Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
L'original a été signé par :
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Message du commissaire
Je suis heureux de faire rapport sur les activités menées et les résultats obtenus par le Commissariat aux langues officielles au cours du dernier exercice, lesquels découlent de la vision que j’ai établie au début de mon mandat en vue :
- d’inciter les institutions fédérales à éliminer les obstacles qui empêchent l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles;
- de collaborer avec les institutions et les partenaires fédéraux afin de garantir que le Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 : Investir dans notre avenir donne les résultats escomptés;
- de demander au gouvernement fédéral d’assurer un leadership continu et de procéder à une modernisation importante de la Loi sur les langues officielles;
- de favoriser une culture d’amélioration continue, de collaboration et d’optimisation des ressources au sein du Commissariat aux langues officielles.
La dernière année a été synonyme d’exploration et de changement au Commissariat aux langues officielles alors que nous nous efforçons d’accroître notre efficacité et notre collaboration ainsi que d’adopter des approches novatrices pour protéger les droits en matière de langues officielles et contribuer à l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Nous avons amélioré le processus de plainte pour répondre au grand nombre de plaintes relatives aux langues officielles déposées par des Canadiens au cours de la dernière année. Nous avons établi des stratégies efficaces de gestion des plaintes et cerné des problèmes systémiques de conformité dans certains secteurs, ce qui nous permet de réaliser des interventions ciblées pour aider les institutions fédérales à améliorer leur conformité à la Loi sur les langues officielles.
L’an dernier, nous avons lancé le Modèle de maturité des langues officielles. Conçu par le Commissariat aux langues officielles, cet outil diagnostique accessible en ligne vise à aider les institutions fédérales à améliorer continuellement leur rendement au chapitre des langues officielles. Nous avons offert l’outil et le soutien de nos experts à 12 institutions fédérales en 2019–2020.
Nous continuons de tisser des liens avec divers intervenants pour obtenir leur point de vue sur l’évolution du Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 dans les institutions fédérales et les collectivités du Canada.
Au cours de la dernière année, nous avons entrepris une révision des programmes et des investissements qui s’inscrivent dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 et créé un tableau de bord qui nous permettra d’analyser l’état d’avancement des initiatives pendant la durée du Plan. Nous avons saisi des occasions de sensibiliser davantage le gouvernement fédéral et la société canadienne à la nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu’elle soit actuelle, dynamique et robuste.
Outre la publication de mon document de positionnement en mai 2019, lequel comportait 18 recommandations à l’intention du gouvernement, j’ai pris l’initiative de communiquer avec les parlementaires pour réitérer l’importance de moderniser la Loi sur les langues officielles après l’élection fédérale à l’automne.
Dans le cadre des efforts que nous déployons pour sensibiliser les gens à l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme au Canada, je me suis exprimé sur un certain nombre de questions qui ont une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens, notamment le Système national d’alertes au public et les communications du gouvernement pendant la pandémie de la COVID-19.
L’année 2019 a marqué le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. En collaboration avec des intervenants, nous avons organisé à l’automne un sommet, intitulé Officiellement 50 ans!, qui a réuni plus de 200 participants, dont des jeunes, des parents, des éducateurs et des chercheurs de partout au Canada, dans l’objectif de tenir une réflexion collective sur l’avenir des langues officielles.
En 2019–2020, nous avons aussi lancé une campagne dans les médias sociaux pour mettre en lumière les réflexions et les contributions d’enseignants de langue seconde au Canada. Pour innover davantage en vue de favoriser l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, nous avons établi une nouvelle approche promotionnelle de façon à avoir une plus grande incidence auprès d’un public diversifié ces trois prochaines années.
Dans l’objectif d’optimiser les ressources, nous avons créé des cadres de gestion de projets et de collaboration pour l’ensemble du Commissariat aux langues officielles. Nous avons aussi mis sur pied un centre d’expertise en amélioration continue afin de donner de la formation au personnel et de diffuser des pratiques exemplaires. Nous continuons de tirer parti de la technologie et de fournir au personnel les outils nécessaires pour travailler et collaborer de façon efficace, ce qui nous a permis d’assurer la continuité des activités pendant la pandémie de la COVID-19. L’incidence globale de la pandémie reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu’elle a intensifié les pressions exercées tant sur les institutions fédérales que sur les communautés de langue officielle au Canada.
Plus que jamais auparavant, le gouvernement fédéral devra faire preuve d’un leadership et d’une détermination soutenus au cours des mois et des années à venir pour faire respecter les droits linguistiques des Canadiens et protéger la vitalité des communautés de langue officielle. En tant que commissaire aux langues officielles, j’entends continuer de surveiller la situation et d’intervenir au besoin pour protéger les droits linguistiques fondamentaux de la population canadienne.
