Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018
L'original a été signé par :
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Message du commissaire aux langues officielles
J’ai l’honneur de vous présenter mon premier Rapport sur les résultats ministériels, qui marque la fin d’une année de transition, de célébrations et de renouveau.
Il m’a paru évident, dès mon arrivée en janvier 2018, qu’au cours des 13 mois précédant mon arrivée, la commissaire par intérim, Ghislaine Saikaley, et son équipe ont fait leur travail avec professionnalisme, engagement et intégrité — des qualités essentielles au déroulement harmonieux et efficace des activités de l’organisme. J’ai le privilège d’avoir hérité d’un organisme fort et sain rempli de professionnels dévoués qui ont à cœur le mandat du Commissariat aux langues officielles.
Les nombreuses activités du Commissariat menant vers les célébrations pour Canada 150 ont incité les institutions fédérales à porter une attention particulière aux langues officielles, une question de grande importance au cours d’une année où tous les yeux étaient tournés vers les célébrations marquant cet anniversaire du pays. Le Commissariat a agi de manière proactive et engagée auprès des institutions fédérales, des comités responsables de l’organisation d’activités de grande envergure et des parlementaires qui ont été appelés à représenter le gouvernement lors d’événements publics partout au pays.
Au cours de la dernière année, nous avons reçu un total de 894 plaintes recevables, desquelles plus de la moitié concernait les services au public. Le Commissariat a aussi effectué des observations dans les dix institutions fédérales ayant un rôle clé dans la prestation de services pour évaluer leur conformité à la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux services et aux communications avec le public (partie IV).
Dans le but d’améliorer ses processus opérationnels de façon continue, le Commissariat a commencé à travailler sur un modèle de maturité pour les institutions fédérales qui vise à les aider à augmenter leur rendement sur le plan des langues officielles. Cet outil, distinct des outils d’évaluation gouvernementaux déjà en usage, offrira, à chaque institution qui utilise le modèle, la possibilité de suivre ses propres processus afin d’atteindre ses objectifs en matière de langues officielles.
Les progrès réalisés dans l’exercice de modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et de la Loi sur les langues officielles sont encourageants. La Loi, qui aura 50 ans en 2019, doit être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la société canadienne. Le Commissariat a donc redoublé d’efforts, au début de 2018, pour s’assurer de maintenir une discussion continue avec les intervenants clés, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au sein de la fonction publique, et pour s’assurer que le travail entrepris se poursuit.
Le renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir que l’on attendait depuis longtemps est d’une importance vitale au soutien des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ce qui explique pourquoi le Commissariat surveillera sa mise en œuvre pour s’assurer que des progrès sont réalisés dans des domaines qui ont une grande incidence sur les communautés, comme l’immigration, le développement de la petite enfance et l’accès à la justice.
Au cours des sept prochaines années, je maintiendrai fermement mon objectif de voir la Loi sur les langues officielles être modifiée pour mieux représenter le Canada d’aujourd’hui. Je m’engage aussi à utiliser tous les moyens à ma disposition pour m’assurer que les langues officielles et la dualité linguistique continuent d’être des valeurs fondamentales du pays.
Raymond Théberge
Aperçu de nos résultats
| Dépenses réelles totales en 2017-2018 (en dollars) | Nombre réel d’équivalents temps plein en 2017 2018 |
|---|---|
| 21 047 590 | 159 |
- Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques
- Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique
Priorité : Tirer parti du 150e anniversaire du Canada pour accroître la centralité de la dualité linguistique du Canada et la nécessité de réfléchir à l’avenir de la politique linguistique canadienne.
- Dans le cadre des activités du 150e anniversaire en 2017, le Commissariat a organisé une conférence afin de promouvoir la dualité linguistique. Du travail de mobilisation a également été fait sur place et en ligne auprès des institutions et du public.
- Des interventions ciblées de prévention ainsi que des discussions engendrées par le Commissariat avec les institutions fédérales et les principaux acteurs en matière de langues officielles ont eu une incidence positive sur la protection des droits linguistiques et sur la dualité linguistique au sein de la société canadienne.
- Le Commissariat est intervenu auprès des joueurs clés dans le dossier de la modernisation du règlement sur les communications et les services.
- Dans le contexte du 50e anniversaire de la Loi en 2019, le Commissariat s’est positionné sur les éléments clés d’une réforme de la Loi compte tenu, notamment, de l’impact du numérique et il a tenu des consultations sur la question.
