Plan triennal de projet-conseil et d’évaluation axé sur les risques de 2017-2018 à 2019-2020 (Mis à jour 19 Décembre 2017)

1. Introduction

1.1 Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques

Ce document présente le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques (PVER) du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Le PVER regroupe le plan de vérification interne et le plan d’évaluation pour les trois prochains exercices, soit de 2017-2018 à 2019-2020.

Le PVER constitue le document sur lequel s’appuie le secteur de la Planification, de la vérification et de l’évaluation pour planifier et mener des vérifications et des évaluations de manière à offrir une couverture adéquate. Ce plan vise la tenue de vérifications et d’évaluations à valeur ajoutée, afin de fournir au commissaire et à la haute direction ce qui suit :

une assurance au sujet de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes;
une évaluation du programme.

Les projets proposés doivent aider l’organisation à atteindre ses objectifs. Le PVER permet de documenter et de communiquer le plan relatif aux missions et d’allouer des ressources dans les secteurs prioritaires et qui présentent des risques importants pour le Commissariat. Ce plan est conforme aux exigences des politiques du Conseil du Trésor (CT) en matière de vérifications et d’évaluations internes.

En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat est indépendant du gouvernement et n’est pas assujetti à la surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Conséquemment, pour le Commissariat, les vérifications et les évaluations internes sont d’importants mécanismes de surveillance à valeur ajoutée qui permettent de veiller à ce que les pratiques de gestion appropriées soient en place et à ce que les résultats escomptés soient atteints.

1.2 Approbation

Le plan a été examiné par la haute direction du Commissariat. Les commentaires reçus ont été intégrés dans le rapport afin que les activités proposées ajoutent une valeur opportune à l’organisation.

Le PVER 2017-2020 a été présenté au Comité de vérification et d’évaluation(CVE) le 31 janvier 2017. Les membres du Comité l’ont examiné, et ils ont recommandé au commissaire de l’approuver, ce qu’il a fait. La mise à jour annuelle a été présentée au CVE le 26 janvier 2018. Elle a été examinée par les membres et recommandée en vue d’une approbation par le commissaire, qui a approuvé le plan proposé.

2. Contexte de planification

2.1 Contexte opérationnel actuel

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles (la Loi), de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada. En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la réalisation des trois grands objectifs de la Loi :

l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
le développement des communautés de langue officielle au Canada;
la promotion de l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat a un résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne. Deux programmes soutiennent ce résultat : le programme Protection des droits en matière de langues officielles (qui comprend les services juridiques) et le programme Avancement des langues officielles (qui comprend les services de communication, de traduction et de révision). Les services internes fournissent le soutien logistique requis pour mener à bien les activités de ces deux programmes.

Les ressources du Commissariat qui ont été utilisées pour remplir le mandat de 2016-2017 ont généré des dépenses planifiées de 21 millions de dollars, les ressources humaines représentant 160 équivalents temps plein.

2.2 Rôle de la vérification interne

L’article 16.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques donne aux ministères le mandat de mettre sur pied une capacité de vérification interne répondant à leurs besoins. La vérification interne est une activité professionnelle, indépendante et objective d’assurance de la qualité et de conseil qui vise à ajouter de la valeur à une organisation et en améliorer le fonctionnement. La fonction de vérification interne a pour but d’aider les décideurs à assurer la surveillance et le contrôle et à appliquer de saines pratiques de gestion des risques au sein de l’organisation. Cette fonction soutient les administrateurs généraux dans l’accomplissement de leur rôle à titre d'administrateurs des comptes. La vérification interne aide ainsi l’organisation à atteindre ses objectifs d’une manière efficace qui traduit une prise de décisions éclairée et responsable. La vérification interne adopte une approche disciplinée, axée sur les données probantes, pour déterminer s’il est possible de fournir des services d’assurance et si les principaux systèmes et processus sont bien conçus et fonctionnent comme prévu.

2.3 Rôle de la fonction d’évaluation

L’évaluation est la collecte et l’analyse systématiques de données probantes sur les résultats des programmes pour qu’il soit possible de juger de leur pertinence et de leur rendement et de trouver d’autres façons de les exécuter ou d’obtenir les mêmes résultats. L’évaluation fournit aux Canadiens, aux parlementaires et au commissaire une appréciation neutre et fondée sur des éléments probants de la valeur, de la pertinence et du rendement des programmes.

La fonction d’évaluation effectue ce qui suit :

appuyer la reddition de comptes à l’endroit du Parlement et des Canadiens en aidant le Commissariat à faire état de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes;
aider le commissaire à s’acquitter de ses responsabilités de gestion en fonction des résultats en lui faisant savoir si les programmes donnent les résultats escomptés, et ce, à un coût abordable;
appuyer l’amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

2.4 Responsabilités du secteur de la Planification, de la vérification et de l’évaluation

Étant donné la petite taille du Commissariat, le secteur de la Planification, de la vérification et de l’évaluation (PVE) est responsable des activités de planification organisationnelle et de surveillance au Commissariat, ce qui comprend les fonctions de vérification interne et d’évaluation. Le commissaire adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée remplit le rôle de dirigeant principal de la vérification et de chef de l’évaluation.

Le secteur de la PVE est responsable des activités qui suivent :

Planification organisationnelle
Cadre du rendement et des résultats de l’organisation
Vérification interne
Évaluation
Coordination avec les fournisseurs d’assurance externes
Suivi des plans d’action de gestion pour la mise en œuvre des recommandations
Soutien au Comité de vérification et d’évaluation
Profil de risque de l’organisation

La vérification interne et l’évaluation sont des éléments clés de la structure de surveillance et de gouvernance de l’organisation. Ces fonctions doivent appuyer le commissaire, le Comité de vérification et d’évaluation (CVE) et la haute direction en offrant des services d’assurance et d’évaluation. Comme le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement, il est l’unique responsable des fonctions de vérification interne et d’évaluation.

2.5 Objectif du Plan de vérification pluriannuel axé sur les risques

La planification des deux fonctions est intégrée au présent PVER triennal. Le PVER a pour but de répondre à deux exigences :

Établir un plan organisationnel de vérification interne axé sur les risques qui permet d’assurer la saine gouvernance, la gestion des risques et la mise en place de mesures de contrôle, tout en tenant compte des secteurs importants et à risque élevé, le tout conformément aux objectifs de l’organisation.
Établir un plan d’évaluation qui fait en sorte que des renseignements neutres et crédibles sur la pertinence et le rendement continus des dépenses de programme directes sont fournis en temps opportun au commissaire et qu’ils servent à appuyer un processus décisionnel fondé sur des données probantes concernant les politiques, la gestion des dépenses et l’amélioration des programmes.

L’objectif du PVER est de veiller à ce que le plan permette de déterminer les projets importants ou qui comportent des risques élevés afin de fournir une valeur qui soutiendrait mieux les priorités et le rendement en matière de gestion du Commissariat. Le plan reflète les priorités établies par les objectifs opérationnels et stratégiques de l’organisation. Il constitue le fondement sur lequel reposent la planification et la réalisation efficaces des activités de vérification interne et d’évaluation. En outre, il soutient l’allocation des ressources de vérification interne dans les secteurs qui présentent le plus de risques et qui sont prioritaires pour l’organisation.

Le secteur de la PVE met au point chaque plan pluriannuel de vérification axé sur les risques en fonction d’un cycle de trois ans et selon une méthode qui est en harmonie avec les exigences du Bureau du vérificateur général (BVG) et en conformité avec l’ensemble des politiques de vérification interne du CT. Le plan permet aussi de coordonner les activités des fournisseurs d’assurance externes et d’autres activités de surveillance au Commissariat. Il est passé en revue par l’équipe de la haute direction et présenté au CVE, qui en recommande l’approbation au commissaire, qui l’approuve ensuite. Le plan est examiné à chaque exercice pour vérifier qu’il demeure valide et qu’il procure une valeur ajoutée à l’organisation.