Raymond Théberge
Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
| Dépenses réelles totales en 2019-2020 (en dollars) |
Nombre réel d’équivalents temps plein en 2019-2020 |
|---|---|
| 21 631 240 $ | 165 |
Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles
- Le Commissariat aux langues officielles a mis en œuvre des initiatives pour inciter les institutions fédérales à éliminer les obstacles qui empêchent l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles.
- Le Commissariat aux langues officielles a poursuivi ses efforts pour gérer de façon efficace et innovante le volume important de plaintes reçues de la part de la population canadienne au cours de la dernière année, notamment en élaborant des stratégies de gestion des plaintes et d’interventions auprès des institutions fédérales, propres à des enjeux systémiques de conformité liés à certaines parties de la Loi sur les langues officielles.
- Des initiatives intersectorielles ont été mises en place afin de faciliter la collaboration sur les différents enjeux touchant les langues officielles, notamment au moyen de l’élaboration d’un mécanisme de détermination et de priorisation des enjeux. Ces initiatives ont pour but d’adopter des approches intégrées pour la gestion de ces enjeux.
- Le Modèle de maturité des langues officielles, qui a été conçu par le Commissariat aux langues officielles, a été offert à 12 institutions fédérales dans le but de les aider à améliorer leur rendement en matière de langues officielles de façon continue.
- Le Commissariat aux langues officielles est intervenu auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin de veiller à ce que les résultats prévus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 : Investir dans notre avenir soient atteints.
- Le Commissariat aux langues officielles a mené une surveillance pour recueillir de l’information pertinente sur des programmes et des investissements inscrits au Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 afin d’analyser l’état de leur mise en œuvre.
- Le Commissariat aux langues officielles a établi des contacts avec différents intervenants pour obtenir leur rétroaction afin de prendre le pouls sur la situation tant en ce qui concerne les institutions fédérales qu’en ce qui a trait aux intervenants communautaires.
Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Le Commissariat aux langues officielles a exercé un leadership continu afin que le gouvernement effectue une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles.
- Le Commissariat aux langues officielles a pris des mesures pour influencer le gouvernement sur les réformes nécessaires à apporter à la Loi sur les langues officielles et il a maintenu un dialogue avec différentes parties prenantes afin de former un consensus vers la vision d’une loi actuelle, dynamique et robuste.
- Dans le contexte de sa stratégie parlementaire, le commissaire s’est assuré de rappeler aux différents parlementaires rencontrés l’importance d’adopter sans tarder une loi modernisée.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Commissariat aux langues officielles, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles ainsi que pour protéger les droits linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Résultats
Le Commissariat aux langues officielles a reçu 1 361 plaintes au cours de la dernière année, pour lesquelles il a mené 976 enquêtes. De plus, il a effectué 697 enquêtes et 127 suivis des recommandations formulées dans le cadre d’enquêtes.
Le Commissariat aux langues officielles a incité les institutions fédérales à éliminer les obstacles qui empêchent l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles en élaborant, d’une façon intégrée au sein de son organisation, des stratégies d’intervention auprès d’institutions fédérales sélectionnées; à titre d’exemple à cet égard, la stratégie intégrée d’intervention avec Élections Canada.
Le Commissariat aux langues officielles est également intervenu auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin de veiller à ce que les résultats prévus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 soient atteints. Ainsi, le Commissariat aux langues officielles a élaboré, d’une façon intégrée au sein de son organisation, des stratégies d’engagement auprès des institutions fédérales au bénéfice de la population canadienne et auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À cet effet, le Commissariat aux langues officielles s’est doté d’un tableau de bord pour effectuer une surveillance afin de recueillir de l’information pertinente sur des programmes et des investissements inscrits au Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 et d’analyser l’état de leur mise en œuvre. La surveillance a été menée tant en ce qui concerne les institutions fédérales qu’en ce qui a trait aux intervenants du milieu de l’enseignement et des médias. La surveillance se poursuivra jusqu’à l’échéance du Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 actuel. Le Commissariat aux langues officielles a aussi mis en œuvre une stratégie d’engagement parlementaire suivant l’arrivée du nouveau gouvernement élu en 2019.
De plus, le Commissariat aux langues officielles a concentré ses efforts sur l’examen de ses processus afin de poursuivre la réflexion pour innover et maximiser l’efficacité de ses processus, dans la mesure du possible. Par exemple, le volet sur la gestion des plaintes en lien avec la stratégie pour les plaintes relatives à l’article 91 a permis de mettre en place un processus plus efficace pour répondre aux plaintes récurrentes liées à cet article, permettant ainsi au Commissariat aux langues officielles de renforcer sa compréhension de l’environnement évolutif des plaintes.
