Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

L'original a été signé par :

L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

Message du commissaire

L’année 2021-2022 a marqué la moitié de mon mandat de sept ans (2018-2025) et a été particulièrement occupée en ce qui concerne les langues officielles. Pendant cette période, nous avons réalisé des progrès dans chacune des grandes priorités que j’ai établies lors de mon entrée en fonction. Ces quatre priorités, présentées ci-dessous, forment ce que nous appelons « Vision 2025 » et guident nos actions dans le cadre de mon mandat :

• moderniser la Loi sur les langues officielles;
• veiller à ce que les institutions fédérales remplissent leurs obligations en matière de langues officielles;
• surveiller le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir;
• favoriser une culture d’amélioration continue, de collaboration et d’optimisation des ressources au Commissariat aux langues officielles.

J’ai suivi avec attention l’évolution des efforts déployés par le gouvernement pour apporter des modifications cruciales à la Loi sur les langues officielles, et cette dernière année en fut une importante en raison du dépôt, en mars 2022, d’un nouveau projet de loi à cette fin, soit le projet de loi C-13. Nous avons mené des consultations auprès de plusieurs organisations communautaires de langue officielle en situation minoritaire pour obtenir leurs points de vue, et j’ai toujours fait part de mon opinion quant à diverses questions liées à la modernisation, afin d’aider à faire en sorte que la nouvelle loi serve le mieux possible la population canadienne d’aujourd’hui et de demain.
Cette année a également été importante en raison d’un autre enjeu, sur lequel je me suis exprimé à maintes reprises : le différend entre la population francophone de la Colombie-Britannique et Emploi et Développement social Canada. La décision unanime de la Cour d’appel fédérale dans cette affaire a réaffirmé ma capacité à mener des enquêtes efficaces en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, a redonné à la population canadienne la possibilité de faire pleinement valoir ses droits linguistiques en vertu de la partie VII, et a imposé aux institutions fédérales l’obligation de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.

L’année dernière, nous avons publié un rapport qui se penchait sur la cible du gouvernement fédéral en matière d’immigration pour les communautés francophones minoritaires de l’extérieur du Québec, car celles-ci ne profitent pas suffisamment de l’immigration à l’heure actuelle. J’ai formulé plusieurs recommandations à l’intention du gouvernement fédéral afin d’aider à améliorer la situation. Nous avons également effectué un sondage d’opinion publique sur les langues officielles et le bilinguisme, et les résultats sont très positifs : 87 % des Canadiennes et Canadiens appuient la Loi sur les langues officielles. Ce résultat est conforme à nos résultats de 2016 et montre un soutien stable au fil du temps.

La tendance à la hausse du nombre de plaintes se poursuit. Le Commissariat a reçu du public 5 409 plaintes jugées recevables en 2021-2022, ce qui constitue une augmentation importante par rapport à l’année précédente (1 870). Étant donné que nous devons traiter cette importante charge de travail supplémentaire avec les ressources existantes, nous nous sommes concentrés sur l’établissement de stratégies de gestion des plaintes et des enquêtes pour accroître les gains en efficacité. Nous avons également continué d’intervenir auprès des institutions fédérales au sujet des problèmes systémiques, y compris en enquêtant sur les nombreuses plaintes liées à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles, qui stipule que les exigences linguistiques associées aux postes de la fonction publique fédérale doivent être établies objectivement. Comme je l’ai mentionné dans mon rapport de novembre 2020, la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique, ce problème récurrent et omniprésent au gouvernement fédéral peut avoir des répercussions sur la possibilité pour les membres de la population canadienne de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.

Le Commissariat a également continué à valider les résultats d’un certain nombre d’autoévaluations d’institutions fédérales participant à l’exercice du Modèle de maturité des langues officielles. Cet outil novateur aide les organisations à mieux définir leurs forces et leurs lacunes en matière de processus liés aux langues officielles, et à établir ce qu’elles doivent faire pour connaître une amélioration continue.

En 2021, nous avons également conclu notre exercice pancanadien de suivi pluriannuel relatif au Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Les rencontres que nous avons tenues avec 130 représentants communautaires, organisations bénéficiaires et institutions fédérales pour discuter des programmes nationaux et régionaux ont eu lieu entre l’automne 2019 et le printemps 2021, et ont permis d’alimenter mon rapport sur les forces et les faiblesses du plan d’action. Ce rapport comprend des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral visant à améliorer le plan d’action actuel ainsi que le prochain, qui devrait entrer en vigueur en 2023.

