Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Message de la commissaire aux langues officielles du Canada par intérim

Notre Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous avons atteints au cours du dernier exercice. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport ministériel sur le rendement.

L’année s’est déroulée sous le signe de la transition, avec une courte extension du deuxième mandat du commissaire Fraser jusqu’au 17 décembre 2016, et, par la suite, avec ma nomination à titre de commissaire par intérim.

L’organisation a continué le travail au même rythme afin de préparer l’arrivée d’un nouveau commissaire, d’atteindre ses objectifs décrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2016-2017 et de s’assurer que les fonds publics sont utilisés de façon optimale.

Nous avons continué nos efforts  pour sensibiliser à la fois les institutions fédérales et la population canadienne à la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et au respect de la dualité linguistique. La dualité linguistique bénéficie toujours d’un fort appui de la population canadienne, comme le confirment les résultats d’un sondage d’opinion publique publiés par le Commissariat au mois d’août 2016.

Cette année, le Canada célèbre le 150^e anniversaire de la Confédération, ce qui présente une occasion pour le Commissariat de, non seulement continuer à conscientiser les décideurs-clés aux obligations imposées aux institutions fédérales en matière de langues officielles, mais également de faire en sorte que la dualité linguistique fasse partie intégrante des célébrations. Pour souligner l’importance du rôle de la dualité linguistique canadienne comme l’un des piliers de l’histoire du pays, la ligne du temps Les langues officielles du Canada : 150 ans d’histoire a été rendue disponible sur notre site web au mois de février 2017 et une conférence sur le thème 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire : regard historique, réalité contemporaine et perspectives d’avenir a eu lieu le 5 mars 2017. Les thèmes abordés ont permis aux participants de prendre la mesure du chemin parcouru depuis 1867 et d’évaluer les progrès réalisés ainsi que les défis actuels et futurs qui devront être surmontés.

Des 1 355 plaintes reçues par le Commissariat, 1 018 plaintes ont été jugées recevables et ont fait l’objet d’une enquête, ce qui constitue une hausse de 40 %. Cette augmentation met en relief la nécessité de continuer à intervenir auprès des institutions fédérales afin d’assurer une pleine conformité aux obligations imposées par la Loi sur les langues officielles. Nous avons aussi continué à travailler avec les institutions fédérales pour assurer la mise en œuvre des recommandations.

Parmi les autres dossiers qui ont retenu l’attention cette année, notons la Vérification des services bilingues fournis au public voyageur par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, le dossier de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, le dossier de La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaireet celui de la promotion de l’offre active de service dans les deux langues officielles aux Canadiennes et Canadiens.

Ghislaine Saikaley

Aperçu de nos résultats

Priorité 1 : Maximiser l’incidence d’initiatives liées aux langues officielles.

• Le dépôt de deux rapports au Parlement :un rapport spécial visant Air Canada « En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace » et un rapport au Parlement suite à l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires. Ce dernier rapport concerne la langue d’affichage des jugements des cours fédérales sur Internet.
• L’élaboration de nouvelles stratégies pour la gestion des plaintes.
• La réalisation et la publication de la Vérification des services bilingues fournis au public voyageur par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
• Des consultations ont été menées auprès de plusieurs acteurs-clés afin d’obtenir des renseignements et de la rétroaction sur quatre catégories d’activités : nos vérifications et suivis de vérification; nos bulletins de rendement et leurs observations; nos rapports annuels; et, nos produits de promotion et de sensibilisation. Le Commissariat voulait déterminer si ses outils aident les groupes avec lesquels il travaille à atteindre leurs objectifs relatifs aux langues officielles et si ces outils sont distribués de manière efficiente et efficace. Les résultats sont encourageants et guideront le Commissariat pour améliorer ses outils.
• Des interventions ciblées de prévention ainsi que des discussions engendrées par le Commissariat avec les institutions fédérales ont eu une incidence positive sur la protection des droits linguistiques; des conclusions ont été tirées et des recommandations ont été émises aux institutions fédérales dans le cadre d’initiatives liées aux langues officielles.
• Le Commissariat a entamé la planification d’activités dans le cadre du 150^e anniversaire de la Confédération et a continué sa collaboration avec les décideurs clés afin que la dualité linguistique fasse partie intégrante des célébrations tout en prenant les mesures nécessaires pour continuer de promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne.
• Le Commissariat continue d’assurer une vigie et des interventions stratégiques soutenues, notamment dans les domaines du service au public, de la langue de travail des fonctionnaires fédéraux et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Priorité 2 : Assurer une gestion efficace de l’organisation pendant la période de transition.

