Charte de vérification interne

1. Introduction

La charte de vérification interne a trait à la prestation de services de vérification interne au Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Elle décrit la mission, les pouvoirs et les responsabilités de la fonction de vérification interne (VI), et elle établit une structure de gouvernance. Elle définit en outre la portée des services de VI et indique les normes en fonction desquelles ils seront fournis.

2. Date d’entrée en vigueur

La charte de vérification interne a été examinée et approuvée à la réunion du Comité de vérification et d’évaluation qui s’est tenue le 19 février 2015. Elle remplace la Politique sur la vérification interne du Commissariat qui date du 28 août 2012.

3. Loi pertinentes, politiques et publications connexes

Les lois suivantes sont pertinentes pour les activités de la Direction de la planification, de la vérification et de l’évaluation :

• Loi sur la gestion des finances publiques, articles 16.1, 16.2 et 16.21
• Loi sur l’accès à l’information, article 22.1

Les politiques du Conseil du trésor (CT) et les documents d’orientation publiés qui sont pertinents sont notamment les suivants :

• Politique sur la vérification interne
• Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada
• Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada (englobent le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes)

L’Institut des vérificateurs internes^{Note de bas de page 1} définit également les exigences qui s’appliquent à une charte de vérification interne dans le Cadre international de référence des pratiques professionnelles, aux sections suivantes :

• 1000 – Mission, pouvoirs et responsabilités
• Modalité pratique d’application 1000-1 – Charte d’audit interne

4. Adaptation du Commissariat à la Politique

Les principes de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et ses instruments s’appliquent aux bureaux des agents du Parlement, tout comme ils s’appliquent aux grands ministères. Conformément à la Politique, le commissaire peut, sous réserve de l’observation des articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuver toute dérogation à des exigences précises de la Politique qu’il juge appropriée, compte tenu des mécanismes de gouvernance et du profil de risque de l’organisation dont il est l’administrateur général, ainsi que du mandat qui lui est conféré par la loi^{Note de bas de page 2}.

Le Commissariat a adapté la Politique sur la vérification interne et ses instruments en approuvant les dérogations suivantes :

• Le commissaire rend compte au Parlement des systèmes de gestion mis en place au sein de l’organisation^{Note de bas de page 3}.
• Le Commissariat n’informe pas périodiquement le ministre des questions importantes qui découlent de la vérification interne et des travaux du Comité de vérification, et il ne lui offre pas la possibilité de rencontrer le commissaire ni le Comité de vérification^{Note de bas de page 4}.
• Le Commissariat ne fournit pas de renseignements au Bureau du contrôleur général, comme les plans de vérification, les rapports de vérification, le rapport annuel du dirigeant principal de la vérification, le rapport annuel du Comité de vérification et d’évaluation (CVE) et le rapport d’inspection des pratiques professionnelles^{Note de bas de page 5}.
• Le dirigeant principal de la vérification est le commissaire adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée, et a d’autres responsabilités opérationnelles^{Note de bas de page 6}.
• La description du poste de dirigeant principal de la vérification et la nomination à ce poste se font indépendamment du contrôleur général ou de son représentant^{Note de bas de page 7}.
• Le contrôleur général n’intervient pas dans le processus lié au rendement du dirigeant principal de la vérification^{Note de bas de page 8} .
• En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat n’est pas obligé de participer à la vérification horizontale dirigée par le Bureau du contrôleur général^{Note de bas de page 9}.
• Le Comité de vérification et d’évaluation est également le Comité d’évaluation conformément à la Politique sur l’évaluation^{Note de bas de page 10}.
• Le choix et la nomination des membres du Comité de vérification incombent uniquement au commissaire^{Note de bas de page 11}.

Le commissaire est l’unique responsable de la surveillance du respect de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et ses instruments au sein de l’organisation^{Note de bas de page 12}.

5. Définition et mission de la fonction de vérification interne

La mission de la fonction de vérification interne consiste à aider les décideurs à exercer une surveillance et un contrôle sur leur organisme et à appliquer une saine gestion des risques. La vérification interne aide ainsi l’organisme à atteindre ses objectifs d’une manière efficace et conforme à une prise de décision éclairée, éthique et responsable.

Au sein du gouvernement du Canada, la vérification interne est une fonction d’évaluation professionnelle, indépendante et objective, qui utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d’évaluer et d’améliorer l’efficacité :

• des processus de gouvernance;
• de la gestion du risque;
• des mesures de contrôle.

6. Reddition de comptes

Le dirigeant principal de la vérification (DPV) est nommé par le commissaire. Le DPV rend des comptes directement au commissaire. Au Commissariat, le commissaire adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée assume le rôle de dirigeant principal de la vérification.

7. Membres du Comité

L’indépendance de la fonction de vérification interne est essentielle si l’on veut que le DPV et cette fonction conservent leur objectivité lorsqu’ils réunissent, analysent, évaluent et communiquent des renseignements au sujet de leurs activités ou des processus, qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités principales en matière d’assurance, de contrôle et de suivi, ou qu’ils fournissent des conseils à la direction.

Pour offrir la structure organisationnelle nécessaire à l’indépendance de la fonction de vérification interne, son personnel rend compte au DPV, qui rend compte directement au commissaire et au CVE.

Par souci d’objectivité et d’indépendance, toute vérification de fonctions dont le DPV est responsable est confiée à un vérificateur externe. Le directeur de la Planification, de la Vérification et de l’Évaluation (PVE) fait part des constatations de la vérification directement au commissaire. Pendant une vérification, le vérificateur externe peut consulter directement le commissaire au besoin. Cela est écrit dans le contrat conclu avec les vérificateurs.

8. Fonctionnement du Comité

Dans l’exécution du travail de vérification approuvé, le DPV et le personnel de la PVE sont autorisés à :

• avoir un accès illimité à l’ensemble des fonctions, dossiers, bases de données, biens et employés, et ont le droit d’obtenir de l’information et des explications des employés et des fournisseurs de services de l’organisation, sous réserve des lois applicables;
• avoir accès sans restriction au CVE;
• s’assurer que les ressources de vérification interne sont adéquates et efficacement utilisées pour permettre la réalisation du plan approuvé;
• obtenir l’aide nécessaire du personnel dans les unités du Commissariat où ils effectuent des vérifications, ainsi que d’autres services spécialisés à l’intérieur ou à l’extérieur du Commissariat;
• s’acquitter librement de leurs responsabilités, y compris de rendre compte de leurs constatations au CVE et au commissaire.

9. Rapport annuel

Le DPV est chargé de fournir les types de services suivants au Commissariat :

• services d’assurance;
• soutien aux comités de vérification de l’organisation;
• liaison avec la vérification externe.

10. Normes de service

Les services de vérification et de reddition de comptes respectent les normes du gouvernement du Canada, ainsi que les normes du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité de la PVE.

11. Responsabilités

Le rôle et les responsabilités du commissaire sont indiqués dans la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Le rôle et les responsabilités du DPV sont indiqués dans la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada.