États financiers 2017-2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat).  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Commissariat, et par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire pour approbation.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat qui n'inclut pas une opinion d'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle sur l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint, Gestion intégrée

 

Gatineau, Canada
Le 30 juillet 2018

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur les langues officielles.

Pour le vérificateur général du Canada, la version originale a été signée par :
Nathalie Chartrand, CPA, CA
directrice principale

 

Le 30 juillet 2018
Ottawa, Canada

États financiers

État de la situation financière Au 31 mars (en dollars)

  2018 2017
Passifs : Créditeurs et charges à payer (note 5) 2 445 906 1 832 520
Passifs : Indemnités de vacances et congés compensatoires 915 264 967 491
Passifs : Avantages sociaux futurs (note 6) 313 267 400 652
Total des passifs 3 674 437 3 200 663
Actifs financiers : Montant à recevoir du Trésor 2 061 605 1 453 993
Actifs financiers : Débiteurs et avances (note 7) 406 186 411 362
Total des actifs financiers 2 467 791 1 865 355
Dette nette 1 206 646 1 335 308
Actifs non financiers : Charges payées d'avance 245 173 130 306
Actifs non financiers : Immobilisations corporelles (note 8) 1 805 617 1 997 609
Total des actifs non financiers 2 050 790 2 127 915
Situation financière nette 844 144 792 607

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint, Gestion intégrée

 

Gatineau, Canada
Le 30 juillet 2018

État des résultats et de la situation financière nette pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus (note 2a)
2018
2018 2017
Charges : Protection des droits linguistiques 8 468 530 8 781 273 8 831 888
Charges : Promotion de la dualité linguistique 7 902 302 8 509 556 7 707 860
Charges : Services internes 7 489 944 6 825 819 6 951 541
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 23 860 776 24 116 648 23 491 289
Financement du gouvernement : Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 20 875 137 20 391 353 20 084 380
Financement du gouvernement : Variation du montant à recevoir du Trésor (126 674) 607 612 220 012
Financement du gouvernement : Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 2 920 526 3 169 220 3 116 833
Coût de fonctionnement (revenu) net après le financement du gouvernement 191 787 (51 537) 70 064
Situation financière nette – début de l'exercice 632 976 792 607 862 671
Situation financière nette – fin de l'exercice 441 189 844 144 792 607

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus (note 2a)
2018
2018 2017
Coût de fonctionnement (revenu) net après le financement du gouvernemént 191 787 (51 537) 70 064
Variation due aux immobilisations corporelles : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 30 000 150 920 165 058
Variation due aux immobilisations corporelles : Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (322 586) (342 912) (340 318)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (292 586) (191 992) (175 260)
Variation due aux charges payées d'avance - 114 867 21 148
Diminution nette de la dette nette (100 799) (128 662) (84 048)
Dette nette – début de l'exercice 1 315 155 1 335 308 1 419 356
Dette nette – fin de l'exercice 1 214 356 1 206 646 1 335 308

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Activités de fonctionnement 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 116 648 23 491 289
Éléments hors trésorerie : Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (342 912) (340 318)
Éléments hors trésorerie : Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (3 169 220) (3 116 833)
Variations de l'état de la situation financière : Diminution des débiteurs et avances (5 176) (182 753)
Variations de l'état de la situation financière : Augmentation des charges payées d'avance 114 867 21 148
Variations de l'état de la situation financière : Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 5) (566 365) 17 973
Variations de l'état de la situation financière : Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 52 227 (116 533)
Variations de l'état de la situation financière : Diminution des avantages sociaux futurs 87 385 180 635
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 20 287 454 19 954 608
Activités d'investissement en immobilisations : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 103 899 129 772
Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations 103 899 129 772
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 20 391 353 20 084 380

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

En vertu de la Loi, le commissaire aux langues officielles a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat.

Le Commissariat a trois programmes qui sont décrits ci-dessous :

Le programme Protection des droits linguistiques permet au Commissariat d’enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, d’évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d’intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi.

Le programme Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Le programme Services internes comprend les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat spécifique, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations parlementaires annuelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l’État des résultats et de la situation financière nette et dans l’État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : “il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.”

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de renseignements spécifiques aux employés.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes et à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat ne capitalise pas les immobilisations incorporelles.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipement et matériel 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
 

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquels sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de plein concurrence.
  2. Les biens et services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés à titre de revenus et charges à leur valeur comptable.
Autres opérations entre apparentés

Les apparentés incluent également les principaux dirigeants ayant l'autorité et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat a défini les principaux dirigeants comme étant le commissaire, les commissaires adjoints ainsi que l'avocate générale.