Au Commissariat, nous avons réalisé de nouveaux progrès dans la promotion d’une culture d’amélioration continue, de la collaboration et de l’optimisation des ressources. Par exemple, nous avons reconfiguré notre espace de travail pour qu’il réponde aux exigences d’un environnement de travail en constante évolution et nous continuons de mettre en œuvre des solutions technologiques dans toute l’organisation afin d’optimiser l’efficacité.

Il s’agit d’une période de changements importants pour notre organisation, compte tenu de l’évolution de la pandémie, des changements auxquels le Commissariat peut s’attendre avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles et des nombreuses questions sociétales qui ont une incidence sur notre mandat. Pour aider le personnel à rester informé et à se tenir à jour, nous maintenons des communications internes au moyen d’un bulletin hebdomadaire, et nous avons également ajouté un fil de nouvelles internes à notre intranet.

Depuis mon premier jour en tant que commissaire, je considère mon mandat comme une occasion de contribuer à façonner et à bâtir l’avenir des langues officielles pour les générations à venir. Je suis appuyé par une équipe dévouée et assidue, et nous nous réjouissons de poursuivre notre travail au cours de la deuxième moitié de mon mandat pour veiller à ce que les droits linguistiques de la population canadienne soient mieux respectés et à ce que nos langues officielles puissent continuer de s’épanouir partout au Canada.

Raymond Théberge

Coup d’œil sur les résultats

Sommaire des résultats pour 2021‑2022

• Le Commissariat aux langues officielles a mis en œuvre des initiatives pour inciter les institutions fédérales à éliminer les obstacles qui empêchent l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat aux langues officielles a poursuivi ses efforts pour gérer de façon efficace le volume de plus en plus important de plaintes reçues de la part de la population canadienne, notamment en élaborant des stratégies de gestion des plaintes et d’intervention auprès des institutions fédérales au sujet de problèmes de conformité systémiques liés à certaines parties de la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat aux langues officielles a publié les résultats de son étude sur la cible en matière d’immigration pour les communautés francophones de l’extérieur du Québec adoptée en 2003, afin de mettre en lumière les écarts par rapport à cette cible qui ont été observés depuis son adoption par le gouvernement fédéral.
  • En 2021-2022, 18 institutions fédérales ont participé à un exercice du Modèle de maturité des langues officielles.
• Le Commissariat aux langues officielles a poursuivi ses interventions auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin de veiller à ce que les résultats prévus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenirsoient atteints.
  • Le Commissariat aux langues officielles a rédigé un rapport à partir des informations qu’il a recueillies dans le cadre de sa surveillance de la mise en œuvre du plan d’action.
• Le Commissariat aux langues officielles a continué d’exercer un leadership soutenu afin que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour effectuer une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Commissariat aux langues officielles consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, grâce à des mesures du rendement, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire aux langues officielles peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles ainsi que pour protéger les droits linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Résultats 

Résultat ministériel 1 : Les droits liés aux langues officielles sont protégés.

Au cours de la dernière année, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 5 914 plaintes; 5 409 ont été jugées recevables. Ceci représente une augmentation importante du nombre de plaintes par rapport à 2020-2021, année durant laquelle l’organisation a reçu 1 870 plaintes jugées recevables. Des stratégies particulières ont été élaborées pour le traitement de ce nombre élevé de plaintes, ce qui a permis de mener à terme 606 enquêtes et 123 suivis des recommandations et engagements formulés dans le cadre d’enquêtes.

Le Commissariat aux langues officielles a aussi tenu une vigie de la stratégie relative à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles, notamment en signalant les enjeux soulevés dans les plaintes de façon trimestrielle au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La stratégie, qui a été mise en place en 2020-2021, incluait un rapport sur l’état de la mise en œuvre de cet article de la Loi dans la fonction publique fédérale. 

De plus, le Commissariat aux langues officielles a mené des exercices du Modèle de maturité des langues officielles avec 18 institutions fédérales. Grâce à cet outil, les institutions fédérales peuvent identifier les forces et lacunes de leurs processus visant les langues officielles ainsi que la maturité de ces derniers au moyen d’un examen diagnostique organisationnel. Cet exercice vise à les aider à progresser de façon continue en matière de langues officielles.

