L'original a été signé par :

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Ministre par intérim des Institutions démocratiques

 

Message de la commissaire aux langues officielles du Canada par intérim

Ghislaine Saikaley

Le Plan ministériel 2018-2019 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié.

Le travail concernant la révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et la modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait marquer le début du mandat de la personne nommée au poste de commissaire aux langues officielles. Le moment est propice pour adapter ces documents clés à la réalité canadienne d’aujourd’hui, alors que s’approche le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

Beaucoup a été fait au Commissariat aux langues officielles pour gagner en efficacité et s’assurer que les deniers publics continuent d’être investis de façon responsable. Ces efforts se poursuivront au cours de la prochaine année.

Comme organisation orientée vers les résultats, le Commissariat utilise déjà l’ensemble des outils dont il dispose pour intervenir auprès des institutions fédérales. Nous croyons que nous pouvons aller plus loin encore en mettant en place auprès d’institutions particulières, des approches d’intervention qui intègrent le travail de différentes sections du Commissariat. Nous poursuivrons également notre travail quant à l’élaboration d’un nouvel outil pour les institutions fédérales, le Modèle de maturité pour les langues officielles.

Pour s’assurer que la dualité linguistique canadienne reste au cœur des valeurs du pays, nous mettrons en place de nouveaux moyens de rejoindre les jeunes Canadiens de même que les nouveaux arrivants.

Ghislaine Saikaley

Aperçu de nos plans

Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles

  • Le Commissariat s’engage à protéger les droits liés aux langues officielles.
  • Le Commissariat s’engage aussi à veiller à ce que les interventions du commissaire devant les tribunaux puissent bénéficier à la population canadienne.

Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

  • Le Commissariat s’engage à faire connaître aux Canadiens leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à s’assurer qu’ils reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
  • De plus, le Commissariat s’engage à poursuivre le dialogue en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles afin d’influencer les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés

Le Commissariat aux langues officielles ne compte pas mettre à l’essai de nouvelles méthodes fondées sur des données probantes; cependant, il explorera des façons d’accroître sa capacité et son efficacité. L’objectif consiste à élaborer une stratégie et des méthodes qui créeront des synergies entre ses responsabilités essentielles, réduiront les efforts et amélioreront le service offert à la population canadienne.

Pour atteindre ses résultats prévus, le Commissariat examinera et rationalisera ses processus et il cherchera à mettre en place des initiatives et des activités novatrices qui l’aideront à mettre à profit la technologie, à mieux harmoniser le travail avec les résultats ainsi qu’à promouvoir la mobilisation des employés. 

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat aux langues officielles, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Protection des droits liés aux langues officielles

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat prend les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat s’engage à protéger les droits liés aux langues officielles, notamment en revoyant certains processus d’affaires pour améliorer le traitement des plaintes et des demandes à l’intérieur des normes de service et permettre de faire les suivis des recommandations en temps opportun.

Des observations anonymes du service au public auront lieu. Ces observations cibleront des institutions fédérales qui offrent des services au public, notamment auprès des jeunes et des nouveaux arrivants. Les résultats permettront de déterminer les stratégies à adopter et les mesures à prendre pour que soient respectés les droits linguistiques des citoyens.

Le Commissariat continuera également d’agir quant à la nécessité de revoir les mécanismes d’exécution de la Loi à l’égard d’Air Canada.

De plus, à la suite du dépôt du nouveau plan d’action en matière de langues officielles du gouvernement fédéral, le Commissariat interviendra dans des dossiers comme l’immigration, l’immersion et l’enseignement en langue seconde, l’accès à la justice ainsi que la petite enfance afin de veiller à ce que les mesures énoncées dans le plan d’action contribuent positivement à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Les droits liés aux langues officielles sont protégés. Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre. 60 % Mars 2019 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
Les droits liés aux langues officielles sont protégés. Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service. 70 % Mars 2019 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte. 60 %Footnote * Mars 2019 Cet indicateur a été ajouté en 2015-2016. 57,5 % 72 %
 
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses de 2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
7 448 906 7 448 906 7 448 906 7 448 906
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2020-2021
65 65 65

Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

Description

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le Commissariat suscite un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions fédérales et la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Faits saillants de la planification

Afin de faire progresser la dualité linguistique du Canada, le Commissariat :

  • interviendra dans des dossiers comme l’immigration, l’immersion et l’enseignement en langue seconde, l’accès à la justice ainsi que la petite enfance, notamment dans le contexte du plan d’action sur les langues officielles du gouvernement fédéral;
  • prendra position dans le but d’influencer le gouvernement quant aux modifications nécessaires à apporter à la Loi et au Règlement en consultant la population canadienne et les joueurs clés;
  • élaborera des stratégies d’intervention pour atteindre en particulier les jeunes et les nouveaux arrivants, et en débuter la mise en œuvre.
Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015
Résultat réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. 20 000 Mars 2019 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme. Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme (mesuré tous les cinq ans). 73 % Mars 2021 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations. À déterminer d’ici à mars 2019 Mars 2019 Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019. Cet indicateur a été ajouté en 2018-2019.
Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles. Pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports de recherche préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre. 60 % Mars 2019 Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019. Cet indicateur a été modifié en 2018-2019.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses de 2018-2019
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Dépenses prévues pour
2020-2021
7 023 254 7 023 254 7 023 254 7 023 254
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2020-2021
57 57 57

