Plan ministériel 2022-2023
L'original a été signé par :
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales,
de l’Infrastructure et des Collectivités
De la part du commissaire aux langues officielles du Canada
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2022-2023 du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat), lequel énonce les activités prévues et les résultats escomptés à l’appui du mandat de l’organisation.
Malgré les difficultés constantes posées par la pandémie de COVID-19, le Commissariat continue de remplir son mandat avec ferveur. En 2022‑2023, et dans la seconde moitié de mon mandat de sept ans, je continuerai à m’acquitter de mes deux principales responsabilités : la protection des droits en matière de langues officielles et l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Les activités énoncées dans le présent plan appuient les trois priorités que j’ai fixées au début de mon mandat : surveiller la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles; veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles; moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat, conformément à sa culture d’amélioration continue et d’optimisation des ressources, a achevé la modernisation de l’aménagement de son espace de travail physique, ce qui lui permettra de créer un milieu de travail hybride et de répondre à divers besoins professionnels une fois la pandémie terminée.
Le Commissariat continuera de surveiller la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 afin de garantir que les programmes répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce printemps, il publiera un rapport qui analysera en détail le financement des programmes en matière d’éducation, de justice et d’immigration et qui présentera des recommandations générales connexes en vue d’orienter le prochain plan d’action.
Mon récent rapport sur l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire hors Québec met en évidence un secteur au sein duquel le gouvernement fédéral peut contribuer à assurer la durabilité de ces communautés, ce qui favorisera l’enrichissement de la diversité à l’échelle nationale. Il est temps de faire mieux et d’en faire plus. Il faut établir un nouvel objectif clair ainsi qu’une cible plus élevée en matière d’immigration francophone afin de garantir un avenir florissant à ces communautés. Je suivrai avec attention la réponse du gouvernement à mon rapport.
Parmi les mesures prises par le Commissariat pour encourager les institutions fédérales à respecter la Loi sur les langues officielles, notons l’utilisation du Modèle de maturité des langues officielles. Le Commissariat collaborera avec certaines institutions à la réalisation d’un autodiagnostic organisationnel en vue de les aider à accomplir des progrès continus en matière de langues officielles.
En outre, le Commissariat continuera de faire pression pour que des progrès soient réalisés à l’égard de la capacité bilingue de la fonction publique fédérale, capacité qui a une incidence sur la prestation de services dans les deux langues officielles et sur la création d’une culture en milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais.
Les langues officielles continuent de faire les manchettes, en particulier les dossiers clés liés aux droits linguistiques, au leadership et aux communautés en situation minoritaire. Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat ne cesse d’augmenter d’année en année. Le Commissariat continuera d’élaborer des stratégies de gestion des plaintes pour s’adapter à cette réalité qui perdure.
Je continuerai de transmettre aux comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes les commentaires recueillis auprès de citoyens de partout au pays concernant les nombreuses questions relatives aux langues officielles. Dans le contexte de ses efforts qui visent à présenter une vision contemporaine des langues officielles dans un Canada en évolution, le Commissariat consultera divers groupes, y compris les nouveaux arrivants au Canada, virtuellement et en personne.
Par ailleurs, je continuerai de comparaître devant les tribunaux fédéraux afin de garantir qu’ils interprètent les obligations linguistiques de façon large et libérale.
J’attends avec impatience le dépôt d’un projet de loi sur la modernisation de la Loi, afin que cette dernière soit en phase avec la société canadienne du 21e siècle. La modernisation de la Loi constituera aussi une période importante pour le Commissariat, qui devra analyser l’incidence des changements proposés et planifier en conséquence. Une fois le projet de loi déposé, j’exhorterai tous les intervenants à collaborer de façon à ce que la Loi puisse être modernisée rapidement. La modernisation de la Loi est essentielle pour garantir la pleine protection des droits linguistiques des Canadiens ainsi que l’épanouissement continu des langues officielles au Canada.
