Plan ministériel 2017-2018

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles doit veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Mandat et rôle

Ainsi, en vertu de la Loi, le ou la commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Commissariat, veuillez consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Certains des gestes posés par le gouvernement fédéral au cours des derniers mois ont favorisé la création de nouvelles occasions dans le domaine des langues officielles. Ainsi, le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, le plein statut d’établissement universitaire pour le Collège militaire royal de Saint-Jean et l’exigence de bilinguisme pour le nouveau juge de la Cour suprême sont des signes positifs qui témoignent d’un renouvellement du régime des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.

Des intervenants clés, tant gouvernementaux que communautaires, ont manifesté un vif intérêt à l’égard de dossiers que le Commissariat juge déterminants pour l’application de la Loi sur les langues officielles. La modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et de celui sur la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale sont deux exemples de ces dossiers. Dans ce contexte, le Commissariat compte non seulement faire part de sa position au gouvernement, mais aussi veiller à ce que les intérêts des communautés de langue officielle soient pris en compte et à ce que les actions mises en œuvre par le gouvernement soient orientées vers l’atteinte de résultats concrets. Il en va de même pour le nouveau plan d’action pour les langues officielles, pour lequel le ministère du Patrimoine canadien a organisé des consultations publiques en 2016.

Les festivités du 150e anniversaire de la Confédération en 2017 seront l’occasion de mettre en valeur la dualité linguistique à titre d’élément clé de notre histoire, de composante fondamentale du Canada d’aujourd’hui et d’atout précieux pour son avenir. Pour le Commissariat, 2017 servira également de tremplin vers le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, en 2019. Ces deux anniversaires permettront aux divers acteurs des langues officielles des milieux gouvernementaux, communautaires et scolaires de faire le point sur l’application de la Loi, de tracer des pistes d’action pour l’avenir et, éventuellement, de proposer des changements législatifs. Le Commissariat participera pleinement aux discussions.

L’appui de la population canadienne à la dualité linguistique et à l’apprentissage des deux langues officielles reste élevé, comme en font foi des sondages distincts réalisés au cours de 2016 par le Commissariat et le ministère du Patrimoine canadien.

Dans ce contexte de possibilités, les défis à relever n’en ressortent que plus clairement. Des tensions linguistiques perdurent, notamment au Nouveau-Brunswick. Dans plusieurs régions, la demande pour les programmes d’immersion française continue d’excéder l’offre, faute de financement adéquat, à un moment où diminue le taux de bilinguisme parmi les Canadiens anglais, et ce, après des années de stabilité.

Les tribunaux examinent plusieurs recours judiciaires, dont certains interpellent directement le gouvernement fédéral. L’accueil bilingue par les employés fédéraux (l’offre active) continue d’être un défi, même s’il s’agit d’une obligation législative depuis 1969. Les groupes communautaires rapportent un essoufflement de leurs employés et de leurs membres, et pourtant, l’atteinte des objectifs du gouvernement concernant la vitalité des communautés de langue officielle passe souvent par l’action de ces organismes présents dans toutes les régions du pays.

Le ou la commissaire doit enquêter sur les plaintes déposées par les Canadiens et les Canadiennes. De plus, lorsqu’il ou elle formule des recommandations, il ou elle doit en faire le suivi. Pour cette activité, le Commissariat dépend des plaintes déposées. Le nombre de plaintes est en hausse constante depuis les trois dernières années.

Outre des enquêtes, le Commissariat peut mener des activités visant à mesurer la conformité des institutions fédérales. Les vérifications sont parmi les outils dont dispose le commissaire pour répondre à cet objectif. Le Commissariat choisit les outils les plus pertinents pour traiter des dossiers propres à une ou à plusieurs institutions.

Le mandat de Graham Fraser ayant pris fin, le Commissariat accueillera un nouveau commissaire en 2017. Les ressources de l’organisation ne permettent actuellement qu’une flexibilité très limitée pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives que pourrait lancer le nouveau dirigeant ou le Parlement. Un exercice continu d’examen des budgets du Commissariat permettra de réaligner les ressources afin de répondre aux priorités de l’organisation. Cet exercice permettra peut-être aussi d’obtenir une certaine marge de manœuvre pour composer avec les pressions financières que connaît le Commissariat, à l’instar des autres institutions fédérales.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

L’un des aspects du mandat du Commissariat est de traiter les plaintes relatives aux langues officielles. Le Commissariat ne peut prévoir le volume de plaintes qu’il aura à traiter. De plus, la nomination d’un nouveau commissaire aux langues officielles aura des répercussions sur les plans stratégiques. Il pourrait être difficile de répondre à une éventuelle augmentation du volume de travail en raison des contraintes financières auxquelles est soumise toute petite organisation. Le Commissariat doit surmonter ces difficultés et faire en sorte que les objectifs du programme soient atteints avec les ressources limitées dont il dispose. Il a élaboré et mis en œuvre un plan pour assurer le bon déroulement de la transition, et il adapte la planification stratégique de l’organisation.

Les contraintes du Commissariat sur le plan des ressources, la planification stratégique et la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor ont amené la haute direction à mettre davantage l’accent sur la mesure des résultats. Le Commissariat reconnaît la difficulté de mesurer son influence sur les parties intéressées, car d’autres instances participent à l’atteinte de ses objectifs. Il faudra améliorer les indicateurs de rendement pour aider la haute direction à exécuter le mandat de l’organisation.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Dépenses prévues

En 2016-2017, la distribution par programme pour les autorisations et les dépenses a été modifiée afin de mieux répondre aux exigences du Guide sur la comptabilisation des dépenses des Services internes et l’établissement des rapports connexes.

Ressources humaines planifiées

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du Commissariat aux langues officielles, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.

Renseignements ministériels

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture):

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework):

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target):

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation):

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures):

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures):

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures):

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending):

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures):

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent):

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator):

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator):

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives):

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans):

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan):

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities):

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities):

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting):

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program):

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program):

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report):

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance):

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility):

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results):

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result):

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome):

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure):

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.