Plan ministériel 2023-2024
L'original a été signé par :
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales,
de l’Infrastructure et des Collectivités
De la part du commissaire aux langues officielles du Canada
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat), lequel énonce les activités prévues et les résultats escomptés à l’appui du mandat de l’organisation.
En 2023-2024, le Commissariat commencera la cinquième année de la mise en œuvre de Vision 2025, un plan que j’ai lancé lorsque je suis entré en fonction en 2018 afin de donner une orientation stratégique à mon mandat de sept ans.
Les activités énoncées dans le présent plan appuient les trois grandes priorités externes que j’ai fixées au début de mon mandat : moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi); surveiller la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles; veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles. Une quatrième priorité, de nature interne, consiste à favoriser une culture de collaboration et d’optimisation des ressources au sein d’un milieu de travail hybride, ce que le Commissariat continuera de faire tout le long de l’année.
Dans le contexte de la modernisation de la Loi, qui a gagné du terrain au cours de la dernière année, le Commissariat a déployé des efforts considérables pour garantir que la nouvelle version de la Loi sera actuelle, dynamique et robuste. Bien que le projet de loi C-13, qui vise à renforcer la Loi, n’ait pas encore été adopté, la modernisation de la Loi continuera d’être la priorité absolue du Commissariat en 2023-2024 en raison de son incidence majeure sur les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes ainsi que sur le statut des langues officielles dans la société canadienne. À la lumière des changements qui devraient être apportés au régime législatif des langues officielles ainsi que des nouveaux pouvoirs et des nouvelles fonctions connexes du Commissariat, l’organisation a entamé un vaste processus de planification qui se poursuivra tout le long de l’année. Le Commissariat a formé en son sein des équipes de travail chargées de se pencher sur les incidences à plusieurs volets d’une nouvelle loi visant l’organisation, de la révision et la mise à jour de son processus d’enquête à la définition de son rôle de promotion en passant par la communication de son nouveau mandat aux institutions fédérales et à ses intervenants. Bien qu’une période de transition soit à prévoir avant que le projet de loi C-13 puisse être pleinement promulgué, le Commissariat est déterminé à bien orienter l’organisation dans les changements à venir, tant à l’interne (pour garantir le soutien des employés) qu’à l’externe (pour mobiliser les intervenants du domaine des langues officielles et le public canadien).
Le Plan d’action pour les langues officielles est le principal outil du gouvernement à l’appui de la vitalité des langues officielles dans la société canadienne. J’espère une mise en œuvre opportune du prochain plan d’action pour les langues officielles, qui devrait être lancé en avril 2023. L’analyse de l’actuel Plan d’action a aidé le Commissariat à énoncer certaines améliorations clés que le gouvernement devrait intégrer dans la prochaine version. Je continuerai de surveiller de près la mise en œuvre du Plan d’action compte tenu de son incidence directe sur les communautés de langue officielle à l’échelle nationale.
Pour veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles, le Commissariat continuera de collaborer avec elles pour les inciter à se conformer à la Loi. L’expertise du Commissariat relativement aux plaintes, aux enquêtes et aux suivis des recommandations formulées par l’organisation constitue aussi un outil clé pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations.
Je continuerai de transmettre aux comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes les commentaires reçus de citoyens des quatre coins du pays concernant les langues officielles. Je continuerai également de comparaître devant les tribunaux fédéraux pour garantir qu’ils donnent une interprétation large et libérale aux obligations linguistiques.
Je suis honoré de tenir le rôle de commissaire aux langues officielles alors que nous examinons en profondeur les lois linguistiques pour la première fois en plus de trois décennies : il s’agit d’une période charnière de l’histoire du Canada. Je dis souvent que le Canada est un pays en évolution, un projet qui n’a pas véritablement de fin. Les langues officielles sont un élément important de notre diversité culturelle et nous ont aidés à comprendre et à naviguer les différences dans notre société. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec les parlementaires, les représentants du gouvernement et les communautés d’un océan à l’autre pour continuer de tracer la voie de l’appréciation et du respect pour le français et l’anglais dans le Canada moderne.
