Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017
1. Introduction
Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport annuel sur les activités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2016-2017, comme le prévoit l’article 72 de cette Loi.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers l’accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège également la vie privée de chacun en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ses renseignements personnels. De plus, elle confère aux particuliers des droits fondamentaux sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
Le Commissariat est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.Mandat
Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.
2. Structure organisationnelle
Structure du Commissariat aux langues officielles
Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat.
Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :
Rôle d'ombudsman
Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête. Cela se fait soit dans le cadre d’un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d’une enquête officielle. Le commissaire s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve:
- le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
- le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
- le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
- le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
Rôle de vérificateur
Le commissaire aux langues officielles procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations en conséquence.
Rôle de liaison
Le commissaire aux langues officielles, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à faire des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.
Rôle de vigie
Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.
Rôle de promotion et d'éducation
L’une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l’importance des langues officielles et des communautés en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.
Le commissaire aux langues officielles du Canada crée des outils pédagogiques, réalise des recherches et des études, et mène des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles du Canada.
Rôle d'intervention devant les tribunaux
Le commissaire aux langues officielles contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.
Rôle de rapporteur
Chaque année, le commissaire aux langues officielles dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.
Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Direction générale de la gestion intégrée. Il compte un employé à temps plein.
Le Bureau de l’AIPRP doit :
- traiter les demandes présentées en vertu et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information;
- donner suite aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
- fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l’AIPRP de même que sur les questions connexes;
- s’assurer que l’organisme respecte les Lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- agir, au nom du Commissariat, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l’information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l’application de la législation susmentionnée;
- préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
- élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat des séances de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
- coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l’organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
- représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l’AIPRP, telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
- donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis par le Commissariat sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus (par exemple les noms et adresses des personnes ayant déposé des plaintes auprès du commissaire en vertu de la Loi sur les langues officielles, les listes d’adresses, la rémunération, les congés, les déplacements, etc.). Cette information permet au commissaire de communiquer aux parties concernées les résultats des enquêtes et contribue à la gestion efficace des ressources humaines et matérielles.
3. Délégation de pouvoirs
Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été conclu le 25 juillet 2017 (voir l’annexe A). Conformément à l’article 73 de la Loi, le commissaire aux langues officielles a délégué aux titulaires des postes d’analyste en AIPRP, de gestionnaire en GI et de directeur GI/TI les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par la Loi.
4. Interprétation du rapport statistique
Rapport statistique 2016-2017
Les lignes qui suivent exposent des parties du rapport statistique 2016-2017 du Commissariat, fait conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, en présentant certaines données clés sur les demandes reçues au Commissariat. Ce rapport se trouve à l’annexe B).
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat a reçu 7 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’année financière 2016-2017.
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Des 7 demandes, 3 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 2 autres, dans un délai de 31 à 60 jours et une dans un délai 61 à 120 jours. Toutes ont fait l’objet d’une communication partielle. La septième demande était toujours en traitement à la fin de l’année financière 2016-2017.
2.2 Exceptions
Dans le traitement des demandes, le sous-alinéa 22(1)a)(ii) (enquêtes) et l’article 26 (renseignements personnels) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été appliqués.
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été appliquée.
2.4 Support des documents divulgués
Quatre demandes ont été communiquées sur format papier et 2 sous format électronique. Une demande ayant été annulée.
2.5 Complexité
Sur 482 537 pages traitées, 661 ont été divulguées, contrairement à l’année dernière, où le ratio était de 4914-4084. Veuillez noter qu’une demande portant sur la divulgation de plusieurs dizaines de milliers de pages fut abandonnée suite à une requête du demandeur.
2.6 Présomption de refus
Deux des demandes ont été fermées après le délai initial de 30 jours et ont été l’objet de prorogations. Une demande fut transmise 7 jours après la fin du délai prévue.
2.7 Demandes de traduction
Aucune traduction n'a été nécessaire à l'égard des demandes reçues.
Partie 3 : Communications conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat n’a rien à communiquer conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Partie 5 : Prorogations
Deux demandes ont fait l’objet de prorogations. L’une pour une période de 16 à 30 jours, et une seconde pour une période de 61 à 120 jours. L’alinéa 15a)(i) sur l’entrave au fonctionnement fut utilisé pour expliquer ces dépassement du délai de 30 jours.
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat n’a compté qu’une personne à temps partiel, et d’un employé temporaire pour l’année financière 2016-2017. Les coûts associés à l’exécution du programme, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’élèvent à 52 700 $.
5. Formation
En 2016-2017, le Commissariat n’a offert que 2 séances de formation formelle sur la protection des renseignements personnels à ses employés. L’une s’adressait à des employés et la seconde aux cadres supérieurs.
6. Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles particulières
Au cours de la période visée, le Commissariat n’a pas mis en œuvre de nouvelle procédure ou lignes directrices.
7. Plaintes et enquêtes
Le Commissariat a fait l’objet de deux plaintes. L’une portant sur le dépassement de 7 jours du délai de réponse et la seconde sur l’absence de documents sous le contrôle du CLO. Une enquête est en cours suite à cette plainte.
8. Suivi institutionnel
Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités. Ce rapport est disponible pour consultation par la Commissaire et le Directeur de gestion d’information et des technologies de la Direction générale de la gestion intégrée. Ce dernier peut informer le Comité exécutif du Commissariat, au besoin.
9. Atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produit au cours de la période visée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période visée, le Commissariat n’a mené aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
11. Divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durant la période visée, le Commissariat n’a communiqué aucun renseignement en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui autorise la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ».
Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur protection des renseignements personnels,Note de tableau* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
| Poste | Articles de la Loi sur protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Commissaire | Pleine délégation |
| Directeur (trice), Gestion de l'information et de la technologie et services administratifs | Pleine délégation à l'exception de 8(2)(j),(m) |
| Gestionnaire, Gestion de l'information et accès à l'information | Pleine délégation à l'exception de 8(2)(j),(m) |
| Analyste, Accès a l'information et protection des renseignements personnels | Pleine délégation à l'exception de 8(2)(j),(m) |
Daté en ville de Gatineau, ce 25 jour de juillet, 2017.
L'original a été signé par Ghislaine Saikaley, Commissaire aux langues officielles par intérim.
notes de tableaux
- note de tableau *
-
S.C. 1980-81-82-83, C. 111
Annexe B : Rapport statistique 2016-2017 Rapport statistique sur la Loi sur protection des renseignements personnels
Période visée par le rapport : 01/04/2016 au 31/03/2017
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels
| Requests | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 7 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 1 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 1 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 5 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 593 | 593 | 3 |
| Communication partielle | 481 744 | 68 | 2 |
| Exception totale | 391 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 482 337 | 661 | 6 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 28 | 0 | 0 | 1 | 565 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 68 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 96 | 0 | 0 | 1 | 565 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 3 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes Past Deadline Where An Extension Was Taken | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 1 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 3 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| RequestsDisposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 2 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | 1 547 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 1 547 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 1 547 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) : 0
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $52 700 |
| Heures supplémentaires | $1 750 |
| Biens et services - Contrats de services professionnels | $0 |
| Biens et services - Autres | $0 |
| Total | $54 450 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,33 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,15 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,48 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.