Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

L'original a été signé par :

L'honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre des Institutions démocratiques

 

Message du commissaire aux langues officielles du Canada

Graham Fraser

J’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, dans lequel sont présentés les priorités organisationnelles, les résultats attendus et les prévisions des dépenses pour le prochain exercice.

L’arrivée d’un nouveau commissaire aux langues officielles, en octobre 2016, et le départ à la retraite de plusieurs membres du Comité exécutif, au cours de la prochaine année, susciteront des changements importants en matière de leadership au sein du Commissariat aux langues officielles. Cette période de transition, en vue de laquelle le personnel devra être bien préparé pour assurer la continuité des activités, constituera une occasion, pour l’organisation, de passer en revue ses réalisations et de réfléchir à la manière de façonner son avenir.

Un autre élément de transition qui aura une incidence sur le plan opérationnel et humain est la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des activités du programme Protection.

Nous allons continuer à sensibiliser à la fois les institutions fédérales et la population canadienne à la situation des communautés de langue officielle, à l’importance du bilinguisme et au respect de la dualité linguistique. L’immigration demeure une priorité claire pour les communautés de langue officielle et pour le gouvernement. Je vais donc continuer à travailler avec les institutions fédérales et nos autres partenaires pour assurer la mise en œuvre des recommandations liées à l’immigration qui figurent dans mon rapport annuel 2014-2015. Parmi les autres dossiers qui retiennent l’attention, notons celui de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, ainsi que le dossier de la petite enfance et de la promotion de l’offre active dans les deux langues officielles aux Canadiennes et Canadiens. Nous poursuivrons aussi notre travail de sensibilisation et de collaboration auprès des partenaires clés et des comités organisateurs pour faire en sorte que la dualité linguistique soit bien présente dans les célébrations du 150e de la Confédération.

Enfin, l’exercice à venir sera l’occasion pour le Commissariat de renouveler le dialogue avec le gouvernement au sujet du cadre législatif en matière de langues officielles et de la capacité de l’organisation à exécuter pleinement son mandat et à répondre à l’attente des Canadiens.

Graham Fraser

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Commissaire
Graham Fraser
Année de création
1970
Principales autorités législatives
Paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles
Autre
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

La présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de déposer au Parlement les rapports administratifs du Commissariat, y compris le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilités

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
    • 1.1 Programme : Protection des droits linguistiques
    • 1.2 Programme : Promotion de la dualité linguistique
    • Services internes

Priorités organisationnelles

En se fondant sur l’examen de son contexte de fonctionnement, le Commissariat a établi deux priorités organisationnelles pour 2016-2017. Les paragraphes suivants décrivent chacune des priorités organisationnelles et expliquent la façon dont le Commissariat entend les réaliser.

Priorité: Maximiser l’incidence d’initiatives liées aux langues officielles
Description

L’une des principales responsabilités du commissaire, dans son rôle d’ombudsman, consiste à assurer une vigie rigoureuse auprès de l’appareil gouvernemental afin de pouvoir faire rapport au Parlement de l’état de la mise en œuvre des recommandations de la part des institutions fédérales ainsi que du gouvernement. 

En évaluant, en comprenant et en précisant les répercussions des recommandations formulées par le Commissariat pour la protection des droits linguistiques au sein des ministères durant les exercices 2014-2015 et 2015-2016, nous veillerons à cibler nos recommandations afin de mieux aider les organisations à accroître leur conformité avec la Loi.

En outre, nous profiterons de l’occasion pour rappeler aux Canadiens le rôle central que la dualité linguistique a joué dans le passé du Canada, et en quoi celle-ci peut contribuer à son avenir, en insistant sur l’importance de l’offre active, en participant aux activités organisées pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération, en surveillant la conformité, en recueillant des renseignements et en consultant les intervenants clés (collectivités, institutions, autres paliers de gouvernement).