Raymond Théberge
Aperçu de nos plans
En 2023-2024, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) commencera la cinquième année de la mise en œuvre de ses priorités stratégiques de 2018-2025 (Vision 2025). Il élaborera et mettra en œuvre des initiatives précises pour répondre aux priorités stratégiques énumérées dans son plan stratégique pluriannuel.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi) sera plus que jamais au centre des priorités du Commissariat. Le commissaire aux langues officielles (le commissaire) continuera d’exercer un leadership constant pour que la modernisation de la Loi devienne une réalité. Au moment de la rédaction du présent document (mi-janvier 2023), le projet de loi C-13 n’avait pas encore été adopté par le Parlement. En vue de l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs et des modifications prévus par ce projet de loi, le Commissariat devra, entre autres, apporter les changements organisationnels et procéduraux pertinents et obtenir les fonds et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
Le Commissariat mettra à jour et publiera des informations pertinentes à l’intention des institutions, des plaignants, du public canadien et de ses parties prenantes sur les nouveaux processus et les nouvelles exigences de la Loi.
Bien que la modernisation de la Loi soit au cœur des priorités du Commissariat, l’organisation continuera à collaborer avec les institutions fédérales dans le but de les inciter à remplir leurs obligations actuelles par la Loi. Entre autres, les institutions fédérales qui ont élaboré un plan de progrès dans le cadre du Modèle de maturité des langues officielles continueront à progresser de façon constante sur le plan des langues officielles.
Le Commissariat continuera d’élaborer des stratégies de gestion des plaintes afin de s’assurer non seulement de remplir son mandat prévu par la Loi, mais aussi de renforcer sa capacité à respecter ses normes de service.
Après avoir surveillé la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir au cours des trois dernières années, le Commissariat continuera d’intervenir pour que le prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement contribue le plus efficacement possible à l’avancement du bilinguisme dans la société canadienne et à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment par le versement rapide des fonds octroyés.
Le Commissariat continuera de promouvoir les droits de la population canadienne en matière de langues officielles en usant de son expertise pour faire rapport sur les points forts et faibles des politiques gouvernementales devant les comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat. L’organisation devra également faire connaître ses nouveaux moyens d’intervention aux institutions soumises à la Loi ainsi qu’au public canadien. Elle pourra coordonner ses activités de promotion de la dualité linguistique avec d’autres institutions fédérales responsables pour s’assurer de la complémentarité des efforts de chacun.
Finalement, le commissaire poursuivra également ses démarches à titre d’intervenant devant les tribunaux afin de s’assurer que ces derniers continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre selon son objet.
Responsabilités essentielles
Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles
- Le Commissariat incitera les institutions fédérales à respecter leurs obligations prévues par la Loi.
- Le Commissariat interviendra auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin d’influencer le prochain plan d’action sur les langues officielles.
Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Le Commissariat exercera un leadership continu afin que le gouvernement effectue une réelle modernisation de la Loi et il mettra en œuvre les changements qui découleront de la nouvelle Loi.
- Le Commissariat fondera ses activités de soutien à la vitalité des langues officielles sur une vision contemporaine de la dualité linguistique dans un Canada en évolution.
De plus, le Commissariat s’engage à continuer à favoriser une culture de collaboration et d’optimisation des ressources au sein de son organisation et dans le cadre d’un environnement de travail hybride.
Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat aux langues officielles consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Protection des droits liés aux langues officielles
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat prend les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi et les droits linguistiques de la population canadienne.
Faits saillants de la planification
L’adoption du projet de loi C-13 apportera des changements majeurs aux pouvoirs du commissaire en vue de mieux protéger les droits linguistiques de la population canadienne. Ainsi, au cours de l’année 2023-2024, le Commissariat continuera de se préparer afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures comprises dans ce projet de loi dès son adoption. Il s’agira notamment d’achever la révision et la mise à jour du processus d’enquête afin d’intégrer les nouveaux pouvoirs, ce qui implique l’actualisation des outils internes, comme les procédures et directives, ainsi que la formation des employés sur les différentes nouveautés. Plusieurs équipes de travail ont été mises en place et continueront à se pencher sur cette préparation à la mise en œuvre.
