Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $.

Le présent site Web offre des renseignements sur les marchés conclus par le Commissariat aux langues officielles. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les marchés excédant 10 000 $ incluant la TPS ou la TVH accordés ou modifiés par le Commissariat au cours du trimestre précédent.

À compter du 31 octobre 2004 et tous les trois mois par la suite, le site Web sera mis à jour pour fournir des renseignements sur ces marchés.

Les règles et principes qui régissent les marchés de l'État sont décrits dans la Politique des marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des marchés de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.

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Date de modification :
2018-09-13