• Des initiatives d’optimisation des processus de traitement des plaintes ont été mises en œuvre.
• Le projet de modernisation du système de gestion de cas a été complètement mis en œuvre et le transfert entre l’ancien système et le nouveau s’est fait sans heurt.
• Une analyse des coûts par activité a été complétée afin d’optimiser les ressources du Commissariat. 
• Afin de permettre un transfert de connaissances institutionnelles, du matériel d’information a été préparé à l’intention du prochain commissaire.
• La commissaire par intérim a multiplié les occasions de communiquer avec le personnel dans le but d’appuyer les employés, d’assurer une transparence et de permettre la continuité des activités de l’organisation. De plus, elle a participé à divers événements, forums et rencontres, en visitant chaque région du Canada et y a rencontré les communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat aux langues officielles, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

Mandat et rôle

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Commissariat, veuillez consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Les activités prévues au Rapport sur les plans et priorités 2016-2017 se sont poursuivies normalement sous le leadership de la commissaire par intérim Ghislaine Saikaley qui dirige l’organisation depuis le départ du commissaire Graham Fraser le 16 décembre 2016.

Certains des gestes posés par le gouvernement fédéral au cours de la dernière année ont favorisé la création de nouvelles opportunités dans le domaine des langues officielles. Ainsi, le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, le plein statut d’établissement universitaire pour le Collège militaire royal de Saint-Jean et l’engagement du gouvernement à exiger le bilinguisme pour les nouveaux juges de la Cour suprême sont des signes positifs qui témoignent d’un renouvellement du régime des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.

Des intervenants clés, tant gouvernementaux que communautaires, ont manifesté un vif intérêt à l’égard de dossiers que le Commissariat juge déterminants pour l’application de la Loi sur les langues officielles. La modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et de celui sur la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale sont deux exemples de ces dossiers. Dans ce contexte, le Commissariat compte non seulement faire part de sa position au gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, mais aussi veiller à ce que les intérêts des communautés de langue officielle soient pris en compte et à ce que les actions mises en œuvre par le gouvernement soient orientées vers l’atteinte de résultats concrets. Il en va de même pour le nouveau plan d’action pour les langues officielles, pour lequel le ministère du Patrimoine canadien a organisé des consultations publiques en 2016.

Les festivités du 150^e anniversaire de la Confédération offrent l’occasion de mettre en valeur la dualité linguistique à titre d’élément clé de notre histoire, de composante fondamentale du Canada d’aujourd’hui et d’atout précieux pour son avenir.

Pour le Commissariat, le 150^e anniversaire de la Confédération en 2017 servira également de tremplin vers le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, en 2019. Ces deux anniversaires permettront aux divers acteurs des langues officielles des milieux gouvernementaux, communautaires et scolaires de faire le point sur l’application de la Loi, de tracer des pistes d’action pour l’avenir et, éventuellement, de proposer des changements législatifs. Le Commissariat participera pleinement aux discussions.

L’appui de la population canadienne à la dualité linguistique et à l’apprentissage des deux langues officielles reste élevé, comme en font foi des sondages distincts réalisés au cours de 2016 par le Commissariat et le ministère du Patrimoine canadien.

Dans ce contexte de possibilités, les défis à relever n’en ressortent que plus clairement. Des débats perdurent concernant les politiques gouvernementales en matière de langues officielles, tant au niveau fédéral et dans certaines provinces. Dans plusieurs régions, la demande pour les programmes d’immersion française continue d’excéder l’offre, faute de financement adéquat.