Le Commissariat continuera d’inciter les institutions fédérales à respecter leurs obligations prévues par la Loi par diverses interventions au cours de l’année. Le traitement des plaintes, notamment par le biais d’enquêtes, figure parmi les outils à sa disposition.
Aussi, le Commissariat reverra sa stratégie de vigie pour le prochain plan d’action sur les langues officielles, à la lumière des constats tirés de son rapport sur le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 et des recommandations mises de l’avant pour créer et mener des interventions auprès du gouvernement fédéral et de ses partenaires afin de favoriser une mise en œuvre efficace et opportune du prochain plan d’action pour les langues officielles. Ainsi, le Commissariat élaborera, d’une façon horizontale, des stratégies de mobilisation des différents intervenants clés, y compris les institutions fédérales, les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres groupes d’intérêt au bénéfice de la population canadienne.
De plus, le commissaire poursuivra ses démarches à titre d’intervenant devant les tribunaux afin de s’assurer que les droits linguistiques continuent de recevoir une interprétation large et libérale et de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre selon son objet.
Innovation
Le Commissariat revoit continuellement ses outils et ses processus pour mieux protéger les droits linguistiques de la population canadienne. La modernisation de la Loi apportera beaucoup de changements au chapitre des pouvoirs du commissaire. Ainsi, aucune initiative innovatrice n’est prévue, car l’organisation se concentrera à la mise en œuvre des changements proposés ainsi qu’aux activités courantes.
Principaux risques
Le Commissariat a réalisé son évaluation annuelle des risques. Les deux principaux risques cernés sont sa capacité à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles ainsi que sa capacité à soutenir son mandat. La modernisation de la Loi aura une forte incidence sur ces risques. En vue de les atténuer, le Commissariat a déjà pris des mesures, comme la mise en place d’un groupe de travail spécial sur la modernisation et d’équipes de travail qui se penchent déjà sur les priorités stratégiques de l’organisation. Le Comité exécutif continuera d’examiner périodiquement la question des ressources afin de bien préparer et soutenir l’organisation.
Résultats prévus pour la protection des droits liés aux langues officielles
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle protection des droits liés aux langues officielles, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023 2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2019–20 |
Résultat réel 2020–21 |
Résultat réel 2021–22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les droits liés aux langues officielles sont protégés. | Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées dans les rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvreNote de bas de page 1. | 60 % | Mars 2024 | 72 % | 81 % | 57 % |
| Les droits liés aux langues officielles sont protégés. | Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service. | 70 % | Mars 2024 | 46 % | 50 %Note de bas de page 2 | 73 % |
| La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. |
Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou sur l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés. |
60 % | Mars 2024 | 65 % | 71 % | 81 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour la protection des droits liés aux langues officielles
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle protection des droits liés aux langues officielles, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2023-2024 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
Dépenses prévues 2025–26 |
|---|---|---|---|
| 7 899 692 $ | 7 899 692 $ | 7 899 692 $ | 7 899 692 $ |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour la protection des droits liés aux langues officielles
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère allouera pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025–25 |
|---|---|---|
| 64 | 64 | 64 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat suscite un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions fédérales et dans la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Faits saillants de la planification
L’adoption du projet de loi C-13 apportera des changements majeurs dans la sphère des langues officielles. Le cas échéant, le Commissariat devra informer ses différentes parties prenantes afin de clarifier son rôle dans le cadre de la nouvelle version de la Loi. La progression de la dualité linguistique du Canada demeure un aspect fondamental du mandat du commissaire. Ainsi, le Commissariat :
- continuera d’intervenir pour que le prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement contribue le plus efficacement possible à la vitalité des communautés de langue officielle et à l’avancement du bilinguisme dans la société canadienne. Cette approche comprendra notamment des consultations auprès de ses partenaires et des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- veillera à ce que la modernisation de la Loi demeure au rang des priorités du gouvernement, continuera d’influencer le gouvernement concernant les réformes nécessaires à la Loi et poursuivra un dialogue avec les différents intervenants pour communiquer sa vision et s’informer des différentes prises de position;
- entreprendra des activités de communication afin de faire connaître ses nouveaux moyens d’intervention aux institutions soumises à la Loi et au public canadien;
- devra coordonner ses activités de promotion de la dualité linguistique avec d’autres institutions fédérales, dont le ministère du Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor, pour s’assurer de la complémentarité des efforts de chacun;
- déploiera des moyens pour mieux coordonner ses séances d’information auprès d’institutions fédérales dans tout le pays en fonction des besoins cernés par les activités du programme de protection des droits liés aux langues officielles.