2.6 Cadre et orientation stratégiques

Le secteur de la PVE planifie et réalise ses activités conformément aux cadres législatif et stratégique précisés ci-après, en tenant compte du rôle d’agent du Parlement du Commissariat. Les adaptations apportées sont expliquées dans la charte de vérification interne et la charte d’évaluation.

Les principales politiques du CT et les lignes directrices publiées relatives à l’élaboration de plans de vérification et d’évaluation sont notamment les suivantes :

La Politique sur la vérification interne : Le paragraphe 6.2.3 établit que les administrateurs généraux sont responsables de l’approbation d’un plan ministériel de vérification interne axé sur les risques qui tient compte de ce qui suit :
- les secteurs importants et à risque élevé au sein du ministère;
- les vérifications à l’échelle du gouvernement menées par le contrôleur général.
La Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada : Le paragraphe 6.1.1.1 précise que les dirigeants principaux de la vérification doivent établir et mettre à jour au moins une fois par exercice un plan pluriannuel des missions de vérification interne fondé sur une évaluation des risques et axé principalement sur la prestation de services d’assurance.
Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada : Ces normes comprennent le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes, notamment des normes visant la planification de vérifications. Norme 2010 – Planification : Cette norme, combinée aux avis de pratique 2010-1 et 2010-2, définit les attentes liées à un plan de vérification interne axé sur les risques.
Guide des pratiques : Planification de la vérification interne pour les ministères et organismes : La préparation du plan reflète l’orientation fournie par cette publication du BVG en 2007.
La Politique sur les résultats et les directives connexes ont remplacé la Politique sur l’évaluation et les directives sur l’évaluation. Elles expliquent les exigences relatives au plan d’évaluation.

Ces exigences sont précisées à l’annexe A : Exigences en matière de vérification et d’évaluation.

2.7 Méthode de planification

La méthode de planification comporte six étapes distinctes, à savoir :

Étape 1 : Élaboration de l’univers de vérification et d’évaluation
Étape 2 : Établissement préliminaire des priorités de l’univers de vérification et d’évaluation
Étape 3 : Établissement définitif des priorités de l’univers de vérification et d’évaluation
Étape 4 : Détermination des projets de vérification et d’évaluation potentiels
Étape 5 : Élaboration d’un plan de vérification et d’évaluation
Étape 6 : Communication, validation, examen et approbation

Étape 1 : Élaboration de l’univers de vérification et d’évaluation

L’univers de vérification et d’évaluation définit la portée dans laquelle s’inscrivent les vérifications et les évaluations potentielles. Il fournit un cadre à l’intérieur duquel le plan sera élaboré. Les éléments représentent des activités de programme et des fonctions de services internes distincts qui sont menées au Commissariat dans le but de réaliser les priorités et les résultats stratégiques.

Étape 2 : Établissement préliminaire des priorités de l’univers de vérification et d’évaluation

La prochaine étape du processus de planification comprend le classement des éléments de l’univers. L’évaluation tient compte du contexte actuel pour chaque élément. Un examen exhaustif des documents organisationnels clés ainsi que des entrevues avec des membres de la haute direction ont été réalisés pour recueillir de l’information sur chacun des éléments et sur l’organisation.

Étape 3 : Établissement définitif des priorités de l’univers de vérification et d’évaluation

Une fois la détermination préliminaire des priorités effectuée, chaque élément est considéré dans un contexte plus large. L’analyse tiendra compte des éléments visés par les vérifications antérieures, des recommandations ouvertes, des activités de surveillance de la direction, des activités des fournisseurs d’assurance externes et des initiatives clés menées au sein de l’organisation.

Étape 4 : Détermination des projets de vérification et d’évaluation potentiels

Les projets de vérification et d’évaluation potentiels sont déterminés en fonction de la capacité du secteur de la PVE et de la taille de l’organisation. L’accent est mis sur les activités dont la priorité est élevée et sur d’autres éléments de priorité modérée pour lesquels une vérification pourrait fournir une assurance accrue ou une évaluation pourrait soutenir la gestion fondée sur les résultats.

Étape 5 : Élaboration d’un plan de vérification et d’évaluation

Le plan de vérification et d’évaluation définitif est préparé. Il recense les projets de vérification et d’évaluation pour la période triennale, notamment l’objectif, la justification, l’échéancier proposé et le niveau de travail pour chacun des projets. Il reflète l’ordre prioritaire de chaque élément et le contexte et les priorités de l’organisation.

Étape 6 : Communication, validation et approbation

Le plan de vérification et d’évaluation est communiqué à la haute direction. Il est examiné par chaque secteur de l’organisation, puis présenté au comité exécutif. À la suite de l’examen, le CVE recommande le plan en vue de son approbation par le commissaire. Une fois le plan approuvé, la PVE a le pouvoir et la responsabilité de mettre en œuvre le plan et de produire un rapport sur l’avancement des travaux au CVE.

2.8 Considérations relatives à la planification

Grâce à cette méthode, les éléments ci-après sont pris en considération afin de favoriser l’harmonie avec les priorités et le contexte actuel de l’organisation :

Résultats stratégiques organisationnels;
Priorités de la haute direction;
Profils de risque de l’organisation;
Analyse du contexte;
Taxonomies des risques;
Coordination des activités de surveillance;
Exigences en matière de surveillance.

Résultats stratégiques organisationnels

Le Cadre ministériel des résultats indique les résultats stratégiques de l’organisation. Pendant l’élaboration du présent PVER, ce cadre était utilisé pour définir chaque élément. La définition des services internes a été approfondie à l’aide de la classification normalisée fournie par le SCT et utilisée au sein du gouvernement fédéral.

Priorités de la haute direction

L’élaboration du plan de vérification tenait aussi compte des priorités proposées par la haute direction du Commissariat et d’un examen approfondi des principaux documents, comme le Plan ministériel et le Plan opérationnel intégré. L’objectif était de déterminer les priorités et d’assurer l’harmonie et la couverture du plan avec ces priorités.

Profil de risque de l’organisation

Le profil de risque de l’organisation permet de déterminer et d’évaluer les risques précis dans les secteurs clés. L’évaluation des risques pour le profil de risque de l’organisation et le PVER ont été entièrement intégrés.

Analyse du contexte

À chaque exercice, le Commissariat réalise une analyse environnementale en vue de soutenir la planification stratégique. Cette analyse fournit de l’information clé sur l’environnement contextuel de l’organisation.

Taxonomies des risques

Les risques sont évalués à l’aide de la taxonomie des risques du Commissariat, qui est fondée sur les taxonomies du Guide sur les taxonomies des risques du SCT. La taxonomie des risques est un ensemble complet, commun et fixe de catégories de risques utilisé au sein d’une organisation. La taxonomie du SCT a été élaborée afin d’être applicable à l’échelle gouvernementale, et elle peut être modifiée au besoin par un ministère.

Coordination des activités de surveillance

Il est essentiel d’optimiser les activités de surveillance, étant donné les ressources limitées dont dispose l’organisation. Par conséquent, le plan comprend des considérations pertinentes relatives aux vérifications externes et aux autres activités de surveillance menées par la direction. Actuellement, le Bureau du vérificateur du Canada (BVG) réalise une vérification annuelle des états financiers. Une analyse des activités des autres fournisseurs de services de vérification révèle qu’à l’exception de la vérification des états financiers effectuée par le BVG, aucune autre activité de vérification menée par un tiers n’est prévue pour l’exercice financier 2017-2018.

Exigences en matière de surveillance

Le plan traite des exigences particulières liées à la vérification et à l’évaluation internes. Les secteurs prioritaires sont examinés au moyen de l’outil de surveillance le plus approprié, soit une vérification interne, une évaluation ou une activité de surveillance de la direction.

3. Rendement de la fonction

3.1 Survol des projets antérieurs

Le Commissariat a établi sa fonction de vérification interne en 2009, et une fonction d’évaluation a été ajoutée en 2012. Le PVER précédent couvre la période de 2014-2015 à 2016-2017. Les autres activités de surveillance, comme les vérifications externes et la surveillance de la direction, ont été menées en plus de celles mentionnées dans le plan. Le tableau qui suit présente un aperçu des résultats des activités de surveillance.

