Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles

• Le Commissariat s’engage à protéger les droits liés aux langues officielles.
  • Le Commissariat a reçu 1 087 plaintes, au cours de la dernière année, qui ont mené à 649 enquêtes. De plus, le Commissariat a complété 639 enquêtes et 102 suivis des recommandations émises dans le cadre d’enquêtes.
  • Des initiatives intersectorielles ont été mises en place afin de faciliter la collaboration sur les différents enjeux touchant les langues officielles. Ces initiatives ont pour but d’adopter des approches intégrées dans la gestion de ces enjeux.
  • Les principes de la culture « LEAN » ont continué d’être appliqués aux diverses activités afin d’améliorer les services aux Canadiens en rendant les processus de travail plus efficaces.
• Le Commissariat s’engage aussi à veiller à ce que les interventions du commissaire devant les tribunaux puissent bénéficier à la population canadienne.
  • Le commissaire est intervenu dans deux pourvois à la Cour suprême du Canada, soit l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., et al., qui a permis de clarifier les responsabilités des tribunaux fédéraux, des juges et des avocats en ce qui concerne la langue des audiences devant les tribunaux fédéraux et qui a confirmé le caractère fondamental du droit d’avoir un procès dans sa langue; ainsi que l’affaire Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général), qui a confirmé le caractère fondamental du droit à un procès dans la langue officielle de son choix;
  • Le commissaire a également déposé un appel à la Cour d’appel fédérale de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire FFCB c. Canada (Emploi et Développement social), qui porte sur les droits en matière de langue de services et de communications avec le public et l’obligation de prendre des mesures positives dans le cadre d’ententes de paiements de transfert entre le fédéral et la province de la Colombie-Britannique;
  • Finalement, le commissaire a demandé, et obtenu, le statut d’intervenant dans deux affaires en Cour fédérale, soit le dossier Michel et Lynda Thibodeau c. Air Canada, ainsi que le dossier Michel Thibodeau c. Administration de l’aéroport international d’Halifax.

Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

• Le Commissariat s’engage à faire connaître aux Canadiens leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à s’assurer qu’ils reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
  • Le Commissariat est intervenu dans le dossier de l’immersion et de l’enseignement en langue seconde, notamment avec la publication de son étude sur les difficultés liées à l’offre et à la demande d’enseignants en français langue seconde au Canada;
  • Le Commissariat a élaboré une approche renouvelée visant les activités de vigie et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action sur les langues officielles 2018-2023, afin d’intervenir dans les dossiers d'importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• De plus, le Commissariat s’engage à poursuivre le dialogue en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles afin d’influencer les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés.
  • Le commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement portant sur la révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui recommande l’intégration de cinq principes dans le nouveau règlement élaboré par le gouvernement; le commissaire est également intervenu auprès du gouvernement à la suite de la publication de l’avant-projet de règlement, afin de prendre position sur son contenu et d’émettre des recommandations précises.
  • Le commissaire a pris position au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, en effectuant des consultations pancanadiennes auprès des membres du public sur la nécessité de moderniser la Loi et en rendant public un document de vision ainsi qu’un document de positionnement pour une loi modernisée qui soit actuelle, dynamique et robuste.
  • Le commissaire est intervenu auprès des instances fédérales et provinciales dans le dossier de la crise linguistique en Ontario et de la situation de la francophonie canadienne.

Responsabilités essentielles

Services internes

Dépenses réelles

L’augmentation des dépenses réelles est due à une augmentation des équivalents temps plein telle qu’elle est démontrée dans le tableau des ressources humaines réelles, ainsi qu’aux paiements rétroactifs versés à la gestion à la suite de la signature de certaines ententes de travail entre l’employeur et les employés.

Ressources humaines réelles

L’augmentation des équivalents temps plein par rapport aux années passées et à ce qui était prévu se situe principalement au niveau de la protection des droits liés aux langues officielles, qui ont fait l’objet d’une hausse significative du nombre de plaintes au cours des dernières années. Une nouvelle stratégie de dotation a permis de pourvoir les postes vacants.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat aux langues officielles, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat aux langues officielles avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers 2018-2019 du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Renseignements ministériels

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat aux langues officielles pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat aux langues officielles sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

rapport sur les résultats ministériels

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.