Ces transactions entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Commissariat concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de vacances, les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a émis cinq nouvelles normes comptables qui sont en vigueur pour les années fiscales ouvertes à compter du 1er avril 2017. Les nouvelles normes sont : Information relative aux apparentés (SP 2200), Actifs éventuels (SP 3320), Actifs (SP 3210), Droits contractuels (SP 3380) et Opérations interentités (SP 3420). L'adoption de ces normes n'a eu d'incidence que sur la divulgation des notes afférentes et n'a pas occasionné de changements importants autres que l'ajout de la note 2i qui décrit la convention comptable pour les transactions entre apparentés ainsi que la divulgation additionnelle dans la note 10 portant sur les transactions entre apparentés.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 24 116 648 23 491 289
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(3 169 220) (3 116 833)
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
(342 912) (340 318)
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
52 227 (116 533)
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution des avantages sociaux futurs
87 385 180 635
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
68 395 13 654
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Autres
(30 720) 136 620
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 334 845) (3 242 775)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)
150 920 165 058
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation des charges payées d'avance
114 867 21 148
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 265 787 186 206
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 047 590 20 434 720
 
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2018 2017
Autorisations fournies : Crédit 1 – Dépenses du programme 20 072 432 19 523 297
Autorisations fournies : Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 119 222 2 104 589
Autorisations fournies : Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État 3 853 608
Total des autorisations fournies 22 195 507 21 628 494
Moins : Périmées : Fonctionnement (1 144 064) (1 193 774)
Moins : Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (3 853) -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 047 590 20 434 720
 

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2018 2017
Autres ministères et organismes 332 839 64 922
Parties externes 889 609 527 274
Total des créditeurs 1 222 448 592 196
Charges à payer 1 223 458 1 240 324
Total des créditeurs et des charges à payer 2 445 906 1 832 520
 

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2017-2018 s'élève à 1 443 190 $ (1 466 267 $ en 2016–2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016–2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Commissariat étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et la balance de l'obligation sera déboursée au départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

Indemnités de départ (en dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 400 652 581 287
Charge pour l'exercice (51 718) 80 688
Prestations versées pendant l'exercice (35 667) (261 323)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 313 267 400 652
 

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes 308 504 328 758
Avances aux employés et trop-payés 97 682 82 604
Total des débiteurs et des avances 406 186 411 362
 

8. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipement et matériel 586 921 19 600 - 606 521
Matériel informatique 656 936 - - 656 936
Mobilier 406 169 53 050 - 459 219
Logiciels informatiques 250 337 - - 250 337
Véhicules 30 630 30 557 (30 630) 30 557
Améliorations locatives 1 804 423 47 713 - 1 852 136
Coût total 3 735 416 150 920 (30 630) 3 855 706
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortization Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipement et matériel 366 587 73 232 - 439 819
Matériel informatique 479 388 70 416 - 549 804
Mobilier 267 305 70 316 - 337 621
Logiciels informatiques 245 942 4 395 - 250 337
Véhicules 30 630 364 (30 630) 364
Améliorations locatives 347 955 124 189 - 472 144
Total des amortissement cumulé 1 737 807 342 912 (30 630) 2 050 089
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Équipement et matériel 220 334 166 702
Matériel informatique 177 548 107 132
Mobilier 138 864 121 598
Logiciels informatiques 4 395 -
Véhicules - 30 193
Améliorations locatives 1 456 468 1 379 992
Total des valeur comptable nette 1 997 609 1 805 617

« L'acquisition d’immobilisations corporelles » ainsi que la « diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer » présentées dans l'état des flux de trésorerie incluent un montant de 35 286 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2016-2017 qui ont été payés en 2017-2018 et excluent un montant de 82 307 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2017-2018 qui restent à payer au 31 mars 2018.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations, toutes reliées à des contrats de location-exploitation, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en dollars)
  2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Obligations contractuelles totales 21 472 17 738 16 361 8 660 8 660
 

10. Opérations entre apparentés

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services d'audit et aux services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  2018 2017
Locaux 1 693 384 1 671 920
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 352 594 1 321 779
Services d'audit 106 000 106 000
Services de paye 17 242 17 134
Total 3 169 220 3 116 833
 

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Le Commissariat a encouru des dépenses dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces dépenses excluent les services communs reçus gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Les autres transactions entre apparentés sont décrites ci-dessous :

Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2018 2017
Débiteurs 308 504 328 758
Créditeurs 332 839 64 921
Charges 3 108 875 3 007 615
Immobilisations corporelles 87 766 -
 