Raymond Théberge
Aperçu de nos plans
En 2022-2023, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) commencera la quatrième année de la mise en œuvre de ses priorités stratégiques de 2018-2025 (Vision 2025). Il élaborera et mettra en œuvre des initiatives précises pour répondre aux priorités stratégiques énumérées dans son plan stratégique pluriannuel.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi) demeure au centre des priorités du Commissariat. Le commissaire aux langues officielles (le commissaire) continuera d’exercer un leadership constant pour que le gouvernement effectue une réelle modernisation de la Loi. Lorsque le projet de loi sera adopté, le Commissariat travaillera à mettre en place des mesures pour s’adapter aux changements importants qui découleront de la nouvelle Loi et qui auront une incidence sur ses activités.
Le Commissariat poursuivra l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de mobilisation et d’intervention auprès des institutions fédérales dans le but de les inciter à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Parmi ces mesures, notons l’opérationnalisation du Modèle de maturité des langues officielles, pour lequel le Commissariat continuera d’accompagner les institutions fédérales sélectionnées dans le cadre de leur autodiagnostic organisationnel afin de les aider à progresser de façon continue sur le plan des langues officielles.
De plus, face à l’augmentation du volume des plaintes, le Commissariat continuera d’élaborer des stratégies de gestion des plaintes afin de s’assurer non seulement de remplir son mandat prévu par la Loi, mais aussi de renforcer sa capacité à respecter ses normes de service. Le Commissariat évaluera également l’étendue des ressources qui lui seraient nécessaires pour s’attaquer au nombre croissant des plaintes.
Après avoir surveillé la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir au cours des trois dernières années, le Commissariat tentera d’influencer le prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral afin de s’assurer qu’il atteint ses objectifs et répond aux attentes et besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Commissariat continuera de promouvoir les droits de la population canadienne en matière de langues officielles devant les comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat.
Dans la mesure de ses moyens, le Commissariat mettra en place de nouvelles activités de promotion de la dualité linguistique à l’intention du public canadien pour accroître la portée de ses activités auprès de nouveaux segments de la population dans un Canada en évolution.
Finalement, le commissaire poursuivra également ses démarches à titre d’intervenant devant la Cour fédérale afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre selon son objet.
Responsabilités essentielles
Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles
- Le Commissariat incitera les institutions fédérales à respecter leurs obligations prévues par la Loi.
- Le Commissariat interviendra auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin d’influencer le prochain plan d’action sur les langues officielles.
Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Le Commissariat exercera un leadership continu afin que le gouvernement effectue une réelle modernisation de la Loi et il mettra en œuvre les changements qui découleront de la nouvelle Loi.
- Le Commissariat fondera ses activités de soutien à la vitalité des langues officielles sur une vision contemporaine de la dualité linguistique dans un Canada en évolution.
De plus, le Commissariat s’engage à continuer à favoriser une culture de collaboration et d’optimisation des ressources au sein de son organisation et dans le cadre d’un environnement de travail hybride.
Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat aux langues officielles consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Protection des droits liés aux langues officielles
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat prend les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi et les droits linguistiques de la population canadienne.
Faits saillants de la planification
Le Commissariat incitera les institutions fédérales à respecter leurs obligations prévues par la Loi en menant des interventions auprès d’institutions fédérales sélectionnées. Ces interventions se feront par le biais du traitement des plaintes (enquêtes et suivis des recommandations), mais aussi d’autres façons, notamment l’accompagnement des institutions dans les étapes du Modèle de maturité des langues officielles.
Il est important de noter qu’une modernisation de la Loi pourrait avoir des incidences considérables sur cette responsabilité. L’élargissement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles qui pourrait découler de la modernisation de la Loi nécessitera l’élaboration de nouvelles directives et la mise en place d’autres mesures internes pour répondre aux nouvelles exigences de la Loi. À ce propos, un groupe de travail se penchera sur les meilleures options pour exercer les nouveaux pouvoirs confiés au commissaire aux langues officielles.