Innovation
Le Commissariat continue à chercher des moyens efficaces pour mobiliser les intervenants et promouvoir l’avancement du français et de l’anglais au sein des institutions fédérales et dans la société canadienne. Cependant, aucune initiative innovatrice n’est prévue, car les ressources limitées du Commissariat se concentreront à la préparation des changements qui découleront de la modernisation de la Loi ainsi qu’aux activités courantes.
Principaux risques
Le Commissariat a réalisé son évaluation annuelle des risques. Les deux principaux risques cernés sont sa capacité à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles ainsi que sa capacité à soutenir son mandat. La modernisation de la Loi aura une forte incidence sur ces risques. En ce qui a trait à la stratégie d’atténuation, le Commissariat mettra à jour sa stratégie de communication interne et externe en élaborant des activités qui contribueront à la gestion des sous-risques cernés. Cette mesure contribuera entre autres à mieux faire connaître la position du Commissariat dans ce nouveau contexte et à partager son expertise sur les langues officielles au Canada.
Résultats prévus pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018–19 |
Résultat réel 2019–20 |
Résultat réel 2020–21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. | Nombre de Canadiens qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. | 350 000 | Mars 2024 | 467 292 | 443 497 | 469 129 |
| Les Canadiens connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. | Pourcentage de Canadiens qui sont pour la dualité linguistique et le bilinguisme (mesuré tous les cinq ans). | 73 % | Mars 2024 | Non disponible | Non disponibleNote de bas de page 3 | 91 % |
| Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. |
Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et ses recommandations. |
15 | Mars 2024 | 5Note de bas de page 4 | 99 | 69 |
| Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. | Pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports de recherche préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvreNote de bas de page 5. | 60 % | Mars 2024 | 100 % | S.O.Note de bas de page 6 | S.O.Note de bas de page 7 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023 2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2023-2024 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
Dépenses prévues 2025–26 |
|---|---|---|---|
| 7 448 281$ | 7 448 281$ | 7 448 281$ | 7 448 281$ |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025–26 |
|---|---|---|
| 57 | 57 | 57 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques du Commissariat sont exclus des services internes et font partie intégrante de son programme de la protection des droits liés aux langues officielles. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat particulier, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme de l’avancement des langues officielles.
Faits saillants de la planification
Le Commissariat demeure engagé à favoriser une culture de collaboration et d’optimisation des ressources, plus particulièrement dans le milieu de travail. L’organisation continue d’explorer les diverses façons de maintenir un milieu de travail collaboratif qui permet d’appuyer l’atteinte des objectifs de travail fixés.
