Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information 2016-2017
1. Introduction
Le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport annuel sur les activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2016-2017, comme le prévoit l’article 72 de cette Loi.
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
Promulguée le 1er juillet 1983, la Loi sur l’accès à l’information, ch. A-1) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un vaste droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat est devenu assujetti aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information à partir du 1er avril 2007.
La Loi donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. La Loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux plutôt qu’elle ne les remplace. Elle ne vise à limiter d’aucune façon les autres méthodes d’accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir recours.
Mandat
Le Commissariat a pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
- l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.
2. Structure organisationnelle
Structure du Commissariat aux langues officielles
Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat.
Pour que les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :
Rôle d'ombudsman
Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête. Cela se fait soit dans le cadre d’un processus de résolution facilité, soit dans le cadre d’une enquête officielle. Le commissaire s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve:
- le droit de la population canadienne de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français ou en anglais, là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
- le droit des employés de la fonction publique fédérale de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
- le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
- le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
Rôle de vérificateur
Le commissaire aux langues officielles procède à des vérifications afin de déterminer le degré de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations en conséquence.
Rôle de liaison
Le commissaire aux langues officielles, appuyé par les bureaux régionaux et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à acquérir une connaissance approfondie des besoins et des préoccupations des communautés, à faire des recommandations pertinentes et à faire des interventions juridiques dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.
Rôle de vigie
Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.
Rôle de promotion et d'éducation
L’une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et renseigne les divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sur l’importance des langues officielles et des communautés en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.
Le commissaire aux langues officielles du Canada crée des outils pédagogiques, réalise des recherches et des études, et mène des activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles du Canada.
Rôle d'intervention devant les tribunaux
Le commissaire aux langues officielles contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.
Rôle de rapporteur
Chaque année, le commissaire aux langues officielles dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.
Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Direction générale de la gestion intégrée. Il compte un employé à temps plein.
Le Bureau de l’AIPRP doit :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- donner suite aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
- fournir des conseils et des éclaircissements à la haute direction et au personnel du Commissariat sur la législation relative à l’AIPRP de même que sur les questions connexes;
- s’assurer que l’organisme respecte les Lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- agir, au nom du Commissariat, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l’information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l’application de la législation susmentionnée;
- préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
- élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés du Commissariat des séances de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
- coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l’organisation du Commissariat et de son fonds documentaire publiées dans Info Source;
- représenter le Commissariat dans les activités de la collectivité de l’AIPRP, telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
- donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils internes.
Comme l’exige l’article 71 de la Loi, une salle de lecture a été aménagée dans la bibliothèque du Commissariat situé au 30, rue Victoria, 1er étage, à Gatineau (Québec) K1A 0T8.
3. Délégation de pouvoirs
Un arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été conclu le 25 juillet 2017 (voir l’annexe A). Conformément à l’article 73 de la Loi, le commissaire aux langues officielles a délégué aux titulaires des postes d’analyste en AIPRP, de gestionnaire en GI et de directeur GI/TI les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par la Loi.
4. Interprétation du rapport statistique
Rapport statistique 2016-2017
Les lignes qui suivent exposent des parties du rapport statistique 2016-2017 du Commissariat, fait conformément à la Loi sur l’accès à l’information, en présentant certaines données clés sur les demandes reçues au Commissariat. Ce rapport se trouve à l’annexe B).
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le Commissariat a reçu 19 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, comparativement à 23 demandes l’année financière précédente. Durant la période visée par ce rapport, 20 demandes ont été fermées, dont 2 reçues durant l’exercice précédent (2015-2016). Une demande a été reportée à l’exercice suivant.
1.2 Source des demandes
Des 19 demandes reçues, 3 provenaient des médias, 10 du secteur privé, 6 du public.
Trois demandes informelles, provenant d’un organisme à but non lucratif, a aussi été traitée par le Commissariat. Il importe de noter que toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement et ne seront pas comptabilisées dans le total des demandes fermées.Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Parmi les demandes fermées :
- 6 demandes ont été traitées dans un délai d’au plus 15 jours. De celles-ci, 3 ont fait l’objet d’une communication totale;
- 11 demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. De celles-ci, 1 a fait l’objet d’une communication totale alors que 9 ont fait l’objet d’une communication partielle. En outre, 1 demande a été abandonnée.
- 2 demandes ont été traitée dans un délai de 31 à 60 jours et ont fait l’objet d’une communication partielle;
- 1 demande a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours et a fait l’objet d’une communication partielle;
- aucune demande n’a été traitée dans un délai de 121 à 180 jours;
- aucune demande n’a été traitée dans un délai de plus de 365 jours.
2.2 Exceptions
Dans le traitement des demandes fermées, les paragraphes et les alinéas suivants de la Loi sur l’accès à l’information ont été invoqués pour 16 d’entre elles :
- 16.1(1)b) – Documents se rapportant à des examens, à des enquêtes ou à des vérifications (2 demandes);
- 16.5 - Documents qui contiennent des renseignements créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (1 demande);
- 19(1) – Renseignements personnels (11 demandes);
- 22 – Ressources documentaires à propos d’examens et vvérifications (2 demandes).
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été appliquée.