- Nous avons donné suite à des études et en avons entrepris de nouvelles en plus de prendre position sur plusieurs dossiers ayant une incidence sur les langues officielles et de réaliser un grand nombre de suivis des recommandations de rapports.
- De nouvelles stratégies ont été élaborées pour la gestion des plaintes.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat aux langues officielles, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.
Mandat et rôle
L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Pour obtenir de plus amples renseignements généraux au sujet du Commissariat aux langues officielles, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
En 2017-2018, dans l’attente d’un nouveau commissaire, la commissaire par intérim a amorcé un exercice de vision. À la suite de sa nomination, le nouveau commissaire s’est engagé à terminer le travail et ainsi permettre à l’organisation d’établir une vision pour les sept prochaines années (Vision 2025). Le travail devrait se terminer à l’automne 2018-2019.
De plus, sous la direction de la commissaire par intérim, et à la suite de l’arrivée du commissaire Raymond Théberge le 28 janvier 2018, plusieurs événements ont grandement stimulé la conversation entourant les enjeux de langues officielles. Notons entre autres la préparation par le gouvernement du prochain plan d’action sur les langues officielles, sa publication le 28 mars 2018, les suites à donner au rapport au greffier du Conseil privé sur la langue de travail dans la fonction publique, les discussions au Parlement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, l’exercice de modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services ainsi que la crise dans les médias communautaires. Les festivités du 150e anniversaire de la Confédération ont également incité de nombreux Canadiens et Canadiennes à réfléchir sur le rôle de la dualité linguistique dans le développement du pays et son avenir.
Le Commissariat a été actif au sein de ces différentes conversations avec les institutions fédérales, par l’instruction de quelque 894 nouvelles plaintes, avec le public canadien et les communautés de langue officielle, par une conférence sur l’avenir de la dualité linguistique tenue simultanément dans six villes le 30 novembre 2017 et par l’entremise de 15 comparutions parlementaires, où plusieurs enjeux d’avenir ont été discutés.
La dynamique des langues officielles au niveau national reste complexe et fait l’objet d’interactions politiques et administratives avec les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux et les groupes des communautés qui réclament avec insistance une plus grande place dans la gestion des programmes d’appui. Dans ce contexte, des événements tels les changements apportés au Bureau de l’éducation française au Manitoba, les débats sur la place de l’enseignement du français comme langue seconde dans plusieurs régions du pays et la mise en place d’un secrétariat consacré à la liaison avec les communautés d’expression anglaise du Québec ont tous une incidence sur la scène fédérale, et sur le travail du commissaire.
Le dossier des langues autochtones a pris la place qui lui revient au sein des priorités gouvernementales. Les enjeux de langues officielles et des langues autochtones sont distincts, mais ils s’influencent, tant au niveau politique que de l’opinion publique. Le Commissariat s’est penché sur cet enjeu à la fois lors des consultations publiques sur la modernisation de la Loi et dans le cadre de son projet sur la présence du Commissariat dans les territoires du Nord.
Le plan d’action annoncé par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, en septembre 2017, en vue d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, a été accueilli favorablement. Ce plan d’action fait suite à plusieurs recommandations formulées par le commissaire d'alors, Graham Fraser, et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick dans leur étude conjointe publiée en 2013 et intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
De plus, en décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a déposé une étude intitulée « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles », aussi en lien avec l’étude de 2013 sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, mais qui a porté également sur l’accès aux décisions des tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles et sur le financement octroyé au volet des droits linguistiques du Programme de contestation judiciaire, parmi les autres sujets touchés.
Principaux risques
| Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien aux programmes du Commissariat | Lien aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
|---|---|---|---|
| Modifications apportées aux priorités, processus et objectifs, considérant les contraintes financières. |
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|
Sans objet |
| Indicateurs de rendement appropriés pour appuyer la prise de décision. |
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Sans objet |
Les principaux risques ont été cernés à partir d’un certain nombre de facteurs internes et externes qui ont une incidence sur l’environnement opérationnel du Commissariat. Parmi ces facteurs, il y avait l’arrivée d’un nouveau commissaire, un volume soutenu des plaintes avec une complexité accrue des enquêtes, des discussions en évolution sur les politiques en matière de langues officielles, le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la transformation du secteur public.
Le risque lié aux modifications apportées aux priorités, aux processus et aux objectifs compte tenu des contraintes financières pouvait être considéré comme une menace, tandis que celui lié au choix des indicateurs de rendement appropriés pour appuyer la prise de décision pouvait être considéré à la fois comme une menace et une occasion pour l’organisation.Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Programme 1.1: Protection des droits linguistiques
Description
Dans le cadre de ce programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.
