État des résultats prospectif (non audité) 2022-2023

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Charges Résultats projetés
2021-22
Résultats prévus
2022-23
Protection des droits liés aux langues officielles 9 190 147 8 991 506
Avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne 8 664 996 8 477 629
Services internes 8 137 378 8 242 881
Total des charges 25 992 521 25 712 017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 25 992 521 25 712 017

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les prévisions des résultats de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 9 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience
  3. L'évolution générale historique devrait se poursuivre. L’information estimative de fin d’exercice pour 2021-2022 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2022-2023.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 9 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important. Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice , les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue. Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, le a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats. Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Charges

    Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés
2021-22
Résultats prévus
2022-23
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 25 992 521 25 712 017
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par des organismes de services communs (3 289 165) (3 370 515)
Amortissement des immobilisations corporelles (365 852) (379 497)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 26 797 45 506
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 376 606 9 464
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 248 614) (3 695 042)
Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 485 041 200 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 54 227 (7 668)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 539 268 192 332
Autorisations demandées 23 283 175 22 209 307
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés
2021-22
Résultats prévus
2022-23
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses du programmes 20 974 706 19 904 554
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 308 469 2 304 753
Autorisations demandées 23 283 175 22 209 307
Date de modification :
2022-03-03