2014-2015
Activités de surveillance	Type	Date d’achèvement	Situation
Inspection des pratiques de vérification interne	Vérification externe Exigence de la politique du CT	15 octobre 2014	En général, le Commissariat se conforme aux exigences de l’Institut des vérificateurs internes (IVI) et du CT. Les quatre recommandations ont été mises en œuvre.
Vérification du projet de renouvellement de la Gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI/TI)	PVER de 2014-2017	13 janvier 2014	Le rapport contient 14 recommandations. Après la rencontre du CVE du 6 octobre 2016, seulement une recommandation devait être mise en œuvre avec une date d’achèvement prévue en décembre 2016
RH/Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation	Surveillance par les organismes centraux Exigence de la Commission de la fonction publique (CFP)	Janvier 2014	Aucun Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation en 2013-2014 en raison de la vérification de la CFP prévue en 2014. Rapport présenté au CVE lors de la réunion de juin 2014.
Contrôles internes	Surveillance de la direction	18 juin 2014	Rapport présenté au CVE en juin 2014. Conclusion générale positive confirmant que la direction a mis en œuvre la recommandation du rapport de vérification de la CFP de 2011.
Vérification de suivi du Commissariat par la CFP	Vérification externe	Octobre 2014	La CFP conclut que le Commissariat a donné suite de façon appropriée à la recommandation formulée dans le rapport de vérification d’octobre 2011.
Vérification des états financiers de 2014-2015 par le BVG	Vérification externe	Juillet 2014	Le Commissariat a obtenu des états financiers vérifiés avec une opinion sans réserve.

2015-2016
Activités de surveillance	Type	Date d’achèvement	Situation
Vérification des pratiques de vérification externe	PVER de 2014-2017	Annulée	La vérification a été reportée à l’exercice 2016-2017 et ensuite annulée, afin de mettre l’accent sur la mise en œuvre des recommandations liées au renouvellement de la GI/TI.
TI par le Bureau du contrôleur général	Vérification horizontale interne	3 février 2016	Le rapport contient six recommandations. Depuis la réunion du CVE du 6 octobre 2016, la direction travaille à leur mise en œuvre.
RHRapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation	Surveillance des organismes centraux Exigence de CFP	31 décembre 2014	Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation : conclusion positive dans le rapport annuel. Surveillance des RH : résultats positifs pour la période s’échelonnant de septembre 2013 à décembre 2014 et améliorations administratives. Le rapport a été présenté au CVE en février 2016. Conclusion positive en général.
Contrôles internes	Surveillance de la direction	9 juin 2015	Le rapport a été présenté à la réunion du CVE en juin 2015.
Vérification des états financiers de 2014-2015 par le BVG	Vérification externe	Juillet 2015	Le Commissariat a obtenu des états financiers vérifiés accompagnés d’une opinion sans réserve.

2016-2017
Activités de surveillance	Type	Date d’achèvement	Situation
Évaluation de l’incidence des enquêtes, des vérifications, de la gestion du rendement stratégique et des rapports annuels	PVER de 2014-2017	Annulée	Remplacée par l’Évaluation de la fonction de liaison.
Évaluation de la fonction de liaison	PVER de 2014-2017, mise à jour de 2016	Janvier 2017	Le rapport comprend trois recommandations. À la suite de la réunion du CVE du 31 janvier 2017, la direction travaille à sa mise en œuvre.
Surveillance des RH	Surveillance par les organismes centraux Exigence de la CFP	Décembre 2017	Les résultats ont été présentés à la réunion du CVE tenue le 26 janvier 2018.
Vérification des états financiers de 2015-2016 par le BVG	Vérification externe	Juillet 2016	Le Commissariat a obtenu des états financiers vérifiés accompagnés d’une opinion sans réserve.

4. Plan de vérification et d'évaluation de 2017-2020

4.1 Ordre de priorité

Le plan porte sur les priorités « très élevées » et « élevées » de la période de planification triennale visée par le présent plan de vérification. Il porte aussi sur les priorités « moyennes » et les projets qualifiés d'« en réserve ». Ces projets peuvent être approuvés par la direction, sur la base des avantages, de la capacité et des priorités.

Voici la définition des cinq niveaux de priorité en matière de vérification :

Niveau de priorité en matière de vérification	Orientation émanant du Bureau du contrôleur général
Priorité très élevée	Les composantes classées dans la catégorie « priorité très élevée » sont considérées comme très importantes du point de vue de la vérification et de l’évaluation et devraient faire l’objet d’une surveillance. Dans la mesure du possible, la vérification ou l’évaluation devraient être menées tôt dans le cycle de planification, de manière à pouvoir fournir une assurance en temps opportun.
Priorité élevée	Les composantes classées dans la catégorie « priorité élevée » sont considérées comme importantes et devraient faire l’objet d’une surveillance au cours du cycle de planification, mais pas nécessairement au cours du premier exercice du plan.
Priorité moyenne	Les composantes classées dans la catégorie « priorité moyenne » au cours de ce cycle de planification pourraient faire l’objet d’une surveillance, en fonction de la capacité et des priorités de l’organisation et dans le cas où d’autres renseignements obtenus donnent lieu à une réévaluation de cette composante à un niveau de priorité plus élevé. .
Priorité faible	L’utilisation de ressources pour ces priorités pendant le présent cycle de planification n’est pas vraiment justifié.

Le plan comprend deux types de projets : les projets primaires et les projets en réserve. Les projets primaires constituent le cœur du plan proposé. Un projet dit « en réserve » est un projet secondaire, qui peut être sélectionné pour être réalisé en plus du projet primaire ou pour remplacer un projet primaire selon l’évolution du contexte.

L’examen annuel du plan constitue aussi l’occasion de revoir un projet en réserve et l’échéancier proposé.

4.2 Plan de vérification et d’évaluation proposé pour 2017-2020

Résumé des activités de surveillance prévues de 2017-2018 à 2019-2020 inclusivement

Résultat stratégique : Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Programmes

1.1 Protection des droits en matière de langues officielles
Élément de l'univers de vérification	Niveau de priorité	Vérifications prévues 2017-2018	Vérifications prévues 2018-2019	Vérifications prévues 2019-2020
1.1.1 Enquêtes	Moyenne	-	-	Vérification des pratiques d’enquête du Commissariat
1.1.2 Mesure du rendement	Élevée	Vérification de la gestion du suivi de la vérification et des enquêtes sur les langues officielles du Commissariat	-	-
1.1.3 Affaires juridiques	Moyenne	Vérification de la gestion des services juridiques	-	-

1.2 Avancement des langues officielles
Élément de l'univers de vérification	Niveau de priorité	Vérifications prévues 2017-2018	Vérifications prévues 2018-2019	Vérifications prévues 2019-2020
1.2.1 Politique et recherche	Élevée	-	Vérification de la gestion de la fonction de promotion	Réserve : Évaluation de la fonction de liaison de l’administration centrale
1.2.2 Communications	Moyenne	-	Vérification de la gestion du programme de promotion	Évaluation du programme de communication
1.2.3 Représentation régionale	Faible	-	Vérification de la gestion de la fonction de promotion	-

Services internes

2.1 Gestion et surveillance
Élément de l'univers de vérification	Niveau de priorité	Vérifications prévues 2017-2018	Vérifications prévues 2018-2019	Vérifications prévues 2019-2020
2.1.1 Gouvernance	Faible	-	-	-
2.1.2 Planification stratégique et production de rapports	Moyenne	-	-	-
2.1.3 Mesure du rendement	Élevée	Consultation : Élaboration des profils d’information sur le rendement	-	-
2.1.3 Gestion des risques	Faible	-	-	-
2.1.4 Vérification interne	Faible	-	-	-
2.1.5 Evaluation	Faible	-	-	-

2.2 Services intégrés
Élément de l'univers de vérification	Niveau de priorité	Vérifications prévues 2017-2018	Vérifications prévues 2018-2019	Vérifications prévues 2019-2020
2.2.1 Gestion financière	Moyenne	Vérification des états financiers par le BVG Examen annuel des contrôles internes	Vérification des états financiers par le BVG Vérification de la budgétisation et des prévisions Examen annuel des contrôles internes	Vérification des états financiers par le BVG Examen annuel des contrôles internes
2.2.2 Gestion des ressources humaines	Moyenne	Surveillance des RH	Surveillance des RH	Surveillance des RH
2.2.3 Gestion de l’information	Moyenne	-	Vérification de la gestion de l’information	-
2.2.4 Gestion de la technologie de l’information	Élevée	-	-	Vérification de la maintenance et du développement des applications de TI
2.2.5 Gestion des biens immobiliers	Faible	-	-	-
2.2.6 Gestion du matériel	Faible	-	-	-
2.2.7 Gestion des acquisitions	Faible	-	-	-

4.3 Calendrier du plan triennal

Le PVER pluriannuel de 2017-2020 est résumé dans les tableaux qui suivent. L’échéancier des vérifications prévues est déterminé en fonction du calendrier selon lequel il faut déposer les rapports de vérification auprès du CVE et de l’attribution efficace des ressources tout au long de l’exercice. Les activités de planification, de vérification et d’évaluation permettent de surveiller avec rigueur l’avancement des travaux par rapport au plan afin de veiller à ce que les rapports soient achevés et approuvés conformément à l’échéancier.