Les tribunaux examinent plusieurs recours judiciaires, dont certains interpellent directement le gouvernement fédéral. L’accueil bilingue par les employés fédéraux (l’offre active) continue d’être un défi, même s’il s’agit d’une obligation législative depuis 1969. Les groupes communautaires rapportent un essoufflement de leurs employés et de leurs membres, et pourtant, l’atteinte des objectifs du gouvernement concernant la vitalité des communautés de langue officielle passe souvent par l’action de ces organismes présents dans toutes les régions du pays.

Il est à noter que le nombre de plaintes déposées par les Canadiens et les Canadiennes est en hausse constante depuis les trois dernières années et que les activités du Commissariat dépendent en grande partie de ces plaintes puisqu’il faut enquêter, possiblement formuler des recommandations et faire le suivi de celles-ci.

Outre les enquêtes, le Commissariat peut aussi mener des activités visant à mesurer la conformité des institutions fédérales. Les vérifications sont parmi les outils dont dispose le ou la commissaire pour répondre à cet objectif. Le Commissariat choisit alors les outils les plus pertinents pour traiter des dossiers propres à une ou à plusieurs institutions.

Les ressources de l’organisation ne permettent actuellement qu’une flexibilité très limitée pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives.  Un exercice continu d’examen des budgets du Commissariat permet à l’organisation de réaligner les ressources, au besoin, pour répondre aux priorités. Cet exercice permettra peut-être aussi d’obtenir une certaine marge de manœuvre pour composer avec les pressions financières que connaît le Commissariat, à l’instar des autres institutions fédérales.

Principaux risques

Les trois risques dont le Commissariat devait tenir compte étaient reliés à des facteurs associés à son contexte de fonctionnement. Les risques liés à la capacité de gestion de projet ainsi que le niveau des ressources pouvaient être considérés comme des menaces, alors que le troisième lié aux relations avec le parlement était une opportunité pour l’organisation.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Protection des droits linguistiques

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Résultats

Un rapport spécial au Parlement a été déposé en juin 2016 : En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace. L’objectif de ce rapport spécial était de faire état au Parlement de la problématique que constitue le niveau de conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles,

Un rapport sur la langue d’affichage des jugements des cours fédérales sur Internet a également été déposé au Parlement en novembre 2016. Ce rapport faisait suite à une enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires sur des enjeux et un différend qui ont persisté depuis plusieurs années.

Le commissaire a aussi écrit au Président du Conseil du Trésor pour lui faire part de ses préoccupations concernant sa politique sur la désignation linguistique de postes comportant des responsabilités de supervision ou de gestion dans une région désignée bilingue et les répercussions pour les employés. Ceci a suscité la création d’un groupe de travail entre le Commissariat et le Secrétariat du Conseil du trésor visant à clarifier et à comprendre les positions respectives liées à la désignation linguistique des postes.

La Vérification des services bilingues fournis au public voyageur par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a été publiée en mars 2017. Elle a été effectuée à la suite d’une augmentation graduelle du nombre de plaintes au sujet d’un problème systémique concernant l’offre active et la prestation de services dans les deux langues officielles aux points de contrôle de certains aéroports désignés bilingues.

Le suivi de la Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles de 2013 a été publié en octobre 2016. Les activités de suivi visaient deux des trois institutions fédérales qui ont fait l’objet de la vérification : Patrimoine canadien ainsi qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Enfin, un suivi de la Vérification de la prestation de services bilingues aux visiteurs à Parcs Canada (2012) a été réalisé, et le rapport a été publié en septembre 2016.

Le Commissariat a aussi publié le rapport sur les interventions du commissaire Fraser devant les tribunaux et en a fait la promotion.

En 2016-2017, nous avons commencé la Vérification de la disponibilité des services d’apprentissage en français et en anglais de l’École de la fonction publique du Canada. L’objectif de la vérification est de vérifier si l’institution tient compte de ses obligations linguistiques lorsqu’elle planifie et conçoit ses activités d’apprentissage, si celles-ci sont de qualité égale dans les deux langues officielles, et si elles sont offertes à tous les employés fédéraux en temps opportun. La vérification a également pour objet de confirmer si l’institution a des mécanismes en place afin de surveiller et d’améliorer de façon continue son offre d’activités d’apprentissage dans les deux langues officielles.

