Accès à l'information et aux renseignements personnels

Au sujet de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Introduction

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Commissariat aux langues officielles est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il veille aussi à ce que le Commissariat aux langues officielles respecte les politiques et les procédures législatives et celles des organismes centraux.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne et société situées au Canada le droit d’accès à l’information contenue dans les documents fédéraux, et ce, peu importe leur format. La Loi confirme les principes selon lesquels l’information gouvernementale devrait être accessible au public, que les exceptions au droit d’accès devraient être précises et limitées, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes installées au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada qui les concernent. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, entrepose, divulgue et élimine les renseignements personnels. Elle accorde également aux personnes un droit de correction de leurs renseignements personnels, dans l’éventualité d’une erreur ou d’une omission.

Principes sur l’assistance aux demandeurs

Pour traiter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat aux langues officielles doit :

  • traiter votre demande sans tenir compte de votre identité;
  • offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
  • fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire du Canada approprié;
  • communiquer avec vous, dans un délai raisonnable, si des précisions au sujet de votre demande sont requises;
  • faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents ou renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle du Commissariat aux langues officielles;
  • appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée;
  • fournir des réponses exactes et complètes;
  • communiquer en temps opportun les renseignements demandés;
  • fournir, dans la mesure du possible, les documents dans le format et dans la langue officielle demandés;
  • fixer un endroit approprié au Commissariat aux langues officielles pour examiner les renseignements demandés. La salle de lecture publique du Commissariat aux langues officielles est située à l’adresse suivante :
Bibliothèque
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)  K1A 0T8

Présenter une demande

Il existe deux types de demandes :

  • La demande d’accès à l’information, visant à obtenir des renseignements créés, détenus ou contrôlés par le gouvernement fédéral;
  • La demande de renseignements personnels, visant à obtenir des renseignements de nature personnelle.

Assurez-vous de donner une description complète des renseignements que vous cherchez et de fournir tous les détails pertinents qui permettront de les trouver. Le fait de préciser votre demande accélérera le processus et réduira les coûts.

Vous pouvez  faire votre demande de deux façons :

  • En présentant par écrit une demande officielle adressée à une institution du gouvernement qui contrôle le document; vous devez préciser que la demande est faite en vertu de l’une ou l’autre des lois (la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels);
  • En présentant, sous la forme d’une lettre signée, une demande informelle pour obtenir des renseignements ayant déjà été divulgués dans le cadre d’une demande officielle; vous devez indiquer clairement les renseignements requis. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai réglementaire n’est prescrit. En outre, il n’existe aucun recours pour un demandeur qui souhaiterait déposer une plainte.

Demande officielle d'accès à l'information ou de renseignements personnels

Imprimez et remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information (PDF) ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (PDF). Il est aussi possible d’envoyer une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • Un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Une description, aussi précise que possible, des documents auxquels vous désirez avoir accès (au besoin, consultez la page Info Source sur le site Web du Commissariat aux langues officielles);
  • Votre nom, votre adresse complète et votre numéro de téléphone;
  • La date et votre signature.

Des frais de 5 $ sont exigés pour chaque demande d’accès à l’information présentée, payables par chèque ou par mandat-poste fait à l’ordre du Receveur général du Canada. Ces frais couvrent cinq heures de recherche. Des frais supplémentaires peuvent être exigés selon la demande, par exemple, pour des heures supplémentaires de recherche et de préparation après les cinq premières heures et pour des copies.

Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demande informelle

Le gouvernement du Canada encourage la communication de renseignements par l’intermédiaire de demandes informelles. Si vous souhaitez obtenir, de façon officieuse, une copie de documents préalablement divulgués en réponse à des demandes antérieures, veuillez nous faire parvenir une lettre signée dans laquelle figurent votre nom et votre adresse postale au complet ainsi que le ou les numéros des dossiers voulus. Aucun recours n’existe pour le demandeur qui souhaiterait déposer une plainte suite à la réception de documents obtenus de façon informelle.

Lors d’une demande informelle, les documents seront divulgués tels qu’ils ont été communiqués originalement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dans le même format, dans la même langue et avec les mêmes exceptions ou exclusions qui s’appliquaient au moment de leur divulgation.

Demande de correction de vos renseignements personnels

Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez remplir le Formulaire de demande de correction de dossier. En vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels ne peuvent servir qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis. Les renseignements protégés par cette Loi ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s’applique une exception énoncée au paragraphe 8(2).

Soumettre une demande

Veuillez nous faire parvenir votre demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels ainsi que toute demande informelle relative à une demande traitée antérieurement à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0T8
Téléphone : 819-420-4723
Courriel : ATIP-AIPRP@clo-ocol.gc.ca

Délai de traitement

Le Commissariat aux langues officielles dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Ce délai peut être prolongé si la demande exige une recherche longue ou complexe pour trouver l’information voulue ou si des consultations sont nécessaires. Le bureau d’accès à l’information et aux renseignements personnels vous avisera par écrit de toute prolongation nécessaire.

Aucun délai ne s’applique au traitement d’une demande informelle.

Demandes d'accès à l'information traitées

Pour accéder aux résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Commissariat aux langues officielles. Veuillez consulter le site du gouvernement ouvert.

Info Source

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels; donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports annuel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et rapports annuel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à la fin de chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de son institution, pour soumission au Parlement.

Rapports annuel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse suivante :

 
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8
Téléphone : 819-420-4718
Courriel : ATIP-AIPRP@clo-ocol.gc.ca
Date de modification :
2019-10-04