Type de prioritéNote de bas de page 1

Nouvelle

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d’achèvement Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Maximiser l’incidence des conclusions tirées et des recommandations émises dans le cadre d’initiatives liées aux langues officielles. Avril 2016 Mars 2017 Ces initiatives sont liées au résultat stratégique du Commissariat : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Continuer de collaborer avec les décideurs clés afin que la dualité linguistique fasse partie intégrante des célébrations entourant le 150e anniversaire du Canada, en 2017. Avril 2016 Mars 2017
Priorité: Assurer une gestion efficace de l’organisation pendant la période de transition
Description

L’arrivée d’un nouveau commissaire au mois d’octobre constitue, pour le Commissariat, un changement important qui aura inévitablement des répercussions sur la gestion et les priorités de l’organisation. La mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des activités reliées au programme Protection donnera lieu également à une période de transition exigeante sur le plan opérationnel et humain. Par conséquent, il est essentiel d’assurer une optimisation de nos processus tout en assurant la gestion efficace de nos ressources et la prestation optimale de nos services auprès des Canadiens et des Canadiennes.

Il est impératif que le nouveau commissaire soit entouré d’un personnel efficace et bien informé pour faciliter la transition, et qu’il soit tenu au courant de toutes les questions importantes pour le Canada.

Priority TypeFootnote 1

Nouvelle

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d’achèvement Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Préparer une analyse stratégique de l’organisation en vue de présenter, au nouveau commissaire, des options d’orientation future. Avril 2016 À déterminer Ces initiatives sont liées au résultat stratégique du Commissariat : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Préparer le personnel au changement de leadership pour assurer la continuité de l’organisation. Avril 2016 À déterminer
Compléter la mise en œuvre du nouveau système de gestion de l’information pour le programme Protection. Avril 2016 À déterminer

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Capacité en matière de gestion de projets

[Probabilité : moyenne; Incidence : moyenne]

Le Commissariat établira un processus de planification de l’investissement pour l'évaluation des dossiers de décision concernant les projets, en particulier les coûts, les avantages et les options.

Le Commissariat mettra en place une structure de gouvernance chargée de la gestion et de la surveillance des gros projets approuvés dans le cadre du plan d’investissement.

Résultat stratégique

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Niveau de ressources

[Probabilité : moyenne; Incidence : moyenne]

Le Commissariat élaborera et mettra en place une stratégie financière à long terme afin d’évaluer les besoins en ressources.

Le Commissariat examinera, en vue de les  améliorer, les processus d’établissement du budget et des prévisions pour l’organisation.

Résultat stratégique

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Relations avec le Parlement

[Probabilité : moyenne; Incidence : moyenne]

Le Commissariat élaborera et mettra en place une stratégie d’intervention en matière de langues officielles à l’intention des principaux membres du Parlement.

Résultat stratégique

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Les trois risques dont doit tenir compte le Commissariat sont reliés à des facteurs associés à son contexte de fonctionnement. Deux de ces risques peuvent être considérés comme des menaces, alors que le troisième peut être considéré comme une source de possibilités pour l’organisation :

  • L’organisation met rarement en œuvre des projets de la taille et de la complexité du projet de Solution intégrée de gestion de l’entreprise (SIGE). Pour gérer les résultats, le Commissariat doit développer et maximiser sa capacité en matière de gestion de projets;
  • Le niveau actuel des ressources pourrait ne pas être suffisant pour permettre à l’organisation d’exécuter entièrement son mandat et de répondre adéquatement à l’attente des parlementaires, des institutions fédérales et des membres du public;
  • Le Commissariat ne dispose pas des ressources nécessaires pour assurer un suivi adéquat de ses recommandations formulées dans le cadre du processus d’enquête;
  • Le Commissariat a l’occasion de renouveler le dialogue avec le gouvernement et avec les membres du Parlement au sujet du cadre législatif en matière de langues officielles, de la capacité du Commissariat à exécuter son mandat et d’autres sujets connexes.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues
2018-2019
20 891 619 20 891 619 20 891 619 20 891 619
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
160 160 160

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)

