États financiers 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Commissariat, et par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire pour approbation.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat qui n'inclut pas une opinion d'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle sur l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint, Gestion intégrée

 

Gatineau, Canada
Le 25 juillet 2019

États financiers

État de la situation financière Au 31 mars (en dollars)

  2019 2018
Passifs : Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 977 597 2 445 906
Passifs : Indemnités de vacances et congés compensatoires 910 624 915 264
Passifs : Avantages sociaux futurs (note 5) 205 794 313 267
Total des passifs 4 094 015 3 674 437
Actifs financiers : Montant à recevoir du Trésor 2 694 330 2 061 605
Actifs financiers : Débiteurs et avances (note 6) 274 014 406 186
Total des actifs financiers 2 968 344 2 467 791
Dette nette 1 125 671 1 206 646
Actifs non financiers : Charges payées d'avance 161 674 245 173
Actifs non financiers : Immobilisations corporelles (note 7) 1 962 368 1 805 617
Total des actifs non financiers 2 124 042 2 050 790
Situation financière nette 998 371 844 144

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint, Gestion intégrée

 

Gatineau, Canada
Le 25 juillet 2019

État des résultats et de la situation financière nette pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus (note 2a)
2019
2019 2018
Charges : Protection des droits liés aux langues officielles 8 709 767 9 320 236 8 781 273
Charges : Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne 8 126 508 8 180 805 8 509 556
Charges : Services internes 7 696 001 7 250 831 6 825 819
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 532 276 24 751 872 24 116 648
Financement du gouvernement : Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 21 457 281 21 159 469 20 391 353
Financement du gouvernement : Variation du montant à recevoir du Trésor (152 411) 632 725 607 612
Financement du gouvernement : Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 024 210 3 046 574 3 169 220
Financement du gouvernement : Transfert de compte débiteurs d'autres ministères gouvernementaux - 67 331 -
Coût de fonctionnement (revenu) net après le financement du gouvernement 203 196 (154 227) (51 537)
Situation financière nette – début de l'exercice 509 038 844 144 792 607
Situation financière nette – fin de l'exercice 305 842 998 371 844 144

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus (note 2a)
2019
2019 2018
Coût de fonctionnement (revenu) net après le financement du gouvernement 203 196 (154 227) (51 537)
Variation due aux immobilisations corporelles : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 30 000 509 063 150 920
Variation due aux immobilisations corporelles : Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (303 258) (352 312) (342 912)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (273 258) 156 751 (191 992)
Variation due aux charges payées d'avance - (83 499) 114 867
Diminution nette de la dette nette (70 062) (80 975) (128 662)
Dette nette – début de l'exercice 1 310 425 1 206 646 1 335 308
Dette nette – fin de l'exercice 1 240 363 1 125 671 1 206 646

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Activités de fonctionnement 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 751 872 24 116 648
Éléments hors trésorerie : Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (352 312) (342 912)
Éléments hors trésorerie : Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 046 574) (3 169 220)
Éléments hors trésorerie: Transfert de compte débiteurs d'autres ministères gouvernementaux (67 331) -
Variations de l'état de la situation financière : Diminution des débiteurs et avances (132 172) (5 176)
Variations de l'état de la situation financière : Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (83 499) 114 867
Variations de l'état de la situation financière : (Augmentation) des créditeurs et charges à payer (notes 4, 7) (283 554) (566 365)
Variations de l'état de la situation financière : Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 640 52 227
Variations de l'état de la situation financière : Diminution des avantages sociaux futurs 107 473 87 385
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 20 898 543 20 287 454
Activités d'investissement en immobilisations : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 260 926 103 899
Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations 260 926 103 899
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 21 159 469 20 391 353

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

En vertu de la Loi, le commissaire aux langues officielles a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi ;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat.

Le Commissariat a trois programmes qui sont décrits ci-dessous :

Le programme Protection des droits liés aux langues officielles permet au Commissariat de prendre les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques canadiens.

Le programme Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne permet au Commissariat de susciter un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions fédérales et la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le programme Services internes comprend ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'aquitter de ses obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat et font partie intégrante du programme de la Protection des droits liés aux langues officielles. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat particulier ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit l'Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations parlementaires annuelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l’État des résultats et de la situation financière nette et dans l’État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques , la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : “il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.”

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du Régime. La responsabilité du Commissariat relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de renseignements spécifiques aux employés.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes et à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat ne capitalise pas les immobilisations incorporelles.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipement et matériel 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
Immobilisations en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie d'immobilisations
 

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquels sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de plein concurrence.
  2. Les biens et services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés à titre de revenus et charges à leur valeur comptable.
Autres opérations entre apparentés

Les apparentés incluent également les principaux dirigeants ayant l'autorité et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat a défini les principaux dirigeants comme étant le commissaire, les commissaires adjoints ainsi que l'avocate générale.