Des interventions ont été faites auprès d’institutions fédérales, notamment le Service de protection parlementaire, afin de sensibiliser les gestionnaires aux obligations linguistiques de l’organisation.

De plus, le commissaire a demandé et a obtenu le statut d’intervenant dans trois recours déposés en vertu de la Loi sur les langues officielles, soit un recours sur la langue des services et communications (Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c RHDCC et al.), un recours sur la langue de travail dans la fonction publique (André Dionne c. Bureau du surintendant des institutions financières et al.) et un recours sur la constitutionnalité du Règlement sur les langues officielles – communication avec le public et prestation des services (Société franco-manitobaine c. Procureur général du Canada et al.).

Le Commissariat a continué à maximiser ses initiatives dans le cadre du programme de traitement des plaintes en élaborant quatre nouvelles stratégies permettant d’avoir une plus grande incidence auprès des institutions fédérales et de gérer plus efficacement les nouvelles plaintes reçues visant ces mêmes institutions.

Un processus révisé du suivi des recommandations formulées dans les rapports finaux d’enquête a été mis en place afin de vérifier si les institutions mettaient en œuvre les recommandations du commissaire. Ce processus révisé permet au commissaire de mener rapidement des activités de suivi dans le but de veiller à ce que les institutions donnent suite aux recommandations et d’évaluer la pertinence d’autres interventions si elles ne mettent pas en œuvre les recommandations, et ce, afin qu’elles respectent leurs obligations en matière de langues officielles. Selon les premières indications, ce nouveau processus contribue de façon positive à la mise en œuvre complète des recommandations du commissaire par les institutions.

Une revue des processus internes d’enquêtes est effectuée sur une base continue afin de nous permettre de mieux gérer les augmentations des plaintes. En effet, en 2016-2017, le Commissariat a reçu 40 % plus de plaintes qu’en 2015-2016 alors qu’une augmentation de 32 % avait été notée par rapport à l’année précédente.

Grâce à des efforts de rationalisation, et malgré le maintien du niveau de ressources des années précédentes, nous avons pu constater une nette amélioration dans l’atteinte de la norme de service pour le processus d’enquête formel qui est passé de 15 % à 40 %.

Promotion de la dualité linguistique

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Résultats

En 2016-2017, le Commissariat a misé sur des initiatives stratégiques pour sensibiliser les institutions fédérales et la population canadienne, à la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l’importance des droits linguistiques et au respect de la dualité linguistique. Le Commissariat se doit de maintenir des liens continus avec divers organismes, institutions fédérales et partenaires provinciaux et territoriaux dans le but de promouvoir la dualité linguistique dans toutes les provinces et territoires du pays.

La dualité linguistique bénéficie toujours d’un fort appui de la population canadienne, comme le confirment les résultats d’un sondage d’opinion publique publiés par le Commissariat au mois d’août 2016.

En ce sens, le Commissariat a poursuivi ses efforts de promotion par l’entremise de présentations dans les écoles francophones et d’immersion française partout au pays. Les fonctionnaires fédéraux ont aussi été ciblés en leur offrant des ateliers sur les réunions bilingues et en partageant notre guide Pratiques efficaces régissant la présidence des réunions bilingues et l’outil Passons à l’action!

Des activités promotionnelles ont eu lieu partout au pays afin de faire progresser la dualité linguistique au sein de la société canadienne et de promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En voici quelques exemples :

• Élaboration et publication d’une série d’infographies présentant des données sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’apprentissage de la langue seconde dans chaque province et territoire. Distribués sur le web, ces documents ont été largement utilisés par divers groupes communautaires;
• Organisation d’un panel en Atlantique pour souligner la Semaine nationale de l’immigration francophone, en collaboration avec la Société nationale de l’Acadie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique; et
• Organisation, en partenariat avec l’organisme Canadian Parents for French, d’un atelier intitulé What Now for French Immersion? Liée au 50e anniversaire de la naissance de l’immersion en français en banlieue de Montréal en 1965-1966, cette activité s’est tenue au Collège Vanier de Montréal en novembre 2016 et a permis à des spécialistes de l’éducation d’évaluer les forces et les faiblesses des programmes d’immersion en français, auxquels plus de 375 000 enfants canadiens sont actuellement inscrits.