Résultats
L’année 2017-2018 a été marquée par les festivités entourant le 150e anniversaire du pays. En raison de ces festivités, l’entrée des parcs nationaux était gratuite. Dans cette optique, du travail a été fait à la suite du suivi de la vérification de Parcs Canada. Ces interventions ont permis d’amener Parcs Canada à appliquer les recommandations émises dans la vérification initiale.
Le Commissariat a de plus poursuivi ses interventions auprès du Service de protection parlementaire (SPP) en vue des célébrations du 150e sur la colline du Parlement en 2017 et d’autres événements comme le G7 en 2018.
Le Commissariat a publié les résultats de la vérification de la disponibilité des services d’apprentissage en français et en anglais de l’école de la fonction publique du Canada en 2017.
Plusieurs suivis des recommandations de rapports ont été terminés cette année. C’est le cas pour le suivi des recommandations du Rapport sur la petite enfance, du Rapport sur la formation linguistique, des rapports annuels jusqu’à 2016-2017, de l’étude sur le bilinguisme de la magistrature et notamment la recommandation ayant pour but d’établir un protocole d’entente par le biais d’un projet pilote en Ontario pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature.
Du travail a été fait afin de finaliser le développement d’un modèle de maturité des langues officielles. Un projet pilote interne sera lancé au sein du Commissariat au début de 2018-2019.
Le commissaire est intervenu dans deux recours en Cour fédérale. L’affaire Dionne c. Bureau du surintendant des institutions financières portait sur les droits en matière de langue de travail visés par la partie V de la LLO, tandis que l’affaire FFCB c. Canada (Emploi et Développement social) portait sur les droits en matière de langue de services et communications au public et l’obligation de prendre des mesures positives dans le cadre d’entente de paiement de transfert entre le fédéral et la province de la Colombie-Britannique. Le commissaire a également demandé, et obtenu, le statut d’intervenant dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., et al., qui sera entendue par la Cour suprême du Canada en mai 2018.
En ce qui concerne la révision du Règlement sur les langues officielles, le Commissariat a tenu tout au long de l’année des rencontres avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de partager le point de vue du Commissariat et d’échanger sur le travail réalisé en vue de moderniser le Règlement.
La direction des Enquêtes a continué de recevoir un fort volume de plaintes au cours de 2017-2018. Bien que le nombre de plaintes recevables soit en légère baisse par rapport à l’an dernier (894 par rapport à 1018), il n’en demeure pas moins que le nombre reste élevé par rapport à la moyenne de 730 plaintes des 5 dernières années.
Le processus de suivi des recommandations formulées dans les rapports finaux d’enquête pour vérifier si les institutions mettent en œuvre les recommandations du commissaire a été rationalisé afin de faciliter la prise de décision, traiter stratégiquement les dossiers et accélérer les approbations des rapports de suivi.
Le Commissariat a élaboré de nouvelles stratégies permettant d’avoir une plus grande incidence auprès des institutions fédérales et de gérer plus efficacement les nouvelles plaintes reçues visant ces mêmes institutions.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La population canadienne reçoit des réponses à ses plaintes et à ses demandes de renseignements dans les délais prescrits par les normes de service. |
|
70 % | Mars 2018 |
|
|
45 % |
| Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles améliorent leur capacité à répondre aux exigences de la Loi. | Pourcentage des recommandations du commissaire (faites par le biais des rapports de vérification et d’enquête) qui ont été mises en œuvre. | 60 % | Mars 2018 |
|
|
100 % |
| La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux. | Pourcentage des recours impliquant le commissaire qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi ou de la Charte. | 65 % | Mars 2018 | 75 % | 72 % | 57,5 % |
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 7 255 494 | 7 255 494 | 7 995 071 | 7 468 645 | 213 151 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 64 | 65 | 1 |
Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique
Description
Dans le cadre de ce programme, le Commissariat travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle et l’importance de la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
Résultats
En 2017-2018, le Commissariat a misé sur des projets stratégiques pour sensibiliser les institutions fédérales et la population canadienne à la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l’importance des droits linguistiques et au respect de la dualité linguistique. Le Commissariat se doit de maintenir des liens continus avec divers organismes, partenaires provinciaux et territoriaux et diverses institutions fédérales dans le but de promouvoir la dualité linguistique dans toutes les provinces et tous les territoires du pays.
