Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui a trait à l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Plan ministériel de 2021-2022 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2021, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 6,1 million de dollars soit de 35,9% par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation dans les autorisations disponibles est attribuable à l’obtention en 2021-2022 du total des crédits du Budget principal des dépenses en comparaison avec l’obtention de crédits réduits (75%) du Budget principal des dépenses de 2020-2021 en raison de la pandémie COVID-19.

Si le total des crédits avait été disponible pour le deuxième trimestre de 2020-2021, les autorisations totales disponibles pour l’année 2021-2022 auraient augmenté de 3,3% par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Cette augmentation s’explique par la rémunération liée à la négociation de nouvelles conventions collectives. Cette augmentation reflète également les rajustements afférents aux autorisations législatives budgétaires reliées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé 45,3 % (10,5 millions de dollars) de ses autorisations en date du 30 septembre 2021, dont 89 % (9,3 millions de dollars) sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses à ce jour ont augmenté de 1,5 million de dollars (16,4 %) par rapport au même trimestre de l'an dernier. Cet écart s’explique principalement par l’augmentation des coûts de personnel à la suite de la négociation de nouvelles conventions collectives. L’augmentation du coût du personnel est également attribuable à la diminution des dépenses de personnel pour le même trimestre de l’année précédente en raison du ralentissement et du report de processus de dotation en lien avec la pandémie de COVID-19.

Risques et incertitudes

Les risques dont le Commissariat devait tenir compte étaient liés à des facteurs associés à son contexte de fonctionnement. Les risques identifiés à savoir la capacité du Commissariat à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles ainsi qu’à sa capacité à soutenir son mandat à la suite des atteintes à sa réputation pourraient être considérés non seulement comme des menaces mais aussi comme des opportunités.

Dans le cadre de la planification intégrée, les mesures d’intervention concernant les risques organisationnels ont été intégrées au Plan opérationnel intégré et le Comité exécutif en a effectué le suivi de façon périodique.

Capacité à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles

En 2021-2022, le Commissariat continue de planifier ses activités pour répondre aux priorités de son plan stratégique 2019-2025, qui comprend Vision 2025.

Par conséquent, le Commissariat continue d’assurer l’établissement d’une vision commune autour de laquelle les priorités stratégiques et opérationnelles, ainsi que les activités qui en découlent, s’articuleront.

Le Commissariat continue d’évaluer l’incidence des changements touchant les priorités opérationnelles, les processus et les objectifs, notamment grâce à la mise en œuvre du plan opérationnel intégré. De plus, il continue d’évaluer son budget lorsque cela est nécessaire afin de pouvoir réaffecter les ressources, au besoin, pour répondre à ses priorités.

Il est plus que jamais essentiel, avec la pandémie et la modernisation de la Loi sur les langues officielles, que le Commissariat surveille ses priorités et ses ressources afin de soutenir l'environnement changeant.

Réputation du Commissariat pour soutenir son mandat

Le Commissariat a élaboré des stratégies d’intervention et de mobilisation auprès de différents intervenants, notamment les institutions fédérales et les Communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), dans le but de mieux gérer les attentes et d’établir des relations constructives, entre autres. Cela a été le cas avec la mise en œuvre du Modèle de maturité des langues officielles et le projet de gestion des parties prenantes.

Le Commissariat a continué d’intégrer la lentille des communications dans ses activités dans le but de promouvoir la position du commissaire sur des sujets importants liés aux langues officielles de plus en plus présent dans l’espace public.

Ceci étant dit, comme le Commissariat n’a aucun contrôle sur les facteurs externes qui influencent l’avenir de ses activités, notamment dans le contexte incertain de la pandémie du COVID-19 et de la modernisation de la Loi, l’organisation assurera la souplesse du processus de planification stratégique pour s’adapter aux changements organisationnels et, au besoin, réaffectera les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement et aux programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Raymond Théberge 
Commissaire aux langues officielles  

Eric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2021

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)