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Commissariat. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
Charges de fonctionnement Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes Total
2018
Total
2017
Salaires et avantages sociaux des employés 7 216 313 6 235 906 4 633 532 18 085 751 17 334 924
Services professionnels et spéciaux 632 720 816 518 986 314 2 435 552 2 774 319
Locaux 679 569 587 107 426 708 1 693 384 1 671 920
Transport et télécommunications 48 342 341 052 196 073 585 467 565 734
Amortissement des immobilisations corporelles 137 614 118 890 86 408 342 912 340 318
Location 3 985 30 673 258 156 292 814 269 036
Petits équipements, fournitures et approvisionnements 58 814 130 141 138 599 327 554 261 943
Communications et impression 86 243 558 23 864 267 508 186 564
Réparation, entretien et autres 3 830 5 711 76 165 85 706 86 531
Coût de fonctionnement net 8 781 273 8 509 556 6 825 819 24 116 648 23 491 289

12. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Pour la période se terminant le 31 mars, 2018

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. 

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 et le Plan ministériel 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire, est instauré et englobe:

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues en ce qui a trait aux exigences législatives, ainsi que les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
  • la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et à la haute direction du Commissariat et, le cas échéant, au comité de vérification et d’évaluation (CVE) du Commissariat.
Le CVE fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement :
    • la gestion des paiements salariaux;
    • l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs du Commissariat; et
    • fournit des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au Commissariat les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions;
  • La Commission de la fonction publique du Canada fournit au Commissariat des services d’évaluation de langue seconde;
  • Le Bureau du vérificateur général fournit des services d’audit au Commissariat; et
  • Services partagés Canada (SPC) fournit au Commissariat des services d’infrastructure de technologie de l’information dans les domaines de la connectivité Internet et de la sécurité des courriels.
Ententes particulières
  • SPAC fournit au Commissariat :
    • une plateforme de système financier, soit le Système financier ministériel commun (SFMC), afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
    • un service d’administration de la paye pour les employés du Commissariat afin de saisir toutes les transactions de paye; et
    • des services de traduction;
  • Le Commissariat et les autres locataires du 30, rue Victoria, Gatineau, ont signé avec SPAC un protocole d’entente concernant la prestation de services de sécurité pour l’immeuble de base et le partage des responsabilités de l’immeuble à locataires multiplesNote de bas de page 1; et
  • Le Commissariat a conclu avec l’École de la fonction publique du Canada un protocole d’entente pour des services de formation.

3. Résultats de l’évaluation du Commissariat au cours de l’exercice 2017-2018

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Commissariat a complété des tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle dans divers secteurs de contrôle clés, incluant la délégation des pouvoirs de signature en matière financière, les frais d’accueil, d’événements, de conférences et de déplacements. Compte tenu des autres priorités de gestion, la réévaluation prévue des contrôles financiers intégrés aux processus d’affaires des salaires et de l’administration de la paye a été reportée à l’exercice 2018-2019.

Dans l’ensemble, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu, avec les mesures correctives suivantes étant requises :

  • Clarifier et communiquer les procédures et contrôles de gestion financière organisationnelle;
  • Améliorer la documentation pour assurer que l’application des divers contrôles financiers clés est constante et documentée; et
  • Maintenir de solides pratiques de vérification des comptes.

Des plans d’action de la direction ont été élaborés par les propriétaires des processus d’affaires en réponse aux recommandations. Ces plans font l’objet d’un suivi actif et d’un rapport à la haute direction.

4. Plan d’action du Commissariat

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2017 2018

En 2017-2018, le Commissariat a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le Commissariat en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Délégation des pouvoirs de signature en matière financière Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle sont terminés et la correction des lacunes en matière de conception est complétée.
Accueil, événements et conférences Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle sont terminés et la correction des lacunes en matière de conception est complétée.
Frais de déplacement Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle sont terminés et la correction des lacunes en matière de conception a progressé.
Salaires et administration de la paye Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été reportés jusqu’en 2018-2019 en raison d’autres priorités de gestion.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Commissariat est en mesure de terminer l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2019-2020. À ce moment, le Commissariat appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôles clés Tests de l’efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Contrôles au niveau de l’entité 2018-2019 2019-2020 Années à venir
Contrôles généraux de la TI 2018-2019 2019-2020 Années à venir
Approvisionnement au paiement Terminés Terminés 2019-2020
Paye Terminés Terminés 2018-2019
Immobilisations Terminés Terminés 2019-2020
Budget et gestion des ressources financières Terminés Terminés 2020-2021
Clôture des comptes et rapports Terminés Terminés 2020-2021
Date de modification :
2019-04-02