Finalement, le Commissariat aux langues officielles a offert à 12 institutions fédérales un nouvel outil, soit le Modèle de maturité des langues officielles. Cet outil a permis aux institutions fédérales de poser un diagnostic au sujet de leur maturité en matière langues officielles et devrait les aider à progresser de façon continue en matière de langues officielles. Le Commissariat aux langues officielles va continuer à offrir l’outil de façon périodique à toutes les institutions fédérales assujetti à la Loi.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017–2018 |
Résultats réels 2018–2019 |
Résultats réels 2019–2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les droits liés aux langues officielles sont protégés. | Pourcentage des recommandations du commissaire, faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête, qui ont été mises en œuvre. | 60 % | Mars 2020 | Non disponibleFootnote 1 | 80 % | 72 % |
| Les droits liés aux langues officielles sont protégés. | Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service. | 70 % | Mars 2020 | Non disponibleFootnote 2 | 49 % | 46 %Footnote 3 |
| La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. | Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés. | 60 % | Mars 2020 | 75 % | 66 % | 65 % |
| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 7 588 107 | 7 588 107 | 7 698 344 | 7 427 123 | (160 984) |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 65 | 66 | 1 |
Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Description
Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat aux langues officielles établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle et l’importance de la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat aux langues officielles effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
Résultats
Le Commissariat aux langues officielles a pris un certain nombre d’initiatives qui visent à influencer le gouvernement sur les réformes nécessaires à apporter à la Loi sur les langues officielles. Le commissaire a pris position sur le dossier et des messages sur la modernisation de la Loi ont été communiqués lors des activités auxquelles il a participé. Des recherches ont été menées sur la question des tribunaux administratifs.
Des initiatives ont aussi été prises pour poursuivre un dialogue avec les différents intervenants afin de former un consensus vers la vision d’une loi actuelle, dynamique et robuste. Un tel regard vers l’avenir a été porté lors du sommet Officiellement 50 ans!, organisé du 21 au 23 novembre 2019 avec l’Association d’études canadiennes et Canadian Parents for French. L’événement, qui célébrait les 50 ans d’existence de la Loi sur les langues officielles, a réuni près de 200 personnes, y compris une quarantaine de jeunes de toutes les régions du pays.
Le Commissariat aux langues officielles a mené une campagne de sensibilisation dans les médias sociaux sur l’enseignement de la langue seconde en mettant en vedette des enseignants de langue seconde de partout au Canada. Cette campagne a suscité beaucoup d’intérêt et a contribué à sensibiliser le public sur l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme au pays.
De plus, grâce à plusieurs déclarations faites par le commissaire au courant de la dernière année sur divers enjeux liés aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles a contribué à faire progresser le français et l’anglais dans la société canadienne et à sensibiliser la population à ses droits linguistiques. Cela a notamment été le cas lors de la déclaration du commissaire sur le Système national d’alertes au public, le 19 novembre 2019, ou sur l’utilisation des langues officielles durant la pandémie de la COVID-19, le 20 mars dernier. Le commissaire a également participé à 62 rencontres avec divers intervenants en région.
Enfin, le Commissariat aux langues officielles a amorcé un recadrement de ses activités de promotion de façon à augmenter son influence auprès de publics plus variés au cours des trois prochaines années.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. | Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. | 350 000 | Mars 2020 |
Non disponibleFootnote 4 | 440 074 | 467 292 |
| Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. | Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et le bilinguisme | 73 % | Mars 2021 |
Non disponibleFootnote 5 | Non disponibleFootnote 6 | Non disponibleFootnote 7 |
| Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. | Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations. | À déterminer d’ici mars 2021 | Mars 2020 |
Non disponibleFootnote 8 | 32 | 5Footnote 9 |
| Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. | Pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports de recherche préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre. | 60 % | Mars 2020 |
Non disponibleFootnote 10 | S.O.Footnote 11 | 100 % |
| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 7 154 501 | 7 154 501 | 7 471 922 | 6 905 267 | (249 234) |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 56 | 56 | 0 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens.
Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi sur les langues officielles, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat aux langues officielles et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat aux langues officielles qui, étant donné leur mandat précis, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.
Résultats
Le Commissariat aux langues officielles a pris des mesures pour favoriser une culture d’amélioration continue, de collaboration et d’optimisation de ses ressources.