Le Commissariat mettra également un accent particulier, dans ses communications avec les institutions fédérales, sur l’importance du respect de la Loi dans un contexte à priorités multiples (diversité, santé mentale, etc.) dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
Aussi, le Commissariat utilisera les informations obtenues durant la vigie de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir pour mener des interventions auprès du gouvernement fédéral et de ses partenaires afin d’influencer le prochain plan d’action pour les langues officielles. Ainsi, le Commissariat élaborera, d’une façon horizontale, des stratégies de mobilisation des différents intervenants clés, y compris les institutions fédérales, les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres groupes d’intérêt au bénéfice de la population canadienne.
De plus, le commissaire poursuivra ses démarches à titre d’intervenant devant la Cour fédérale afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre selon son objet.
Finalement, le Commissariat poursuivra l’utilisation du Modèle de maturité des langues officielles en validant les exercices d’autodiagnostic des institutions fédérales sélectionnées dans le but d’aider ces dernières à progresser de façon continue sur le plan des langues officielles.
Expérimentation
Le Commissariat continuera à concentrer ses efforts sur l’examen de ses processus afin d’innover, dans la mesure du possible. Par exemple, la Direction générale de l’assurance de la conformité misera sur une plus grande utilisation de ses données pour bâtir une capacité d’informatique décisionnelle qui viendra mieux soutenir la recherche d’efficacité dans sa façon de répondre au volume élevé des plaintes et aux plaintes récurrentes reçues par l’organisation.
Principaux risques
Le Commissariat a réalisé son évaluation annuelle des risques. Les deux principaux risques cernés sont sa capacité à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles ainsi que sa capacité à soutenir son mandat. En ce qui a trait à la stratégie d’atténuation, le Commissariat mettra en place des mesures pour s’adapter à l’environnement de travail hybride afin de s’assurer de répondre aux priorités établies et de remplir son mandat adéquatement. De plus, dans le cadre de la modernisation imminente de la Loi, le Commissariat prendra des mesures pour se préparer aux changements potentiels qui découleront de la Loi et qui auront des incidences sur ses dossiers.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018–19 |
Résultat réel 2019–20 |
Résultat réel 2020–21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les droits liés aux langues officielles sont protégés. | Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées dans les rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre. | 60 % | Mars 2022 | 80 % | 72 % | 81 % |
| Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service. | 70 % | Mars 2022 | 49 % | 46 % | 50 %Note de bas de page 1 | |
| La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. |
Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou sur l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés. |
60 % | Mars 2022 | 66 % | 65 % | 71 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022–23 |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
|---|---|---|---|
| 7 773 258 | 7 773 258 | 7 819 007 | 7 819 007 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
|---|---|---|
| 64 | 64 | 64 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat suscite un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions fédérales et dans la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Faits saillants de la planification
Afin de faire progresser la dualité linguistique du Canada, le Commissariat :
- mettra en œuvre son approche pour influencer le prochain plan d’action pour les langues officielles. Cette approche comprendra notamment des consultations auprès de ses partenaires et des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- veillera à ce que la modernisation de la Loi demeure au rang des priorités du gouvernement, tentera d’influencer le gouvernement concernant les réformes nécessaires à la Loi et poursuivra un dialogue avec les différents intervenants pour communiquer sa vision et s’informer des différentes prises de position. Ce travail se poursuivra même lorsque le projet de loi sera déposé;
- continuera d’adapter ses activités de promotion de façon à soutenir davantage la dualité linguistique dans un Canada en évolution et à joindre de nouveaux segments du public canadien, notamment par l’entremise de campagnes dans les médias sociaux axées sur des témoignages. De plus, toujours à la recherche de moyens efficaces pour susciter l’intérêt de publics diversifiés, le Commissariat mènera des activités, virtuellement ou en personne, de promotion de la dualité linguistique destinées notamment aux nouveaux arrivants au Canada;
- travaillera à élaborer des stratégies d’intervention et de mobilisation auprès de divers intervenants, dont les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de favoriser une meilleure collaboration entre eux;
- explorera des moyens pour mieux coordonner ses séances d’information auprès d’institutions fédérales dans tout le pays aux besoins cernés par les activités du programme de protection des droits liés aux langues officielles.