Dans le contexte de la modernisation des organisations du gouvernement du Canada vers les services et le numérique dans la gestion et la prestation de services, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité à l’ère du numérique, le Commissariat continuera à tirer parti des technologies pour mieux appuyer ses priorités et son mandat. Pour ce faire, le Commissariat poursuivra l’optimisation de son investissement dans sa plateforme de gestion des relations avec la clientèle. Cette plateforme offre une approche organisationnelle qui améliore le service à la clientèle et l’intégration des programmes. De plus, le Commissariat poursuivra ses activités relatives aux exigences de la Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Avec la modernisation de la Loi, le Commissariat continuera d’évaluer sa capacité à répondre aux nouvelles exigences qui lui seront ajoutées. La mise en œuvre des nouveaux pouvoirs nécessitera l’appui des services internes dans l’évaluation de la capacité de l’organisation à opérationnaliser les changements, l’obtention des ressources humaines et financières supplémentaires et la mise à jour des outils technologiques, entre autres. L’exercice de révision de la structure organisationnelle du Commissariat se poursuivra afin de mieux soutenir le mandat élargi du commissaire.
Somme toute, ces activités permettront une intégration de l’ensemble du mandat et des objectifs du Commissariat en regroupant la totalité des fonctions et des secteurs.
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
Comme il fait partie de la phase 3, le Commissariat devra atteindre l’objectif minimal de 5 % au cours de l’exercice 2024-2025. Cela dit, les efforts nécessaires seront déployés pour atteindre l’objectif minimal de 5 % de façon proactive. L’organisation utilisera les outils de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada qui ont une capacité autochtone lorsque possible et consultera le répertoire des entreprises autochtones pour trouver des entreprises autochtones qui peuvent répondre à ses besoins.
| Description du champ de déclaration de 5 % | Pourcentage de réalisation, 2021-2022 | Cible visée pour 2022-2023 | Cible prévue pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones | S.O. | S.O. | S.O. |
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2023-2024 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
Dépenses prévues 2025–26 |
|---|---|---|---|
| 7 222 575 $ | 7 222 575 $ | 7 222 575 $ | 7 222 575 $ |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025–26 |
|---|---|---|
| 44 | 44 | 44 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
| Year | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | 2024–2025 | 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 2 510 639 | 2 365 739 | 2 334 957 | 2 371 184 | 2 371 184 | 2 371 184 |
| Crédits votes | 20 152 445 | 20 748 567 | 21 073 112 | 20 199 364 | 20 199 364 | 20 199 364 |
| Total | 22 663 084 | 23 114 306 | 23 408 069 | 22 570 548 | 22 570 548 | 22 570 548 |
L'écart entre les dépenses de 2021-2022 et les prévisions de dépenses de 2022-2023 est principalement dû aux autorités supplémentaires reçues en 2022-23 en lien avec la mise en œuvre des taux de rémunération révisés du Groupe de la direction (EX) et la diminution des dépenses en immobilisations, les travaux de réaménagement des espaces du bureaux initiés en 2021-22 étant majoritairement complétés en 2022-23.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat aux langues officielles et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2020–21 |
Dépenses réelles 2021–22 |
Prévisions des dépenses 2022–23 |
Dépenses budgétaires 2023–24 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
Dépenses prévues 2025–26 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 7 657 634$ | 7 821 975$ | 8 192 824$ | 7 899 692$ | 7 899 692$ | 7 899 692$ | 7 899 692$ |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 6 911 473$ | 7 080 393$ | 7 724 663$ | 7 448 281$ | 7 448 281$ | 7 448 281$ | 7 448 281$ |
| Total partiel | 14 569 107$ | 14 902 368$ | 15 917 487$ | 15 347 973$ | 15 347 973$ | 15 347 973$ | 15 347 973$ |
| Services internes | 8 093 977$ | 8 211 938$ | 7 490 582$ | 7 222 575$ | 7 222 575$ | 7 222 575$ | 7 222 575$ |
| Total | 22 663 084$ | 23 114 306$ | 23 408 069$ | 22 570 548$ | 22 570 548$ | 22 570 548$ | 22 570 548$ |
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat aux langues officielles et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019–20 |
Équivalents temps plein réels 2020–21 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2021–22 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2022-23 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2023–24 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2024–25 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 67 | 67 | 63 | 64 | 64 | 64 |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 55 | 54 | 53 | 57 | 57 | 57 |
| Total partiel | 122 | 121 | 116 | 121 | 121 | 121 |
| Services internes | 46 | 46 | 47 | 44 | 44 | 44 |
| Total | 168 | 167 | 163 | 165 | 165 | 165 |
Notre niveau d’effectif est demeuré constant en 2020-21 et 2021-22. Une légère diminution des équivalents temps complet (ETP) est observé pour 2022-23, reflet d'un taux de roulement normal du personnel. Les années prochaines reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Commissariat aux langues officielles de 2022‑2023 à 2023‑2024.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, est disponible.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2022 2023 | Résultats prévus 2023-2024 | Écart (résultats prévus 2023-2024 moins prévisions des résultats 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 26 343 433 $ | 26 110 583$ | 232 850$ |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 26 343 43 3$ | 26 110 583 $ | 232 850$ |
Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts prévus en 2023-24 devraient diminuer de 232,850 $ comparativement au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts des résultats prévisionnels de 2022-23.