Résultat stratégique 1 :Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)
Résultat stratégique, programmes et Services internes Dépenses
2013-2014
Dépenses 2014-2015 Dépenses projetées
2015-2016
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques 6 527 651 7 134 848 7 268 165 6 967 574 6 967 574 6 967 574 6 967 574
Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique 7 033 889 7 007 231 6 713 715 6 971 568 6 971 568 6 971 568 6 971 568
Total partiel 13 561 540 14 142 079 13 981 880 13 939 142 13 939 142 13 939 142 13 939 142
Services internes
Total partiel
10 626 223 8 273 795 7 197 498 6 952 477 6 952 477 6 952 477 6 952 477
Total 24 187 763 22 415 874 21 179 378 20 891 619 20 891 619 20 891 619 20 891 619

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique 1 : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2016-2017
1.1 : Protection des droits linguistiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute 6 967 574
1.2 : Promotion de la dualité linguistique Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute 6 971 568
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur des dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 13 939 142

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère (dollars)
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 2,346,062 2,349,834 2,277,425 2,332,217 2,332,217 2,332,217
Crédits votés 21,841,701 20,066,040 18,901,953 18,559,402 18,559,402 18,559,402
Total 24,187,763 22,415,874 21,179,378 20,891,619 20,891,619 20,891,619

Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat de 2013-2014 à 2018-2019.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Programme 1.1 : Protection des droits linguistiques

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
6 967 574 6 967 574 6 967 574 6 967 574
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
61 61 61
 

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La population canadienne reçoit des réponses à ses plaintes et à ses demandes de renseignements dans les délais prescrits par les normes de service.

Pourcentage des réponses données dans les délais prescrits par les normes de service (c.-à-d., réponses aux demandes de renseignements à l’intérieur de 30 jours ouvrables; processus d’enquête formel à l’intérieur de 175 jours ouvrables; et processus de résolution facilité à l’intérieur de 90 jours ouvrables).

(Mesuré en fonction des statistiques sur les délais)
70 % 31 mars 2017

Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles améliorent leur capacité à rencontrer les exigences de la Loi.

Pourcentage des recommandations du commissaire (faites par le biais des rapports de vérification et d’enquête) qui ont été mises en œuvre à l’intérieur du délai prévu.

(Mesuré en fonction des rapports de suivi aux recommandations formulées dans les vérifications et les enquêtes)
60 % 31 mars 2017
La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.

Pourcentage des recours impliquant le commissaire qui ont eu un impact positif sur l’interprétation ou l’application de la Loi ou de la Charte.

(Mesuré en fonction d’une analyse de chaque décision ou résolution à laquelle le commissaire agissait à titre de partie ou d’intervenant)
65 % 31 mars 2017
 

Faits saillants de la planification

Afin de travailler à la protection des droits linguistiques en 2016-2017, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes, conformément à ses priorités organisationnelles présentées à la Section I, tout en poursuivant les activités permanentes nécessaires à l’atteinte des résultats attendus (précisés dans le tableau précédent) :

  • Une attention particulière sera accordée aux suivis aux recommandations d’enquête. Une analyse horizontale du taux de mise en œuvre des recommandations sera menée afin de tirer des constats et de formuler des recommandations plus ciblées, le cas échéant; 
  • Le commissaire examinera l’opportunité d’intervenir devant les tribunaux dans deux recours déposés en vertu de la Loi sur les langues officielles, soit un recours porté par la Fédération des francophones de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 2, et un autre porté par la Société franco-manitobaineNote de bas de page 3;
  • Le commissaire déposera deux rapports au Parlement sur des enjeux qui ont persisté au cours de son mandat.  

Programme 1.2 : Promotion de la dualité linguistique

Description

Dans le cadre de ce programme, le Commissariat travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
6 971 568 6 971 568 6 971 568 6 971 568
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
53 53 53
 

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Le Parlement reçoit des conseils et de l’information sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur les langues officielles.

Nombre de comparutions devant les comités parlementaires et d’échanges avec des parlementaires.

(Mesuré en fonction des statistiques sur le nombre de comparutions et d’échanges)

28note de bas de page 4 31 mars 2017

La société canadienne est informée des droits et obligations en matière de langues officielles et de la dualité linguistique comme étant une valeur fondamentale au Canada.

