20 – Dépenses du programme
19 821 924 19 976 943
Législatif – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés
2 225 010 2 307 297
Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État
192 211
Moins :
Autorisations non utilisées
(569 201) (998 394)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(192) (211)

4. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
456 513 - - 456 513
Matériel informatique
3 235 985 339 253 - 3 575 238
Mobilier
1 020 542 9 256 - 1 029 798
Logiciels informatiques
589 815 62 850 - 652 665
Véhicules automobiles
30 630 - - 30 630
Améliorations locatives
1 407 352 - - 1 407 352
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
Machines et matériel
376 066 39 973 - 416 039
Matériel informatique
2 496 799 429 378 - 2 926 177
Mobilier
831 990 77 972 - 909 962
Logiciels informatiques
517 752 31 413 - 549 165
Véhicules automobiles
13 857 4 376 - 18 233
Améliorations locatives
826 955 192 546 - 1 019 501
Valeur comptable nette
(en dollars)
  2011 2010
Machines et matériel
40 474 80 447
Matériel informatique
649 061 739 186
Mobilier
119 836 188 552
Logiciels informatiques
103 500 72 063
Véhicules automobiles
12 397 16 773
Améliorations locatives
387 851 580 397

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 775 658 $ (2010 – 769 381 $).

5. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2011 2010
Entités externes
Créditeurs et charges à payer
1 100 333 919 744
Salaires à payer
379 351 373 685
Autres ministères
Créditeurs
74 009 265 471

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 1 561 957 $ (1 665 868 $ en 2009-2010) soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de services et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Indemnités de départ
    (en dollars)
      2011 2010
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 913 346 2 978 330
    Charge pour l'exercice 389 907 203 962
    Prestations versées pendant l'exercice (191 068) (268 946)

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, des services de vérification et des services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Commissariat :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
      2011 2010
    Installations 1 752 052 1 730 473
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 129 490 1 164 830
    Services de vérification 118 000 112 000
    Services de paye 9 500 7 000
  2. Autres transactions entre apparentés

    Autres transactions entre apparentés (en dollars)
      2011 2010
    Débiteurs – autres ministères et organismes 90 007 44 362
    Créditeurs – autres ministères et organismes 74 009 265 471
    Charges – autres ministères et organismes 2 730 159 2 990 391

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n'est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l'exercice terminé le 31 mars 2011.

9. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l'obligation au titre des prestations de décès tel qu'expliqué ci-après.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En tant qu'administrateur du régime, RHDCC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDCC comme charge et l'impute contre les autorisations de l'exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d'une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d'indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 693 000 $, incluant des frais d'administration au taux de 20 %, seront versées par le Commissariat à RHDCC aux termes de ce régime. En 2010-2011, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s'élève à 43 142 $ (42 276 $ en 2009-2010). Il est estimé que le Commissariat versera à RHDCC environ 261 000 $ au cours des six prochaines années.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en dollars)
Exercice Montant
2012 131 550
2013 89 575
2014 58 575
2015 46 993
2016 45 262
2017 43 486

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat décrite à la note 1 et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
Charges de fonctionnement Protection par l'assurance de la conformité Promotion par les politiques et les communications Services internes Total 2011 Total 2010
Salaires et avantages sociaux des employés 6 321 214 5 643 089 4 877 105 16 841 408 17 111 022
Services professionnels et spéciaux 470 850 658 879 2 696 575 3 826 304 3 203 248
Installations 613 218 613 218 525 616 1 752 052 1 730 473
Transport et télécommunications 150 106 261 335 497 285 908 726 1 153 910
Amortissement des immobilisations corporelles 271 480 271 480 232 698 775 658 769 381
Réparations et entretien 2 469 1 688 326 674 330 831 261 414
Petits équipements, fournitures et approvisionnements 35 113 39 004 162 381 236 498 209 993
Communications et impression 385 158 766 20 863 180 014 284 675
Location et autres 2 381 22 218 58 589 83 188 128 040

11. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du Commissariat seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du Commissariat qui sont disponibles à être dépensés.

Dette nette (en dollars)
  2011 2010
Passifs
Créditeurs et charges à payer
1 553 693 1 558 900
Indemnités de vacances et congés compensatoires
714 719 803 600
Avantages sociaux futurs
3 112 185 2 913 346
Total des passifs 5 380 597 5 275 846
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 431 375 1 513 108
Débiteurs et avances
96 669 48 061
Total des actifs financiers 1 528 044 1 561 169

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :
2018-09-13