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard à son modèle de prestation des services internes. Les dix catégories de service sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi sur les langues officielles, les services juridiques du Commissariat sont exclus des services internes et font partie intégrante de son programme de la protection des droits liés aux langues officielles. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat, qui, étant donné leur mandat particulier, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme de l’avancement des langues officielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses de 2018-2019
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Dépenses prévues pour 2020-2021
6 810 428 6 810 428 6 810 428 6 810 428
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
prévus 2020-2021
41 41 41

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du Commissariat (en dollars)
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Postes législatifs 2 115 940 2 105 197 2 134 492 2 181 383 2 181 383 2 181 383
Crédits votés 18 114 091 18 329 523 18 932 372 19 101 205 19 101 205 19 101 205
Total 20 230 031 20 434 720 21 066 864 21 282 588 21 282 588 21 282 588
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes
(en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses
2015-2016
Dépenses
2016-2017
Prévisions des dépenses
2017-2018
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Protection des droits liés aux langues officielles 6 673 506 7 554 792 7 588 521 7 448 906 7 448 906 7 448 906 7 448 906
Avancement des langues officielles 6 059 233 6 638 658 7 171 117 7 023 254 7 023 254 7 023 254 7 023 254
Total partiel 12 732 739 14 193 450 14 759 638 14 472 160 14 472 160 14 472 160 14 472 160
Services internes 7 497 292 6 241 270 6 307 226 6 810 428 6 810 428 6 810 428 6 810 428
Total 20 230 031 20 434 720 21 066 864 21 282 588 21 282 588 21 282 588 21 282 588

L’écart entre les dépenses 2016-2017 et les prévisions des dépenses 2017-2018 est dû aux paiements reliés à la signature des conventions collectives.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
(en équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein
2015-2016
Équivalents temps plein
2016-2017
Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
1.1 Protection des droits linguistiques 64 63 68 65 65 65
1.2 Promotion de la dualité linguistique 53 54 53 57 57 57
Total partiel 117 117 121 122 122 122
Services internes 44 41 41 41 41 41
Total 161 158 162 163 163 163

Il n’y a pas eu de variances significatives au cours des trois dernières années.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du Commissariat aux langues officielles, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, est disponible.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Écart
(résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats des prévisions pour 2017-2018)
Total des dépenses 25,421,692 24,532,276 (889,416)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 25,421,692 24,532,276 (889,416)

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Commissaire aux langues officielles par intérim :
Ghislaine Saikaley
Instrument habilitant :

Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles

Année de création :
1970
Autre :
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

Mandat et rôle

La section mandat et rôle est disponible.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est disponible.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du Commissariat pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous :

Répertoire des programmes : Cadre ministériel des résultats
  • Protection des droits liés aux langues officielles
    • Responsabilité essentielle : Protection des droits liés aux langues officielles
      • Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
        • Pourcentage des recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été mises en œuvre.
        • Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
      • La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
        • Pourcentage des recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte.
  • Avancement des langues officielles
    • Responsabilité essentielle : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
      • Les Canadiens et les Canadiennes connaissent leurs droits linguistiques et ceux des communautés de la langue officielle en situation minoritaire et reconnaissent l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme.
        • Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui ont été informés des enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
        • Pourcentage de Canadiens et de Canadiennes en faveur de la dualité linguistique et du bilinguisme.
      • Le commissaire influence les décideurs au Parlement, au sein du gouvernement et dans les communautés en ce qui a trait aux enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
        • Nombre de délibérations parlementaires faisant référence à la Loi sur les langues officielles et/ou au Commissariat aux langues officielles, plus particulièrement, ses rapports et recommandations.
        • Proportion de recommandations tirées du rapport annuel et des rapports préparés par le Commissariat aux langues officielles qui ont été mises en œuvre.
  • Service internes
Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’Architecture d’alignement des programmes de 2017 2018
Responsabilité essentielle 1 : Protection des droits liés aux langues officielles
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018 2019 Programme du plus bas niveau de l’Architecture d’alignement des programmes 2017-2018 Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’Architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Protection des droits liés aux langues officielles Protection 100 %
Responsabilité essentielle 2 : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018 2019 Programme du plus bas niveau de l’Architecture d’alignement des programmes 2017-2018 Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’Architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Avancement des langues officielles Promotion 100 %

Renseignements connexes au Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles :

Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices

Couverture prévue des évaluations, 2018-2019 à 2019-2020
Programme Dernière évaluation Évaluations prévues au cours des cinq prochaines années Exercice financier d’approbation Dépenses de programme 2018-2019 visées par l’évaluation prévue
2018-2019 (en dollars)
Dépenses de programme 2018-2019 visées par l’ensemble des évaluations prévues (en dollars) Total des dépenses de programme
2018-2019 (en dollars)
Protection des droits liés aux langues officielles - - - - - 7 448 906
Avancement des langues officielles Évaluation de la fonction de liaison 2016-2017 Évaluation du programme de communication 2019-2020 - - 7 023 254
Avancement des langues officielles Évaluation de la fonction de liaison 2016-2017 Évaluation de la fonction de liaison – DGPC, administration centrale 2019-2020 - Sans objet 7 023 254
Total - - - - - 14 472 160

Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Titre de l’audit interne Sujet visé par l’audit État Date d’achèvement prévue
Vérification de la budgétisation et des prévisions Gestion financière Prévu Décembre 2018
Vérification de la gestion du programme de promotion Avancement des langues officielles Prévu Décembre 2018
Vérification de la gestion de l’information Gestion de l’information Prévu Juin 2019

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, veuillez contactez-nous.

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats :
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation
Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel :
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale :
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.pPlan ministériel :
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales :
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme :
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services..
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels :
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle :
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel :
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Date de modification :
2019-04-11