Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie la commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Plan ministériel 2017-2018 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice n’ont pas changé de façon significative par rapport à l’exercice précédent.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé 48 % (10,4 millions de dollars) de ses autorisations en date du 30 septembre 2017, dont 91 % (9,4 millions de dollars) sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre ont augmenté de 1,3 million de dollars, soit 28%, comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement due aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 0,8 million de dollars des coûts de personnel due à une écriture de démarcation;
  • une augmentation de 0,7 million de dollars des coûts de personnel pour les paiements de salaires rétroactifs associés aux conventions collectives signées;

Cette hausse est contrebalancée par :

  • une diminution de 0,4 million de dollars en services professionnels notamment en raison de la diminution des contrats de consultation, des services de traduction et du personnel temporaire.

Risques et incertitudes

Les risques dont le Commissariat devait tenir compte étaient liés à des facteurs associés à son contexte de fonctionnement. Les risques liés à la capacité de gestion de projets ainsi que le niveau des ressources pouvaient être considérés comme des menaces.

Capacité en matière de gestion de projets

Le Commissariat a établi un processus de planification des investissements qui inclut un processus formel pour gérer les projets, y compris l’évaluation et l’approbation. Ce plan d’investissement permet à l’organisation de renforcer sa capacité de gestion de projets. Ainsi, les risques liés à la capacité de gestion de projets ont été éliminés.

Le Commissariat a aussi mis en place une structure de gouvernance chargée de la gestion et de la surveillance des projets approuvés dans le cadre du plan d’investissement.

Niveau de ressources

Le Commissariat a complété une analyse de comptabilité, par activités, afin d’évaluer les besoins en ressources. Cette analyse a permis au comité exécutif de prendre certaines décisions liées à l’allocation des ressources.

Les ressources de l’organisation ne permettent actuellement qu’une flexibilité très limitée pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives. Un exercice continu d’examen des budgets du Commissariat permet à l’organisation de réaffecter les ressources, au besoin, pour respecter les priorités. Cet exercice permettra peut-être aussi d’obtenir une certaine marge de manœuvre pour composer avec les pressions financières que connaît le Commissariat, à l’instar des autres institutions fédérales.

Le Commissariat a élaboré et a mis en place une nouvelle stratégie financière visant à réaffecter les fonds alloués au fonctionnement et aux salaires, en plus d’optimiser l’utilisation de ses ressources. Cet exercice a aussi permis d’obtenir une certaine marge de manœuvre pour composer avec les pressions financières que pourrait connaître le Commissariat.

L’un des aspects du mandat du Commissariat est de traiter les plaintes relatives aux langues officielles. Le Commissariat ne peut prévoir le volume de plaintes qu’il aura à traiter. De plus, la nomination d’un nouveau commissaire aux langues officielles pourrait avoir des répercussions sur les plans stratégiques.

Certains des gestes posés par le gouvernement fédéral au cours de la dernière année ont favorisé la création de nouvelles possibilités dans le domaine des langues officielles. Ainsi, le rétablissement du Programme de contestation judiciaire pourrait créer des pressions pour l’organisation, en considérant que les services juridiques du Commissariat pourraient être appelés à intervenir dans certains dossiers liés à ce programme.

Le Commissariat a alloué une ressource à temps plein pour faciliter la transition vers le système automatisé de paye Phénix et pour faire la surveillance et le contrôle de la qualité de ce nouveau système.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Ghislaine Saikaley
Commissaire aux langues officielles par intérim

Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint
Gestion intégrée

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2017

État des autorisations (non audité)

Statement of Authorities (unaudited) (en milliers de dollars)
  Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note du tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note du tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 19 524 5 383 9 353 19 487 4 051 8 176
Autorisations législatives budgétaires 2 134 533 1 067 2 332 583 1 166
Autorisations budgétaires totales 21 658 5 916 10 420 21 819 4 634 9 342
Autorisations totales 21 658 5 916 10 420 21 819 4 634 9 342

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 16 434 5 377 9 438 16 423 3 774 7 794
Transports et communications 851 133 203 637 114 229
Information 216 49 85 135 35 65
Services professionnels et spéciaux 2 857 251 461 3 701 649 1 041
Location 552 34 120 274 20 123
Réparation et entretien 252 5 27 327 14 47
Services publics, fournitures et approvisionnements 161 13 31 266 26 35
Acquisition de matériel et d'outillage 334 54 55 55 2 8
Autres subventions et paiements - - - 1 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 21 658 5 916 10 420 21 819 4 634 9 342
Dépenses budgétaires nettes totales 21 658 5 916 10 420 21 819 4 634 9 342
 
Date de modification :
2018-09-13