Exercice 1 : 2017-2018
Vérifications prévues	2017-18: T1	2017-18: T2	2017-18: T3	2017-18: T4	2018-19: T1	2018-19: T2	2018-19: T3	2018-19: T4	2019-20: T1	2019-20: T2	2019-20: T3	2019-20: T4
Vérification des états financiers de 2016-2017 par le BVG	Achevé	Achevé	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Élaboration des profils d’information sur le rendement	Achevé	Achevé	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Examen annuel des contrôles internes	Achevé	Achevé	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Vérification de la gestion des services juridiques	Achevé	Achevé	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Vérification de la gestion du suivi de la vérification et des enquêtes sur les langues officielles du Commissariat	-	-	En cours	En cours	-	-	-	-	-	-	-	-
Surveillance des RH	-	-	Achevé	Achevé	-	-	-	-	-	-	-	-

Exercice 2 : 2018-2019
Vérifications prévues	2017-18: T1	2017-18: T2	2017-18: T3	2017-18: T4	2018-19: T1	2018-19: T2	2018-19: T3	2018-19: T4	2019-20: T1	2019-20: T2	2019-20: T3	2019-20: T4
Vérification des états financiers de 2017-2018 par le BVG	-	-	-	Prévu	Prévu	Prévu	-	-	-	-	-	-
Projet-conseil de la gestion du programme de promotion	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-	-	-	-	-
Examen annuel des contrôles internes	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-	-	-	-	-	-
Vérification de la gestion de la budgétisation et des prévisions	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-	-	-	-	-
Surveillance des RH	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-	-	-	-
Vérification de la gestion de l’information	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-	-	-

Exercice 3 : 2019-2020
Vérifications prévues	2017-18: T1	2017-18: T2	2017-18: T3	2017-18: T4	2018-19: T1	2018-19: T2	2018-19: T3	2018-19: T4	2019-20: T1	2019-20: T2	2019-20: T3	2019-20: T4
Vérification des états financiers de 2018-2019 par le BVG	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	Prévu	-	-
Examen annuel des contrôles internes	-	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	Prévu	-
Évaluation de la fonction de liaison de l’administration centrale	-	-	-	-	-	-	-	-	-	En réserve	En réserve	-
Vérification des pratiques d’enquête du Commissariat	-	-	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	-
Évaluation du programme de communication	-	-	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu	Prévu
Vérification de la maintenance et du développement des applications de TI	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu
Surveillance des RH	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	Prévu	Prévu

4.4 Ressources

Pour réaliser son mandat, le secteur de la PVE peut compter sur une petite équipe soutenue par des consultants externes spécialisés dans les activités de vérification et d’évaluation. L’équipe de vérification interne veille à ce que les consultants connaissent suffisamment l’organisation afin de contribuer avec efficacité aux projets, facilite les activités et fait le suivi des recommandations.

Activité	Type	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Projets principaux	-	150 000 $	230 000 $	185 000 $
Vérification des états financiers par le BVG	Vérification externe	0 $	0 $	0 $
Examen annuel des contrôles internes (remarque 1)	Surveillance de la direction	0 $	0 $	0 $
Surveillance des RH	Surveillance de la direction	10 000 $	10 000 $	10 000 $
Élaboration des profils d’information sur le rendement	Consultation – Évaluation	10 000 $	-	-
Vérification de la gestion des services juridiques	Vérification interne	70 000 $	-	-
Vérification de la gestion du suivi des vérifications et des enquêtes sur les langues officielles du Commissariat	Vérification interne	60 000 $	-	-
Projet-conseil de la gestion du programme de promotion	Vérification interne	-	80 000 $	-
Évaluation de la fonction de communication	Evaluation	-	-	70 000 $
Vérification de la gestion de la budgétisation et des prévisions	Vérification interne	-	70 000 $	-
Vérification de la gestion de l’information	Vérification interne		70 000 $	-
Vérification de la maintenance et du développement des applications de TI	Vérification interne	-	-	35 000 $
Vérification des pratiques d’enquête du Commissariat	Vérification interne	-	-	70 000 $
Secondaire (réserve)	-	0 $	0 $	70 000 $
Évaluation de la fonction de liaison de l’administration centrale	Evaluation	-	-	70 000 $
Ressources internes (18 %, PVE, salaires et régime d’avantages sociaux des employés)	-	75 000 $	75 000 $	75 000 $
Coût total – projets primaires	-	225 000 $	305 000 $	260 000 $
Coût total –projets primaires et secondaires	-	225 000 $	305 000 $	330 000 $

Remarque 1 : L’examen annuel des contrôles internes est payé par l’équipe Finances et administration

4.5 Risques pour l’atteinte des objectifs

Les projets de vérification et d’évaluation présentés dans le PVER portent sur les priorités de vérification et d’évaluation les plus élevées sur une période de planification de trois ans, tel qu’il a été déterminé en appliquant la méthode de planification expliquée au point 2.7 de ce plan. Lorsque la faisabilité ou la valeur liée à la réalisation ou à la poursuite d’une vérification ou d’une évaluation est remise en question en raison de facteurs tels que des changements majeurs, de nouvelles priorités, un manque de ressources ou d’expertise en la matière, le dirigeant principal de la vérification portera ce fait à l’attention du CVE pour examen formel et approbation des changements.

5. Plan de vérification et d'évaluation - Description des projets

5.1.1 Activités annuelles

Vérification des états financiers par le BVG

Type: Vérification externe
Priorité: Moyenne
Calendrier: 6 mois
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 0 $

(services estimés à 106 000 $fournis sans frais par le BVG)
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – 2.2.1 Gestion financière

Objectifs et portée

Contexte :

La vérification des états financiers fournit une assurance à la haute direction concernant l’information financière présentée dans les états financiers.

Objectif :

La vérification annuelle a pour objectif de fournir une opinion indépendante, à savoir :

Les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars, ainsi que des résultats de son fonctionnement, de l’évolution de sa dette nette et de son flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public;
Les transactions dont le vérificateur a eu connaissance pendant la vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à son règlement d’applicationet à la Loi sur les langues officielles.

Portée :

Chaque exercice financier (du 1er avril au 31 mars)

Justification

En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat a décidé de faire vérifier ses états financiers par le BVG une fois par exercice. Les agents du Parlement ne sont pas assujettis à la surveillance de la direction du SCT, et le commissaire est responsable des activités de contrôle et de surveillance. La vérification des états financiers fournit une assurance sur les états financiers à la haute direction, au CVE et aux intervenants externes comme le Parlement et les Canadiens.

