Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021
1. Introduction
Le Commissariat aux langues officielles est heureux de déposer au Parlement son rapport annuel sur ses activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’informationpour l’exercice financier 2020-2021, comme le prévoit l’article 94 de cette loi et l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un vaste droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat est devenu assujetti aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information à partir du 1er avril 2007.
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Elles’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux plutôt que de les remplacer. Elle ne vise à limiter d’aucune façon les autres méthodes d’accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir recours. La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information fixe, depuis juin 2019, des exigences supplémentaires visant la publication proactive de renseignements.
Mandat
Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à cette loi;
- le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
2. Structure organisationnelle
Structure du Commissariat aux langues officielles
Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles.
Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire assume les rôles suivants.
Rôle d'ombudsman
Le commissaire protège les droits linguistiques des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête, soit dans le cadre d’un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d’une enquête officielle. Le commissaire s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve :
- le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
- le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
- le droit des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
- le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
Rôle de vérificateur
Le commissaire procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et il formule des recommandations en conséquence.
Rôle de liaison
Le commissaire, appuyé par les bureaux régionaux et les agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau collaboratif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à émettre des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.
Rôle de vigie
Le rôle de vigie du commissaire consiste à agir de façon préventive en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques, pour garantir que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.
Rôle de promotion et d'éducation
L’une des responsabilités principales du commissaire consiste à promouvoir la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l’importance des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.
Le commissaire exerce ce rôle en créant des outils pédagogiques, en réalisant des recherches et des études et en menant des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles du Canada.
Rôle d'intervention devant les tribunaux
Le commissaire contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.
Rôle de rapporteur
Chaque année, le commissaire dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.
Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI) de la Direction générale de la gestion intégrée du Commissariat aux langues officielles. Le gestionnaire, Gestion de l’information et Accès à l’information, agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP. Il est secondé par un analyste en GI et AIPRP.
Le Bureau de l’AIPRP doit :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- donner suite aux demandes de consultation des autres institutions gouvernementales;
- fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l’AIPRP de même que sur les questions connexes;
- s’assurer que le Commissariat aux langues officielles respecte les lois susmentionnées ainsi que les procédures, les politiques et les règlements pertinents;
- représenter le Commissariat auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l’information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l’application de la législation susmentionnée;
- préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
- élaborer des séances de sensibilisation et les offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et les règlements;
- coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l’organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
- représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l’AIPRP, comme les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
- donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes;
- effectuer des enquêtes touchant les problématiques relatives à la protection des renseignements personnels ;
- divulguer l’information relative aux demandes d’accès à l’information ainsi que les notes d’information soumises au commissaire aux langues officielles.
3. Délégation de pouvoirs
Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été conclu en mars 2018 (voir l’annexe A). Conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire aux langues officielles a délégué aux titulaires des postes d’analyste en AIPRP, de gestionnaire de la GI et de l’AIPRP ainsi que de directeur de la GI/TI les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par cette loi.
4. Rendement 2020-2021
Le Commissariat aux langues officielles a reçu 25 demandes d’accès à l’information et en a complété 24 pendant la période d’établissement du rapport. Des 24 demandes complétées, 96 % ont été terminées dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi sur l’accès à l’information. Toujours pour les 24 demandes; 23 ont été fermées dans le délai de 30 jours et une seule a été terminée dans entre le 61e et le 120e jour, à la suite à une demande de prorogation.
Demandes AI
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| AI | 21 | 13 | 20 | 14 | 25 |
| Consultations | 21 | 30 | 45 | 29 | 18 |
Malgré la pandémie de COVID-19 qui a touché le fonctionnement des bureaux, le Commissariat a reçu le même nombre total de demandes que pour l’année précédente, soit un total de 43 demandes de consultations et d’accès à l’information. Il est à noter que de ce nombre, il a y eu une baisse marquée des demandes de consultation attribuée au ralentissement des activités dans les bureaux de l’AIPRP du gouvernement du Canada. Le nombre de demandes de consultation est passé de 29 en 2019-2020 à 18 en 2020-2021. Nous obtenons toutefois le même nombre de demandes grâce à l’augmentation des demandes d’accès à l’information qui sont passées de 14 en 2019-2020 à 25 en 2020-2021.
La seule demande d’accès à l’information ayant fait l’objet d’un prolongement du délai de trente jours touchait une demande de statistiques complexes. Pour ce qui est des demandes de consultations, 14 demandes ont été traitées en moins de 15 jours et 4 demandes ont été complétées dans un délai de 16 à 30 jours.