En 2021-2022, le Commissariat aux langues officielles a apporté des améliorations à l’outil afin qu’il soit le plus utile possible pour les institutions fédérales, notamment en y intégrant une échelle qualitative plutôt que quantitative pour mesurer le progrès.

Résultat ministériel 2 : La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.

Le commissaire aux langues officielles a participé à deux appels et a obtenu des décisions dans les affaires Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social) (la décision FFCB), et Canada (Commissaire aux langues officielles) c Bureau du surintendant des institutions financières (l’affaire Dionne). Dans l’affaire Dionne, où le Commissariat était un appelant, la Cour d’appel fédérale a invalidé une décision qui a porté un dur coup aux droits linguistiques dans tout le pays, en déclarant que le juge de première instance avait mal appliqué les principes fondamentaux des droits linguistiques dans le contexte de la partie V de la Loi sur les langues officielles. Dans l’affaire FFCB, où le Commissariat a de nouveau participé à titre d’appelant, la Cour d’appel fédérale a souscrit à l’interprétation du commissaire aux langues officielles et au cadre proposé pour la partie VII de la Loi, et a imposé aux institutions fédérales l’obligation de prendre des mesures positives pour soutenir le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Expérimentation

En 2020-2021, le Commissariat aux langues officielles a mené un projet-conseil sur son processus d’enquête, notamment afin de chercher des moyens d’accroître son efficacité pour répondre au volume élevé des plaintes. Un plan d’action a été élaboré et presque entièrement mis en œuvre en 2021-2022.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour protection des droits liés aux langues officielles, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021–2022	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021–2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021–2022
7 772 181	7 772 181	8 325 444	7 821 975	49 794

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021–2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021–2022
64	67	3

Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat aux langues officielles établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’importance de la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat aux langues officielles effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation auprès du public et des fonctionnaires fédéraux et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Résultats

Afin de faire progresser la dualité linguistique, le Commissariat aux langues officielles a rédigé un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Ce rapport découle de la surveillance effectuée depuis la mise en place du plan d’action en 2018. Il est le fruit de l’analyse de rencontres avec différentes parties prenantes, y compris cinq institutions fédérales, qui ont eu lieu au cours de l’automne 2019, de l’été 2020 et du printemps 2021. Il contient des recommandations pour le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’amélioration du plan d’action actuel, mais aussi du prochain.
Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le Commissariat aux langues officielles a mené un certain nombre d’initiatives qui visent à influencer le gouvernement quant aux changements qui doivent être apportés à la Loi sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a pris position à maintes reprises au sujet de ce dossier lors des activités auxquelles il a participé et lors de rencontres avec les différents intervenants gouvernementaux et communautaires. Le Commissariat aux langues officielles a mis à jour sa stratégie d’engagement parlementaire pour continuer de soutenir l’engagement politique quant à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. À noter que l’année 2021-2022 a également été marquée par le dépôt des projets de loi C-32 et C-13, que le Commissariat aux langues officielles a analysés en vue de présenter son point de vue pour s’assurer que leur contenu contribue à l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles a continué de mettre en lumière les enjeux liés aux langues officielles afin de promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. À cet égard, le Commissariat aux langues officielles a mené une étude sur la cible en matière d’immigration pour les communautés francophones de l’extérieur du Québec adoptée en 2003. Le rapport, publié l’automne dernier, brosse une analyse statistique des écarts observés par rapport à cette cible depuis son adoption par le gouvernement fédéral, puis présente des estimations de l’incidence souhaitée de la cible sur le maintien du poids démographique de la population d’expression française en milieu minoritaire – ce qui était l’objectif. À partir d’une revue de la documentation pertinente ainsi que des résultats de consultations tenues en présence d’intervenants clés gouvernementaux, communautaires et universitaires, l’étude apporte des pistes de réflexion et des suggestions pour l’avenir à l’approche de l’échéance de cette cible fixée en 2023. Le commissaire aux langues officielles a également formulé des recommandations à l’intention du ministère responsable, à savoir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour l’inciter à définir un nouvel objectif clair et une cible plus élevée.

Pendant la dernière année, le Commissariat aux langues officielles a contribué à faire progresser le français et l’anglais dans la société canadienne et à sensibiliser la population à ses droits linguistiques grâce à plusieurs déclarations et prises de position du commissaire aux langues officielles. Entre autres, le commissaire s’est exprimé à plusieurs reprises sur le caractère complémentaire de nos langues officielles et des concepts d’inclusion et de diversité, que ce soit dans le cadre d’articles, de présentations ou de sa participation à divers événements. Il a également rappelé les droits linguistiques des électeurs et des électrices dans le cadre des élections fédérales d’octobre 2021.