En ce sens, le Commissariat a poursuivi ses efforts de promotion par l’entremise de présentations dans les écoles francophones et d’immersion française partout au pays. Le personnel du Commissariat a également fait 95 présentations auprès de groupes de fonctionnaires fédéraux, notamment dans le cadre d’ateliers sur les réunions bilingues et sur notre guide Pratiques efficaces régissant la présidence des réunions bilingues et l’outil Passons à l’action!
Le personnel du Commissariat s’est donné l’occasion de renseigner directement la population sur le bilinguisme et les droits linguistiques lors de 67 kiosques tenus à diverses occasions. D’autres activités promotionnelles ont eu lieu partout au pays afin de faire progresser la dualité linguistique au sein de la société canadienne et de promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération, le Commissariat a organisé une conférence le 30 novembre 2017 sous le thème L’avenir de la dualité linguistique : nos langues officielles, notre identité. La conférence a réuni 265 participants simultanément dans six villes (Ottawa, Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton)
Nous avons donné suite à notre étude exploratoire des conséquences du numérique pour la Loi. Nous avons lancé une conversation et partagé les résultats de l’étude exploratoire et ses conclusions avec les institutions fédérales concernées.
Enfin, pas moins de six études ont été commandées par le Commissariat sur les sujets suivants (certaines dans un objectif d’analyse et de réflexion interne et d’autres en vue d’une publication éventuelle) :
- la pénurie d’enseignants du français langue seconde;
- les pratiques internationales dans un gouvernement ouvert et celles en matière de langues officielles;
- l’évolution socio-économique des groupes de langues officielles depuis 1969;
- l’insécurité linguistique;
- les espaces francophones dans les milieux minoritaires;
- la gouvernance fédérale des langues officielles.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le Parlement reçoit des conseils et de l’information sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur les langues officielles. | Nombre de comparutions devant les comités parlementaires et d’échanges avec des parlementaires. | 28Note de bas de page 3 | Mars 2018 |
|
19 | 15 |
| La société canadienne est informée des droits et obligations en matière de langues officielles et de la dualité linguistique comme étant une valeur fondamentale au Canada. | Nombre d’activités de promotionNote de bas de page 5 | 1 000 | Mars 2018 |
|
1 341 | 1 439 |
| La société canadienne est informée des droits et obligations en matière de langues officielles et de la dualité linguistique comme étant une valeur fondamentale au Canada. | Pourcentage des recommandations du commissaire (faites dans les rapports annuels, les études sur les politiques ou autres documents) qui ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie, ou qui ont été résolues autrement dans un délai raisonnable. | 60 | Mars 2018 |
|
|
33 % |
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 6 840 895 | 6 840 895 | 7 555 305 | 7 403 591 | 562 696 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 57 | 53 | (4) |
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi sur les langues officielles, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat spécifique, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.Résultats
En 2017-2018, le Commissariat a amorcé un exercice de vision incluant une revue de sa structure de gestion. À la suite de l’arrivée du nouveau commissaire en janvier 2018, la vision des sept prochaines années (Vision 2025) a été définie. Le travail se terminera en 2018-2019, avec un plan d’action pour la vision et une nouvelle structure.
De plus, afin de bénéficier des leçons tirées et d’optimiser le processus de planification des investissements au Commissariat et de veiller à ce que les fonds soient alloués aux priorités du Commissariat, un comité directeur a été formé et un plan d’investissement a été approuvé. Le nouveau comité directeur permet à la haute direction de revoir les propositions d’investissement et de prendre des décisions stratégiques permettant de faire avancer le mandat du Commissariat et d’optimiser nos activités. Le comité joue aussi un rôle de surveillance pour les investissements et les projets. Également, dans l’optique de gérer plus efficacement les solutions d’affaires qui appuient les programmes du Commissariat, nous avons mis en place un cycle de développement des applications.
Le Commissariat a aussi amélioré le système de gestion de ses activités et en a étendu l’utilisation dans l’organisation. À cet effet, le Commissariat a donc augmenté son nombre de licences d’utilisateur pour couvrir tous ses employés. Les efforts vont continuer en 2018-2019 pour le programme Avancement des langues officielles. Dans les années à venir, nous allons analyser la façon dont le système peut nous appuyer dans nos efforts pour optimiser nos services et ainsi mieux servir les Canadiennes et les Canadiens tout en s’assurant que l’on dispose de systèmes appropriés pour nos programmes en tenant compte à la fois de nos besoins et de nos ressources limitées. Dans cet ordre d’idée, le Commissariat, comme toute autre organisation fédérale, doit tenir compte de la stratégie de modernisation de la technologie de l’information du gouvernement du Canada.
