Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport financier trimestriel précédent. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 643 000$ par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du report du budget de fonctionnement.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé 43 % de ses autorisations en date du 30 septembre 2016, dont 83 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre ont diminué de 342 000$, soit 7 %, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement en saison des facteurs suivants :

  • Diminution de 271 000$ de la masse salariale reliée à la baisse de salaires des employés indéterminés et ce généralisé dans tous les programmes bien que plus prononcés dans les services internes.
  • Diminution de 29 000$ des frais de réparation et entretien relié à la diminution des frais des services d’entretien aux locataires.
  • Diminution de 22 000$ des frais en services professionnels et spéciaux notamment à cause de la baisse des frais de conseils de gestion et des services de comptabilité et de vérification.

Risques et incertitudes

Capacité en matière de gestion de projets

L’organisation met rarement en œuvre des projets de la taille et de la complexité du projet de Solution intégrée de gestion de l’entreprise (SIGE). Pour gérer les résultats, le Commissariat doit développer et maximiser sa capacité en matière de gestion de projets.

Le Commissariat établira un processus de planification de l’investissement pour l'évaluation des dossiers de décision concernant les projets, en particulier les coûts, les avantages et les options.

Le Commissariat mettra en place une structure de gouvernance chargée de la gestion et de la surveillance des gros projets approuvés dans le cadre du plan d’investissement.

Niveau de ressources

Le niveau actuel des ressources pourrait ne pas être suffisant pour permettre à l’organisation d’exécuter entièrement son mandat et de répondre adéquatement à l’attente des parlementaires, des institutions fédérales et des membres du public.

Le Commissariat élaborera et mettra en place une stratégie financière à long terme afin d’évaluer les besoins en ressources.

Le Commissariat examinera, en vue d’améliorer, les processus d’établissement du budget et des prévisions pour l’organisation.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint
Gestion intégrée

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2016

État des autorisations (non audité)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 19 487 4 051 8 176 18 898 4 406 8 615
Autorisations législatives budgétaires 2 332 583 1 166 2 278 570 1 139
Autorisations budgétaires totales 21 819 4 634 9 342 21 676 4 976 9 754

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 16 423 3 774 7 794 15 834 4 045 8 135
Transports et communications 637 114 229 764 104 248
Information 135 35 65 332 45 76
Services professionnels et spéciaux 3 701 649 1 041 3 362 671 987
Location 274 20 123 298 36 173
Réparation et entretien 327 14 47 91 43 70
Services publics, fournitures et approvisionnements 266 26 35 121 17 33
Acquisition de matériel et d'outillage 55 2 8 374 15 32
Autres subventions et paiements 1 0 0 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 21 819 4 634 9 342 21 176 4 976 9 754
Date de modification :
2018-09-13