Ainsi, dans le but de mieux intégrer le travail et les résultats et ainsi d’optimiser ses ressources, le Commissariat aux langues officielles s’est doté d’une gouvernance pour la mise en œuvre du plan stratégique Vision 2025, d’un cadre de collaboration et de coopération au sein de l’organisation, dont un inventaire des outils qui favorisent la collaboration et la coopération, ainsi que d’un cadre de gestion de projet et de l’amélioration continue.
De plus, pour favoriser l’engagement de son personnel en misant sur la multidisciplinarité des compétences et encourager l’innovation ainsi que le perfectionnement du personnel afin d’instaurer une culture d’amélioration continue et de collaboration accrue, le Commissariat aux langues officielles s’est doté d’un centre d’excellence sur l’amélioration continue.
Finalement, le Commissariat aux langues officielles a entrepris des projets en technologie de l’information pour tirer parti du milieu de travail 2.0 et des technologies qui pourront lui permettre de mieux appuyer ses priorités et son mandat tout en optimisant ses ressources. Le Commissariat aux langues officielles a mis à niveau sa plateforme CRM en passant à Dynamic 365. Il a aussi procédé au remplacement de l’ensemble de ses ordinateurs portables, à la mise en œuvre d’une solution infonuagique pour les services de courriels (Exchange Online) et de messagerie instantanée (Skype for Business Online) ainsi qu’à l’augmentation de la bande passante pour les accès à distance.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 6 937 697 | 6 937 697 | 7 471 922 | 7 298 850 | 361 153 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 44 | 43 | (1) |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère (en milliers de dollars)
| 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | 21,047 | 21,903 | 21,631 | 21,518 | 21,510 | 21,463 |
| Crédits votés | 18,928 | 19,746 | 19,448 | 19,299 | 19,291 | 19,255 |
| Postes législatifs | 2,119 | 2,157 | 2,183 | 2,219 | 2,219 | 2,208 |
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 7 588 107 | 7 588 107 | 7 531 284 | 7 528 394 | 7 698 344 | 7 468 645 | 7 935 758 | 7 427 123 |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 7 154 501 | 7 154 501 | 7 100 925 | 7 098 200 | 7 471 922 | 7 403 591 | 7 199 161 | 6 905 267 |
| Total partiel | 14 742 608 | 14 742 608 | 14 632 209 | 14 626 594 | 15 170 266 | 14 872 236 | 15 134 919 | 14 332 390 |
| Services internes | 6 937 697 | 6 937 697 | 6 885 746 | 6 883 103 | 7 471 922 | 6 175 354 | 6 767 601 | 7 298 850 |
| Total | 21 680 305 | 21 680 305 | 21 517 955 | 21 509 697 | 22 642 188 | 21 047 590 | 21 902 520 | 21 631 240 |
Pour les exercices 2017–2018 à 2019–2020, les dépenses réelles correspondent aux dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les montants indiqués pour les périodes de 2020–2021 à 2021–2022 représentent les dépenses prévues.
La hausse de 0,9 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés (22,6 M$) en 2019–2020 et les dépenses prévues (21,7 M$) pour 2019–2020 découle du financement reçu dans le cadre de l’exercice de report du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés.
La diminution des dépenses réelles en 2019–2020 (21,6 M$) par rapport à 2018–2019 (21,9 M$) est principalement attribuable à une augmentation des équivalents temps plein en 2018–2019, comme le montre le tableau des ressources humaines réelles, et aux paiements rétroactifs versés à la direction à la suite de la signature de nouveaux accords de travail.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits liés aux langues officielles | 65 | 70 | 65 | 66 | 65 | 65 |
| Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne | 53 | 56 | 56 | 56 | 56 | 56 |
| Total partiel | 118 | 126 | 121 | 122 | 121 | 121 |
| Services internes | 41 | 42 | 44 | 43 | 44 | 44 |
| Total | 159 | 168 | 165 | 165 | 165 | 165 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat aux langues officielles, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat aux langues officielles avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (audités)2019-2020 du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2019-2020 |
Résultats réels 2019-2020 |
Résultats réels 2018-2019 |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats prévus 2019-2020) |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats réels 2018-2019) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 25 224 894 | 25 134 309 | 24 751 872 | 90 585 | 382 437 |
| Total des revenus | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 25 224 894 | 25 134 309 | 24 751 872 | 90 585 | 382 437 |
| Renseignements financiers | 2019-2020 | 2018-2019 | Écart (2019-2020 moins 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 3 537 992 | 4 094 015 | (556 023) |
| Total des actifs financiers nets | 2 332 481 | 2 968 344 | (635 863) |
| Dette nette du Commissariat | 1 205 511 | 1 125 671 | 79 840 |
| Total des actifs non financiers | 1 972 826 | 2 124 042 | (151 216) |
| Situation financière nette du Commissariat | 767 315 | 998 371 | (231 056) |
Actifs par type
| Actifs | Trésor | Débiteurs et avances | Charges payées d'avance | Immobilisations corporelles |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage (%) | 40 % | 14 % | 2 % | 44 % |
Le total des actifs se chiffrait à 4 305 307 $ à la fin de 2019-2020, ce qui représente une diminution de 787 079 $ (15 %) par rapport au total des actifs de l’exercice précédent, qui était de 5 092 386 $. De ce montant, les immobilisations représentaient 1 911 674 $ (44 %) et le Trésor, 1 725 940 $ (40 %). Les débiteurs et les avances, ainsi que les charges payées d’avance, représentaient respectivement 14 % et 2 % du total des actifs.