Cette diminution s'explique principalement par l'inclusion du report de budget de fonctionnement dans la prévision des résultats de 2022-23 et des dépenses non-récurrentes engagées en 2022-23 pour le réaménagement des espaces de bureaux.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
- Ministre de tutelle :
- L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
- Administrateur général :
- Raymond Théberge, Commissaire aux langues officielles
- Portefeuille ministériel :
- Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
- Instruments habilitants :
- Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
- Année d’incorporation ou de création :
- 1970
- Autres :
- Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.
Mandat et rôle
L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Contexte opérationnel
L’exercice 2023-2024 marquera la cinquième année de mise en œuvre des orientations stratégiques 2018-2025 de l’organisation. Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) mènera de nombreuses activités au cours de l’année pour faire avancer divers dossiers en matière de langues officielles.
Contexte externe
Lorsque le projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi) sera déposé, le Commissariat continuera à exercer un leadership pour inciter le gouvernement à moderniser la Loi dans les plus brefs délais.
En outre, le Commissariat prendra des mesures pour tenter d’influencer la préparation du prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement afin de s’assurer que les cibles qui y seront définies répondent aux attentes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et contribuent à l’avancement des langues officielles dans la société canadienne, entre autres.
Enfin, le commissaire aux langues officielles poursuivra ses démarches devant la Cour fédérale afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et que la Loi est mise en œuvre selon son objet.
Contexte interne
Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de ses priorités stratégiques 2018-2025 (Vision 2025).
La modernisation de la Loi sera plus que jamais au centre des priorités du Commissariat. Ainsi, l’organisation concentrera ses efforts à mettre en place les mesures nécessaires en vue de l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs et modifications prévus dans le projet de loi. Les équipes de travail déjà en place s’affaireront à mener à bien les différents changements organisationnels pertinents.
Le Commissariat évaluera également l’étendue des ressources humaines, financières et matérielles qui lui sont nécessaires pour mettre en œuvre les changements prévus dans la Loi.
En dehors de la modernisation de la Loi, le Commissariat poursuivra ses activités courantes, dont le traitement des plaintes ainsi que la promotion du bilinguisme dans la société canadienne.
Enfin, le Commissariat continuera d’adapter ses opérations à l’environnement de travail hybride et suivra l’évolution de la situation afin d’équiper ses employés et de demeurer à jour dans ses pratiques et activités.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés site Web du Commissariat aux langues officielles pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.
Version texte du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
- Cadre ministériel des résultats
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre.
- Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
- La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
- Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
- Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Service internes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Répertoire des programmes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Protection des droits liés aux langues officielles
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Avancement des langues officielles
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Quebec) K1A 0T8
Téléphone : 819-420-4877 ou 1-877-996-6368
Télécopieur : 819-420-4873
Courriel: information@clo-ocol.gc.ca
Site Web : www.languesofficielles.gc.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation
- Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
- indicateur de rendement
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorité ministérielle
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales
- Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
- production de rapports sur le rendement
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels
- Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.