Examen annuel des contrôles internes

Type: Surveillance de la direction
Priorité: Moyenne
Calendrier: Une fois par exercice
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: $ 0K

(géré et payé par la Direction des finances et de l’administration)
Durée: 4 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – 2.2.1 Gestion financière

Objectifs et portée

Contexte :

Selon la Politique sur le contrôle interne du CT, les ministères et organismes doivent s’assurer qu’un système de contrôle interne efficace axé sur les risques est en place et actualisé au besoin, qu’il est surveillé et examiné de façon appropriée et que des mesures correctives sont prises lorsque des problèmes surviennent. De plus, les ministères doivent montrer qu’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) est en place de la manière indiquée dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers telle qu’elle figure à l’annexe aux états financiers. En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat doit veiller à se conformer à la politique sur les contrôles internes du CT.

Objectif :

Effectuer une évaluation axée sur les risques de l’efficacité du système ministériel de contrôle interne en matière de production de rapports financiers.

Portée :

Chaque exercice financier, du 1er avril au 31 mars; portant sur des éléments sélectionnés de contrôles internes, sur la base d’un plan cyclique.

Justification

Conformément à la politique du CT sur les contrôles internes, le Commissariat effectue un examen cyclique des contrôles internes en matière de production de rapports financiers. Étant donné la taille de l’organisation, l’examen est effectué par un consultant externe afin d’en augmenter le caractère indépendant.

Surveillance des RH

Type: Surveillance de la direction
Priorité: Moyenne
Calendrier: Une fois par exercice
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 10 000 $
Durée: 4 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – 2.2.2 Gestion des ressources humaines

Objectifs et portée

Contexte :

L’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (avril 2016) exige que les organisations effectuent ce qui suit :

vérifier sur une base cyclique, le respect des exigences établies dans l’instrument de délégation, dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), dans d’autres lois et règlements applicables, dans la Politique de nomination de la CFP, dans les politiques de dotation de l’organisation et dans l’Instrument de subdélégation;
s’assurer que des mesures appropriées sont prises pour corriger les lacunes;
faire rapport à la CFP sur les points mentionnés à l’annexe D.

Le Commissariat est aussi responsable de la surveillance de la classification.

Objectif :

Effectuer une évaluation axée sur les risques de l’efficacité des processus de nomination et de classification RH

Portée :

Chaque exercice financier, du 1er avril au 31 mars; portant sur des éléments sélectionnés de contrôles internes, sur la base d’un plan cyclique.

Justification

Conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à la Directive sur la classification du CT, le Commissariat effectue son examen annuel de la dotation et de la classification selon une approche cyclique. Étant donné la taille de l’organisation, l’examen est effectué par un consultant externe afin d’en augmenter le caractère indépendant.

5.1.2 2017-2018

Élaboration des profils d’information sur le rendement

Type: Évaluation – Consultation
Priorité: Élevée
Calendrier: 2017-2018
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 10 000$
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – 1.3 Cadre des résultats de l’organisation
Protection des droits en matière de langues officielles
Avancement des langues officielles (auparavant Promotion de la dualité linguistique)

Objectifs et portée

Contexte :

La nouvelle Politique sur les résultats du CT exige que les ministères établissent clairement les résultats qu’ils essaient d’atteindre et l’approche qu’ils utilisent pour évaluer leur succès.

Objectif :

L’objectif de cet exercice est de fournir un soutien à l’élaboration des profils d’information sur le rendement, comme l’exigent la Politique sur les résultats et la Directive sur les résultats.

Portée :

Les profils d’information sur le rendement seront élaborés par le Commissariat.

Justification

L’élaboration des profils d’information sur le rendement est requise afin que le Commissariat satisfasse aux exigences mentionnées dans la Politique sur les résultats et la Directive sur les résultats du CT. De plus, l’élaboration des profils d’information sur le rendement favorisera l’adoption d’une approche plus ciblée pour mesurer et évaluer le rendement des programmes et présenter au public et au Parlement des rapports concernant les résultats de l’organisation.

Vérification de la gestion des services juridiques

Type: Vérification interne
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2017-2018
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Protection des droits en matière de langues officielles
1.1.3 Affaires juridiques

Objectifs et portée

Contexte :

Les Services juridiques sont considérés au Commissariat comme faisant partie du programme de protection des droits linguistiques. Ils sont conçus en tant que services clés pour l’exécution du programme afin de respecter le mandat de l’organisation. Un modèle de services a été mis en œuvre pour exécuter les services juridiques en tant que programme.

Objectif :

L’objectif de la vérification est d’évaluer l’efficacité du cadre de contrôle de gestion en ce qui a trait à la gouvernance, à la gestion des risques et aux contrôles internes pour la gestion des services juridiques afin de soutenir le mandat de l’organisation.

Portée :

La portée de la vérification comprendrait les pratiques de gestion axées sur la prestation de services juridiques au Commissariat, notamment des conseils juridiques et des interventions devant les tribunaux. Elle porterait sur la planification stratégique, la planification opérationnelle, la gestion des ressources, la mesure du rendement, la gestion de la qualité, les contrôles financiers et la production de rapports.

Justification

La vérification de la gestion des Services juridiques était comprise dans le PVER de 2014-2017, en tant que projet pour considération future.

La fonction fait partie du programme de protection et elle n’a jamais fait l’objet d’une vérification. La vérification fournirait à la haute direction des renseignements sur le cadre de contrôle de gestion des services juridiques, notamment la planification stratégique, la planification opérationnelle, la gestion de la qualité, les contrôles financiers et la production de rapports sur le rendement.

Vérification de la gestion du suivi de la vérification et des enquêtes sur les langues officielles du Commissariat

Type: Vérification interne
Priorité: Élevée
Calendrier: 2017-2018
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 60 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Protection des droits en matière de langues officielles : Mesure du rendement

Objectifs et portée

Contexte :

Les enquêtes et les vérifications sur les langues officielles du Commissariat peuvent donner lieu à des recommandations. Il est important de faire un suivi approprié et en temps opportun des recommandations afin de s’assurer que les mesures appropriées ont été prises pour résoudre le problème. Des processus de suivi doivent être établis afin de s’assurer que la mise en œuvre du plan d’action lié aux recommandations se fait rapidement.

Objectif :

L’objectif de la vérification est d’évaluer l’efficacité du cadre de contrôle de gestion aux fins du suivi des vérifications et des enquêtes du Commissariat en ce qui a trait à la gouvernance, à la gestion des risques et aux contrôles internes.

Portée :

La portée s’étend aux pratiques et à la méthode en place pour faire le suivi des vérifications et des enquêtes antérieures concernant les langues officielles.

Justification

La Direction générale de l’assurance de la conformité a mis en œuvre de nouveaux processus pour améliorer la fonction au cours des derniers exercices. Les suivis en temps voulu font partie de l’exigence liée à un processus de vérification et d’enquête efficace sur les langues officielles. Sans activité de suivi appropriée, il y a un risque que les recommandations émanant des vérifications et des enquêtes ne soient pas mises en œuvre en temps opportun, voire qu’elles ne le soient pas du tout.

5.1.3 2018-2019

Projet-conseil de la gestion du programme de promotion

Type: Projet-conseil
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2018-2019
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 80 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: 2. Avancement des langues officielles (auparavant Promotion de la dualité linguistique)

Objectifs et portée

Contexte :

La Direction générale des politiques et communications (DGPC) est responsable du programme visant la promotion de la dualité linguistique.

Objectif :

L’objectif du projet-conseil est d’évaluer l’efficacité du cadre de contrôle de gestion en ce qui a trait à la gouvernance, à la gestion des risques et aux contrôles internes pour la gestion de la promotion de la dualité linguistique au Commissariat.

Portée :

La portée du projet-conseil s’étendrait au cadre de contrôle de gestion du programme de promotion, ce qui comprend la planification stratégique, la planification opérationnelle, la gestion des ressources, la mesure du rendement, la gestion de la qualité, les contrôles financiers et la production de rapports.

Justification

Le projet-conseil de la gestion du programme Avancement des langues officielles est incluse, étant donné que celui-ci constitue l’un des deux programmes de l’organisation. Il est important de s’assurer que le cadre de gestion visant à planifier, à mettre en œuvre et à surveiller les activités de promotion est efficace et permet à l’organisation d’optimiser les ressources.

Le projet-conseil fournirait à la haute direction de l’information sur le cadre de contrôle de gestion du programme de promotion, ce qui comprend la planification stratégique, la planification opérationnelle, la gestion de la qualité, les contrôles financiers et la production de rapports sur le rendement.

