Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 decembre 2017

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie la commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Plan ministériel 2017-2018 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice n’ont pas changé de façon significative par rapport à l’exercice précédent.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé 66 % (14,6 millions de dollars) de ses autorisations en date du 31 décembre 2017, dont 89 % (13,0 millions de dollars) sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses à ce jour ont augmenté de 0,2 million de dollars soit de 1% comparativement au même trimestre de l'an dernier. Ceci est principalement dû à une augmentation de 0,8 million de dollars des coûts de personnel principalement attribuable aux augmentations salariales et aux paiements rétroactifs des conventions collectives signées. Cette hausse est contrebalancée par une diminution de 0,6 million de dollars en services professionnels en raison d’une diminution des contrats de consultation et du personnel temporaire.

Risques et incertitudes

Les risques dont le Commissariat devait tenir compte étaient liés à des facteurs associés à son contexte de fonctionnement. Les risques liés aux modifications aux priorités organisationnelles, aux processus et aux objectifs ainsi que la réputation du Commissariat pour soutenir son mandat pouvaient être considérés comme des menaces mais aussi comme des opportunités.

Modifications aux priorités opérationnelles, aux processus et aux objectifs

Il y a un risque que les modifications à la charge de travail, au milieu de travail et aux priorités aient une incidence sur les plans stratégiques et opérationnels. Toutefois, ces changements pourraient également apporter de nombreuses opportunités de soutenir le mandat du Commissariat.

Réputation du Commissariat pour soutenir son mandat

Il y a un risque que l’organisation ne puisse pas répondre à la demande et/ou qu’elle n’ait pas le pouvoir de soutenir et de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. Cependant, il existe également des opportunités d’établir la réputation du Commissariat avec l’arrivée d’un nouveau commissaire, l’exercice Vision 2025, le Programme de contestation judiciaire et des stratégies d’intervention ciblées dans de nouveaux domaines et avec de nouveaux intervenants.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre, cependant, le 29 janvier 2018, Raymond Théberge a été nommé commissaire aux langues officielles.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles

Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint
Gestion intégrée

Gatineau, Canada
Le 15 février 2018

État des autorisations (non audité)

Statement of Authorities (unaudited) (en milliers de dollars)
Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note du tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note du tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 20 073 3 687 13 040 19 524 4 552 12 728
Autorisations législatives budgétaires 2 134 534 1 601 2 332 583 1 749
Autorisations budgétaires totales 22 207 4 221 14 641 21 856 5 135 14 477
Autorisations totales 22 207 4 221 14 641 21 856 5 135 14 477

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 16 983 3 295 12 733 16 460 4 090 11 884
Transports et communications 851 150 353 637 144 373
Information 216 32 117 135 37 102
Services professionnels et spéciaux 2 857 601 1 062 3 701 672 1 713
Location 552 68 188 274 55 178
Réparation et entretien 252 1 28 327 2 49
Services publics, fournitures et approvisionnements 161 36 67 266 32 67
Acquisition de matériel et d'outillage 334 35 90 55 103 111
Autres subventions et paiements - 3 3 1 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 22 207 4 221 14 641 21 856 5 135 14 477
Dépenses budgétaires nettes totales 22 207 4 221 14 641 21 856 5 135 14 477
Date de modification :
2018-09-13