Passifs par type
| Passifs | Créditeurs et charges à payer | Salaires à payer | Indemnités de vacances et congés compensatoires | Avantages sociaux futurs |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage (%) | 24 % | 42 % | 29 % | 5 % |
Le total des passifs atteignait 3 537 992 $ à la fin de 2019-2020, soit une diminution de 556 023 $ (14 %) par rapport au montant de 4 094 015 $ de l’exercice précédent. Les créditeurs et les charges à payer ainsi que les salaires à payer représentaient la plus grande part du total des passifs, soit 2 317 893 $ (66 %). Les indemnités de vacances et congés compensatoires et les avantages sociaux futurs constituaient respectivement 29 % et 5 % du total des passifs.
Dépenses - Où vont les fonds
| Dépenses | Protection des droits liés aux langues officielles | Avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne | Services internes |
|---|---|---|---|
| Percentage (%) | 35 % | 32 % | 33 % |
Le total des dépenses du Commissariat se chiffrait à 25 134 309 $ en 2019‑2020. La majorité des fonds a été consacrée aux programmes du Commissariat (16 883 587 $) tandis que les dépenses liées aux services internes s’élevaient à 8 250 722 $, soit 33 % du total des dépenses.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Commissaire aux langues officielles : Raymond Théberge
Instrument habilitant : Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Année d’incorporation ou de création : 1970
Autres : Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat aux langues officielles pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.
Version texte du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
- Cadre ministériel des résultats
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Pourcentage des recommandations du commissaire, faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête, qui ont été mises en œuvre.
- Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
- La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
- Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
- Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
- Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
- Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
- Service internes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Répertoire des programmes
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
- Protection des droits liés aux langues officielles
- Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
- Avancement des langues officielles
- Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Stratégie ministérielle de développement durable
Cible 7.2: Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux dans ses marchés publics, conformément à sa Politique d’achats écologiques.
Portée et contexte
Le Commissariat aux langues officielles conclut des marchés de biens et de services pour un montant s’élevant à 5 millions de dollars par année, pour différentes catégories de produits. Même si les principes de l’écologisation de l’approvisionnement peuvent s’intégrer à toutes les activités du Commissariat, celui‑ci vise à les appliquer principalement dans trois domaines : l’utilisation des offres à commandes pour les achats de biens; le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables afin de réduire la consommation d’énergie; le recours à du papier à photocopie recyclé.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place. | Le Commissariat a intégré des critères d’achats écologiques dans ses formulaires de demande d’achats. |
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2019‑2020. | 2 100 % |
| Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2019‑2020. | 0 0 % |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Utilisation régulière des offres à commandes pour les achats d’équipement de bureau écologique.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Le service de l’approvisionnement traite toutes les demandes touchant l’équipement de bureau. | 100% |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Réduction de la consommation d’énergie grâce au remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
| Les ordinateurs de bureau de tous les employés sont remplacés par des ordinateurs portables. | 100% |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Utilisation de papier à photocopie contenant 30% de matières recyclées.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Tout le papier à photocopie acheté contient 30 % de matières recyclées. | 95% Atteint |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre | Objectif de rendement |
| 7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. | Atteint |
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.
Annexe : définitions
- crédit
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- responsabilité essentielle
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- plan ministériel
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
- résultat ministériel
- Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
- Indicateur de résultat ministériel
- Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
- cadre ministériel des résultats
- Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
- rapport sur les résultats ministériels
- Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- expérimentation
- La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
- équivalent temps plein
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
- Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
- priorités pangouvernementales
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019–2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
- initiative horizontale
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- dépenses non budgétaires
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- rendement
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- indicateur de rendement
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- production de rapports sur le rendement
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- plan
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- dépenses prévues
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- programme
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- répertoire des programmes
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- résultat
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- dépenses législatives
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- cible
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- dépenses votées
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.