Finalement, le Commissariat a revu son instrument de délégation en matière de ressources humaines dans le but de l’améliorer et d’appuyer la prise de décision efficace. Cette revue était également nécessaire à la suite des changements de la nouvelle orientation en dotation.| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 6 633 595 | 6 633 595 | 6 645 131 | 6 175 354 | (458 241) |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 42 | 41 | (1) |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 2 116 | 2 105 | 2 119 | 2 181 | 2 181 | 2 181 |
| Crédits votés | 18 114 | 18 330 | 18 928 | 19 101 | 19 101 | 19 101 |
| Total | 20 230 | 20 435 | 21 048 | 21 283 | 21 283 | 21 283 |
| Programmes et services internes | Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits linguistiques | 7 255 494 | 7 255 494 | 7 448 906 | 7 448 906 | 7 995 071 | 7 468 645 | 7 554 792 | 6 673 506 |
| Promotion de la dualité linguistique | 6 840 895 | 6 840 895 | 7 023 254 | 7 023 254 | 7 555 305 | 7 403 591 | 6 638 658 | 6 059 233 |
| Total partiel | 14 096 389 | 14 096 389 | 14 472 160 | 14 472 160 | 15 550 376 | 14 872 236 | 14 193 450 | 12 732 739 |
| Services internes | 6 633 595 | 6 633 595 | 6 810 428 | 6 810 428 | 6 645 131 | 6 175 354 | 6 241 270 | 7 497 292 |
| Total | 20 729 984 | 20 729 984 | 21 282 588 | 21 282 588 | 22 195 507 | 21 047 590 | 20 434 720 | 20 230 031 |
En 2016-2017, les dépenses pour les indemnités de départ ont été plus élevées à la suite du nombre élevé de départ à la retraite. En 2017-2018, ces dépenses sont revenues à la normale. Toutefois, cette diminution a été compensée par les paiements rétroactifs qui ont été versés après la signature de plusieurs conventions collectives.
Ressources humaines réelles
| Programmes et services internes | Équivalents temps plein réels 2015-2016 |
Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Protection des droits linguistiques | 64 | 63 | 64 | 65 | 65 | 65 |
| Promotion de la dualité linguistique | 53 | 54 | 57 | 53 | 57 | 57 |
| Total partiel | 117 | 117 | 121 | 118 | 122 | 122 |
| Services internes | 44 | 41 | 42 | 41 | 41 | 41 |
| Total | 161 | 158 | 163 | 159 | 163 | 163 |
Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) entre 2015-2016 et 2017-2018 n'a connu aucune fluctuation importante pour l'ensemble de l'organisation. En 2017-2018, le nombre réel d’ETP a diminué de 2,5 pour cent ou quatre ETP par rapport aux prévisions, en raison de postes vacants.
Le nombre total d’ETP représente une croissance de 0,6 pour cent, qui est en grande partie attribuable à la dotation de postes vacants au sein du programme de la Protection des droits linguistiques.
Le niveau des ressources humaines pour 2018-2019 et 2019-2020 reflète les ressources approuvées, qui demeurent constantes. Les ETP devraient demeurer relativement stables au cours de la période de planification.Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat aux langues officielles, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat aux langues officielles avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers 2017-2018 du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Faits saillants des états financiers
Condensed Statement of Operations for the year ended March 31, 2018 (dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2017-2018 |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) |
Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 23 860 776 | 24 116 648 | 23 491 289 | 255 872 | 625 359 |
| Total des revenus | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 23 860 776 | 24 116 648 | 23 491 289 | 255 872 | 625 359 |
Condensed Statement of Financial Position as at March 31, 2018 (dollars)
| Renseignements financiers | 2017-2018 | 2016-2017 | Écart (2017-2018 moins 2016-2017) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 3 674 437 | 3 200 663 | 473 774 |
| Total des actifs financiers nets | 2 467 791 | 1 865 355 | 602 436 |
| Dette nette du Commissariat | 1 206 646 | 1 335 308 | (128 662) |
| Total des actifs non financiers | 2 050 790 | 2 127 915 | (77 125) |
| Situation financière nette du Commissariat | 844 144 | 792 607 | 51 537 |
Actifs par type
| Actifs | Trésor | Débiteurs et avances | Charges payées d'avance | Immobilisations corporelles |
|---|---|---|---|---|
| Montant ($) | 2 061 605 | 406 186 | 245 173 | 1 805 617 |
Le total des actifs se chiffraient à 4 518 581 $ à la fin de 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 525 311 $ (13 %) par rapport au total des actifs de l’exercice précédent, qui était de 3 993 270 $. De ce montant, le Trésor représentait 2 061 605 $ (46 %) et les immobilisations corporelles, 1 805 617 $ (40 %). Les débiteurs et les avances, ainsi que les charges payées d’avance représentaient respectivement 9 % et 5 % du total des actifs.