Le Commissariat aux langues officielles a terminé la deuxième année de l’exercice de recadrement de ses activités de promotion, qui vise à augmenter son influence auprès de publics plus variés au cours des trois prochaines années. Le Commissariat aux langues officielles a réalisé 206 activités de promotion au cours de l’année; 78 % d’entre elles s’adressaient à des publics jugés prioritaires, ce qui dépasse largement l’objectif fixé pour la deuxième année de l’exercice de recadrement. Le commissaire aux langues officielles a notamment participé à six cérémonies de citoyenneté, soulignant la valeur de la dualité linguistique auprès des nouveaux arrivants, avec la collaboration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Finalement, le Commissariat aux langues officielles a réalisé un sondage d’opinion publique afin d’explorer les points de vue de la population canadienne au sujet des langues officielles et du bilinguisme. Les résultats de ce sondage servent à informer les intervenants de l’intérieur et de l’extérieur de l’appareil gouvernemental sur les attitudes et les perceptions de la population canadienne à l’égard des langues officielles et du bilinguisme. Aussi, ils permettront d’élaborer des messages et des stratégies faisant la promotion des langues officielles et du bilinguisme au Canada, conformément au mandat et aux obligations du Commissariat aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Expérimentation

La Direction des politiques et des communications du Commissariat aux langues officielles a poursuivi la mise en œuvre de son cadre triennal de promotion des activités. Une évaluation des résultats obtenus sera effectuée une fois la mise en œuvre terminée.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
7 328 057	7 328 057	7 849 704	7 080 393	(247 664)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

 

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
57	54	(3)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des  10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi sur les langues officielles, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat aux langues officielles et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat aux langues officielles qui, étant donné leur mandat précis, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.

Résultats

En 2021-2022, les services internes ont joué un rôle essentiel pour soutenir plusieurs initiatives et en assurer le maintien. Entre autres, le Commissariat aux langues officielles a entrepris des projets en matière de technologie de l’information pour continuer à tirer parti du milieu de travail 2.0 et des technologies qui lui permettront de mieux appuyer ses priorités et son mandat tout en optimisant ses ressources. L’organisation a poursuivi la transition de son système de gestion des relations avec la clientèle (c’est-à-dire CRM) vers Microsoft Dynamics 365. Cette plateforme offre une approche organisationnelle qui améliore le service à la clientèle et permet une meilleure intégration des programmes.

Toujours en vue d’optimiser ses processus, le Commissariat aux langues officielles a mené diverses initiatives internes pour revoir ou améliorer ces derniers afin de mieux s’outiller pour appuyer les objectifs organisationnels. À titre d’exemple, il a finalisé la mise en œuvre du nouveau service des finances en offrant de la formation au personnel cible. Il a également poursuivi le réaménagement de son espace de travail afin d’encourager la collaboration et une utilisation plus judicieuse de la technologie, et pour favoriser une culture de flexibilité et de bien-être. Il a mis en place une stratégie et un régime de gouvernance organisationnelle en matière de renseignements opérationnels afin d’appuyer la gestion de l’information qu’il possède.

Finalement, le Commissariat aux langues officielles a mené avec succès l’initiative de renouvellement du programme de classification du groupe professionnel Systèmes d’ordinateurs (CS) au moyen d’un exercice de conversion de la classification.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
7 105 994	7 105 994	7 611 834	8 211 938	1 105 944

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
45	46	1

Dépenses et de ressources humaines

Dépenses

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

	2019-2020	2021-2022	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Total	21 631	21 518	22 206	22 106	22 291	22 291
Crédits votés	19 448	19 299	19 898	19 862	20 011	20 011
Postes législatifs	2 183	2 219	2 308	2 298	2 280	2 280

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat aux langues officielles.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022
Protection des droits liés aux langues officielles	7 772 181	7 772 181	7 773 258	7 819 007	8 325 444	7 427 123	7 657 634	7 821 975
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne	7 328 057	7 328 057	7 329 071	7 372 207	7 849 704	6 905 267	6 911 473	7 080 393
Total partiel	15 100 238	15 100 238	15 102 329	15 191 214	16 175 148	14 332 390	14 569 107	14 902 368
Services internes	7 105 994	7 105 994	7 106 978	7 148 806	7 611 834	7 298 850	8 093 977	8 211 938
Total	22 206 232	22 206 232	22 209 307	22 340 020	23 786 982	21 631 240	22 663 084	23 114 306

Pour les exercices 2019–2020 à 2021–2022, les dépenses réelles correspondent aux dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les montants indiqués pour les périodes de 2022–2023 à 2023–2024 représentent les dépenses prévues.