Expérimentation
Le Commissariat continue à chercher des moyens efficaces pour mobiliser les intervenants et promouvoir l’avancement du français et de l’anglais au sein des institutions fédérales et dans la société canadienne. Cependant, aucune expérimentation n’est prévue, car les ressources limitées du Commissariat se concentreront aux activités courantes du programme ainsi qu’à la préparation des changements potentiels qui découleront de la modernisation de la Loi.
Principaux risques
Le Commissariat a réalisé son évaluation annuelle des risques. Les deux principaux risques cernés sont sa capacité à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles ainsi que sa capacité à soutenir son mandat. En ce qui a trait à la stratégie d’atténuation, le Commissariat continuera de déterminer et d’élaborer des activités dans sa stratégie de communication interne et externe en vue de gérer les sous-risques cernés. Cette mesure contribuera entre autres à mieux faire connaître la position du Commissariat sur divers sujets liés aux langues officielles en particulier et au débat linguistique au Canada en général.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018–19 |
Résultat réel 2019–20 |
Résultat réel 2020–21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. |
Nombre de Canadiens qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. |
350 000 | Mars 2022 | 440 074 | 467 292 | 443 497 |
| Pourcentage de Canadiens qui sont pour la dualité linguistique et le bilinguisme (mesuré tous les cinq ans). | 73 % | Mars 2022 | Non disponible | Non disponible | Non disponibleNote de bas de page 2 | |
|
Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. |
Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et ses recommandations. |
15 | Mars 2022 | 32 | 5Note de bas de page 3 | 99 |
| Pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports de recherche préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvreNote de bas de page 4. | 60 % | Mars 2022 | S.O. | 100 % | S.O.Note de bas de page 5 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022–23 |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
|---|---|---|---|
| 7 329 071 | 7 329 071 | 7 372 207 | 7 372 206 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
|---|---|---|
| 57 | 57 | 57 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques du Commissariat sont exclus des services internes et font partie intégrante de son programme de la protection des droits liés aux langues officielles. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat particulier, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme de l’avancement des langues officielles.
Faits saillants de la planification
Le Commissariat s’est engagé à favoriser une culture de collaboration et d’optimisation des ressources, plus particulièrement dans un milieu de travail hybride imposé à la suite de la pandémie de COVID-19. Ainsi, le Commissariat s’assurera de maintenir un milieu de travail collaboratif qui permet d’appuyer l’atteinte des objectifs de travail fixés.
Dans le contexte de la modernisation des organisations du gouvernement du Canada vers les services et le numérique dans la gestion et la prestation de services, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité à l’ère du numérique, le Commissariat continuera à tirer parti des technologies pour mieux appuyer ses priorités et son mandat. Pour ce faire, le Commissariat poursuivra l’optimisation de son investissement dans sa plateforme de gestion des relations avec la clientèle. Cette plateforme offre une approche organisationnelle qui améliore le service à la clientèle et permet une meilleure intégration des programmes. De plus, en raison de la numérisation massive des organisations, la quantité de données générées et exploitables est devenue relativement considérable. Une telle approche révélera une meilleure analyse des données pour repérer les possibilités d’intervention, consigner les problèmes de service à la clientèle, simplifier les processus, optimiser les ressources et gérer les campagnes d’intervention. En outre, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de gestion de données pour promouvoir la prestation de ses services et l’efficacité de ses activités dans le cadre des exigences de la Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Dans le cadre de la modernisation à venir de la Loi, le Commissariat évaluera sa capacité à répondre aux nouvelles exigences de la Loi en tenant compte de ses ressources et méthodes de recrutement. De plus, il révisera sa structure pour déterminer si des changements sont requis afin de mieux soutenir le mandat élargi du commissaire aux langues officielles.
Le Commissariat poursuivra son travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’entreprendre l’exercice de renouvellement de la classification de certains groupes professionnels, dont le groupe PA.