Vérification de la budgétisation et des prévisions

Type: Vérification interne
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2018-2019
Catégorie: En réserve
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes
2.2.1 Gestion financière

Objectifs et portée

Contexte :

Les activités de budgétisation et de prévision sont importantes pour optimiser l’allocation de ressources au sein du Commissariat et soutenir la réalisation du mandat de l’organisation selon ses limites budgétaires. Le processus de budgétisation et de prévision devrait soutenir des décisions en temps opportun et portant sur l’utilisation efficace des ressources.

Objectif :

La présente vérification avait pour objectif d’évaluer ce qui suit : l’efficacité de la gouvernance des processus de planification, de budgétisation et de prévision intégrées pour appuyer l’atteinte des résultats stratégiques et des priorités de l’organisation; l’efficacité de ces processus, y compris la surveillance organisationnelle et la production de rapports, pour favoriser la prise de décisions judicieuses.

Portée :

La vérification portera principalement sur les pratiques de gestion en place au moment de la vérification afin de gérer le budget annuel et l’allocation des ressources au Commissariat, ce qui comprend la planification annuelle, l’allocation des ressources, l’intégration avec d’autres processus, comme la planification de l’investissement et des ressources humaines, la passation de marchés et la surveillance.

Justification

La gestion efficace des ressources, notamment les prévisions budgétaires et la surveillance, est importante pour permettre au Commissariat de remplir son mandat.

Un processus budgétaire efficace permettra d’améliorer la prise de décisions et d’optimiser l’utilisation des ressources de l’organisation. Dans un contexte où les ressources sont limitées et où la charge de travail liée aux enquêtes ne peut être prévue avec exactitude, l’efficacité et l’efficience des processus de planification financière, de prévisions et de surveillance sont essentielles.

Vérification de la gestion de l’information

Type: Vérification interne
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2018-2019
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – Gestion de l’information

Objectifs et portée

Contexte :

Conformément à la Politique sur la gestion de l’information du gouvernement du Canada, il faut gérer les renseignements tout au long de leur cycle de vie, d’une façon qui soutient les besoins des programmes et des utilisateurs ainsi que la prise de décisions judicieuses et en temps opportun.

Objectif :

La vérification a pour objectif de fournir une assurance raisonnable que la gouvernance, la capacité, l’architecture d’information, les outils électroniques et la prestation de services pour la gestion de l’information sont en place afin que l’information soit facilement accessible et réponde aux besoins des programmes et des utilisateurs.

Portée :

La portée de la vérification s’étendra à la gouvernance de la gestion de l’information, aux cadres de contrôle de la surveillance et aux pratiques en vigueur pour administrer la gestion de l’information.

Justification

L’extraction de l’information comporte des défis. En outre, divers problèmes liés à la gestion de l’information pourraient survenir en raison des pratiques et des outils logiciels et électroniques utilisés actuellement au Commissariat pour gérer l’information à toutes les étapes de son cycle de vie, notamment la classification, la conservation, l’extraction et l’élimination de l’information.

5.1.4 2019-2020

Évaluation du programme de communication

Type: Évaluation
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2019-2020
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: 2 Avancement des langues officielles (auparavant Promotion de la dualité linguistique), 2.3 Communications

Objectifs et portée

Contexte :

Les Communications contribuent, en partenariat avec d’autres directions générales et des partenaires externes, à la mise en œuvre de mesures stratégiques conçues pour faire avancer la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

Objectif :

L’objectif est de fournir une évaluation fondée sur les faits quant à la pertinence, à l’efficacité (p. ex.optimisation des ressources) et à l’efficience (p. ex. économie d’efforts) des activités liées aux activités de programme des Communications.

Portée :

Cette évaluation portera principalement sur la mesure dans laquelle les activités liées au programme de communication contribuent à l’atteinte des objectifs.

Justification

Les communications comportent un grand nombre d’activités qui ont été évaluées pour la dernière fois en 2012-2013.

Le but de cette évaluation est de mettre l’accent sur la pertinence et la valeur des résultats et des répercussions découlant des activités de communication. Les conclusions devraient permettre de soutenir la conception des activités du programme et l’attribution de ressources de façon à améliorer les répercussions des activités du programme de communication pour atteindre son résultat stratégique.

Évaluation de la fonction de liaison – DGPC, administration centrale

Type: Évaluation
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2019-2020
Catégorie: En réserve
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: 2. Avancement des langues officielles (auparavant Promotion de la dualité linguistique) : Politiques et recherche

Objectifs et portée

Contexte :

L’équipe des politiques du Commissariat collabore avec des institutions fédérales et avec des organisations, des ordres de gouvernement, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des parlementaires dans le cadre de son rôle de liaison. Ce réseau collaboratif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à prévenir les difficultés qui donnent lieu à des problèmes de conformité, à émettre des recommandations pertinentes et à intervenir de manière judicieuse et proactive dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.

Objectif :

L’objectif est de fournir une évaluation fondée sur les faits quant à la pertinence, à l’efficacité (p. ex. optimisation des ressources) et à l’efficience (p. ex. économie d’efforts) des activités liées au rôle de liaison du programme de promotion de la dualité linguistique à l’administration centrale.

Portée :

Cette évaluation aura pour but de déterminer dans quelle mesure les activités liées au rôle de liaison à la Direction des politiques et de la recherche à l’administration centrale contribuent à produire les effets attendus du programme de promotion, et elle comportera des consultations auprès de divers groupes d’intervenants, notamment les directions générales au sein du Commissariat, des institutions fédérales, des parlementaires et des communautés de langue officielle.

Justification

L’évaluation de la fonction de liaison de l’administration centrale a été retirée de l’évaluation de la fonction de liaison de 2016 en raison de contraintes en matière de ressources et de temps.

Le but de l’évaluation est de déterminer si, au regard des résultats et de l’effet obtenus, les activités liées à la fonction de liaison de l’administration centrale sont pertinentes et valent l’investissement. Les conclusions devraient guider le Commissariat dans la façon dont il conçoit et réalise ses activités, et dont il alloue ses ressources pour améliorer l’efficacité des activités du programme et atteindre son résultat stratégique.

Vérification du développement et de la maintenance des applications de TI

Type: Vérification interne
Priorité: Élevée
Calendrier: 2019-20120
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Services internes – Technologie de l’information

Objectifs et portée

Contexte :

Le Commissariat a besoin d’applications, d’outils et d’infrastructures pour faciliter la réalisation de son mandat. Des processus efficaces en matière de développement et de maintenance d’applications sont essentiels à la mise en œuvre des projets de technologie de l’information (TI).

Objectif :

L’objectif de cette vérification est de veiller à ce que le Commissariat soit doté de processus favorisant le développement et la maintenance efficaces et efficients des applications de technologie de l’information.

Portée :

La portée de cette vérification s’étendra à l’évaluation de la mesure dans laquelle les processus en place pour développer et maintenir les systèmes d’applications permettent de veiller à ce que l’élaboration et la maintenance des applications répondent efficacement aux besoins des utilisateurs.

Justification

La méthode de développement et de maintenance des applications doit permettre d’obtenir des processus qui produisent des solutions opérationnelles économiques, rapides et très efficaces. Il est essentiel que le développement et la maintenance des systèmes d’applications au Commissariat soient efficaces afin qu’ils répondent en tout temps aux exigences opérationnelles et aux besoins des utilisateurs.

Vérification des pratiques d’enquête du Commissariat

Type: Vérification interne
Priorité: Moyenne
Calendrier: 2019-2020
Catégorie: Primaire
Budget – services professionnels: 70 000 $
Durée: 6 mois
Résultat stratégique: 1. Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Entité de l’univers de vérification et d’évaluation: Protection des droits en matière de langues officielles : Mesure du rendement

Objectifs et portée

Context

Le Commissariat est responsable des enquêtes faisant suite aux plaintes liées aux langues officielles. Il s’agit d’une responsabilité principale du commissaire dont ce dernier doit s’acquitter pour veiller à ce que les droits garantis par la Loi sur les langues officielles soient respectés. Au moyen de pratiques d’enquête, le Commissariat est en mesure de donner suite aux plaintes et de formuler des recommandations au besoin.

