États financiers 2016-2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultat ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Selon le plan de CIRF du commissariat aucune activité n'était prévue en 2016-2017, mais les activités reprendront en 2017-2018.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par :
Ghislaine Saikaley
Commissaire par intérim aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Commissaire adjoint
Gestion intégrée

 

  Ottawa, Canada
  Le 24 juillet 2017

Armoirie du vérificateur du Canada
 

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur les langues officielles.

Pour le vérificateur général du Canada,

La version originale a été signée par :
Nathalie Chartrand, CPA, CA
directrice principale

 

Le 24 juillet 2017
Ottawa, Canada

États financiers pour l'exercice

État de la situation financière
Au 31 mars

(en dollars)
  2017 20156
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
1 832 520 1 815 207
Indemnités de vacances et congés compensatoires
967 491 850 958
Avantages sociaux futurs (note 5)
400 652 581 287
Total des passifs 3 200 663 3 247 452
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 453 993 1 233 981
Débiteurs et avances (note 6)
411 362 594 115
Total des actifs financiers 1 865 355 1 828 096
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
130 306 109 158
Immobilisations corporelles (note 7)
1 997 609 2 172 869
Total des actifs non financiers 2 127 915 2 282 027

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :
Ghislaine Saikaley
Commissaire par intérim aux langues officielles

La version originale a été signée par :
Éric Trépanier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances par intérim
Commissaire adjoint par intérim
Gestion intégréé

 

Gatineau, Canada
Le 24 juillet 2017

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  Résultats prévus (note 2a)
2017
2017 2016
Charges
Protection des droits linguistiques
8 100 897 8 831 888 7 857 209
Promotion de la dualité linguistique
7 940 116 7 707 860 7 098 233
Services internes
7 853 194 6 951 541 8 290 223
Total des charges 23 894 207 23 491 289 23 245 665
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
20 904 371 20 084 380 20 827 856
Variation du montant à recevoir du Trésor
(4 768) 220 012 (617 936)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
2 900 856 3 116 833 3 012 717
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 93 748 70 064 23 028
Situation financière nette – début de l'exercice 731 226 862 671 885 699

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  Résultats prévus (note 2a)
2017
2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 93 748 70 064 23 028
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
40 000 165 058 59 586
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(336 645) (340 318) (334 773)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (296 645) (175 260) (275 187)
Variation due aux charges payées d'avance - 21 148 25 376
Diminution nette de la dette nette (202 897) (84 048) (226 783)
Dette nette – début de l'exercice 1 372 904 1 419 356 1 646 139

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 23 491 289 23 245 665
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(340 318) (334 773)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(3 116 833) (3 012 717)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(182 753) 456 299
Augmentation des charges payées d'avance
21 148 25 376
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4)
17 973 (43 286)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(116 533) 108 285
Diminution des avantages sociaux futurs
180 635 125 467
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)
129 772 257 540

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

En vertu de la Loi, la commissaire aux langues officielles a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La commissaire aux langues officielles est nommée par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, appuie la commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat.

Le Commissariat a trois programmes qui sont décrits ci-dessous :

Le programme Protection des droits linguistiques permet au Commissariat aux langues officielles d’enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, d’évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d’intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Le programme Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat aux langues officielles de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Le programme Services internes comprend les groupes activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies uniquement à un programme.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations annuelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l’État des résultats et de la situation financière nette et dans l’État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit: “il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

  1. Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  1. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

  1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  1. Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  1. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes et à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

  1. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  1. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration
  1. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 23 491 289 23 245 665
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(3 116 833) (3 012 717)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(340 318) (334 773)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(116 533) 108 285
Diminution des avantages sociaux futurs
180 635 125 467
Autres
150 274 13 142
Total - Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 20 248 514 20 145 069
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
165 058 59 586
Augmentation des charges payées d'avance
21 148 25 376
Total - Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
  2017 2016
Crédit 1 – Dépenses du programme
19 523 297 18 901 953
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 104 589 2 115 940
Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État
608 516
Moins :
Périmées : Fonctionnement
(1 193 774) (787 862)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
- (516)
 

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 64 922 48 177
Créditeurs – parties externes 527 274 583 119
Total des créditeurs 592 196 631 296
Charges à payer 1 240 324 1 183 911
 

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016–17 s'élève à 1 466 267 $ (1 458 517 $ en 2015–2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015–2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015–2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  1. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

Indemnités de départ (en dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 581 287 706 754
Charge pour l'exercice 80 688 (13 293)
Prestations versées pendant l'exercice ou transférées aux charges à payer (261 323) (112 174)
 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 328 758 592 115
Débiteurs – parties externes 80 604 -
Avances aux employés 2 000 2 000
 

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel
513 562 73 359 - 586 921
Matériel informatique
584 648 91 699 (19 411) 656 936
Mobilier
406 169 - - 406 169
Logiciels informatiques
250 337 - - 250 337
Véhicules
30 630 - - 30 630
Améliorations locatives
1 814 114 - (9 691) 1 804 423
Amortissement cumulé
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel
299 905 66 682 - 366 587
Matériel informatique
432 858 65 941 (19 411) 479 388
Mobilier
197 609 69 696 - 267 305
Logiciels informatiques
232 132 13 810 - 245 942
Véhicules
30 630 - - 30 630
Améliorations locatives
233 457 124 189 (9 691) 347 955
Valeur comptable nette
(en dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Machines et matériel
213 657 220 334
Matériel informatique
151 790 177 548
Mobilier
208 560 138 864
Logiciels informatiques
18 205 4 395
Véhicules
- -
Améliorations locatives
1 580 657 1 456 468

« L'acquisition d’immobilisations corporelles » ainsi que la « diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer » présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 35 286 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2016-2017 qui restent à payer au 31 mars 2017.

8. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué ci-après.

Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). En tant qu’administrateur du régime, EDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à EDSC comme charge et l’impute contre les autorisations de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Des prestations totalisant environ 690 000 $, incluant des frais d’administration, seront versées par le Commissariat à EDSC aux termes de ce régime. En 2016-2017, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 18 055 $ (51 313 $ en 2015-2016). Il est estimé que le Commissariat versera à EDSC environ 5 000 $ par année au cours des quatre prochaines années.

Obligations contractuelles (en dollars)
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services d'audit et services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  2017 2016
Locaux 1 671 920 1 707 527
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 321 779 1 181 412
Services d'audit 106 000 106 000
Services de paye 17 134 17 778
  1. Autres transactions entre apparentés
Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 328 758 592 115
Créditeurs – autres ministères et organismes 64 921 48 177
Charges – autres ministères et organismes 3 007 615 3 044 857
Immobilisations corporelles - autres ministères et organismes - 39 500
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
 

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Commissariat. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  Protection des droits linguistiques Promotion de la dualité linguistique Services internes Total 2017 Total 2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
6 986 435 5 844 656 4 503 833 17 334 924 16 806 947
Services professionnels et spéciaux
893 765 737 835 1 142 719 2 774 319 2 888 433
Locaux
671 170 565 115 435 635 1 671 920 1 707 527
Transport et télécommunications
98 586 230 107 237 041 565 734 507 835
Amortissement des immobilisations corporelles
136 616 115 028 88 674 340 318 334 773
Location
750 16 840 192 071 209 661 386 162
Petits équipements, fournitures et approvisionnements
44 262 34 377 183 304 261 943 326 238
Communications et impression
304 163 802 22 458 186 564 151 185
Réparation, entretien et autres
- 100 145 806 145 906 136 565
 
Date de modification :
2019-07-09