Somme toute, ces activités permettront une intégration de l’ensemble du mandat et des objectifs du Commissariat en regroupant la totalité des fonctions et des secteurs.
| Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022–23 |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
|---|---|---|---|
| 7 106 978 | 7 106 978 | 7 148 806 | 7 148 806 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–24 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–25 |
|---|---|---|
| 45 | 45 | 45 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022 2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
| Year | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | 2024–2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 2 306 320 | 2 510 639 | 2 308 469 | 2 304 753 | 2 287 113 | 2 287 113 |
| Crédits votes | 19 981 919 | 20 152 445 | 20 862 692 | 19 904 554 | 20 052 907 | 20 052 907 |
| Total | 22 288 239 | 22 663 084 | 23 171 161 | 22 209 307 | 22 340 020 | 22 340 020 |
Au cours des 3 dernières années, le Commissariat a noté une légère hausse dans ses dépenses. Les changements dans les autorités au cours des 3 dernières années sont principalement dus aux autorités supplémentaires reçues pour couvrir les nouvelles conventions collectives signées.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat aux langues officielles et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2019–20 |
Dépenses réelles 2020–21 |
Prévisions des dépenses 2021–22 |
Dépenses budgétaires 2022–23 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022–23 |
Dépenses prévues 2023–24 |
Dépenses prévues 2024–25 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 7 759 086 | 7 657 634 | 8 109 906 | 7 773 258 | 7 773 258 | 7 819 007 | 7 819 007 |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 7 515 539 | 6 911 473 | 7 646 483 | 7 329 071 | 7 329 071 | 7 372 207 | 7 372 207 |
| Total partiel | 15 274 625 | 14 596 107 | 15 756 389 | 15 102 329 | 15 102 329 | 15 191 214 | 15 191 214 |
| Services internes | 7 013 614 | 8 093 977 | 7 414 772 | 7 106 978 | 7 106 978 | 7 148 806 | 7 148 806 |
| Total | 22 288 239 | 22 663 084 | 23 171 161 | 22 209 307 | 22 209 307 | 22 340 020 | 22 340 020 |
L'écart entre les dépenses de 2020-2021 et les prévisions de dépenses de 2021-2022 est principalement dû aux investissements en immobilisations et à un retour graduel à la normale des activités du Commissariat à la suite de la pandémie COVID-19.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat aux langues officielles et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019–20 |
Équivalents temps plein réels 2020–21 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2021–22 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2022-23 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2023–24 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2024–25 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 65 | 68 | 72 | 64 | 64 | 64 |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 57 | 55 | 57 | 57 | 57 | 57 |
| Total partiel | 122 | 123 | 129 | 121 | 121 | 121 |
| Services internes | 46 | 46 | 48 | 45 | 45 | 45 |
| Total | 168 | 169 | 177 | 166 | 166 | 166 |
Il n'y a pas eu de variances significatives au cours des trois dernières années. Les ressources humaines du Commissariat devraient demeurer constante pour les prochaines années. Notre niveau d’effectif est demeuré constant en 2019-2020 et 2020-2021. Une légère augmentation des équivalents temps complet (ETP) pour 2021-2022 est le reflet d'une nouvelle stratégie de dotation. Les années prochaines reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Commissariat aux langues officielles de 2021‑2022 à 2022‑2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, est disponible.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2021 2022 | Résultats prévus 2022 2023 | Écart (résultats prévus 2022 2023 moins prévisions des résultats 2021 2022) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 25 992 521 | 25 712 017 | 280 504 |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 25 992 521 | 25 712 017 | 280 504 |
Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts prévus en 2022-2023 devraient diminuer de 280 504 $ comparativement au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts des résultats prévisionnels de 2021-2022.
Cette diminution s'explique principalement par l'inclusion du report de budget de fonctionnement dans la prévision des résultats de 2021-2022 et des dépenses non-récurrentes engagées en 2021‑2022 pour le réaménagement des espaces de bureaux.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
- Commissaire aux langues officielles :
- Raymond Théberge
- Instruments habilitants :
- Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
- Année d’incorporation ou de création :
- 1970
- Autres :
- Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.