Objectif :

L’objectif de la vérification est d’évaluer l’efficacité du cadre de contrôle de gestion des enquêtes qui font suite à des plaintes visant les langues officielles reçues par le Commissariat.

Portée :

La vérification portera principalement sur les pratiques de gestion en place au moment de la vérification afin de gérer les enquêtes sur des plaintes liées aux langues officielles que le Commissariat a reçues. Elle ne portera pas sur le suivi des enquêtes.

Justification

Une gestion efficace des enquêtes est importante pour permettre au Commissariat de remplir son mandat principal. Au cours des exercices précédents, l’organisation a examiné ses processus et a mis en œuvre une nouvelle solution de TI pour gérer ses enquêtes. La vérification proposée fournirait une assurance sur la gouvernance, la gestion des risques et les contrôles liés à la gestion des enquêtes.

6. Conclusion

Il est important que les activités de surveillance ajoutent de la valeur afin d’aider l’organisation à atteindre ses objectifs. Le PVER triennal propose des vérifications et des évaluations fondées sur des secteurs à haut risque, sur la pertinence et sur les priorités du Commissariat, tout en tirant profit des activités menées par les fournisseurs d’assurance externes.

Ainsi, ce plan reconfirme l’objectif qui consiste à allouer les ressources de vérification limitées du Commissariat aux principaux secteurs prioritaires pour le Commissariat et à veiller à ce que les services de vérification interne profitent au maximum à l’organisation.

Le processus de planification de la vérification et de l’évaluation axées sur les risques est un processus évolutif. Le PVER fait donc continuellement l’objet d’un examen. Il est modifié en conséquence et, à chaque exercice, examiné, présenté et approuvé officiellement par le commissaire. L’arrivée prévue d’un nouveau commissaire aura des répercussions sur la mise à jour annuelle du prochain exercice afin que les priorités de ce dernier soient prises en compte.

Annexe A – Exigences en matière de vérification et d'évaluation

Cette annexe décrit avec précision les principales exigences associées aux activités de vérification interne et d’évaluation.

Vérification interne

Les exigences pour le plan de vérification axé sur les risques, telles qu’elles sont indiquées dans l’ensemble des politiques du CT sur la vérification interne, sont précisées dans cette section. Tous les ministères doivent se conformer aux normes de l’Institut des vérificateurs internes dans l’exercice de leurs responsabilités relatives à la vérification interne.

Cadre de référence interne des pratiques professionnelles de l’IVI

2010 – Planification : Le responsable de la vérification interne doit établir une planification axée sur les risques afin de définir des priorités qui correspondent aux objectifs de l’organisation.

2010.A1 – Le plan de vérification interne doit s’appuyer sur une évaluation des risques documentée et réalisée au moins une fois par an. Le point de vue de la haute direction et du Conseil doit être pris en compte dans ce processus.

2010.A2 – Le dirigeant principal de la vérification doit tenir compte des attentes de la haute direction, du Conseil et des autres parties prenantes concernant les opinions et d’autres conclusions de la vérification interne.

2010.C1 – Lorsqu’on lui propose une mission de conseil, le dirigeant principal de la vérification, avant de l’accepter, doit examiner la mesure dans laquelle elle est susceptible de créer de la valeur ajoutée, d’améliorer la gestion des risques et le fonctionnement de l’organisation. Les missions qui ont été acceptées doivent être intégrées au plan.

2020 – Communication et approbation Le dirigeant principal de la vérification doit communiquer à la haute direction et au Conseil son plan d’activités pour la vérification interne et ses besoins en ressources, aux fins d’examen et d’approbation, ainsi que tout changement important susceptible d’intervenir en cours d’exercice. Le dirigeant principal de la vérification doit également signaler l’incidence de toute limitation de ses ressources.

2030 – Gestion des ressources : Le responsable de la vérification interne doit veiller à ce que les ressources affectées à cette activité soient adéquates, suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan de vérification approuvé.

2050 – Coordination : Le dirigeant principal de la vérification doit transmettre l’information à d’autres fournisseurs d’assurance internes et externes et à des services de consultation, et coordonner les activités avec eux, pour assurer une couverture adéquate et éviter autant que possible de faire le travail en double.

Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor

6.1 Responsabilités des administrateurs généraux de tous les ministères :

6.1.1 S’assurer que les ressources de vérification interne sont suffisantes pour réaliser le plan de vérification interne fondé sur les risques.

6.2 Responsabilités des administrateurs généraux des grands ministères :

6.2.3 Approuver un plan ministériel de vérification interne fondé sur les risques, qui tient compte :

des secteurs à risque élevé et d’importance au sein du ministère;

des vérifications à l’échelle du gouvernement menées par le contrôleur général.

Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada, Conseil du Trésor

5.2.3 Les dirigeants principaux de la vérification établissent les plans de vérification fondés sur les risques et réalisent les missions d’assurance nécessaires pour fournir à l’administrateur général une assurance indépendante au sujet des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

6.1.1 Responsabilités du dirigeant principal de la vérification :

6.1.1.1 Établir et mettre à jour au moins une fois par année le plan pluriannuel des missions de vérification interne fondé sur une évaluation des risques et axé principalement sur la prestation de services d’assurance.

6.1.1.2 Coordonner les activités et les plans de vérification interne avec les autres prestataires de services d’assurance pour réduire au minimum le double emploi et alléger les exigences imposées à la direction ministérielle.

6.1.1.3 Communiquer à l’administrateur général et au comité de vérification le plan des missions et les besoins en ressources pour la fonction de vérification interne, y compris toute variation à ce plan et l’impact de la limitation des ressources.

6.1.1.4 S’assurer que les ressources de vérification interne sont adéquates et efficacement utilisées pour assurer la réalisation du plan approuvé.

6.2.2.2 Les principaux secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat des comités ministériels de vérification, et qui devront être examinés en tenant dûment compte des risques et selon un cycle approprié, sont les suivants :

d. Fonction de vérification interne :

- - examiner et recommander à des fins d’approbation le plan pluriannuel de vérification interne fondé sur les risques;
  - examiner les rapports d’étape réguliers en fonction du plan de vérification interne fondé sur les risques;

Évaluation

Cette section présente les exigences en matière de planification pour la fonction d’évaluation.

Directive sur les résultats du Conseil du Trésor

4.1 Le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, mentionné au paragraphe 4.3.3 de la politique, est responsable des activités suivantes :

4.1.2 Examiner la planification et les activités d’évaluation ministérielles, et conseiller l’administrateur général à ce sujet, en tenant compte du caractère adéquat des points suivants :

4.1.2.1 la détermination annuelle des besoins en matière d’évaluation, la portée de l’évaluation et les ressources pour l’évaluation;

4.1.2.2 le plan d’évaluation du ministère;

4.1.2.3 la planification des évaluations particulières, à la demande du chef de l’évaluation.

4.4 Les chefs de l’évaluation, désignés au paragraphe 4.3.12 de la Politique, sont responsables de ce qui suit :

4.4.5 Évaluer les besoins en évaluation au moyen d’un exercice annuel de planification de l’évaluation à l’échelle ministérielle et dresser un plan d’évaluation ministériel quinquennal conformément au paragraphe 2.2 des Procédures obligatoires pour les évaluations.

Annexe B – Univers de vérification et d'évaluation

L’univers de vérification et d’évaluation constitue la base du plan; il définit la portée potentielle de l’activité de vérification et d’évaluation et se compose d’entités individuelles qui peuvent être soumises à une activité de vérification interne ou d’évaluation. Pour assurer l’harmonie entre les projets de vérification et d’évaluation interne et les activités du Commissariat, les entités de l’univers cadrent avec l’Architecture d’alignement des programmes 2016-2017 qui fournit un aperçu de l’organisation dans son ensemble.

