Plan ministériel 2020-2021

De la part du commissaire aux langues officielles du Canada

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2020-2021 du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat), qui énonce les activités prévues et les résultats escomptés à l’appui du mandat de l’organisation.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a travaillé avec diligence à l’élaboration d’un plan des intervenants et d’un cadre de gestion pour les activités promotionnelles. Ces documents ont orienté nos discussions et nous ont aidés à collaborer et à effectuer des interventions plus ciblées.

Les activités énoncées dans le présent plan appuient les trois grandes priorités que j’ai fixées au début de mon mandat : surveiller la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles; veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles; moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Je continuerai à souligner, auprès du gouvernement nouvellement élu, la nécessité d’établir une structure de gouvernance au sein du gouvernement fédéral à l’appui de la Loi dans son ensemble. De plus, je consoliderai les recommandations formulées dans mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi, lesquelles visent à réaliser des progrès importants et durables en ce qui concerne les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle du Canada.

En outre, le Commissariat demeurera vigilant et surveillera la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles afin de garantir le transfert des fonds et l’atteinte des objectifs du Plan, y compris ceux liés à l’éducation.

En 2020-2021, le Commissariat chargera également certaines institutions fédérales – dont le mandat de bon nombre d’entre elles est axé sur les sciences ou sur la santé et la sécurité de la population canadienne – d’évaluer leur conformité à la Loi au moyen du Modèle de maturité des langues officielles, un outil en ligne du Commissariat. Cet exercice aidera les institutions à mieux comprendre les domaines sur lesquels elles doivent mettre l’accent pour respecter davantage leurs obligations prévues par la Loi.

Après avoir mené un sondage approfondi auprès des fonctionnaires, le Commissariat s’est penché sur la question de l’insécurité linguistique au sein de la fonction publique fédérale et il fournira de l’information sur ce sujet important et de nature délicate en 2020-2021.

Qui plus est, le Commissariat examine les plaintes déposées au titre de l’article 91 (exigences linguistiques en dotation). Le nombre de plaintes récurrentes liées aux mesures de dotation continue d’augmenter, ce qui, selon moi, signifie qu’il s’agit d’un problème systémique qui doit être analysé plus en profondeur. J’ai donc demandé au personnel du Commissariat de rédiger un rapport qui analyse les plaintes reçues concernant l’ensemble des ministères fédéraux et de formuler des recommandations à l’intention des principaux décideurs du domaine de la dotation. Au bout du compte, si elle comprend mieux la façon de mettre en œuvre cette partie de la Loi, la fonction publique sera davantage à même de favoriser un milieu de travail qui respecte le français et l’anglais et de fournir des services de la plus haute qualité dans les deux langues officielles à la population canadienne.

À titre de commissaire aux langues officielles, ma principale responsabilité consiste à garantir le respect et la protection des droits linguistiques ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne. Il ne s’agit toutefois pas d’objectifs qui peuvent être atteints depuis mon bureau. Pour avoir un effet durable sur l’égalité de statut du français et de l’anglais ainsi que sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle nationale, la dualité linguistique doit être une priorité du gouvernement du Canada.

Raymond Théberge

Aperçu de nos plans

En 2020-2021, le Commissariat élaborera et mettra en œuvre un plan d’action pour répondre aux priorités stratégiques énumérées dans son plan stratégique pluriannuel qui inclut Vision 2025. Ce plan d’action va inclure ce qui suit.

Après les élections fédérales d’octobre 2019, le dossier des langues officielles continuera de représenter un enjeu certain. À la suite de l’engagement du premier ministre à moderniser la Loi dans les six premiers mois suivant l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, le Commissariat interpellera le premier ministre et les nouveaux ministres clés sur ce sujet afin de veiller à ce que la modernisation de la Loi soit au rang des priorités du gouvernement.

La vigie de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir fait partie des priorités du commissaire. À cet effet, le Commissariat suivra de près le financement pour soutenir le développement dans les domaines de l’éducation, de la justice et de l’immigration. Ainsi, le Commissariat continuera à suivre de près la mise en œuvre des programmes issus du Plan d’action afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Le Commissariat fera la promotion auprès des comités permanents des langues officielles au Parlement et au Sénat de l’importance de sensibiliser le public sur les différentes questions relatives aux langues officielles, notamment avec l’organisation d’une séance d’information technique sur la modernisation de la Loi.

Le Commissariat poursuivra l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies d’engagement et d’intervention auprès des institutions fédérales dans le but de les inciter à éliminer les obstacles à l’atteinte des objectifs de la Loi.

De plus, le commissaire poursuivra ses démarches à titre d’appelant dans deux appels devant la Cour d’appel fédérale, afin de s’assurer que les tribunaux continuent de donner une interprétation large et libérale aux droits linguistiques et de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre selon son objet.

Finalement, dans le cadre de l’opérationnalisation du Modèle de maturité des langues officielles, le Commissariat offrira aux institutions fédérales sélectionnées un diagnostic organisationnel qui les aidera à progresser de façon continue en matière de langues officielles.

Responsabilités essentielles

Responsabilités essentielles : Résultats et ressources prévus, et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Résultats prévus pour les services internes

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Commissariat prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Renseignements ministériels

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat aux langues officielles pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Version texte du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

• Cadre ministériel des résultats
  • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
    • Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
      • Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre.
      • Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
    • La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
      • Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
    • Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
      • Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
      • Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
    • Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
      • Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
      • Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
  • Service internes
• Répertoire des programmes
  • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
    • Protection des droits liés aux langues officielles
  • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
    • Avancement des langues officielles

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0T8
Téléphone : 819-420-4877 ou 1-877-996-6368
Télécopieur : 819-420-4873
Courriel : information@clo-ocol.gc.ca
Site Web : www.languesofficielles.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.