Passifs par type
| Passifs | Créditeurs et charges à payer | Salaires à payer | Indemnités de vacances et congés compensatoires | Avantages sociaux futurs |
|---|---|---|---|---|
| Montant ($) | 1 233 167 | 1 212 739 | 915 264 | 313 267 |
Le total des passifs atteignait 3 674 437 $ à la fin de 2017-2018, soit une diminution de 473 774 $ (15 %) par rapport au montant de 3 200 663 $ de l’exercice précédent. Les créditeurs et les charges à payer ainsi que les salaires à payer représentaient la plus grande part du total des passifs, soit 2 445 906 $ (77 %). Les indemnités de vacances et congés compensatoires et les avantages sociaux futurs constituaient respectivement 25 % et 8 % du total des passifs.
Dépenses - Où vont les fonds
| Dépenses | Protection des droits linguistiques | Promotion de la dualité linguistique | Services internes |
|---|---|---|---|
| Montant ($) | 8 781 273 | 8 509 556 | 6 825 819 |
Le total des dépenses du Commissariat se chiffrait à 24 116 648 $ en 2017-2018. La majorité des fonds a été consacrée aux programmes du Commissariat (17 290 829 $) tandis que les dépenses liées aux services internes s’élevaient à 6 825 819 $, soit 28 % du total des dépenses.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
- Commissaire aux langues officielles :
- Raymond Théberge
- Instrument habilitant :
- Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
- Année d’incorporation ou de création :
- 1970
- Autres :
- Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.
Cadre de présentation de rapports
Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du Commissariat aux langues officielles pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.
- Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
- 1.1 Programme : Protection des droits linguistiques
- 1.2 Programme : Promotion de la dualité linguistique
- Services internes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Frais
En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais pour le Commissariat aux langues officielles sont disponibles dans le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Stratégie ministérielle de développement durable
Cible 7.2: Achats écologiquest
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux dans ses marchés publics, conformément à sa Politique d’achats écologiques.
Portée et contexte
Le Commissariat aux langues officielles conclut des marchés de biens et de services pour un montant s’élevant à 5 millions de dollars par année, pour différentes catégories de produits. Même si les principes de l’écologisation de l’approvisionnement peuvent s’intégrer à toutes les activités du Commissariat, celui ci vise à les appliquer principalement dans trois domaines : l’utilisation des offres à commandes pour les achats de biens; le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables afin de réduire la consommation d’énergie; le recours à du papier à photocopie recyclé.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place. | Le Commissariat a intégré des critères d’achats écologiques dans ses formulaires de demande d’achats. |
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2017-2018. | 2 100 % |
| Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2017-2018. | 1 100 % |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Utilisation régulière des offres à commandes pour les achats d’équipement de bureau écologique.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Le service de l’approvisionnement traite toutes les demandes touchant l’équipement de bureau. | 100 % |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Réduction de la consommation d’énergie grâce au remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Les ordinateurs de bureau de tous les employés sont remplacés par des ordinateurs portables. | 100 % |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
Utilisation de papier à photocopie contenant 30 % de matières recyclées.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
| Tout le papier à photocopie acheté contient 30 % de matières recyclées. | 95 % Atteint |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre | Objectif de rendement |
|---|---|
| 7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. | Atteint |
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
-
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais prend en compte aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
- architecture d’alignement des programmes
- Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
- cible
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives
- Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
- dépenses non budgétaires
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues
- En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1 février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
- dépenses votées
- Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
- équivalent temps plein
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- évaluation
- Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
- expérimentation
- Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
- indicateur de rendement
- Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- initiative horizontale
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
- priorité
- Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- priorités pangouvernementales
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
- production de rapports sur le rendement
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme
- Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
- programme temporisé
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport sur les résultats ministériels
- Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
- résultat
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat stratégique
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
- structure de la gestion, des ressources et des résultats
- Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.