Pour l’ensemble des demandes reçues, 21 % des demandes d’accès à l’information, ont fait l’objet d’une communication totale alors que 44 % des demandes de consultation ont été divulguées dans leur totalité. En calculant les demandes d’accès et de consultation, nous pouvons affirmer que 30 % de l’ensemble des demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète.
Le Bureau de l’AIPRP du Commissariat n’a été que très légèrement touché par la fermeture des bureaux à la suite à la pandémie de COVID-19. Aucune interruption majeure des activités n’est à rapporter. La seule incidence, qui peut toujours survenir au moment où ce rapport est rédigé, touche les demandes d’accès ou de consultation de nature secrète. Le Commissariat ne possède pas l’infrastructure lui permettant de gérer et de traiter l’information de nature secrète sous format électronique. Un délai supplémentaire est requis pour répondre à ce type de demande.
Pour connaître les détails et les statistiques complètes sur les activités en AIPRP du Commissariat, le Rapport statistique 2020-2021 au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se trouve à l’annexe B.
5. Rapport sur les frais d’accès à l’information
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par le Commissariat aux langues officielles. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat aux langues officielles a perçu un total de 125 $ pour le traitement de 25 demandes d’accès à l’information. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, le Commissariat dispense de tous les frais prévus par cette loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus au paragraphe 7(1)a) du Règlement. Le Commissariat n’a remboursé aucuns frais perçus en 2020-2021 pour des demandes abandonnées ou pour toute autre raison. Ses coûts de fonctionnement totalisent 26 800 $ pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
6. Formation et sensibilisation
Durant la période visée par le présent rapport annuel, le Commissariat aux langues officielles n’a pas offert de séance de formation formelle. Cependant, tous les nouveaux employés sont informés de leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de leur formation obligatoire en gestion de l’information.Le Commissariat a donc donné 34 séances de sensibilisation lors de formation en gestion d’information pour approximativement 40 personnes.
7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le Commissariat aux langues officielles a entrepris le travail de préparation en vue de la numérisation du processus de divulgation proactive des notes d’information. Cette initiative est reportée en raison de la pandémie mondiale de COVID-19 et du manque de personnel de l’Équipe de l’AIPRP pour sa mise en œuvre.
8. Plaintes et enquêtes
Le Commissariat aux langues officielles n’a fait l’objet d’aucune plainte et aucune vérification des services n’a été réalisée.
9. Surveillance de la conformité
Afin de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités. Ce rapport est soumis au cadre responsable de la gestion de l’unité de la gestion de l’information et de l’accès à l’information. Au besoin, ce dernier peut en informer le commissaire aux langues officielles.
Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l 'accès à l'information,Note de tableau* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Articles de la Loi sur l 'accès à l'information |
|---|---|
| Commissaire | Pleine délégation |
| Directeur (trice), Gestion de l'information et de la technologie et services administratifs | Pleine délégation |
| Gestionnaire, Gestion de l'information et accès à l'information | Pleine délégation |
| Coordonnateur, Accès a l'information et protection des renseignements personnels | Pleine délégation |
Daté en ville de Gatineau, ce _ jour de mars, 2018.
L'original a été signé par Raymond Théberge, Commissaire aux langues officielles par intérim.
notes de tableaux
- note de tableau *
-
S.C. 1980-81-82-83, C. 111
Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Période visée par le rapport : 01/04/2020 au 31/03/2021
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Requests | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 24 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 25 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 24 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 3 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 10 |
| Organisation | 0 |
| Public | 5 |
| Refus de s'identifier | 6 |
| Total | 24 |
| Completion Time | Nombre de demandes |
|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 1 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 0 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 3 |
| 16.1(1)b) | 1 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16,3 | 0 |
| 16,31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16,5 | 0 |
| 16,6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 6 |
| 20(1)a) | 5 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20,1 | 0 |
| 20,2 | 0 |
| 20,4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 23,1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Total | 1 | 12 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 963 | 533 | 14 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 5 | 79 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 155 | 2 | 299 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 234 | 2 | 299 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information | 23 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information (%) | 95,8 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours or moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 |
Section 5 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 15 | $75 | 4 | $20 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 15 | $75 | 4 | $20 |
Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 18 | 434 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 434 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 18 | 434 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 7 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | |
|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Comptes rendus de conclusion reçus |
Article 37 Comptes rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information |
Article 37 Comptes rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $26 741 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services - Contrats de services professionnels | $0 |
| Biens et services - Autres | $0 |
| Total | $26 741 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,300 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,300 |