Nombre d'activités de promotionnote de bas de page 5

1 000 31 mars 2017

Pourcentage des recommandations du commissaire (faites dans les rapports annuels, les études sur les politiques ou autres documents) qui ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie, ou qui ont été résolues autrement dans un délai raisonnable.

(Mesuré en fonction des statistiques sur les activités de promotion et les rapports de suivi aux recommandations émanant des rapports annuels, des études et d’autres documents)

60

Faits saillants de la planification

Afin de travailler à la promotion de la dualité linguistique en 2016-2017, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes, conformément à ses priorités organisationnelles présentées à la Section I, tout en poursuivant les activités permanentes nécessaires à l’atteinte des résultats attendus (précisés dans le tableau précédent) :

  • Diffuser plusieurs vidéos et infographies sur YouTube et Facebook, faire des visites dans les écoles et profiter d’autres occasions afin de promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale au cours des 150 ans de la Confédération et en tant qu’atout clé pour l’avenir du pays;
  • Offrir en ligne une chronologie des moments clés liés aux langues officielles dans l’histoire du Canada;
  • Travailler et collaborer avec les principaux intervenants pour les activités du 150e anniversaire de la Confédération, dont Patrimoine canadien, Sport Canada, les comités organisateurs des grands événements en 2017 et d’autres activités de portée nationale ou internationale;
  • Partager le guide Canada en fête avec les organisateurs d’évènements qui souligneront le 150e de la Confédération pour faire en sorte qu’ils tiennent compte de la dualité linguistique du pays;
  • Promouvoir les résultats de l’étude sur l’offre active auprès de divers publics cibles, notamment les institutions fédérales, les provinces et certaines municipalités;
  • Poursuivre les ateliers sur les réunions bilingues;
  • Continuer de faire des présentations dans les écoles partout au pays afin de promouvoir activement la dualité linguistique en tant que valeur canadienne;
  • Engager un dialogue avec le nouveau gouvernement sur ses grandes orientations en matière de langues officielles et notamment préparer le terrain en vue du renouvellement du plan d’action pangouvernemental sur les langues officielles;
  • Intervenir auprès des institutions fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations;
  • Fournir des avis et des recommandations sur la restructuration des conseils fédéraux régionaux et sur le renforcement de leur rôle de vigie et de promotion en matière de langues officielles;
  • Collaborer avec les autres ombudsmans linguistiques canadiens;
  • Mettre en œuvre la stratégie en matière de petite enfance;
  • Relancer le gouvernement sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude portant sur la capacité bilingue de la magistrature bilingue des cours supérieures.

Services internes

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Comme les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des Services internes au Commissariat et font partie du premier programme, c’est-à-dire la Protection des droits linguistiques. Également, étant donné leur mandat particulier, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les Services internes, mais font plutôt partie du deuxième programme, soit la Promotion de la dualité linguistique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
6 952 477 6 952 477 6 952 477 6 952 477
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
46 46 46
 

Faits saillants de la planification

Tout en continuant à offrir des services internes à l’appui de ses activités, le Commissariat mettra l’accent sur les initiatives suivantes en 2016-2017, conformément à sa deuxième priorité organisationnelle (Assurer une gestion efficace de l’organisation pendant la période de transition) et à ses engagements clés, décrits à la Section I :

  • Veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action afin de préparer le personnel au changement de leadership;
  • Procéder à une analyse stratégique de l’organisation afin de bien préparer l’arrivée du nouveau commissaire;
  • Élaborer un plan d’investissement qui fera état des développements futurs du système de gestion de l’information;
  • Assurer la transition vers le nouveau système de paye automatisé Phénix.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats consdensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars (en dollars)
Information financière Résultats attendus 2015-2016 Résultats prévus
2016-2017
Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)
Total des charges 24 322 531 23 894 207 (428 324)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 24 322 531 23 894 207 (428 324)

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016:

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercises

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercises

Évaluations
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère Titre de l'évaluation Date prévue du début de l'évaluation Date prévue de l'approbation de l'administrateur général

1.1 Protection des droits linguistiques

1.2 Promotion de la dualité linguistique

Évaluation de l'incidence des enquêtes, des vérifications, de la gestion stratégique du rendement et du rapport annuel Juin 2016 Février 2017
 
Stratégie ministérielle de développement durable

Stratégie ministérielle de développement durable

Cible 7.2: Achats écologiques

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux dans ses marchés publics, conformément à sa Politique d’achats écologiques.

