Rapport sur les frais 2017-2018
L'original a été signé par :
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Message du commissaire aux langues officielles
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 pour le Commissariat aux langues officielles.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que le Commissariat aux langues officielles adopte ce cadre moderne.
Raymond Théberge
Renseignements généraux sur les frais
Le tableau qui suit fournit des renseignements sur la catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
| Nom du frais | Frais demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information suite à la réception d’une demande. |
|---|---|
| Type de frais | Frais réglementaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information L’article 11 (1) aux alinéas a, b et c |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Dernière année de modification | 2016 |
| Norme de rendement | Le bureau de l’accès à l’information doit communiquer avec le demandeur et lui faire parvenir ses documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultats de rendement | Les demandeurs ont reçu une communication dans le format de leur choix dans 100% des cas. |
| Autres renseignements | Aucun renseignement à rapporter. |
| Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | CoûtNote de bas de page 1 2017-2018 | RemisesNote de bas de page 2 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 75 | 60 | 38 500 | Sans objet |