Dans le cadre des préparatifs pour le 150^e anniversaire de la Confédération, le Commissariat a identifié une importante opportunité de renforcer son message et de conscientiser les décideurs-clés aux obligations des institutions fédérales en poursuivant la promotion de son guide Le Canada en fête et en s’assurant une participation active au sein des comités interministériels Canada 150. De plus, afin de s’assurer que la dualité linguistique fasse partie intégrante des célébrations, le Commissariat a développé une stratégie Canada 150 pour inciter les organisateurs et les partenaires à tenir compte de l’importance de la dualité linguistique dans leur planification d’activités dans le cadre de ces festivités.

Dans le but de faire valoir le rôle de la dualité linguistique canadienne comme l’un des piliers de l’histoire du pays, la ligne du temps Les langues officielles du Canada : 150 ans d’histoire a été rendue disponible sur notre site web et une conférence sur le thème 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire : regard historique, réalité contemporaine et perspectives d’avenir a été organisée en partenariat avec le concours Laskin 2017 et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. De plus, une série de cinq vidéos mettant en vedette des personnalités canadiennes s’exprimant dans leur langue seconde a été préparée pour être mise en ligne sur nos média sociaux en 2017-2018.

Parmi les autres dossiers qui ont retenus l’attention cette année, notons le dossier de la petite enfance dont le rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire a été publié en octobre 2016, et celui de la promotion de l’offre active (publication de l’étude en juillet 2016), sans oublier les outils qui ont été élaborés  spécifiquement pour venir appuyer les institutions fédérales dans l’atteinte de leurs objectifs en matière de conformité à la Loi.

Afin de rester pertinent dans ses approches et ses positions, le Commissariat a aussi entrepris une étude exploratoire des implications du numérique pour la Loi sur les langues officielle, qui se poursuivra en 2017-2018.

Toujours en période de transition, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie parlementaire a été préparée pour une éventuelle entrée en fonction d’un nouveau ou d’une nouvelle commissaire.

Services internes

Description

On entend par Services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Toutefois, puisque les recours judiciaires sont prévus dans la Loi sur les langues officielles, les services juridiques sont exclus des services internes du Commissariat et font partie intégrante du programme de la protection des droits linguistiques. Il en va de même pour les services des communications du Commissariat qui, étant donné leur mandat spécifique, ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la promotion de la dualité linguistique.

Résultats

Conformément à sa deuxième priorité organisationnelle qui était d’assurer une gestion efficace de l’organisation pendant la période de transition, le Commissariat a :

• Élaboré et mis en place une nouvelle stratégie financière visant à réaligner les fonds dédiés au fonctionnement et aux salaires en plus d’optimiser l’utilisation de ses ressources. Cet exercice a aussi permis d’obtenir une certaine marge de manœuvre pour composer avec les pressions financières que pourrait connaître le Commissariat;
• Complété le développement et la mise en œuvre de nouvelles applications pour appuyer le travail du programme de protection;
• Élaboré un plan d’investissement qui fait état, en autre, des développements futurs du système de gestion de l’information;
• Dédié une ressource à temps plein pour faciliter la transition au système de paye automatisé Phénix et pour faire la surveillance et le contrôle de la qualité de ce nouveau système;
• Mise en œuvre du plan d’action de la transition afin de préparer le personnel au changement de leadership.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les dépenses réelles ont diminué de 2014-2015 à 2016-2017 principalement en raison de la mise en œuvre de la méthode de paye en arrérages en mai 2014, qui a occasionné l’utilisation d’autorisations de dépenses supplémentaires en 2014-2015.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives :

Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires :

Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées :

Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités :

Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.