La hausse de 1,6 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés en 2021–2022 (23,8 M$) et les dépenses prévues pour 2021–2022 (22,2 M$) découle du financement reçu dans le cadre de l’exercice de report du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L'augmentation des dépenses réelles en 2021–2022 (23,1 M$) par rapport à 2020–2021 (22,7 M$) est principalement attribuable aux travaux de réaménagement des espaces de bureau réalisés en 2021-2022 lesquels sont compensés par une diminution des dépenses salariales, des paiements rétroactifs ayant été versés en 2020-2021 à la suite de la signature de nouveaux accords de travail.

Ressources humaines réelles

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat aux langues officielles.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2019-2020	Équivalents temps plein réels 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022	Équivalents temps plein réels 2021-2022	Équivalents temps plein prévus 2022-2023	Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Protection des droits liés aux langues officielles	66	67	64	67	64	64
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne	56	55	57	54	57	57
Total partiel	122	122	121	121	121	121
Services internes	43	46	45	46	45	45
Total	165	168	166	167	166	166

Il n'y a pas eu de variances significatives au cours des trois dernières années. Les ressources humaines du Commissariat devraient demeurer constantes.  Les légères fluctuations reflètent le roulement normal de personnel. 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat aux langues officielles, consulter les Comptes publics du Canada de 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat aux langues officielles avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités)2021-2022 du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2021-2022	Résultats réels 2021-2022	Résultats réels 2020-2021	Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats prévus 2021-2022)	Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats réels 2020-2021)
Total des charges	25 702 697	26 314 015	26 823 739	611 318	(509 724)
Total des revenus	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	25 702 697	26 314 015	26 823 739	611 318	(509 724)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	2021-2022	2020-2021	Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total des passifs nets	3 642 778	3 332 071	310 707
Total des actifs financiers nets	1 881 132	1 772 814	108 318
Dette nette du Commissariat	1 761 646	1 559 257	202 389
Total des actifs non financiers	1 882 621	1 593 925	288 696
Situation financière nette du Commissariat	120 975	34 668	86 307

Actifs par type

Actifs par type

Actifs	Charges payées d'avance	Trésor	Débiteurs et avances	Immobilisations corporelles
Pourcentage (%)	0 %	46 %	4 %	50 %

     

Le total des actifs se chiffrait à 3 763 753 $ à la fin de 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 397 014 $ (12 %) par rapport au total des actifs de l’exercice précédent, qui était de 3 366 739 $. De ce montant, les immobilisations représentaient  1 879 211 $ (50 %) et le Trésor, 1 734 089 $ (46 %). Les débiteurs et les avances, ainsi que les charges payées d’avance, représentaient respectivement 3,9 % et 0,1 % du total des actifs.

Dépenses - Où vont les fonds

Dépenses - Où vont les fonds

Dépenses	Protection des droits liés aux langues officielles	Avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne	Services internes
Percentage (%)	35 %	32 %	33 %

     

Le total des dépenses du Commissariat se chiffrait à 26 314 015 $ en 2021‑2022. La majorité des fonds a été consacrée aux programmes du Commissariat (17 549 920 $) tandis que les dépenses liées aux services internes s’élevaient à 8 764 095 $, soit 33 % du total des dépenses.

Passifs par type

Passifs par type

Passifs	Créditeurs et charges à payer	Salaires à payer	Indemnités de vacances et congés compensatoires	Avantages sociaux futurs
Pourcentage (%)	22 %	30  %	44 %	4 %

     

Le total des passifs atteignait 3 642 778 $ à la fin de 2021-2022, soit une augmentation de 310 707 $ (9 %) par rapport au montant de 3 332 071 $ de l’exercice précédent. Les créditeurs et les charges à payer ainsi que les salaires à payer représentaient la plus grande part du total des passifs, soit 1 885 736 $ (52 %). Les indemnités de vacances et congés compensatoires et les avantages sociaux futurs constituaient respectivement 44% et 4 % du total des passifs.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectifs et les notes de 2021-2022 du Commissariat aux langues officielles.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Commissaire aux langues officielles : Raymond Théberge
Instrument habilitant : Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Année d’incorporation ou de création : 1970
Autres : Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Contexte opérationnel

L’exercice 2021-2022 a marqué la troisième année de la mise en œuvre des orientations stratégiques retenues par l’organisation pour la période 2018-2025. Le Commissariat aux langues officielles a mené de nombreuses activités au cours de l’année pour répondre à divers enjeux en matière de langues officielles et faire la promotion des deux langues officielles.

