L'original a été signé par :

L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

 

Message du commissaire aux langues officielles du Canada

Raymond Théberge

C’est avec plaisir que je vous présente le Plan ministériel de 2019-2020 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document décrit les objectifs et les résultats escomptés du Commissariat pour l’exercice à venir. Ce n’est qu’en poursuivant ces objectifs clés que le Commissariat parviendra à garantir que les langues officielles demeurent une priorité à l’échelle nationale, à avoir une incidence durable sur les droits linguistiques de la population canadienne ainsi qu’à promouvoir la dualité linguistique au pays.

Pour ma part, j’encouragerai vivement les institutions fédérales à éliminer les obstacles qui empêchent l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles.

En 2019-2020, le Commissariat lancera un nouvel outil en ligne : le Modèle de maturité des langues officielles. Conçu sur mesure pour la fonction publique, cet outil aidera les institutions fédérales à évaluer leurs progrès concernant le respect de leurs obligations prévues par la Loi.

Il s’agira du tout premier modèle axé sur la capacité des institutions fédérales à effectuer un examen diagnostique organisationnel et à se pencher sur leurs processus et leurs systèmes. Cet outil aidera donc les institutions à cibler leurs efforts en vue de respecter la Loi.

Par ailleurs, je collaborerai avec le gouvernement fédéral et ses partenaires afin de veiller à ce qu’ils prennent les mesures nécessaires pour atteindre les résultats escomptés du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

En raison de l’importance de ce plan quinquennal pour l’avancement des langues officielles au Canada dans des domaines tels que la justice, l’immigration et l’éducation, j’ai demandé que des stratégies soient mises en place afin que le Commissariat puisse surveiller les activités et être prêt à intervenir de façon proactive si l’on constate des lacunes relativement à la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement.

En outre, j’exhorterai le gouvernement fédéral à procéder à une véritable modernisation de la Loi afin qu’elle reflète l’héritage et l’avenir des langues officielles au Canada. La Loi modifiée devra être structurée de façon à être cohérente et exhaustive. Elle devra aussi être actuelle, dynamique et robuste. Au printemps 2019, je publierai un exposé de position, y compris des recommandations claires, fondé sur ces principes fondamentaux.

En 2019, le Commissariat explorera également des façons de participer aux activités des ministères et partenaires fédéraux liées au 50e anniversaire de la Loi, en plus d’examiner la possibilité d’organiser une activité à l’automne.

En ce qui concerne la gestion du Commissariat, les Canadiens s’attendent à ce que je fasse preuve de responsabilité financière et à ce que je structure les activités de façon efficiente. Je prévois donc promouvoir une culture d’amélioration continue. Pour ce faire, je veillerai à ce que les différentes équipes du Commissariat mettent en commun leurs ressources afin de tirer parti de leur expertise et de leurs compétences. De plus, le Commissariat utilisera les technologies en vue de rationaliser ses activités et, par le fait même, d’atteindre ses objectifs plus efficacement.

Enfin, je tiens à souligner que garantir que les obligations linguistiques sont bien comprises à tous les échelons et que la Loi est appliquée dans son intégralité requiert un leadership fort des institutions fédérales. Il est dans l’intérêt supérieur de l’ensemble des Canadiens que nous collaborions tous à l’atteinte de cet objectif.

Raymond Théberge

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles

  • Le Commissariat aux langues officielles prévoit inciter les institutions fédérales à éliminer les obstacles à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat interviendra auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin de veiller à ce que les résultats prévus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir soient atteints.

Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

  • Le Commissariat exercera un leadership continu afin que le gouvernement effectue une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles.

De plus, le Commissariat s’engage à favoriser une culture d’amélioration continue, de collaboration et d’optimisation des ressources au sein de son organisation.

Contexte opérationnel

En 2018-2019, Vision 2025 a permis au nouveau commissaire d’établir un plan stratégique pluriannuel qui énonce les priorités stratégiques de l’organisation pour les prochaines années. Un plan d’action pour répondre à ces priorités sera élaboré, incluant ce qui suit :

Le dossier des langues officielles représentera un enjeu certain dans la course aux élections fédérales, qui se conclura à l’automne 2019. Le gouvernement s’est notamment engagé à moderniser la Loi ainsi qu’à adopter son avant-projet pour modifier le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.