Mandat et rôle
L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Contexte opérationnel
L’exercice 2022-2023 marquera la quatrième année de mise en œuvre des orientations stratégiques 2018-2025 de l’organisation. Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) mènera de nombreuses activités au cours de l’année pour faire avancer divers dossiers en matière de langues officielles.
Contexte externe
Lorsque le projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi) sera déposé, le Commissariat continuera à exercer un leadership pour inciter le gouvernement à moderniser la Loi dans les plus brefs délais.
En outre, le Commissariat prendra des mesures pour tenter d’influencer la préparation du prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement afin de s’assurer que les cibles qui y seront définies répondent aux attentes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et contribuent à l’avancement des langues officielles dans la société canadienne, entre autres.
Enfin, le commissaire aux langues officielles poursuivra ses démarches devant la Cour fédérale afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et que la Loi est mise en œuvre selon son objet.
Contexte interne
Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de ses priorités stratégiques 2018-2025 (Vision 2025).
Si le projet de loi visant à moderniser la Loi est adopté, le Commissariat concentrera ses efforts à mettre en place des mesures pour s’adapter aux changements qui découleront de la nouvelle Loi.
Le nombre croissant de plaintes reçues par le Commissariat entraîne des difficultés quant au respect des normes de service. Cette situation pousse donc le Commissariat à continuer de chercher à accroître son efficience, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion des dossiers d’enquête.
Le Commissariat évaluera l’étendue des ressources qui lui seraient nécessaires pour mettre en œuvre les changements qui pourraient ressortir de la modernisation imminente de la Loi et faire face, entre autres, aux difficultés liées au volume élevé des plaintes.
Le Commissariat poursuivra également l’opérationnalisation du Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) et continuera d’accompagner les institutions fédérales sélectionnées dans le cadre de leur autodiagnostic organisationnel afin de les aider à progresser de façon continue sur le plan des langues officielles. De plus, l’année 2022‑2023 marquera un point important pour le MMLO. En effet, le Commissariat retournera auprès des premières institutions fédérales qui ont réalisé leur autodiagnostic en 2019‑2020 afin de déterminer les progrès accomplis jusqu’à présent.
Enfin, le Commissariat continuera d’adapter ses opérations à l’environnement de travail hybride et suivra l’évolution de la situation afin d’équiper ses employés et de demeurer à jour dans ses pratiques et activités.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés site Web du Commissariat aux langues officielles pour 2022 2023 sont illustrés ci-dessous.
Version texte du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
- Cadre ministériel des résultats
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre.
- Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
- La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
- Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
- Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Service internes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Répertoire des programmes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Protection des droits liés aux langues officielles
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Avancement des langues officielles
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles:
Rapport sur les achats écologiques
Cible 7.2: Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux dans ses marchés publics, conformément à sa Politique d’achats écologiques.
Portée et contexte
Le Commissariat aux langues officielles conclut des marchés de biens et de services pour un montant s’élevant à 5 millions de dollars par année, pour différentes catégories de produits. Même si les principes de l’écologisation de l’approvisionnement peuvent s’intégrer à toutes les activités du Commissariat, celui‑ci vise à les appliquer principalement dans trois domaines : l’utilisation des offres à commandes pour les achats de biens; le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables afin de réduire la consommation d’énergie; le recours à du papier à photocopie recyclé.
Mesure du rendement
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place. | Le Commissariat a intégré des critères d’achats écologiques dans ses formulaires de demande d’achats. |
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel, détenteurs de carte de crédit et gestionnaires de projets dans la section des services administratifs qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2022 2023 et 2023-2024 |
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Atteindre un seuil minimum de la valeur des contrats octroyés pour des biens ou des services qui ont des attributs écologiques. | 2 % de la valeur des contrats octroyés par année d’ici 2023-2024 |
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Quebec) K1A 0T8
Téléphone : 819-420-4877 ou 1-877-996-6368
Télécopieur : 819-420-4873
Courriel: information@clo-ocol.gc.ca
Site Web : www.languesofficielles.gc.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation
- Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
- indicateur de rendement
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorité ministérielle
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales
- Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
- production de rapports sur le rendement
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels
- Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
- résultat stratégique
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.