Contexte externe

Au cours de l’année 2021-2022, la question de la modernisation de la Loi sur les langues officielles a occupé la sphère médiatique. Le Commissariat aux langues officielles a réalisé diverses initiatives pour continuer d’inciter le gouvernement fédéral à veiller à ce que ce sujet demeure parmi ses priorités.

De plus, le Commissariat aux langues officielles a continué la surveillance de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir en rédigeant un rapport dans lequel le commissaire fournissait quelques recommandations en vue de l’amélioration du plan d’action actuel ainsi que du prochain.

Enfin, le commissaire aux langues officielles a continué de surveiller divers enjeux relatifs aux langues officielles et d’intervenir à leur égard. Ainsi, il a poursuivi ses démarches devant la Cour d’appel fédérale afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et de veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre conformément à son objet.

Contexte interne

Le Commissariat aux langues officielles a poursuivi la mise en œuvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques fixés dans son plan stratégique « Vision 2025 ».

Des ressources ont procédé à l’analyse des projets de loi C-32 et C-13 visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin de s’assurer que leur contenu contribue à l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Commissariat aux langues officielles a également mené des exercices du Modèle de maturité des langues officielles avec plusieurs institutions fédérales, afin de les aider à progresser de façon continue en matière de langues officielles. De plus, il a traité de façon active les nombreuses plaintes qu’il a reçues au cours de l’année.

L’amélioration continue et l’optimisation des processus et ressources demeurent parmi les priorités du Commissariat aux langues officielles. Des activités telles que la mise en place d’un nouveau formulaire de plainte et la modernisation du système de gestion des cas ont donc été entreprises au cours de l’année.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait continué d’imposer le travail à distance, elle n’a pas empêché le Commissariat aux langues officielles de poursuivre ses activités en vue d’atteindre les objectifs établis pour 2021-2022.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat aux langues officielles  pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Version texte du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

• Cadre ministériel des résultats
  • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
    • Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
      • Pourcentage des recommandations du commissaire, faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête, qui ont été mises en œuvre.
      • Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
    • La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
      • Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
    • Les membres de la population canadienne connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
      • Nombre de membres de la population canadienne qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
      • Pourcentage de membres de la population canadienne en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme
    • Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
      • Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
      • Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
  • Service internes
• Répertoire des programmes
  • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
    • Protection des droits liés aux langues officielles
  • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
    • Avancement des langues officielles

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques

Cible 7.2: Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux dans ses marchés publics, conformément à sa Politique d’achats écologiques.

Portée et contexte

Le Commissariat aux langues officielles conclut des marchés de biens et de services pour un montant s’élevant à 5 millions de dollars par année, pour différentes catégories de produits. Même si les principes de l’écologisation de l’approvisionnement peuvent s’intégrer à toutes les activités du Commissariat, celui-ci vise à les appliquer principalement dans trois domaines : l’utilisation des offres à commandes pour les achats de biens; le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables afin de réduire la consommation d’énergie; le recours à du papier à photocopie recyclé.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Indicateur de rendement	Objectif de rendement
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place.	Le Commissariat a intégré des critères d’achats écologiques dans ses formulaires de demande d’achats.
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2021-2022.	0 0 %
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2021-2022.	0 0 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Utilisation régulière des offres à commandes pour les achats d’équipement de bureau écologique.

Indicateur de rendement	Objectif de rendement
Le service de l’approvisionnement traite toutes les demandes touchant l’équipement de bureau.	100% Atteint

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Réduction de la consommation d’énergie grâce au remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables.

Indicateur de rendement	Objectif de rendement
Les ordinateurs de bureau de tous les employés sont remplacés par des ordinateurs portables.	0 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Utilisation de papier à photocopie contenant 30% de matières recyclées.

Indicateur de rendement	Objectif de rendement
Tout le papier à photocopie acheté contient 30 % de matières recyclées.	95% Atteint
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre	Objectif de rendement
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.	Atteint

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS+ reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020–2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.