De nombreuses priorités du Commissariat trouvent aussi écho dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, notamment le financement pour soutenir le développement dans les domaines de l’éducation, de la justice et de l’immigration. Ainsi, le Commissariat suivra l’évolution de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 afin de s’assurer que ce dernier répond aux inquiétudes des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Du côté du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles, il terminera en 2019 son étude sur la modernisation de la Loi et déposera un rapport final comprenant une série de recommandations à l’intention du gouvernement fédéral. Le Commissariat compte aussi déposer son rapport de positionnement sur la modernisation de la Loi au printemps.

De plus, l’année 2019 marquera le 50e anniversaire de la Loi,et de nombreuses célébrations auront lieu partout au pays.

Enfin, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, a récemment annoncé la relance du Programme de contestation judiciaire afin que celui-ci soit en place pour offrir du financement à compter de 2019.

Finalement, le Commissariat offrira à des institutions fédérales sélectionnées un nouvel outil, le Modèle de maturité des langues officielles, destiné à poser un diagnostic organisationnel et à les aider à progresser de façon continue en matière de langues officielles.

Il importe de noter que, dans le cadre de sa planification stratégique, le Commissariat a réalisé son processus de gestion du risque annuel et a relevé des risques liés à la capacité du Commissariat à répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles et un autre lié à la réputation du Commissariat dans la réalisation de son mandat.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Protection des droits liés aux langues officielles

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat prend les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi et les droits linguistiques canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat incitera les institutions fédérales à éliminer les obstacles à l’atteinte des objectifs de la Loi en élaborant, d’une façon intégrée au sein de son organisation, des stratégies d’intervention auprès d’institutions fédérales sélectionnées, et en commencera la mise en œuvre.

Aussi, le Commissariat interviendra auprès des institutions fédérales et de ses partenaires afin de veiller à ce que les résultats prévus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 soient atteints. Ainsi, le Commissariat élaborera, d’une façon intégrée au sein de son organisation, des stratégies d’engagement auprès des institutions fédérales au bénéfice des Canadiens et auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, le Commissariat concentrera ses efforts sur l’examen de ses processus afin de faire des économies, de procéder à une uniformisation et d’innover, dans la mesure du possible. Par exemple, le Commissariat est à élaborer une stratégie destinée à répondre aux plaintes récurrentes en aidant les institutions fédérales à s’attaquer à ce défi, en élaborant des outils pour mieux les soutenir et en continuant d’établir des liens avec celles qui travaillent sur des façons novatrices de régler les plaintes récurrentes et, ce faisant, qui pourraient aider le Commissariat à renforcer sa compréhension de l’environnement et à devenir plus souple.

Finalement, le Commissariat offrira aux institutions fédérales sélectionnées un nouvel outil, le Modèle de maturité des langues officielles. Destiné à poser un diagnostic organisationnel, cet outil aidera les institutions fédérales à progresser de façon continue en matière de langues officielles.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les droits liés aux langues officielles sont protégés. Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre. 60 % Mars 2020 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
Les droits liés aux langues officielles sont protégés. Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service. 70 % Mars 2020 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés. 60 % Mars 2020 57,5 % 72 % 75 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
7 588 107 7 588 107 7 491 164 7 491 164
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
65 65 65

Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat suscite un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions fédérales et la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Faits saillants de la planification

Afin de faire progresser la dualité linguistique du Canada, le Commissariat :

  • adoptera une approche pour veiller à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, ce qui permettra d’évaluer l’atteinte des résultats prévus;
  • tentera d’influencer le gouvernement sur les réformes nécessaires à la Loi;
  • poursuivra un dialogue avec les différents intervenants afin de former un consensus vers la vision d’une Loi actuelle, dynamique et robuste;
  • capitalisera sur le 50e anniversaire de la Loi afin de porter sa modernisation au rang des priorités du prochain gouvernement élu.
  • Travaillera à élaborer des stratégies d’intervention et d’engagement auprès de différents intervenants, dont les institutions fédérales et les CLOSM, notamment dans le but de mieux gérer les attentes et d’établir des relations constructives.
Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. 20 000 Mars 2020 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme (mesuré tous les cinq ans). 73 % Mars 2021 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations. À déterminer d’ici à mars 2019 Mars 2020 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. Pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports de recherche préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre. 60 % Mars 2020 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
7 154 501 7 154 501 7 063 097 7 063 097
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
56 56 56

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques du Commissariat sont exclus des services internes et font partie intégrante de son programme de la protection des droits liés aux langues officielles. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat, qui, étant donné leur mandat particulier, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme de l’avancement des langues officielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
6 937 697 6 937 697 6 849 064 6 849 064
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
44 44 44
Faits saillants de la planification

Le Commissariat entend favoriser une culture d’amélioration continue, de collaboration et d’optimisation de ses ressources.