Ces transactions entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Commissariat concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de vacances, les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 751 872 24 116 648
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(3 046 574) (3 169 220)
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(352 312) (342 912)
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution des avantages sociaux futurs
107 473 87 385
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Recouvrements de dépenses de l'exercice antérieur
61 556 68 395
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
4 640 52 227
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Autres
(49 699) (30 720)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 274 916) (3 334 845)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
509 063 150 920
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(83 499) 114 867
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 425 564 265 787
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 902 520 21 047 590
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2019 2018
Autorisations fournies : Crédit 1 – Dépenses du programme 20 511 019 20 072 432
Autorisations fournies : Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 152 246 2 119 222
Autorisations fournies : Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État 4 427 3 853
Total des autorisations fournies 22 667 692 22 195 507
Moins : Périmées : Fonctionnement (765 172) (1 144 064)
Moins : Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - (3 853)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 902 520 21 047 590

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2019 2018
Autres ministères et organismes 111 300 332 839
Parties externes 1 158 397 889 609
Total des créditeurs 1 269 697 1 222 448
Charges à payer 1 707 900 1 223 458
Total des créditeurs et des charges à payer 2 977 597 2 445 906

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du Régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2018-2019 s'élève à 1 500 977 $ (1 443 190 $ en 2017–2018). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017–2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2017–2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Commissariat étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et la balance de l'obligation sera déboursée au départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en dollars)
  2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 313 267 400 652
Charge pour l'exercice (11 994) (51 718)
Prestations versées pendant l'exercice (95 479) (35 667)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 205 794 313 267

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2019 2018
Débiteurs – autres ministères et organismes 182 355 308 504
Avances aux employés et trop-payés 91 659 97 682
Total des débiteurs et des avances 274 014 406 186

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipement et matériel 606 521 148 964 - 755 485
Matériel informatique 656 936 159 150 - 816 086
Mobilier 459 219 - - 459 219
Logiciels informatiques 250 337 - - 250 337
Véhicules 30 557 - - 30 557
Améliorations locatives 1 852 136 79 717 - 1 931 853
Immobilisations en construction - 121 232 - 121 232
Coût total 3 855 706 509 063 - 4 364 769
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipement et matériel 439 819 75 042 - 514 861
Matériel informatique 549 804 63 903 - 613 707
Mobilier 337 621 80 042 - 417 663
Logiciels informatiques 250 337 - - 250 337
Véhicules 364 4 365 - 4 729
Améliorations locatives 472 144 128 960 - 601 104
Total des amortissement cumulé 2 050 089 352 312 - 2 402 401
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Équipement et matériel 166 702 240 624
Matériel informatique 107 132 202 379
Mobilier 121 598 41 556
Logiciels informatiques - -
Véhicules 30 193 25 828
Améliorations locatives 1 379 992 1 330 749
Immobilisations en construction - 121 232
Total des valeur comptable nette 1 805 617 1 962 368

L'« Acquisition d’immobilisations corporelles » ainsi que l'« (Augmentation) des créditeurs et charges à payer » présentées dans l'Etat des flux de trésorerie incluent un montant de 82 307 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2017-2018 qui ont été payées en 2018-2019 et excluent un montant de 330 444 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2018-2019 qui restent à payer au 31 mars 2019.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations, toutes reliées à des contrats de location-exploitation, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en dollars)
  2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24
Obligations contractuelles totales 35 594 35 594 28 040 28 040 28 040

9. Opérations entre apparentés

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services d'audit et aux services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  2019 2018
Locaux 1 645 296 1 693 384
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 288 565 1 352 594
Services d'audit 108 000 106 000
Services de paye 4 713 17 242
Total 3 046 574 3 169 220

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Le Commissariat a encouru des dépenses dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces dépenses excluent les services reçus gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Les autres transactions entre apparentés sont décrites ci- dessous :

Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2019 2018
Débiteurs 182 355 308 504
Créditeurs 111 300 332 839
Charges 3 433 927 3 108 875
Acquisition d'immobilisations corporelles 185 063 87 766

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Commissariat. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
Charges de fonctionnement Protection des droits liés aux langues officielles Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne Services internes Total
2019
Total
2018
Salaires et avantages sociaux des employés 7 732 069 6 024 624 4 743 319 18 500 012 18 085 751
Services professionnels et spéciaux 534 271 892 921 1 118 573 2 545 765 2 435 552
Locaux 696 575 535 669 413 052 1 645 296 1 693 384
Transport et télécommunications 57 981 287 029 286 858 631 868 585 467
Petits équipements, fournitures et approvisionnements 85 873 141 435 224 497 451 805 327 554
Amortissement des immobilisations corporelles 149 160 114 705 88 447 352 312 342 912
Location 4 037 22 843 312 808 339 688 292 814
Réparation, entretien et autres 59 573 51 372 46 304 157 249 85 706
Communications et impression 697 110 207 16 973 127 877 267 508
Coût de fonctionnement net 9 320 236 8 180 805 7 250 831 24 751 872 24 116 648

11. Événement subséquent

Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 de ses syndicats de la fonction publique ont signé une entente visant à indemniser les employés actuels et anciens du gouvernement qui ont subi des dommages en raison des problèmes associés à leur paye causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente viseront également les employés exclus des 15 syndicats, ainsi que les employés non représentés et les cadres. L'indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprend jusqu'à 4 jours de congé annuel supplémentaires qui seront ajoutés aux soldes de congés des employés en 2019-2020. Le Commissariat évalue ces crédits de congé annuel supplémentaires à environ 70 000 $.

Date de modification :
2020-09-18