Portée et contexte

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) conclut des marchés de biens et de services pour un montant s’élevant à 5 millions de dollars par année, pour différentes catégories de produits. Même si les principes de l’écologisation de l’approvisionnement peuvent s’intégrer à toutes les activités du CLO, celui-ci vise à les appliquer principalement dans trois domaines : l’utilisation des offres à commandes pour les achats de biens; le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables afin de réduire la consommation d’énergie; le recours à du papier à photocopie recyclé.

Mesure du rendement
Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Indicateur de rendement Objectif de rendement
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place. Une politique interne est élaborée d’ici le 31 mars 2017.
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2016-2017.

2

100 %

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2016-2017.

1

100 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Utilisation régulière des offres à commandes pour les achats d’équipement de bureau écologique.

Indicateur de rendement Objectif de rendement
Le service de l’approvisionnement traite toutes les demandes touchant l’équipement de bureau. 100 %
Cible du ministère concernant les achats écologiques

Réduction de la consommation d’énergie grâce au remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables.

Indicateur de rendement Objectif de rendement
Les ordinateurs de bureau de tous les employés sont remplacés par des ordinateurs portables. 100 %
Cible du ministère concernant les achats écologiques

Utilisation de papier à photocopie contenant 30% de matières recyclées.

Indicateur de rendement Objectif de rendement
Tout le papier à photocopie acheté contient 30 % de matières recyclées. 100 %
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. Atteint
Autres activités Objectif de rendement
Élaborer et mettre en œuvre une politique d’écologisation interne pour le CLO. Atteint
 

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec l'un des bureaux suivants :

Administration centrale

30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0T8

Téléphone : 819-420-4877
Sans frais : 1-877-996-6368
ATS : 1-800-880-1990
Télécopieur : 819-420-4873
Courrier électronique : information@clo-ocol.gc.ca
Twitter @CLOduCanada
Facebook.com/languesofficielles

Bureau régionaux

Région de l'Atlantique

Moncton

Téléphone : 506-851-7047
Sans frais : 1-800-561-7109
Télécopieur : 506-851-7046

Région du Québec

Montréal

Téléphone : 514-283-4996
Sans frais : 1-800-363-0628
Télécopieur : 514-283-6677

Région de l'Ontario

Toronto

Téléphone : 416-973-1903
Sans frais : 1-800-387-0635
Télécopieur : 416-973-1906

Sudbury

Téléphone : 705-671-4101
Sans frais : 1-888-272-3704
Télécopieur : 705-671-4100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg

Téléphone : 204-983-2111
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 204-983-7801

Regina

Téléphone : 306-780-7866
Sans frais : 1-800-665-8731
Télécopieur : 306-780-7896

Région de l'Alberta, de la Colombie Britannique,
des Territoires du Nord Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton

Téléphone : 780-495-3111
Sans frais : 1-800-661-3642
Télécopieur : 780-495-4094

Vancouver

Sans frais : 1-800-661-3642

 

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture):
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures):
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities):
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement (performance) :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le RMR ou le RPR.

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Note de bas de page 2

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la Commission de l’assurance-emploi du Canada, (t-1107-13).

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Note de bas de page 3

La Société franco-manitobaine c le procureur général du Canada et al., (t-310-15).

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Note de bas de page 4

Cet indicateur de rendement comprend 3 comparutions devant les comités parlementaires et 25 échanges avec les parlementaires.

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Note de bas de page 5

(ex. : demandes de renseignements, discours, entrevues médiatiques, outils promotionnels, kiosques, communiqués de presse, liaison régionale avec les communautés de langue officielle et les institutions fédérales).

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Date de modification :
2018-09-13