2.4 Support des documents divulgués
Des demandes fermées, tant pour les communications totales que partielles, 15 ont été divulguées en format papier et 2, de manière électronique.
2.5 Complexité
En ce qui concerne les demandes pour lesquelles il y a eu une communication totale, 1110 pages ont été traitées et divulguées, comparativement à 97 l’année dernière. Pour les demandes pour lesquelles la communication a été partielle, 13583 pages ont été traitées et, de ce nombre, 926 pages ont été divulguées, comparativement à un ratio de 4777-3987 l’année dernière.
Voici la répartition des pages pertinentes traitées et divulguées, en fonction de l’ampleur des demandes :
- Moins de 100 pages traitées : un total de 14 demandes pour un total de 251 pages. De ce total, 2 demandes pour 3 pages communiquées totalement et, 10 demandes pour un total de 248 pages communiquées partiellement, une demande fut l’objet d’une exclusion totale et une demande fut abandonnée.
- De 101 à 500 pages traitées : 4 demandes pour un total de 474 pages communiquées partiellement.
- De 501 à 1 000 pages traitées : 1 demande pour un total de 928 pages communiquées partiellement.
- De 1 001 à 5 000 pages traitées : S.O.
- Plus de 5 000 pages traitées : 1 demande pour un total de 383 pages communiquées partiellement..
2.6 Retards
Le rapport statistique démontre que 3 demandes ont été fermées en retard, malgré le fait qu’elles firent l’objet de prorogations.
2.7 Demandes de traduction
Aucune traduction n'a été nécessaire à l'égard des demandes reçues.
Partie 3 : Prorogations
Le Commissariat a dû avoir recours à 3 prorogations en vertu des paragraphes 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c) de la Loi sur l’accès à l’information. Deux des 3 prorogations étaient d’une durée de 31 à 60 jours et 1 seule a été de 30 jours ou moins.
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Durant la période visée par ce rapport, le Commissariat a reçu 21 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, pour un total de 1547 pages traitées. De ces demandes de consultation, 17 ont été fermées entre 1 et 15 jours et 3 ont été fermés entre 16 et 30 jours. L’an dernier, le Commissariat avait reçu 25 demandes de consultation, pour un total de 496 pages à réviser.
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Le Commissariat ne compte qu’un employé à temps partiel chargé de l’AIPRP. Le Commissariat a aussi bénéficié d’un employé occasionnel pour la période couverte par ce rapport. Les coûts associés à l’exécution du programme, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, s’élèvent à 35 500 $.
5. Formation
Le Commissariat a offert 2 séances de formation formelle sur la Loi sur l’accès à l’information à ses employés et aux cadres pendant la période visée.
6. Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles particulières
Le Commissariat n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, relativement à l’accès à l’information au cours de la période visée.
7. Plaintes et enquêtes
Le Commissariat a fait l’objet une plainte au cours de l’année 2016-2017. Cette plainte c’est avérée non-fondée.
8. Suivi institutionnel
Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP produit un rapport hebdomadaire détaillé sur ses activités, qui est soumis au cadre responsable de la gestion de l’unité de la gestion d’information et de l’accès à l’information, au besoin, celui-ci peut en informer le Commissaire aux langues officielles.
Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l 'accès à l'information,Note de tableau* le Commissaire aux langues officielles délègue aux titulaires des postes mentionnés a l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Commissariat aux langues officielles, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Articles de la Loi sur l 'accès à l'information |
|---|---|
| Commissaire | Pleine délégation |
| Directeur (trice), Gestion de l'information et de la technologie et services administratifs | Pleine délégation |
| Gestionnaire, Gestion de l'information et accès à l'information | Pleine délégation |
| Analyste, Accès a l'information et protection des renseignements personnels | Pleine délégation |
Daté en ville de Gatineau, ce 25 jour de juillet, 2017.
L'original a été signé par Ghislaine Saikaley, Commissaire aux langues officielles par intérim.
notes de tableaux
- note de tableau *
-
S.C. 1980-81-82-83, C. 111
Annexe B : Rapport statistique 2016-2017 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Période visée par le rapport : 01/04/2016 au 31/03/2017
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Requests | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 19 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 21 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 3 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 10 |
| Organisation | 0 |
| Public | 6 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 19 |
| Completion Time | Nombre de demandes |
|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 |
| 16 à 30 jours | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 |
| Total | 3 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette Article seulement.
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 9 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Exception totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 11 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 0 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 2 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 11 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 2 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 12 | 0 | 1 |
| Total | 15 | 2 | 1 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Number of Pages Processed | Number of Pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 112 | 1 110 | 4 |
| Communication partielle | 13 583 | 926 | 13 |
| Exception totale | 391 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 3 | 1 | 179 | 1 | 928 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 248 | 2 | 295 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 383 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 251 | 4 | 474 | 1 | 928 | 0 | 0 | 1 | 383 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 3 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes Past Deadline Where An Extension Was Taken | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 3 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours or less | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 365 jours or more | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 0 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 15 | $75 | 4 | $20 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 15 | $75 | 4 | $20 |
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | 1 547 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 1 547 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 1 547 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $35 500 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services - Contrats de services professionnels | $0 |
| Biens et services - Autres | $0 |
| Total | $35 500 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,10 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,35 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.