Ainsi, il analysera l’organisation des responsabilités dans le but de mieux intégrer le travail et les résultats, et ainsi d’optimiser ses ressources.

De plus, il favorisera l’engagement de ses employés en misant sur la multidisciplinarité des compétences et encouragera l’innovation ainsi que le perfectionnement de ses employés afin d’instaurer une culture d’amélioration continue et de collaboration accrue.

Il sera également important pour le Commissariat de tirer parti du milieu de travail 2.0 et des technologies qui pourront lui permettre de mieux appuyer ses priorités et son mandat tout en optimisant ses ressources.

Le Commissariat continuera aussi d’évaluer l’incidence des changements touchant les priorités opérationnelles, les processus et les objectifs; de préparer des plans opérationnels; de réaffecter les ressources et de prendre des mesures visant à en obtenir de nouvelles (au besoin) afin de tenir compte des changements éventuels des priorités des organisations concernées qui découlent de la mise en œuvre de Vision 2025.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat
  2016-17 2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22
Postes législatifs 2 105 197 2 119 222 2 181 383 2 306 320 2 269 565 2 269 565
Crédits votés 18 329 523 18 928 368 20 081 975 19 373 985 19 133 760 19 133 760
Total 20 434 720 21 047 590 22 263 358 21 680 305 21 403 325 21 403 325
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2016-2017
Dépenses
2017-2018
Prévisions des dépenses
2018-2019
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Protection des droits liés aux langues officielles 7 554 792 7 468 645 7 989 524 7 588 107 7 491 164 7 491 164 7 491 164
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne 6 638 658 7 403 591 6 951 705 7 154 501 7 063 097 7 063 097 7 063 097
Total partiel 14 193 450 14,872,236 14 941 229 14 742 608 14 554 261 14 554 261 14 554 261
Services internes 6 241 270 6 175 354 7 322 129 6 937 697 6 849 064 6 849 064 6 849 064
Total 20 434 720 21 047 590 22 263 358 21 680 305 21 403 325 21 403 325 21 403 325

L’écart entre les dépenses 2017-2018 et les prévisions des dépenses 2018-2019 est principalement dû aux investissements en immobilisations et à la stabilisation de l’effectif du Commissariat.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (en équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Prévisions d’équivalents temps plein
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Protection des droits liés aux langues officielles 63 65 69 65 65 65
Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne 54 53 56 56 56 56
Total partiel 117 118 125 121 121 121
Services internes 41 41 41 44 44 44
Total 158 159 166 165 165 165

L’augmentation de 2017-2018 à 2018-2019 est due à la stabilisation de l’effectif du Commissariat.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Commissariat aux langues officielles, veuillez consulter le budget principal des dépenses pour 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat aux langues officielles. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, est disponible.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses 25 496 405 25 224 894 (271 511)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 25 496 405 25 224 894 (271 511)

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Commissaire aux langues officielles :
Raymond Théberge
Instrument habilitant :
Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Année de création :
1970
Autre :
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

Mandat et rôle : composition et responsabilités

La section mandat et rôle : composition et responsabilités est disponible.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Répertoire des programmes : Cadre ministériel des résultats
  • Protection des droits liés aux langues officielles
    • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
      • Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
        • Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre.
        • Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
      • La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
        • Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Avancement des langues officielles
    • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
      • Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
        • Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
        • Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
      • Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
        • Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
        • Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
  • Service internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles :

Stratégie de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

Bien que le Commissariat aux langues officielles ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une version complète de la stratégie ministérielle de développement durable, le Commissariat aux langues officielles souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la Politique, le Commissariat aux langues officielles appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, veuillez contactez-nous.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Date de modification :
2019-04-11