Résultat stratégique
- Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Architecture d’harmonisation des programmes
- 1. Protection des droits en matière de langues officielles
  - Univers de la vérification et de l’évaluation
    - 1.1 Mesure du rendement
    - 1.2 Enquêtes
    - 1.3 Affaires juridiques
Architecture d’harmonisation des programmes
- 2. Avancement des langues officielles
  - Univers de la vérification et de l’évaluation
    - 2.1 Politique et recherche
    - 2.2 Représentation régionale
    - 2.3 Communication

Résultat stratégique
- Services internes
Architecture d’harmonisation des programmes
- 1. Gestion et supervision
  - Univers de la vérification et de l’évaluation
    - 1.1 Gouvernance
    - 1.2 Planification stratégique et production de rapports
    - 1.3 Cadre des résultats de l’organisation
    - 1.4 Gestion du risque
    - 1.5 Vérification interne
    - 1.6 Évaluation
Architecture d’harmonisation des programmes
- 2. Services
  - Univers de la vérification et de l’évaluation
    - 2.1 Gestion financière
    - 2.2 Gestion des ressources humaines
    - 2.3 Gestion de l’information
    - 2.4 Gestion des technologies de l’information
    - 2.5 Gestion des biens immobiliers
    - 2.6 Gestion du matériel
    - 2.7 Gestion des acquisitions

Annexe C – Priorité et risques organisationnels

Priorités du Commissariat aux langues officielles pour 2017-2018

Résultat stratégique: Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Priorités organisationnelles

1. Tirer parti du 150^e anniversaire du Canada pour mousser le caractère essentiel de la dualité linguistique au Canada et la nécessité de réfléchir à l’avenir de la politique linguistique du Canada.

Engagements clés

1.1 Faire connaître la vision et les priorités du nouveau commissaire dans le cadre des activités du 150^e anniversaire en 2017.
1.2 Maintenir le dialogue avec les principaux intervenants concernant la modernisation de la réglementation sur le dossier des communications et des services.
1.3 Positionner l’organisation dans le contexte du 50^e anniversaire de la Loi en 2019 en ce qui concerne les éléments clés d’une réforme de cette dernière, particulièrement en ce qui a trait aux conséquences de la numérisation.

Profil de risque de l’organisation 2017-2018

Risque	Description
Changements aux priorités, aux processus et aux plans opérationnels	Changements au volume de travail, à l’environnement de travail et aux priorités qui auront un effet sur les plans stratégiques et opérationnels, en tenant compte des contraintes financières.
Disponibilité des indicateurs de rendement appropriés pour soutenir la prise de décisions.	Les indicateurs du cadre de mesure du rendement actuel pourraient ne pas convenir pour soutenir la surveillance des programmes et la prise de décisions judicieuses. Les nouvelles exigences stratégiques constituent aussi l’occasion d’améliorer les programmes, les politiques et les processus du Commissariat et d’assurer un cadre de gestion axé sur les résultats plus solide.

Annexe D – Taxonomie des risques

Le profil de risque de l’organisation classe les risques, notamment les menaces et les occasions, en fonction de la taxonomie des risques suivante. La taxonomie des risques présente un ensemble complet et établi de risques courants. La liste est fondée sur le Guide sur les taxonomies des risques du SCT^{note de tableau 1}

E-Externe
Élément de la taxonomie	Description
E-1 Parties intéressées et partenariats	Menaces et occasions associées au profil démographique, aux caractéristiques et aux activités des partenaires et des parties intéressées de l’organisation.
E-2 Réputation	Menaces et occasions associées à la réputation et à la crédibilité d’une organisation auprès de ses partenaires, des parties intéressées et de la population canadienne.
E-3 Situation politique	Menaces et occasions associées à la situation politique et au contexte de fonctionnement de l’organisation.
E-4 Disponibilité des ressources	Menaces et occasions associées à la disponibilité et au niveau des ressources permettant à l’organisation de réaliser son mandat ainsi qu’à la gestion de ces ressources.
E-5 Indépendance de l’organisation	Menaces et occasions associées à l’indépendance perçue ou réelle de l’organisation.

G-Gouvernance
Élément de la taxonomie	Description
G-1 Gouvernance et orientation stratégique	Menaces et occasions associées aux façons de faire de l’organisation en matière de leadership, de prise de décisions et de capacité de gestion.
G-2 Conflit d’intérêts	Menaces et occasions associées aux conflits perçus ou potentiels entre les intérêts privés et l’intérêt public.
G-3 Élaboration et mise en œuvre des politiques	Menaces et occasions associées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au respect par l’organisation des politiques gouvernementales et de ses propres politiques et procédures internes.
G-4 Transformation organisationnelle et gestion du changement	Menaces et occasions associées à un changement important de la structure ou du comportement d’une organisation se rapportant à son mandat, à son contexte opérationnel, à son leadership (p. ex. nouveau commissaire) ou à son orientation stratégique.
G-5 Valeurs et éthique	Menaces et occasions associées à la culture de l’organisation et à sa capacité de respecter l’esprit et l’intention du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
G-6 Surveillance de l’organisation	Menaces et occasions associées à la surveillance des activités de l’organisation.
G-7 Élaboration et mise en œuvre de la vision et des priorités	Menaces et occasions associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la vision, des priorités et des stratégies de l’organisation.
G-8 Représentation des régions	Menaces et occasions associées à la représentation des régions de l’organisation.

M-Gestion
Élément de la taxonomie	Description
M-1 Confidentialité et gérance de l’information	Menaces et occasions associées à la protection de la propriété intellectuelle et des renseignements personnels.
M-2 Gestion de l’information	Menaces et occasions associées à la capacité et à la viabilité des pratiques et procédures de gestion de l’information de l’organisation.
M-3 Gestion de projet	Menaces et occasions associées aux processus et aux pratiques de préparation et de gestion de grands projets à l’appui du mandat général de l’organisation ainsi qu’aux risques liés à des projets particuliers susceptibles de nécessiter une gestion à long terme.
M-4 Gestion des ressources humaines	Menaces et occasions associées au roulement de personnel au sein de l’effectif et de la direction, à la culture de travail, au recrutement, au maintien en poste et aux processus et aux pratiques de dotation, à la planification de la relève et à la gestion des talents ainsi qu’au perfectionnement, à la formation et au renforcement des capacités des employés.
M-5 Gestion financière	Menaces et occasions associées aux structures et aux processus destinés à assurer une saine gestion des ressources financières et la conformité aux politiques et aux normes en matière de gestion financière.
M-6 Immobilisations	Menaces et occasions associées aux immobilisations d’une organisation, y compris les biens durables (p. ex. immeubles), mais à l’exclusion de l’infrastructure de la TI.
M-7 Technologie de l’information	Menaces et occasions associées à la capacité et à la viabilité en matière de technologie de l’information, dont l’infrastructure et l’utilisation des applications technologiques.
M-8 Mesure du rendement de l’organisation	Menaces et occasions associées à la gestion du rendement de l’organisation ainsi qu’au cadre de mesure du rendement et à la production de rapports au sein de l’organisation.

O-Opérationnel
Élément de la taxonomie	Description
O-1 Processus opérationnels	Menaces et occasions associées à la conception ou à la mise en œuvre des processus opérationnels (p. ex. processus d’enquête novateurs).
O-2 Communications	Menaces et occasions associées à l’approche et à la culture d’une organisation en matière de communication, de consultation, de transparence et de mise en commun des renseignements, tant à l’interne qu’à l’externe.
O-3 Conception et exécution des programmes	Menaces et occasions associées à la conception et à l’exécution de programmes particuliers susceptibles d’avoir des répercussions sur les objectifs généraux de l’organisation.
O-4 Gestion du savoir	Menaces et occasions associées à la consignation et à la gestion du savoir, notamment en ce qui a trait à la propriété intellectuelle, à l’information et aux dossiers organisationnels et opérationnels et aux données scientifiques.
O-5 Risques juridiques	Menaces et occasions associées à la gestion des activités se rapportant à la législation, aux avis et aux litiges, y compris l’élaboration et le renouvellement des lois, règlements, politiques et traités et accords internationaux selon les normes juridiques établies.

notes de tableau

note de tableau 1

Guide sur les taxonomies des risques du SCT.

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Date de modification :

2021-03-09